Reprise du message précédent :
OK, merci pour tous ces éléments

Tu pourra t'appuyer sur des frais de découvert car Pole Emploi n'a pu te payer

Bonjour topic,
 
 
TL;DR : Y a t'il des subtilités légales ou fiscales à connaître lorsqu'on décide de laisser temporairement la jouissance d'un bien immobilier à un ex (alors qu'on est co-proprietaire) ?
 
Pas sure d'être au bon endroit, je tente quand même ma chance :
J'ai acheté en 2008 un appartement avec mon compagnon de l'époque (nous n'avions alors aucun lien administratif, aka ni marié ni pacsé). Nous nous sommes déclaré co-propriétaire, 50% chacun.
Nous nous sommes pacsé quelques années plus tard, en 2014.
 
Ainsi va la vie, en 2016 rien ne va plus, séparation. Je m'installe dans un studio. Celui qui devient donc mon ex reste dans l'appartement. Il me demande par ailleurs d'attendre un peu pour dissoudre le PACS (il pensait s'en servir en close de déblocage anticipé de PEE, epic fail, nous n'avons pas d'enfant).
2017, le PACS est dissout, mon ex me demande s'il peut continuer à vivre dans "notre appartement" (avec l'espoir de pouvoir me le racheter un peu plus tard).
N'ayant pas besoin de sous, et ne souhaitant pas le mettre en difficulté, j'accepte.
 
Entre temps j'ai quand même découvert certaines blagues liées à cet arrangement (le plus évident, si j'y avais réfléchi avant : la taxe d'habitation du studio m'a été comptée comme pour une résidence secondaire).
 
Et la question que je me pose, donc, et de savoir s'il y a d'autres choses à prendre en compte dans ma situation ? Par exemple, cet appartement n'est plus ma résidence principale, je me demande quelle sera la fiscalité appliquée lors de la revente ? Si mon ex est en mesure de me racheter "ma part", y a t'il des règles sur le prix fixé ? Quid des frais de notaire ?
 
Voilà voilà. On essaie de fonctionner en bonne intelligence, et jusqu'alors on s'entend bien, j'aimerai simplement m'assurer que personne ne risque d'être lésé.
 

 
Merci de cette première réponse    
Le crédit devrait pas être une source de conflits (en gros on a tout remboursé, sauf le prêt professionnel pour lequel je paie toujours ma part).
 
S'il devait y avoir une indemnité d'occupation, c'est pareil que pour le prix de vente (aka le montant est décidé par nous sous réserve qu'il soit pas débile) ?
J'imagine que c'est imposable ?
 
Par ailleurs, mon ex a contacté un courtier en vue d'un prêt, et ce dernier lui parle "d'état liquidatif". Mes quelques recherches Google n'en parlent qu'en cas de divorce, suis-je passée à côté de quelque chose ?
 
Tant que je suis là, une dernière question : si la situation devait durer, me conseillez-vous une démarche en vue de l'officialiser (peut-on se prémunir des hausses ou baisses du marché Immo, peut-on se mettre d'accord sur une période maximum avant revente, ce genre de chose) ?

http://www.europe1.fr/medias-tele/ [...] ol-3649229
 
Une tentative de viol entre 2 francais aux fidji.
 
C'est jugé ou ? C'est en fonction du dépôt de plainte ?

Auteur francais + victime francaise, compétence des juridictions françaises. Le tribunal du lieu de residence de la victime, de l'auteur ou du lieu d'incarcération le cas échéant selon l'organisation judiciaire.

Cela dit on ne sait pas si la victime est française : elle peut être belge ou suisse aussi. (voire indéterminée si c'est le totem ou l'urne qui a pris)

 
Ca changerait qqch à la réponse de niju ?
En bref aucun "chance" que le jugement se fasse aux fidji et que la condamnation soit une lapidiation : et la sentence est irrevocable

Ca peut aussi selon les lois fidjiennes et eventuellement les conventions judiciaires mais politiquement la france évite de faire juger ses ressortissants a l'étranger quand elle le peut, et pas sûr que les fidjis aient envies de se fader ce genre de procès alors qu'ils sont impliqués par accident et qu'aucun fidjien n'est impliqué.

LOULE la mamie   Malheureusement ça ne fonctionne pas comme ça.

1/ comparer l'état des lieux d'entrée et de sortie. Si aucune différence, restitution complète du dépôt de garantie
2/ les ordures ménagères ne sont pas incluses dans les charges. C'est normal qu'elle te le réclame, mais évidemment au prorata du temps passé (et donc 3 mois et pas 5 mois)
4/ la facturation de mamie ne vaut rien, là tu peux réclamer directement par LRAR (en lui demandant la restitution sous 15 jours sinon tu iras voir des madames et des messieurs en robe noire et bavette sale) les sommes qu'elle t'a prélevé au titre du déplacement, nettoyage et toutes ces conneries. N'oublie pas le "bien cordialement" en fin de lettre, ça fait toujours son petit effet

 
Réponse un peu tardive, mais mieux vaut tard que jamais.
 
A ce stade, le mieux est de prendre rdv avec ton notaire, qui en 1/2h fera le tour du sujet bien mieux que qques posts ici.
 
Pour te répondre quand même :
 
- sur l'indemnité d’occupation : c'est ça. Fixation libre du montant dans les limites du raisonnable pour éviter une requalification en donation indirecte. Sur la fiscalité : https://www.impots.gouv.fr/portail/ [...] lun-des-ex . La solution est identique en cas de divorce, dépacsage, séparation de concubins, whatever else.
 
- Le courtier se trompe. Dans ta situation, on ne parle pas d'état liquidatif, qui concerne spécifiquement les divorces, et particulièrement en cas de régime de communauté. Pour toi, c'est, au choix, un partage, une licitation ou une cession de droits indivis.
 
- Sur l'organisation des relations sur le long terme, c'est possible. Il s'agit d'une convention d'indivision. Elle peut être superflue ou indispensable, en fonction des cas (je sais, ça ne t'aide pas beaucoup mais c'est comme ça).
 

Salut,  
 
Je ne sais pas si c’est tout à fait le bon topic pour ma question.
 
Nous avons trois enfants, et somme mariés. Mes enfants portent mon nom de famille qui est un nom difficile à porter et dont j’ai assez souffert de moquerie étant petit et qui sans doute continue maintenant aussi.
 
On aimerais que les enfants portent le nom de mon épouse ? Est ce possible ?  
 
Quelles sont les démarches à faire ?  
 
Merci  
 
 

Jour'

J'ai commandé une pièce pour ma moto sur un site en ligne, qui n'indique pas (du tout) l'état du stock.

Après validation de l'achat, je reçois un mail m'indiquant que le produit est en rupture de stock, en attente de réapprovisionnement. Le vendeur m'indique qu'il est de 2 à 3 semaines. Hors j'en ai besoins pour dans les 15 jours grand max.

Je lui demande donc soit un remboursement, soit une autre référence (4 euros plus cher, cause couleur différente) quitte à lui donner la différence.

Il n'accepte aucune des deux propositions.

Hormis mon droit de rétraction de 7 jours une fois la commande reçue, ai-je d'autre solution plus rapide pour avoir au pire un remboursement?

Car du coup, j'ai de l'argent qui dort chez lui pour rien

Merci d'avance

Cela se passe directement avec notre ministre de la Justice via notamment une publication au Journal Officiel. Tout est détaillé ici : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1656

Il faut savoir que le professionnel dispose de 30 jours afin de livrer le produit après ma commande passée.

Tu peux voir toutefois pour te fonder sur l'article L. 216-2 du code de la consommation  https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006069565 afin de résoudre la vente.

A défaut, je recommanderais de refuser le colis à sa réception afin de ne pas devoir le renvoyer et supporter les éventuels risques afférents au renvoi.

 
Merci. Concernant l'artible L. 216-2, c'est uniquement au bout des 30 jours?
C'est bien noté 30 jours dans les conditions pour le délais de livraison, ainsi que 2/3 semaines pour le réapprovisionnement, mais un site web n'est pas légalement obligé de mettre un stock affiché sur chaque produit?
 
Sinon, dans tous les cas, je vais refuser la commande au pire des cas à la réception.  

Tu parles de ce passage : "le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat." ?

Je crois que c'est au bout des 30 jours mais je ne peux pas vérifier actuellement.

Disons que sur le site il est affiché le delais de livraison (30 jours max) et 2/3 semaines si y'a un réapprovisionnement ça ok.
 
Mais c'est plus le coté : "Pas de stock affiché, il faut téléphoner avant pour savoir."
 
Alors que bon, je n'ai pas fait spécialement fait gaffe (par habitude de commander sur plusieurs sites depuis des années), j'ai commandé n'ayant pas vu de "hors stock" sur le produit. Sinon je ne l'aurais pas commandé.
 
Mais pour un site en ligne de ce genre (vente de pièce), ils peuvent ne pas mettre d'indication de stock sur le produit?

 
Merci de ta réponse.
 
Mais dans le cas où ce sont mes enfants qui changent de nom est ce vraiment la même procédure car on aurait pu le faire directement à leur naissance...
 
Merci

 
c'est expliqué dans le lien,  
 
y'a le cas du changement de nom pour le mineur seulement ou pour Majeur + mineur

Bonjour les juristes,

J'espère m'adresser au bon topic. J'ai eu un accident de vélo avec une moto, où je pense que nous avons chacun nos torts. J'aimerais avoir votre avis sur la meilleure façon de régler ça pour les deux parties.

J'ai prévenu mon employeur de l'accident de trajet et mon assurance pour avoir des renseignements. Nous n'avons pas encore rempli de constat. A-t-on intérêt à le faire (notamment pour se protéger de futures séquelles) ? Si j'ai bien compris, il devrait opposer ma responsabilité civile (MAIF RAQVAM Primordiale) à son assurance moto. À votre avis quelles seraient les pénalités pour chacun à l'issue de ce constat ? A-t-on plutôt intérêt à s'arranger à l'amiable (avec ou sans constat) ?

Merci pour vos conseils

EDIT : j'ai l'impression que d'après la convention IRSA je suis responsable d'avoir coupé la route et que d'après la loi Badinter la moto est responsable… d'être une moto !

Oui. Constat obligatoire, toujours.
 
Sur le reste, on va distinguer.
 
Sur tes préjudices corporels (ca a l'air d'aller, mais faisons le quand même), ca va du prix de la douleur au préjudice esthétique ou à l'impossibilité de continuer à pratiquer telle ou telle activité: tu seras indemnisé à 100% par son assurance, et lui par la sienne s'il n'est pas au tiers, c'est en effet le principe de la loi Badinter: en matière corporelles, le véhicule à moteur est responsable, point.
 
Sur les préjudices matériels (dégats au vélo et à la moto), vos assurances vont régler ca entre elles. Soit l'un de vous est unique responsable, et l'autre sera indemnisé à 100%. Soit vous êtes tous les deux fautifs et vous serez indemnisés moins la franchise  de vos assurances respectives (ne t'occupe pas de la convention IRSA, elles ne t'impacte pas directement, elle règle seulement la manière dont les assurances s'arrangent entre elles).
 
Mais constat impératif. Si tu découvres que ton petit bleu au genou est en fait une entorse sourde qui va t'handicaper à vie, tu n'as pas envie de monter un dossier dans lequel le constat initial n'a pas été rempli et remis aux assurances.

Yo les copains (surtout avocats): le décret sur la LRAR électronique est paru:
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0036896630

On a le temps de voir venir

Le code de procédure civile a-t-il déjà été modifié en ce sens ?

Merci Niju.
On va donc faire un constat pour nous protéger physiquement et peut-être qu'on s'arrangera pour les dégâts matériels.

 
Il me semble avoir déjà entendu ça en 2016 avec le RGPD.
 

Tiens, en parlant de RGPD ou GDPR pour les anglophones.
De ce que j'ai compris du texte, cela implique que n'importe quel détenteur de données qui aurait des données de ressortissants européens devrait respecter les termes de la RGPD.
Donc des monstres comme Facebook, Twitter, Reddit, Amazon, Ebay et j'en passe, se doivent au 25 mai d'être GDPR compliant.

Admettons... Mais si ils ne le sont pas ?
Comment faire appliquer une législation européenne vers des sociétés dont le siège est situé dans des pays qui n'en sont pas membre ?

Vu qu’ils détiennent des données de citoyens européens le rgpd s’applique quand même il me semble. Et ils restent auditable avec une forte amende s’ils contreviennent au règlement, 4% du CA il me semble.

C'est ce que je dis. Ils sont supposés respecter la GDPR. Mais ma question c'est : pourquoi on peut leur imposer une loi qui n'est pas celle du pays où ils ont leur siège social ? Qui peut concrètement les attaquer si ils ne respectent pas la GDPR ? Est-ce qu'ils ne pourront pas simplement dire que n'étant pas une loi de leur pays, ils n'ont pas à la suivre et nananananère ?

Ah ben ils peuvent le dire, mais vu qu'ils seront traduits devant les Tribunaux français, qui appliqueront la loi française, (enfin UE en l'espèce ), ils prendront quand même la condamnation. Laquelle peut être monétaire (typiquement, s'ils refusent de payer, on va saisir leurs assets, genre leurs serveurs en Irlande, ca doit couter quelques euros) et dans le pire des cas, ordonner aux FAI de couper l'accès à l'entreprise, ce qui signifie potentiellement (si action devant tous les tribunaux de l'UE, genre effet domino) la perte de données sur 500 millions de consommateurs parmi les plus riches de la planète, autant dire que pour un système reposant sur la pub, une mort commerciale. Je ne parle même pas du problème de l'image, y'a qu'à voir comment Facebook a dû aller s'expliquer devant le congrès US suite à l'affaire Cambridge machin .

Pour ceux qui ont vu les notes de celui-ci d'ailleurs, il y avait une ligne marquée "ne pas dire que nous sommes en mesure de nous conformer au GRPD" . Signe que:
- ils vont s'y conformer en Europe
- ils ne veulent pas que ça s'étende ailleurs

Ajout: et sur le "qui", toute personne qui estime que ses données ne sont pas traitées en conformité avec le RGPD, ce qui leur fait bien peur. Google a dû plier sur le droit à l'oubli à cause d'un pékin espagnol. Ils ont potentiellement 500 millions de personnes qui peuvent attaquer, et sur le tas, tu peux être sûr de trouver un ou deux qui iront au bout. Genre les profils fantomes de Facebook, si ca existe (j'ai pas creusé la question), ca leur fait une belle ouverture à action.

 
Mais c'est tout l'intérêt du RGPD, justement ! C'est avant tout une arme économique en riposte contre ce que font les USA... qui depuis vilaine lurette ont des lois économiques d'application extra territoriale ; je suis le seul à avoir remarqué que l'entrée en vigueur du RGPD coïncide avec la reprise des sanctions US contre l'Iran ou quoi ? Sanctions également d'application extra territoriale...
 
Et je t'assure qu'ils font tous pipi de terreur et s'empressent de se mettre en conformité ; tous ceux qui ont des comptes gmail ont ainsi reçu un petit message annonçant qu'il allait falloir accepter les CG mises à jour pour tenir compte du RGPD...
 
Et j'ai presque fini la mise à jour des structures du cab' ; il ne me reste plus qu'à finir la clause dans les conventions d'honoraires... adieu ma fidèle clause sur la loi de '78...  

Non mais la gdpr ça fait des siècles que c'est dans les tuyaux.
D'ailleurs je suis bien contente de pas bosser dessus quand je vois mes collègues galérer

Perso je suis bien content de bosser dessus quand je vois tes collègues galérer

Méchant
Nan mais avant même de parler de Google et Facebook, je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de boîtes en France qui seront prêtes le 25 mai

J'ai pas vraiment de pitié, ca fait plus de 2 ans qu'on sait que ca arrive, les entreprises qui se sont saisies du problème en temps et en heure seront prêtes...

+1
Les mecs découvrent le truc malgré une campagne plus que satisfaisante sur son arrivée.

Bah de toutes façons déjà que les avocats qui utilisent des logiciels de gestion de cab' omettaient dans 90% des cas la déclaration préalable à la CNIL, s'ils ne sont pas dans les clous sur le RGPD ça changera pas grand'chose.  
 
 
 
Ahem ahem touss touss.  

Je suis ni juriste ni informaticien et j'en ai grandement entendu parler. Alors si les mecs savent pas faire une veille correcte c'est leur problème hein.

 
T'es dur, c'est peut-être la loupe déformante gros cab parisien mais les cabs que j'ai fréquentés étaient dans les clous à ce niveau là.