Reprise du message précédent :

- Récupérer / vérifier l'état civil complet du vendeur,
- Récupérer / vérifier l'état civil complet de l'acquéreur,
- Récupérer le titre de propriété du vendeur,
- Le lire pour vérifier les éventuelles difficultés,
- Récupérer / vérifier le règlement de copropriété,
- Contacter le syndic,
- Lui demander le pré-état daté. Le relancer parce qu'il n'a pas répondu,
- Récupérer / vérifier les 3 derniers PV d'AG,
- Récupérer / vérifier les diagnostics de l'appartement,
- Récupérer / vérifier les diagnostics des parties communes,
- Vérifier la date de construction pour les questions d'autorisations d'urbanisme et d'assurances décennale. Le cas échéant, récupérer ces autorisations, les factures de travaux, les attestations d'assurance, se prendre la tête avec le vendeur qui ne comprend pas pourquoi on l'emmerde avec ça maintenant alors qu'on a le dossier depuis quinze jours et qu'il est pressé et l'acquéreur aussi,
- Même chose pour les travaux réalisés sur le bien dans les dix dernières années,
- Contrôler si l'immeuble est en zone d'assainissement collectif ou non. Dans la négative, demander un nouveau diagnostic assainissement et se prendre la tête avec le vendeur qui ne comprend pas pourquoi on l'emmerde avec ça maintenant alors qu'on a le dossier depuis quinze jours et qu'il est pressé et l'acquéreur aussi,
- Vérifier s'il y a lieu de demander un dépôt de garantie au compromis. Se prendre la tête avec l'acquéreur qui ne comprend pas pourquoi on l'emmerde avec ça vu que ce n'est pas obligatoire et que ça l'oblige à casser son PEL,
- Vérifier si l'appart était loué. Dans l'affirmative, vérifier si le vendeur avait donné congé. Dans l'affirmative, se prendre la tête avec lui parce qu'il a fait ça n'importe comment et qu'il faut recommencer,
- Obtenir la liste estimative et détaillée du mobilier meublant vendu avec l'appartement,
- Etablir et éditer les rapport sur les risques naturels (ERNT, BASIAS, BASOL, GEORISQUES)
- Obtenir les conditions envisagées par l'acquéreur pour son prêt,
- Calculer le coût des frais et taxes sur l'opération,
- fixer un rdv qui conviennent à tout le monde. Se prendre la tête parce que personne ne veut poser un rtt pour ça,
- rédiger un contrat de 30 pages qui reprend les éléments ci-dessus, et les autres. Annexer une quinzaine de documents (entre 50 et 200 pages supplémentaires),
- préparer les attestations à remettre au client le jour du rdv,
- vérifier que le dépôt de garantie est bien arrivé,  
 
Je te sors ça de tête entre 2 rdv donc j'en oublie la moitié. Minimum 5 à 6 h de travail (le double si on cumule tous les emmerdes) nécessitant la coordination du notaire, du clerc, du comptable, de la secrétaire.

Une demi-journée de travail quoi .

"Mr X,
 
La vente de votre bien nécessite un certain nombres d'opérations qui ne sont pas dépendantes de ma volonté.
 
Néanmoins sachez que votre dossier est en cours de résolution et que je reviendrai vers vous aux alentours du X/X/X
 
Cordialement"
 
Après faut voir si la personne en face peut l'entendre.

@grammaton : Oui, sauf que ce n'est pas en continu. Faut contacter chaque intervenant, attendre sa réponse, le relancer, etc. Et comme on reçoit plusieurs centaines d'emails par jour on ne peut pas traiter en temps réel. Bref le client n'a aucune idée de la masse de boulot et des compétences qu'il y a derrière. Ce qui est vrai pour beaucoup de professions, d'ailleurs.

@true-wiwi : Oui. C'est pour ça que mon premier post était pour dire qu'on ne travaillait pas assez la com', qui est secondaire pour beaucoup de notaires vu le boulot sur le fond. Mais il est évident que le client attend autre chose.

 
Tu dis ça comme si c'était réellement facultatif, superficiel, tu parles de forme par opposition au fond. Dans n'importe quel domaine à partir du moment où ya un service rendu et une interaction avec d'autres gens, la communication me semble au contraire essentielle, dans son sens initial, pas au sens de marketing hein. Surtout si à la fin tu as des problèmes...
 
Aprés bon, si tu veux opposer "bon travail et zéro communication" à "bonne communication et travail de merde", évidemment je préfère le premier. Mais comme je le dis au dessus, quand au final t'as des soucis et la sensation que quelque chose s'est mal passé, l'absence de communication au milieu ne fait qu'envenimer les choses.

Ben oui exactement    
Là tu sais que la prochaine échéance c'est telle date, t'es pas en train de te demander si le dossier est pas sous une pile.
 
Au bout d'une semaine, la secrétaire était fière de m'annoncer qu'un clerc avait désigné pour le dossier    

Oui. Tu n'as pas le droit de filmer un espace public ou privé qui ne t'appartient pas, peu important qu'on reconnaisse les gens ou pas.

C'est instructif.
Bon ya une partie c'est vite expédié quand même, c'est lui qu'a fait l'achat, il a déjà quelques pièces pour son dossier.
Mais oui, c'est instructif

Automatiquement
Manuellement tu peux filmer ce que tu veux (hors militaire, ...)
Par contre diffuser les images, c'est beaucoup plus restreint.

@tamino : Ce que je dis c'est que bcp de notaires n'ont pas intégré que pour le client, la com' réactive est devenue essentielle. Mais je pense que sans avoir bossé dans une étude il est très difficile de comprendre que compte tenu de la diversité des dossiers / situations / problèmes, c'est beaucoup plus compliqué à mettre en place qu'il n'y paraît. Chaque dossier est différent et demande une approche spécifique. Le client X ne voudra pas les mêmes choses que le client Y. C'est très difficile de modéliser des process dans ces conditions, même qque chose de simple comme suggère true-wiwi.
 
#yaka-faukon

1./ Pas forcément possible de mettre une date. Même probablement impossible.
2./ Ca te fait rire, mais si tu bossais dans une étude tu trouverais ça normal.

 
Pas que pour le client des études notariales, c'est un peu partout, ce principe de communication attendue très réactive. Que ce soit la com interne ou la com externe, d'ailleurs. Bienvenue dans le 21e! ^^ Demain, le suivi façon site collissimo avec sms de l'avancement des procédures?

Oui, c'est effectivement ce qu'exigent les clients dans tous les domaines.

Oui c'était implicite en effet

 
 
Le problème (comme le résume très bien gusano ...d'ailleurs moi je n'ai plus au bout de 20 ans autant de patience que toi), est que nous sommes souvent confrontés à des intermédiaires qui ne réagissent pas non plus très vite et que si nous devions annoncer la réalité du cumul des délais des intermédiaires aux clients, ceux-ci passeraient leur temps à venir "pourrir" nos secrétaires en nous traitant de fainéants.
 
Alors beaucoup de notaires laissent les clients dans le vague.
 
Le temps des vendeurs/acheteur n'est pas "notre" temps.
 
J'aime encore ma profession (même si cela change) parce que nous avons encore le temps de faire du "bon" droit.
 
Rares sont les professions qui s'auto-assurent comme nous le faisons en cas de problème et nous ne voulons pas que nos ventes souffrent de problèmes ... ce qui induit des délais assez longs.
 
Si je vous indiquais que votre compromis ne serait pas signé avant 1,5 mois lors du 1er entretien téléphonique, vous ne seriez pas content, et pourtant, malgré nos bonnes diligences, c'est ce qui se passe en réalité bien souvent.
 
Actuellement dans ma région, les contrôles d'assainissement non collectif dévolus à des SPANC mettent plus d'un mois et ce n'est qu'un diag parmis d'autres...
 
Je vous passe le fait que pour un rv chez le notaire chacun à maintenant piscine ou autre ... et il faut (gratuitement bien sur ...) envoyer de procurations à tout ce beau monde qui doit aller les faire légaliser les jours d'ouverture des mairies (quand elles ne sont souvent ouvertes qu'une fois par semaine en campagne ..).
 
Nous, les premiers, aimerions que les délais soient plus courts ...
 
Et je ne vous parle même pas des ventes avec majeur protégé incluant conseil de famille et autorisation du juge des tutelles ...    
 
Après, en plus, si vous êtes dans le centre de paris et que vous apportez une vente à 300000 euros à certains confrères que je connais ... vous allez attendre    
 
A+

 
Ok je comprends mieux  
 
Aprés j'ai tendance à ramener à mon cas perso récent, et si effectivement je trouve un peu pénible de pas avoir de réponse "rapide" (c'est à dire le lendemain quoi), c'est encore plus pénible quand t'as pas de réponse une semaine aprés la relance ni aprés le recommandé qui suit A la fin c'était simplement incompréhensible en fait, tu te dis que si ces gens sont débordés, fallait simplement pas prendre le dossier.

Je le sais bien, je ne faisais qu'être ironique sur la durée réelle de ces tâches et démarches .

Au pire c'est la date où il fait le point avec toi, ça empêche pas.   "Je vous recontacte le XX (dans 2 semaines)"  
Oui le point 2 je ne me rends pas compte.
Bref mon objet c'est pas de cracher sur la profession.
J'ai par le passé eu de meilleurs ressentis sur mes achats/ventes, là j'étais surpris et cherchais à comprendre un peu mieux ce qu'il se tramait derrière

   
Du coup tiens, je sais que vous allez hurler, mais une agence immo te fait signer le compromis sur un torchon en 10 minutes.
Toutes ces vérifications que vous faites, elles sont nécessaires pour le compromis ? (j'imagine bien que oui puisque vous les faites, mais ça m'interroge).  

Heureusement qu'elles le sont. Le souci des agences immo c'est le problème inverse : aucun contrôle et justes pour là pour encaisser le chèque à la fin.

je sens que vous en avez gros les notaires    
 
j'ai approché l'aspect formalité de cession quand je faisais un peu de cession de fonds, putainnn les mairies qu'on doit relancer x15...  
les huissiers qu'on doit relancer 15 fois aussi ...  (bon ça a force on peut trouver des bonnes études)
 
moi en ce moment j'essaye de mettre un avertissement dans mes mails, mais celui que j'ai mis en place est légèrement agressif/mal tourné
 
genre "les délais dépendent de moi, mais aussi des intervenants dans votre dossier et de vous   "  
 
surtout quand j'ai un client qui  :  
- me redemande la procédure que je lui ai expliqué 3 jours avant par mail (et qui par ailleur était dans la lettre de mission)
- que j'ai relancé 3 fois en 2 mois pour avoir un dossier complet / des réponses  
- et que dès que c'est complet (= il a enfin répondu a tout), m'appelle a h+24 pour me dire "bon ça en est ou la, ça traîne, ça fait 1 mois qu'on s'envoie des mails et ça avance pas"    
 
   
 
après hélas je constate que je récupère parfois des dossiers de confrères ou le client me dit "bon j'ai repris mon dossier, on a eu un RDV avec Me Untel et depuis 6 mois rien" comme le cas de tamino.
 
le suivi style "votre commande a été expédiée" ça se fait, j'ai déjà vu ça chez des confrères.
a noter
- ça n'empêche pas les gens d’appeler pour avoir le suivi  
- les gens se plaignent d'une relation impersonnelle

@tuxbleu : Non, ce n'est pas nécessaire, on le fait parce qu'on aime bien se compliquer la vie et se faire engueuler par nos clients à cause des délais.
 
L'exemple cité par angra est typique : une agence immo ne vérifiera sans doute pas que la maison est en zone d'assainissement non collectif. L'acquéreur et le vendeur le découvriront après avoir signé le compromis d'agence, en même temps qu"ils découvriront que la mise au normes est obligatoire et qu'il faut lâcher un billet de 10 KE pour faire une micro-station. Qui prend en charge ?  

Tellement ça.

 
 
Sujet très sensible les AI    
 
Je viens d'en faire l'amère expérience encore cette semaine.
 
Gusano cela va te parler    
 
Une vente à une société :
- article 1145 : rien à faire ... objet social dépassé pas grave.
- pas d'ag pour la société acquéreur.
- état daté mais pas les 3 derniers pv ag, ni carnet d'entretien.
- pas de diag raccordement pour l'assainissement.
- proc du mari pour la femme pour le 215 al 3 du cc ...AHAHAHHAHAHAH... et le 1161du cc il n'existe pas
- csusp de prêt quasiment à la date de la vente (heureusement c'est une société qui achète ... mais il en pense quoi l'ai de la loi scrivener)
...
 
La totale ... et après le notaire c'est : débrouilles toi.
 
Dans mon secteur de plus en plus d'ai me font faire le promesse synallagmatiques dès que c'est un peu compliqué ... que je facture bien sur    
 
Je ne veux pas généraliser mais nous ne faisons pas le même métier.
 
Alors oui une promesse syg en 10 jours possible      
 
Je ne passe pas mes journée à cocher des cases    
 
A+

C'est un droit bizarre, mais normalement, si tu ne diffuses pas tu as le droit de filmer/photographier toi même, et de diffuser si tu as l'accord des personnes sujets de la photo (donc pas en petit de dos au fond, faut être le sujet) ou reconnaissables, et l'accord de l'architecte si le bâtiment est protégé, ou de l'éclairagiste (exemple tour Eiffel).

 
Et les delais d'obtention des pièces des administations

Non mais t'avais bien compris le sens de la question.
Si légalement leur document est un compromis, et que mon notaire doit en faire 10x plus pour faire un compromis, il y a comme un loup quelque part.
Vous prenez des précautions dont les agences immo se foutent, ça je me doute bien, et ton exemple ci-dessous en est un intéressant.
 

Bon là j'avoue l'exemple est compliqué pour moi, pékin lambda, mais ça a l'air d'être un beau bordel parfois votre métier  

 
Malheureusement la législation se complique de jour en jour    
 
Je me bats avec les clients pour leur faire comprendre que nous ne sommes payés qu'à la réalisation de l'acte et que cela ne nous amuses pas de faire trainer les dossiers croyez nous.    
 
Plus vite signé, plus vite encaissé ...    
 
Mais il est également inconcevable pour moi de vous faire signer un acte incorrect qui, pendant 70 ans, devra être en ma garde et pour lequel certaines prescriptions qu'elles soient trentenaires ou quinquennales ne s'appliquent (j'en veux pour exemple tout ce qui touche aux vente des communes, département ... lorqu'on est sur le domaine public pour lesquels il n'y a pas de prescription ... sauf cas de la loi sapin 2 récente mais compliqué à mettre en oeuvre).
 
"Notre" temps est souvent le temps de votre sécurité.    
 
A+
 

Non, c'est la regle normale en matière de videoprotection: tu ne filmes pas l'espace public où les gens doivent pouvoir se balader sans se demander s'ils sont filmés ou par qui. La différence avec le type qui filme est qu'il le fait temporairement. Une caméra fixe c'est H24.

Donc si il nous appartient c'est bon?

je zoom sur mon batiment. donc ca va le faire.

Et la diffusion va rester en interne.

Bonjour Topic,  
 
Pas sur que ça soit le bon endroit mais dans le doute...
 
Dans le cas d'un décès, si la personne décédé possedait un compte commun (monsieur et madame...) avec une autre personne, le compte est-il bloqué par la banque ou les fonds sont toujours disponible?  
 
Merci

C'est plutôt "Monsieur OU Madame" ton compte, non ?

Bonjour,
 
J'ai fait l'acquisition d'un terrain à batir non viabilisé. Ce terrain est issu du découpage en quatre d'une parcelle plus grande. C'est l'ancien propriétaire du terrain divisé qui a effectué la vente, en tant que particulier.
 
Aujourd'hui, je contacte Orange pour raccorder ma maison (en cours de construction) au téléphone, et on me dit que ma maison aurait normalement dû être vendue viabilisée !
 
Après quelques recherches, j'ai trouvé :
 
Code de l'urbanisme, Article L442-1 :

 
Donc, j'en déduis que le vendeur particulier a le status de lotisseur ?
 
Or, d'après https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2484 :
 

 
Donc, le terrain aurait dû bien être vendu viabilisé ? Si oui, quels sont mes recours, sachant que la vente a eu lieu il y a bientôt un an ?
 
Merci pour votre aide !

 
Tient j'ai été surpris que les cartes grises, ca n'existent plus les M ou Mme.  (pratique dans le cas d'un décés pour ne pas bloquer une vente de voiture).

Es tu sur qu'il s'agit d'un lotissement légalement ?
Comment tu accède à ces terrains ?
 
Tu as demandé aux proprio/mairie s'il y a un permis d’aménager ?

Un arrêt de la cour européenne est il systématiquement prépondérant vis à vis de dispositions nationales ?

Oui. Mais c'est pas open bar pour autant.
https://www.cnil.fr/sites/default/f [...] ez_soi.pdf
https://www.cnil.fr/sites/default/f [...] ravail.pdf
 
Et gaffe, le non respect de toutes ces règles, c'est du pénal, ca peut bien refaire les fesses, sans compter les dommages et intérêts potentiels aux personnes filmées (en particulier les salariés, qu'ils soient reconnaissables ou pas).

D'après la personne que j'ai eue au téléphone et la définition du code de l'urbanisme, je dirais oui. Mais il y a peut-être une "astuce".
 
Deux des quatre terrains (dont le mien) sont en bordure de rue ; les deux autres sont en retrait et accèdent à la route via un chemin qui fait partie de leur parcelle.
 
Je n'ai pas connaissance d'un permis d'aménager.

Réponse courte oui avec un si, réponse longue non avec un  mais
 
Si tu pouvais être un peu plus précis

 
C'est possible que cela ne soit pas un lotissement, car ils ont chacun un accès direct depuis la route, et pas un accès commun.
Renseigne toi auprès de la mairie pour le permis d’aménager, et d'ailleurs eux doivent être en mesure de te dire s'il s'agit d'un lotissement ou de terrains diffus.