Reprise du message précédent :

Ben si par hasard vous avez des frais en commun, et donc un budget prévisionnel, oui, c'est obligatoire
 

 
Quant à savoir si c'est toujours votre syndic, ca dépend du contrat, certains sont pluri-annuels de mémoire. En tout état de cause, ca ne remettrait pas forcément ses actes en cause, ca dépend entre autre de la présence validation éventuelle des actes par le conseil syndical).
 
Sur les modalités de convocation, Service public dit qu'il faut une signature, donc lettre simple non valable.
 
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2615

 
Ok, merci niju

Bonjours messieurs les avocats (et Rheo).
 
Avant hier, la commissions des jeux belges a decidé que les lootbox des jeux video que l'on peut acheté constituaient un jeu de hasard.
 
https://www.rtbf.be/info/medias/det [...] id=9901428
 
Si pareil décision était rendu en France, qu'est-ce que cela changerait pour les jeux vidéos utilisant ce principe ?
 
Serait-il obligé d'être vendu uniquement aux majeurs (comment vérifier cela online ou irl) ?
 
Dans des points de ventes spéciaux (comme pour le porn et les jeux FDJ actuels) ?

j'ai en stock une consult dessus    
date de fraicheur : env. 2014, ptete que ya de la JP plus récente sur le sujet.
 
Le délit de loterie prohibée est constitué de 4 éléments, qui doivent tous être réunis :  
L’offre au public  
L’espérance de gain
Le recours au hasard
Le sacrifice pécuniaire du participant.
 
 
après une "lootbox" je suis pas sur que ça rentre dedans au regard de ces 4 conditions, parce que dans tous les cas tu achète qq chose et tu choisis pas (c a d pas de perte, à moins qu'il y ait des box ou tu gagne rien?)
 
 
en france la loterie c'est le monopole de FDJ
(Bwin and co. ont tenté d'attaquer le monopole devant le CE, en 2011, sans succès)

et si y a des box ou le loot vaut moins que le prix dépensé dans la lootbox elle-meme ??  

 
C'est pas justement ca l'espérance de gain?

 
moi si j'avais plaidé en belgique j'aurai regardé si ça c'était aussi interdit
 

Il font des plugs anaux, la manif pour tous ?

j'ai un peu plus lu
 
j'avais retenu que la cjue considère que les états font ce qu'ils veulent* en matière de régulation des jeux, donc la décision est pas transposable en l'état en france.
 
"disposent d'une marge d'appréciation qui doit être interprétée largement pour laisser les états sauvegarder l'intérêt public blabla..."

Bonjour,
 
petite question :
 
L’article 150 UA du code général des impôts, au II, 2°, nous dit je cite :
 

 
Il est ensuite précisé dans le bofip :
 

 
Qui fait écho à la notice dédiée au CERFA N° 2048-M-SD qui nous dit :
 

 
Les cessions occasionnelles de biens meubles par un particulier, qui ne sont ni des valeurs mobilières/droits sociaux, ni métaux précieux sont donc exonérées si chacune des dites cessions, ne dépasse pas une valeur de 5000 euros ? Ou bien les cessions se cumulent-elles et il s'agit en fait d'un plafond annuel de 5000 euros ?
 
Merci d'avance, désolé si ce n'est le bon sujet.  

Cryptotrader spotted.
Vous avez un topic pour ça.
 
Blague à part, je n'en sais rien mais qqun aura peut-être la réponse ici.

Le topal dédié n'a pas la réponse.
 
Et j'aurai beau relayer la réponse (j'espère prochaine) de mon fiscaliste, je ne suis pas juriste et n'ait aucune légitimité pour répondre sur d'autres cas que mon cas particulier.
 
Ce topal de juristes pourrait apporter une (ou plusieurs) interprétations potentiellement valable(s) de manière générale permettant d'esquisser un début de réponse lorsqu'un cas est exposé dans le topal dédié.

Oui enfin quand les juristes / fiscalistes d'hfr vous disent depuis des mois que les échanges cryptos-cryptos sont taxables, vous vous foutez de leur gueule jusqu'à ce que le Conseil d'Etat confirme la position de la doctrine HFR. Donc quand on voit ce que vous faites de nos avis de qualitay...  
 
(big redface, mais on savoure notre victoire intellectuelle).

C'était débattable, dans mon cas 2 des 4 fiscalistes consultés n'étaient pas d'accord, et la réponse du sip s'alignait sur la leur.
 
Ça n'est plus débattable. La question maintenant n'est plus de savoir "on les inclues ou pas?" mais "comment on les inclue du coup ?".

J'ai que ma doctrine à apporter, mais quand je lis dans le BOFIP "cession par cession" puis un peu plus bas que la déclaration de plus value doit être faite "pour chaque opération", perso j'aurais tendance à penser que c'est chaque opération de vente qui est visée.
 
Maintenant, si un petit malin décidait de ne faire que des ventes de 4999€ de façon rapprochée, on lui trouverait assez vite une tentative de fraude et on le redresserait.

Merci d'avoir pris le temps de répondre

Multiplier les cessions de <5k ne releverait probablement plus de l'occasionnel mais de l'habituel et ce serait prendre le risque d'une caractérisation de l'activité comme activité commerciale professionnelle et l'imposition au régime concerné.

Bonjour à tous ! J'ai une petite question juridique, j'espère que je suis sur le bon topic pour la poser.
 
Ma copine est actuellement étudiante à distance et aussi salariée en CDI étudiant à 17h/semaine. A partir de la rentrée prochaine, ses études passent en présentiel et elle n’aura pas la même flexibilité horaire qu’actuellement. Elle sera cependant toujours disponible pour réaliser ces 17h hors de ses horaires de cours imposés. N’en n’ayant pas encore informé son employeur, elle aurait voulu savoir en préventif quelles seraient ses options légales dans le cas où ce changement ne conviendrait pas à son employeur.
 
Je vous remercie de votre aide !

Aucune, c’est l’employeur qui est maître de la répartition des horaires, donc s’il ne veut pas changer, elle l’aura dans le ... baba !

Merci pour la réponse

 
Je t'aime.

D'autres analyses svp?

1. Par rapport aux crypto monnaies, si on veut se faire aider pour faire une declaration d'impots, c'est bien vers un avocat fiscaliste qu'il faut s'orienter?
 
2. Pour ceux qui y ont eu recours, cela vous a couté a peu pres combien les services d'un avocat pour faire une declaration d'impots ?
 
3. J'ai du mal a comprendre, si on peut payer un avocat pour quelques heures, ou alors la journée, surtout que j'imagine qu'il est possible qu'on doive le voir plusieurs fois et donc, payer à chaque fois (?)
 

Un expert-comptable me paraît plus approprié. Surtout maintenant qu'on y voit plus clair depuis la décision du Conseil d'Etat. L'expert-comptable sera probablement moins cher.
 
L'avocat fiscaliste n'a en principe pas vocation à remplir ta déclaration mais plutôt à te conseiller en cas de contentieux avec l'administration ou pour analyser le risque dans des zones floues, ce qui ne semble plus être le cas pour les cryptomonnaies cryptoactifs (en tout cas nettement moins).

Cybermonnaies stp  

L'ideal c'est fisca (quelques heures de conseil) pour analyser ton cas perso et comptable pour l'aspect pratique des declarations amha.

Un avocat fiscaliste ça peut aller chercher dans les 500 EUR / heure, faut être sûr que ce soit rentable...

Yup, 3-400 pour ma part mais quand on parle de pv a 5+ chiffres ca me parait pas deconnant tout comme l'investissement dans un hardwallet.

En dessous sur que ca peut faire cher.

Merci pour les infos, c'est vraiment sympa !
 
Du coup...Quelqu'un connait un bon avocat fiscaliste a Paris? Et qui aurait en plus des tarifs raisonables ?
 
Je sais que je pourrais regarder dans les pages jaunes/internet, mais j'imagine que c'est pas forcement marqué sur la page...
 
Bon apres peut etre que c'est le genre de question qu'on ne peut pas poser ici (?) ou alors en pm (?)

 
Je crois qu'il y a des notaires par ici ?
J'ai contacté il y a 10 jours mon notaire pour lui demander de s'occuper de la vente de mon appartement.
Le secrétariat n'a pas dénié me le passer (bon soit), ni me passer qui que ce soit.
Une adresse mail pour envoyer les infos, et "on vous rappelle".
Dans le mail je donne toutes les infos, et je demande :
Qu'on me confirme la bonne réception,
Si je devais refaire faire un diagnostique (il semblerait que non).
Depuis, cela fait 10 jours, j'ai rappelé 2 fois de plus, tout juste a-t-on daigné me dire que le mail était bien arrivé et qu'un clerc avait été mis sur la vente.
 
Est-ce courant de ne même pas avoir la descence d'appeller le client ? Je sais bien que c'est pas avec les honoraires d'une vente que ça va changer la vie d'un notaire, mais quand même quoi...
 
Quand j'avais acheté, en moins d'une semaine on signait. Ça me gonfle cette passivité couplée à ce dédain.
 

Y'en a des bons et y'en a des mauvais, comme partout .

Petite question:
je vais mettre en place une camera qui va filmer un chantier en construction de "loin"
Nous ne devrions pas reconnaître les personnes sur le chantier ni dans la rue.
Ai je le droit de filmer et d'enregistrer les images?

On verra ce que tu posteras quand le lobby des notaires aura rétabli la vérité .

 
Caméra fixe sur espace public, il me semble que c'est déclaration cnil obligatoire

La vérité c'est qu'on est encore très XXeme siècle. On fait passer le fond avant la forme et la com', sans avoir encore compris que pour le client consommateur, c'est le 2nd qui est important.

Meme si la camera est à  l'interieur d'un batiment et que l'on ne reconnait pas les visages?

"Bonjour, je suis en charge de votre dossier,

Je vous confirme que RAS sur les diagnostiques
OU
Veuillez faire ce diagnostique qui n'est plus valable

Y a t il des choses particulières à signaler ?

Cordialement"

Par mail si il supporte pas le téléphone.
C'est pas de la COM, c'est de la politesse/respect de son client.
Enfin moi je dis ça...

CQFD.

J'attends le moment magic où il vont m'annoncer qu'on ne peut pas signer prochainement car il manque un diagnostique.
L'acheteur va finir par s'agacer car il est contraint dans le temps...

D'ailleurs par curiosité, pour cette étape là (le sous-seing), il y a quoi à faire pour le notaire ?
Qu'après il doive vérifier que je suis bien le propriétaire, que la mairie ne préempte pas, l’hypothèque éventuelle, etc, ok faut du temps, mais là il a quoi à faire

Perso avec le notaire ça aura été jusqu'au bout la non communication. On a signé et tout, mais l'acte de propriété nous sera envoyé dans quelques mois par la mairie nous a t'on dit. Ok pas de souci, on demande si on peut avoir la version électronique qu'on a tous signé, histoire d'avoir un papier quoi. On me répond "oui bien sûr on vous envoie ça". Pas de nouvelle, c'était ya 1 mois...

 
au hasard, rédiger l'acte ?

- Récupérer / vérifier l'état civil complet du vendeur,
- Récupérer / vérifier l'état civil complet de l'acquéreur,
- Récupérer le titre de propriété du vendeur,
- Le lire pour vérifier les éventuelles difficultés,
- Récupérer / vérifier le règlement de copropriété,
- Contacter le syndic,
- Lui demander le pré-état daté. Le relancer parce qu'il n'a pas répondu,
- Récupérer / vérifier les 3 derniers PV d'AG,
- Récupérer / vérifier les diagnostics de l'appartement,
- Récupérer / vérifier les diagnostics des parties communes,
- Vérifier la date de construction pour les questions d'autorisations d'urbanisme et d'assurances décennale. Le cas échéant, récupérer ces autorisations, les factures de travaux, les attestations d'assurance, se prendre la tête avec le vendeur qui ne comprend pas pourquoi on l'emmerde avec ça maintenant alors qu'on a le dossier depuis quinze jours et qu'il est pressé et l'acquéreur aussi,
- Même chose pour les travaux réalisés sur le bien dans les dix dernières années,
- Contrôler si l'immeuble est en zone d'assainissement collectif ou non. Dans la négative, demander un nouveau diagnostic assainissement et se prendre la tête avec le vendeur qui ne comprend pas pourquoi on l'emmerde avec ça maintenant alors qu'on a le dossier depuis quinze jours et qu'il est pressé et l'acquéreur aussi,
- Vérifier s'il y a lieu de demander un dépôt de garantie au compromis. Se prendre la tête avec l'acquéreur qui ne comprend pas pourquoi on l'emmerde avec ça vu que ce n'est pas obligatoire et que ça l'oblige à casser son PEL,
- Vérifier si l'appart était loué. Dans l'affirmative, vérifier si le vendeur avait donné congé. Dans l'affirmative, se prendre la tête avec lui parce qu'il a fait ça n'importe comment et qu'il faut recommencer,
- Obtenir la liste estimative et détaillée du mobilier meublant vendu avec l'appartement,
- Etablir et éditer les rapport sur les risques naturels (ERNT, BASIAS, BASOL, GEORISQUES)
- Obtenir les conditions envisagées par l'acquéreur pour son prêt,
- Calculer le coût des frais et taxes sur l'opération,
- fixer un rdv qui conviennent à tout le monde. Se prendre la tête parce que personne ne veut poser un rtt pour ça,
- rédiger un contrat de 30 pages qui reprend les éléments ci-dessus, et les autres. Annexer une quinzaine de documents (entre 50 et 200 pages supplémentaires),
- préparer les attestations à remettre au client le jour du rdv,
- vérifier que le dépôt de garantie est bien arrivé,  
 
Je te sors ça de tête entre 2 rdv donc j'en oublie la moitié. Minimum 5 à 6 h de travail (le double si on cumule tous les emmerdes) nécessitant la coordination du notaire, du clerc, du comptable, de la secrétaire.