Reprise du message précédent :

 
C'est possible que cela ne soit pas un lotissement, car ils ont chacun un accès direct depuis la route, et pas un accès commun.
Renseigne toi auprès de la mairie pour le permis d’aménager, et d'ailleurs eux doivent être en mesure de te dire s'il s'agit d'un lotissement ou de terrains diffus.

 
Ca changerait quoi qu'ils aient un accès direct depuis la route ?  
 
L'article est assez clair dans le code de l'urbanisme :  

 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006074075
 
Sauf si...
 

 
http://www.fidal-avocats-leblog.co [...] struction/

 
c'est bien un Monsieur et madame..
contrat de communauté universelle, même si je doute que la banque soit au courant...

Si c'est bien monsieur ET madame, en principe le compte se bloque à compter du décès, il faut les deux titulaires pour le faire fonctionner.

Très clairement, les lots ont été constitués pour être vendus.
 
Le particulier en question s'est séparé de sa femme : cette dernière a gardé la maison et une moitié du (grand) terrain ; l'autre moitié a été découpée et entièrement vendue par le particulier.

 
Bah l'autre il peut le faire fonctionner, suffit d'aller le voir , il ne bougera plus.
 
Mais pour eviter tout probleme dans ce cas, il n'y a pas eu des arrêts pour justement que le compte ne soit pas bloquer et laisser des ressources au vivant ?

Ben vu qu'il faut en principe sa signature sur tous les actes, y compris les chèques, non, le fait qu'il ne bouge plus posera au contraire quelques difficultés
 
Après, de quelle manière les banques regardent les choses, c'est une autre question, quand on connait un peu l'envers des vérifications de chèques, je ne serai pas surpris que ca passe quand même. Idem pour une CB, la banque ne la bloquera sans doute qu'après avoir été informée du décès. Tout le problème sera celui des héritiers, qui pourraient constater des mouvements post-décès.
 
Et non, à ma connaissance, tu peux libérer un certain montant pour les obsèques (de grosse mémoire, 5k, mais c'est vraiment de mémoire), le reste est bloqué en attendant la résolution de la succession ou l'accord de tous les héritiers.

 
En effet je ne retrouve pas de texte, mais j'ai eu plusieurs fois le cas, dans la même situation (et sans attendre 10 ans) peut être qu'ils sont plus indulgents dans certaines communes pour faciliter la construction...

x
ca c'est interdit?

Si tu possèdes les voies de chemin de fer, non, c'est autorisé. Sinon, il te faut l'accord de SNCF Réseaux

S'il y a un truc, je pencherais en effet plutôt vers ce côté là : le vendeur est un "notable" du coin (ancien médecin et membre du conseil départemental), et le maire (assis sur son fauteuil depuis 30 ans) semble être un adepte du copinage...    
 
Du coup, si la mairie a fermé les yeux pour que les terrains soient vendus en diffus et non en lotissement, existe-t-il un recours ? Contre le propriétaire et / ou contre la mairie ?

Bordel

Merci de vos réponses.
 

@ceux qui m'ont répondu pour ma question sur les lootbox : merci de vos reponses.

Alors la loi est claire. Par contre il n'y a pas eu un notaire à un moment dans l'histoire, qui aurait levé quelques doutes la dessus ? Ou la mairie plus simplement ?

Je pense que t'as quelques recours possibles, mais il va te falloir un expert en urbanisme alors je m'arrête là

Bonsoir tout le monde,
J'aimerais avoir votre point de vue concernant un courrier j'ai reçu aujourd'hui (lettre simple).
Il s'agit d'une lettre à la fois peu informative et plutôt angoissante en provenance d'un huissier de justice.

Voici ce qu'il est marqué :

Pour information, la lettre a été éditée mercredi dernier et je n'étais pas à mon domicile toute la semaine dernière.
J'imagine donc que l'huissier en question a tenté de me contacter en allant directement à mon domicile, en vain ...

Vu que demain c'est férié, je compte aller à son cabinet mercredi mais en attendant, je suis un peu flippé  

Je me doute bien que vous n'êtes pas devin, mais avez-vous une idée des potentielles merdes qui m'attendent ?

Note : (à ma connaissance) je n'ai aucun problème d'ordre financier, mes impôts sont payés chaque année, amendes payées, pas de dette, du moins je me pense totalement en règle de ce côté là ...

Rassure toi, c'est pour te remettre une citation ou un jugement en matière pénale.
 
Tu as pas déposé une plainte ces dernières années ?

 
Le bizarre, c'est que c'est jurisprudence sur jurisprudence et globalement le droit du photographe est compliqué et dépend de la moindre personne qui passe réclamer de la thune (tu peux pas prendre un bâtiment en photo s'il est éclairé).

Non, un autre intervenant a ensuite précisé mon message: ca ne vaut que pour la vidéoprotection ie un système de caméra fixe filmant en continu, le photographe n'est pas concerné par ce point.
 
Et pour le batiment éclairé, ca dépend si l'éclairage est protégé par droit d'auteur ou pas, ie s'il y a une recherche artistique ou si on a juste pointé 3 projo à fond sur la facade.

Ah merci pour l'information.
En effet, j'ai déposé plainte il y a plusieurs années de cela.
ça doit être le jugement (final ?) j'imagine.

je commençais à me faire des films de demande de test de paternité lol

La difference entre photo time lapse et vidéo continue est ténue, et dans son cas je pense qu'un Time lapse lui suffirait (suivi de travaux).
Mais le Time lapse ça s'automatise aussi.

Bonjour
Il semble que le fait de donner un ticket est un delit :
https://www.lyoncapitale.fr/actuali [...] -d-amende/
 
J'en suis etonne mais bon. Cela tient sur le plan legal?
 
Je vous remercie.

puta.... mais les journaleux ils etaient pas foutu de trouver une photo nette pour coller sur leur article là ???
 
c'est deguelasse c'te photo!!

Il me semble que les tickets de transport sont "Au porteur", alors je ne vois pas de quel droit ce serait interdit.
/jesuispasjuriste

Bonjour topac !  
Depuis hier soir je suis sur le cul    
 
Il se trouve que le 27 mars j’ai effectué l’état des lieux de sortie de la maison que j’ai occupé pendant 1.5ans (avec l’agence et la proprio). Tout niquel, l’agent immo qui enleve même des trucs par rapport à l’etat des lieux d’entrée (les murs propre par exemple). Rien de rouge sur la tablette, aucune dégradation, à la fin l’agent (devant la proprio, avant de signer l’etat des lieux) dit que la caution pourra être restituée entière sans soucis.
 
Hier, soit le 30 mai je reçois ça :
 

 
Je suis donc rage    
 
Je dois prendre contact avec quel genre d’avocat ? Ou quelles sont mes possibilités ?
 
Merci bien  

 
J'avais réussi à glisser un amendement pour faire sauter ça sur les mises à disposition de baux ruraux il y a qqs années, ce dont je ne suis pas peu fier.

 
Je me vois dedans.    
 
Les pires étant les clients à l'AJ    ; non seulement ils payent que dalle mais il faut les tenir au courant en live.
 

 
Oh oui, sacré piéjacon surtout sur les sociétés commerciales ! Je sens qu'on n'a pas fini de se manger les tartes à la crème sur la réforme du code civil !  
 

 
Par contre ça c'est pas nécessairement obligatoire. Quoi qu'en disent les notaires.  
 
Sur ce je retourne préparer mon cours pour demain.

Si rien de tout ça n'est sur l'état des lieux, c'est mort pour eux. Si tu as besoin d'aide commence par contacter l'Adil de ta région / ville

Bonjour,
 
Je suis proprio d'un studio dans une résidence étudiante, acheté neuf. Depuis 20 ans, je le loue nu par bail commercial au preneur, qui le meuble et le loue meublé à des étudiants.
 
Concernant la répartition des charges, le bail commercial indique :
 

Pour info,  les article 605 et 606 du Code Civil indiquent :

Pendant 17 ans, tout s'est bien passé : le preneur ne m'a imputé aucune charge autre que les charges en bleu.
 
Mais il y a 2 ans, il a essayé de me facturer certains travaux privatifs (réfection de peintures intérieures au studio). J'ai refusé, en invoquant les articles du bail ci dessus, et il n'a pas insisté.
 
En début d'année, il m'a informé (par email) qu'il allait me facturer le remplacement du ballon d'eau chaude. J'ai refusé (par email), en invoquant les mêmes articles, mais cette fois-ci il me l'a quand même facturé.
 
Je lui ai fait il y a 10 jours une mise en demeure (en recommandé avec A/R) de me rembourser sous quinze jours, je n'ai pas de réaction à ce jour.
 
Ma question est la suivante : à votre avis, ma position est-elle solide juridiquement ? Autrement dit, si je vais en justice, ai-je de bonnes chances de gagner ?
 
merci
 
(pour info, je perçois un loyer de 250€/mois environ, et le preneur reloue aux étudiants 500€/mois environ).

 
Bonsoir,
 
Je ne remets absolument pas en doute vos arguments mais pour avoir suivi récemment une formation par Marie Elisabeth MATHIEU (droit des contrats) qui vous devez peut-être connaître (et son argumentaires sur la question JP, doctrine réforme droit des contrats ....), mes petites recherches perso et des "souvenirs" de mon DSN au CFPNP, je me permets de pas être d'accord avec vous.
 
La comparution collective des associés d'une sci ne remplacera, pour moi, aucunement la décision de l'ag d'acquérir (même si je fais également comparaître le plus souvent possible tous les associés en plus de l'ag   )
 
Mais je serais curieux de connaître vos arguments et la jp s'y référant.    
 
PS : Par contre je vois que vous adorez le droit rural ... ma petite marotte      
 
A+

 
 
 
Ok merci je vais déjà voir ça demain.
 
Je suis preneur d’autres avis au cas où

salut,
est ce que tu aurais la version pour les corpos (j'ai l'impression que si ni du privé ni du travail).
et s'il y a un problème qui est poursuivi ? le syndic ? le conseil syndical ? les propriétaires qui ont voté pour à l'AG ?
 
je connais quelqu'un chez qui on a installé une vidéosurveillance, hors dans son immeuble il y aune sage-femme et un psychiatre et les patients doivent passer devant au moins 3 caméras. ça pose pas de problème ?

 
Si c'est pour une mise en vente de ton appartement, c'est normal ! c'est pas le métier du notaire. Certaines études n'ont même pas de service transaction. Fais plutôt appel à un professionnel de l'immobilier    

https://www.cnil.fr/sites/default/f [...] tation.pdf
 
Si les lieux sont ouverts à tous (la CNIL prend le hall, mais amha, le couloir qui est ouvert en permanence pour laisser les clients entrer, c'est la même), c'est déclaration à la préfecture.

 
Heu, par chez moi, 100% des notaires font agence immobilière, avec même des panneaux d'annonces devant leur étude

 
Pas besoin d'avocat pour l'instant.
 
Lettre AR à l'agence avec mise en demeure de restituer la caution dans le délais légal (1 mois) puisque l'état des lieux était nickel.
 
En même temps, via l'adil, saisir la commission départementale de conciliation en matière de baux d'habitation.

 
Oui, ça dépend des régions

     
Mais c'est que t'as de l'humour dis donc...

 
Alors non, attention.
 
C'est du droit des sociétés, pas du droit des contrats.
 
Par défaut le gérant d'une SCI de gestion a tous pouvoirs pour engager seul la société (j'en reste à la SCI car nous parlions je crois d'achat immo ; certes n'importe quelle société peut acheter un immeuble mais restons simples).  
 
Il n'a nul besoin d'autorisation de la collectivité des associés ; il n' y a pas lieu à AG préalable pour l'autoriser ; il n'y a pas lieu de faire intervenir les associés à l'acte non plus.  
 
C'est la règle ; elle subit les exceptions suivantes :
 
- si il y a - ce qui est anéfé fréquent - une clause statutaire limitant ses pouvoirs ; je suis très hostile à ces clauses (ouioui, je sais, position minoritaire) qu'affectionnent à l'inverse les notaires    : elles sont inopposables aux tiers et donc d'efficacité très relative ;
 
- si l'objet social limite l'activité de la SCI à la gestion d'une immeuble donné ; si l'on achète un immeuble qui n'est pas mentionné en l'objet, une modif préalable des statuts est requise donc une AG ; lourd mais redoutablement efficace car la sanction est la nullité de la vente ! J'aime.  
 
Le 1145 risque bien de changer la donne car il est d'application générale pour toutes sociétés et non comme avant les seules société civiles ; avant c'était une règle de droit des sociétés, maintenant c'est une règle de droit des contrats (à dire vrai j'envisage un petit article sur le sujet). Autant dire que ceci est une révolution, il faut tout changer.  

Commission de conciliation
Faut pas être pressé, monter un bon dossier, prouver que tu as tenté de trouver une résolution à l'amiable avant.
J'avais réussi à récupérer une bonne partie de facturation de sortie indues demandées par FONCIA en passant par eux.

 
 
   
 
C'est l'application pure et dure des articles 1848 et 1849 du CC et je vous rejoins parfaitement sur vos propos qui ne sont que du bon sens    
 
Mais votre explication sur l'objet social (l'activité) et les clauses limitatives des pouvoirs du gérant donne la notre (en majorité je pense chez les notaires) car les AI ne regardent que pas ou peu les statuts et je ne suis pas à l'abris d'une modif des statuts par délibération que l'on ne me fournirait pas et qui limiterait l'objet de la société ou les pouvoirs du gérant.
 
Nous n'avons malheureusement souvent que des statuts anciens voir très anciens, avec changement entre temps d'associés, de gérant ... jamais à jour ... et peut être une limitation d'objet et de pouvoirs que je ne connais pas lors d'une ag obscure.    
 
Il est vrai que le pv d'ag me rassure et 1852 à 1854 existent dans le CC pourquoi s'en priver pour se rassurer    
 
Je ne sais pas ce qu'en pense gusano mais je ne pense pas qu'il signerait une vente avec présence simplement du gérant sans pv d'ag ou les associés présents    
 
Mais 1145 va énormément nous faire travailler (bien que je crois qu'il y ait actuellement une rééctriture de pas mal d'articles de la loi de Février 2016 pour corriger les "non-dits" ou "mal-dits" ).
 
A+