Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

angra

Beyond The Realms Of Death

Reprise du message précédent :

GibiShadok a écrit :

Alors non, attention.

C'est du droit des sociétés, pas du droit des contrats.

Par défaut le gérant d'une SCI de gestion a tous pouvoirs pour engager seul la société (j'en reste à la SCI car nous parlions je crois d'achat immo ; certes n'importe quelle société peut acheter un immeuble mais restons simples).

Il n'a nul besoin d'autorisation de la collectivité des associés ; il n' y a pas lieu à AG préalable pour l'autoriser ; il n'y a pas lieu de faire intervenir les associés à l'acte non plus.

C'est la règle ; elle subit les exceptions suivantes :

- si il y a - ce qui est anéfé fréquent - une clause statutaire limitant ses pouvoirs ; je suis très hostile à ces clauses (ouioui, je sais, position minoritaire) qu'affectionnent à l'inverse les notaires : elles sont inopposables aux tiers et donc d'efficacité très relative ;

- si l'objet social limite l'activité de la SCI à la gestion d'une immeuble donné ; si l'on achète un immeuble qui n'est pas mentionné en l'objet, une modif préalable des statuts est requise donc une AG ; lourd mais redoutablement efficace car la sanction est la nullité de la vente ! J'aime.

Le 1145 risque bien de changer la donne car il est d'application générale pour toutes sociétés et non comme avant les seules société civiles ; avant c'était une règle de droit des sociétés, maintenant c'est une règle de droit des contrats (à dire vrai j'envisage un petit article sur le sujet). Autant dire que ceci est une révolution, il faut tout changer.

:jap:

C'est l'application pure et dure des articles 1848 et 1849 du CC et je vous rejoins parfaitement sur vos propos qui ne sont que du bon sens

Mais votre explication sur l'objet social (l'activité) et les clauses limitatives des pouvoirs du gérant donne la notre (en majorité je pense chez les notaires) car les AI ne regardent que pas ou peu les statuts et je ne suis pas à l'abris d'une modif des statuts par délibération que l'on ne me fournirait pas et qui limiterait l'objet de la société ou les pouvoirs du gérant.

Nous n'avons malheureusement souvent que des statuts anciens voir très anciens, avec changement entre temps d'associés, de gérant ... jamais à jour ... et peut être une limitation d'objet et de pouvoirs que je ne connais pas lors d'une ag obscure. :wahoo:

Il est vrai que le pv d'ag me rassure et 1852 à 1854 existent dans le CC pourquoi s'en priver pour se rassurer :whistle:

Je ne sais pas ce qu'en pense gusano mais je ne pense pas qu'il signerait une vente avec présence simplement du gérant sans pv d'ag ou les associés présents :sol:

Mais 1145 va énormément nous faire travailler (bien que je crois qu'il y ait actuellement une rééctriture de pas mal d'articles de la loi de Février 2016 pour corriger les "non-dits" ou "mal-dits" ).

A+

Message cité 3 fois
Message édité par angra le 02-05-2018 à 17:32:15

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gusano

angra a écrit :

:jap:

C'est l'application pure et dure de l'article 1854 du CC et je vous rejoins parfaitement sur vos propos qui ne sont que du bon sens

Mais votre explication sur l'objet social (l'activité) et les clauses limitatives des pouvoirs du gérant donne la notre (en majorité je pense chez les notaires) car les AI ne regardent que pas ou peu les statuts et je ne suis pas à l'abris d'une modif des statuts par délibération que l'on ne me fournirait pas et qui limiterait l'objet de la société ou les pouvoirs du gérant.

Nous n'avons malheureusement souvent que des statuts anciens voir très anciens, avec changement entre temps d'associés, de gérant ... jamais à jour ... et peut être une limitation d'objet et de pouvoirs que je ne connais pas lors d'une ag obscure. :wahoo:

Il est vrai que le pv d'ag me rassure.

Je ne sais pas ce qu'en pense gusano mais je ne pense pas qu'il signerait une vente avec présence simplement du gérant sans pv d'ag ou les associés présents

Mais 1145 va énormément nous faire travailler (bien que je crois qu'il y ait actuellement une rééctriture de pas mal d'articles de la loi de Février 2016 pour corriger les "non-dits" ou "mal-dits" ).

A+

Faut voir le contexte. Il m'est arrivé de signer des affectations hypothécaires par SCI sur la seule signature du gérant. Pas en cas de limitation statutaire des pvs du gérant, of course. Pour les ventes, je n'en ai pas le souvenir.

Tiens, une anecdote : un client m'appelle la semaine dernière affolé : il avait acheté l'année dernière un immeuble de rapport à une SCI (représentée par un confrère) comprenant 2 associés, M. X et Mme X. Le confrère m'avait transmis le PV d'AG autorisant la vente, avec pouvoir au gérant (M. X), lequel a signé chez son notaire une procuration au profit d'un de mes collaborateurs.

Mon client me téléphone donc pour m'expliquer qu'il a Mme X. sur le dos, qui lui hurle dessus en lui disant qu'elle n'a jamais vendu l'immeuble, qu'elle n'était pas au courant des démarches de son mari et qu'elle n'a jamais rien signé. Bien sûr, les signatures sur le PV d'AG ne sont pas certifiées ni légalisées.

Message édité par gusano le 02-05-2018 à 17:45:18

archergrincheux

angra a écrit :

De mon côté du grouillot qui se tape le montage mais n'a pas le sceau, soit je demande un pv d'AG signé par tout le monde, soit je veux tous les associés à la signature (ce qui revient à constater le consentement des associés dans un acte, art 1854civil).

Je prends pas la signature du seul gérant, sans rien d'autre, même en cas d'absence de limitation conventionnelle des pouvoirs (ouais, sauf si il est seul associé ou que je viens de lui faire les statuts avec un pouvoir spécial statutairement défini pour cette opération )
Le principe juridique appliqué pour cette précaution est le "si il veut pas signer/faire venir les copains/son ex femme, c'est qu'il me cache une saloperie, et ca va péter à la tronche de quelqu'un un de ces quatres".

Message cité 1 fois
Message édité par archergrincheux le 02-05-2018 à 18:22:30

GibiShadok

M... le RPVA a encore planté !

angra a écrit :

Mais votre explication sur l'objet social (l'activité) et les clauses limitatives des pouvoirs du gérant donne la notre (en majorité je pense chez les notaires) car les AI ne regardent que pas ou peu les statuts et je ne suis pas à l'abris d'une modif des statuts par délibération que l'on ne me fournirait pas et qui limiterait l'objet de la société ou les pouvoirs du gérant.

Nous n'avons malheureusement souvent que des statuts anciens voir très anciens, avec changement entre temps d'associés, de gérant ... jamais à jour ... et peut être une limitation d'objet et de pouvoirs que je ne connais pas lors d'une ag obscure.

Dans mon cas c'est très simple : tant que le dossier juridique n'est pas complet je ne commence même pas à travailler ; ma première mission sera alors de commander toutes les pièces manquantes au greffe.

archergrincheux a écrit :

Et quand le notaire dit à son client d'aller vers moi pour que je fasse le PV d'AG d'habilitation je suis clair : ce ne sera pas gratuit et l'acte sera accompagné d'une lettre de décharge de RC qui explique bien que ma responsabilité ne pourra être engagée au motif que je facture un acte dont l'utilité est égale au zéro absolu.

J'ai carrément mis ce courrier sous forme de modèle type ; il sert souvent.

Il m'est déjà arrivé aussi d'écrire au notaire pour lui dire "RTFM" avec une photocopie des pages des statuts kivonbien.

Surtout quand je me suis cassé le cul à faire des statuts donnant justement tous pouvoirs au gérant pour éviter ce genre d'emmerdements.

Et je viens de péter en une seule fois tout mon stock de redfaces pour le mois de mai.

Message édité par GibiShadok le 02-05-2018 à 18:39:27

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Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/

Pellonpekko

Super Fougère

Bonjour!

Question droit du travail.

Je bosse pour une boite d'assurance, en production (en gros, je rédige les contrats vendus par d'autres collègues). Dans le cadre de la DDA, on me demande mes certificats de travail des 5 dernières années. Jusque là OK ca me semble pas délirant. Là où je tique, c'est qu'on me demande AUSSI les fiches de paie de mes anciens postes, tous dans l'assurance mais dans d'autres sociétés. Même si je suis en très bon terme avec mon employeur actuel, je n'ai pas trop envie qu'ils sachent combien j'ai été ~~exploité~~ payé ailleurs. Je laisse couler cette demande?

Merci!

Message cité 1 fois

sarah166

Pellonpekko a écrit :

L'employeur a le droit de demander. Vous avez le droit de refuser. Aussi simple que ça. Il ne serait pas aberrant de lui expliquer que vous estimez que cela ne regarde que vous.

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el famoso Sarah166 ©

rheo

Tu lui fournis en masquant les montants sinon. J'imagine qu'ils veulent vérifier que les certifs sont vrais en les mettant en corrélation avec les bulletins. Mais non tu n'es pas obligé de fournir cela.

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

torngloo

M_D_C a écrit :

Pas besoin d'avocat pour l'instant.

Lettre AR à l'agence avec mise en demeure de restituer la caution dans le délais légal (1 mois) puisque l'état des lieux était nickel.

En même temps, via l'adil, saisir la commission départementale de conciliation en matière de baux d'habitation.

C’est toujours un mois le délais pour la caution ? Il me semblait que c’était passé à +
Demain j’ai rdv avec l’adil J’y verrais déjà + clair

wonderfulnightmare a écrit :

Commission de conciliation
Faut pas être pressé, monter un bon dossier, prouver que tu as tenté de trouver une résolution à l'amiable avant.
J'avais réussi à récupérer une bonne partie de facturation de sortie indues demandées par FONCIA en passant par eux.

:jap:

Message cité 1 fois

meuniere

torngloo a écrit :

C’est toujours un mois le délais pour la caution ? Il me semblait que c’était passé à +
Demain j’ai rdv avec l’adil J’y verrais déjà + clair

C'est 1 mois s'il n'y a rien à signaler (EDL entrée = sortie). Sinon c'est 2 mois.
Par contre en cas de retard c'est 10% par mois :whistle:
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31269
Il y a le cas particulier des apparts et de la régul de charge où le proprio peut garder un partie de la caution le temps que les comptes de copro soient faits.
Tout est expliqué là : https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31269

Message édité par meuniere le 03-05-2018 à 00:08:11

tuxbleu

renie ses origines

Je vous parlais il y a peu de mon agacement à voir que je n'arrivais ni à parler à mon notaire, ni à un clerc, ni même que je ne recevais aucun message de leur part, pas même un mail, et que maintenant nous en sommes à 2 semaines depuis que je les ai contactés.

Ce matin, l'acheteur m'envoi un mail : "Suite à la lenteur de votre notaire (le mien n'a toujours rien reçu), nous avons décidés de prendre un autre bien et de ne plus acheter le votre. Bonne journée".
[:vinnchent]

Bon... Sans déconner...
J'hésite entre et [:domo-kun]
En gros, si mon notaire avait commencé à travailler, il a bossé pour rien j'imagine ? Ou il peut me réclamer quelque chose ?

Je suis blasé "Comme meme"...

Message cité 4 fois

---------------
Mon topic de vente - Mon feed-back

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gugusg

Après, vu la réaction du mec, tu aurai probablement eu un désistement dans le délai de rétractation de 10j ...

Message cité 1 fois

babylone83

Corse :o

Nan mais tux est un super troll de toute manière. Don't feed it please

Message cité 3 fois

tuxbleu

renie ses origines

gugusg a écrit :

Après, vu la réaction du mec, tu aurai probablement eu un désistement dans le délai de rétractation de 10j ...

Oui j'en suis convaincu aussi, je ne reproche pas ça à mon notaire

babylone83 a écrit :

Nan mais tux est un super troll de toute manière. Don't feed it please

:??: Pardon :??:
Je pose des questions du domaine du droit sur le thread approprié.
Ils sauront me dire si je les gonfle.
Et vous êtes qui vous pour me traiter de troll sérieux [:zedlefou:1]

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Mon topic de vente - Mon feed-back

Profil supprimé

tuxbleu a écrit :

Tu vas voir un avocat aux fins d'engager la responsabilité du notaire et d'être indemnisé de ton préjudice.

Message cité 5 fois

silkr

Tu as un delai de retracation, et si aucun compromis signé en plus.

FRACTAL

tuxbleu a écrit :

- mail au notaire genre "stop" (je vois pas ce qu'il pourrait te facturer à ce stade vu qu'il n'y a rien eu)

- lol l'acheteur, le mec il pensait qu'il achetait une voiture d'occas ? [:prozac]

Message cité 1 fois

glandoll

tuxbleu a écrit :

rien n'a été signé ?
tu avais vendu sans agence ?

M_D_C

Etre aimé par des cons

N'importe quoi

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RIP YOKO

M_D_C

Etre aimé par des cons

tuxbleu a écrit :

Ce matin, l'acheteur m'envoi un mail : "Suite à la lenteur de votre notaire (le mien n'a toujours rien reçu), nous avons décidés de prendre un autre bien et de ne plus acheter le votre. Bonne journée".
[:vinnchent]

Bon... Sans déconner...
J'hésite entre [:vinnchent] et [:domo-kun]
En gros, si mon notaire avait commencé à travailler, il a bossé pour rien j'imagine ? Ou il peut me réclamer quelque chose ?

Je suis blasé "Comme meme"... [:vinnchent]

Fallait faire appel à un professionnel de l'immobilier c'est tout.

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RIP YOKO

niju

Call me doc'

Pré-signature et alors que le notaire n'avait "que" deux semaines de retard, ca va être coton de prouver sa faute...

Message cité 3 fois

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur

baggers

niju a écrit :

Pré-signature et alors que le notaire n'avait "que" deux semaines de retard, ca va être coton de prouver sa faute...

Sur ce point, il y a le très explicite témoignage écrit du client qui s'est rétracté invoquant le retard du notaire!

Message cité 2 fois

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Mens laxa in corpore laxo

blackofi

Si ça fait 15 jours que le notaire ne répond pas je suppose que le compromis a été signé il y a plus de 10 jours.
Je ne vois pas comment l'acquéreur pourrait se désister à ce stade sans risquer de payer une indemnité, à mon avis il bluff

niju

Call me doc'

baggers a écrit :

Sur ce point, il y a le très explicite témoignage écrit du client qui s'est rétracté invoquant le retard du notaire!

Retard de 15 jours... Pour un notaire, on est encore en avance sur son retard

Message cité 1 fois

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur

gusano

"retard de 15 jours" <=> "ça aurait dû être signé il y a 15 jours" et si je compte bien tuxbleu a envoyé son 1er mail il y a 14 jours.

Donc maintenant si on n'a pas signé la veille du premier contact, c'est que le notaire est en retard.

Z'êtes durs les mecs.

[:jab hounet:2]

Message édité par gusano le 03-05-2018 à 18:48:18

silkr

niju a écrit :

Retard de 15 jours... Pour un notaire, on est encore en avance sur son retard

Comment parler de retard, si pas de date de signature.
Je pense plutôt à un du flan de l'une des 2 parties.
Dans un compromis il est ecrit noir sur blanc, frais de sequestre + frais d'annulation en dehors des closes suspensives et delais legal de retracation.
Avec les nouvelles lois, je crois que c'est passé entre 15 et 21J je crois.

Profil supprimé

niju a écrit :

Pré-signature et alors que le notaire n'avait "que" deux semaines de retard, ca va être coton de prouver sa faute...

Non mais vous répondez sérieusement au troll vous . Moi je l'envoie à un avocat qui va lui expliquer le droit et le facturer .

GibiShadok

M... le RPVA a encore planté !

baggers a écrit :

Sur ce point, il y a le très explicite témoignage écrit du client qui s'est rétracté invoquant le retard du notaire!

"Sur l'affaire du Titanic, il y a le très explicite témoignage écrit du constructeur invoquant la faute de l'iceberg !"

(en clair pour prouver une fôte va falloir un peu plus solide que ça)

Message édité par GibiShadok le 03-05-2018 à 17:32:04

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Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/

Profil supprimé

babylone83 a écrit :

Nan mais tux est un super troll de toute manière. Don't feed it please

Je pensais que tout le monde l'avait compris .

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 03-05-2018 à 18:30:20

M_D_C

Etre aimé par des cons

c'est à regretter le temps ou on faisait signer les compromis de vente sur le capot de la voiture juste après la visite .. Et en plus il n' y avait aucun délais de rétractation

Message cité 1 fois

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RIP YOKO

babylone83

Corse :o

M_D_C a écrit :

c'est à regretter le temps ou on faisait signer les compromis de vente sur le capot de la voiture juste après la visite .. Et en plus il n' y avait aucun délais de rétractation

Rien de plus facile de ne pas aller au bout d'une vente en même temps. Y'a plein de moyen.

Se faire refuser son prêt par exemple...

Message cité 2 fois

baggers

babylone83 a écrit :

Rien de plus facile de ne pas aller au bout d'une vente en même temps. Y'a plein de moyen.

Se faire refuser son prêt par exemple...

Ou simplement "oublier" de relancer le notaire

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Mens laxa in corpore laxo

Roger01

Jour'

Une question bête, mais peut être que vous l'avez déjà entendu :

"Pas de réponse consent."

Concrétement, cela veut dire quoi?

1/ Pas le droit de répondre
2/ Pas de réponse validee acceptée
3/ Aucune réponse reçu de votre part (suite à un mail)
4/ Obiwan kenobi

Merci d'avance! :jap:

Message cité 3 fois
Message édité par Roger01 le 03-05-2018 à 18:39:56

jcqs

épais comme une brique

Roger01 a écrit :

Jour'

Une question bête, mais peut être que vous l'avez déjà entendu :

"Pas de réponse consent."

Concrétement, cela veut dire quoi?

1/ Pas le droit de répondre
2/ Pas de réponse validee acceptée
3/ Aucune réponse reçu de votre part (suite à un mail)
4/ Obiwan kenobi

Merci d'avance! :jap:

C'était ma mère qui me disait ça, le topic parents serait plus approprié à mon avis .

Message cité 1 fois

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diablo3 : jcqs#2507 |Topac pâtisserie !

M_D_C

Etre aimé par des cons

babylone83 a écrit :

Rien de plus facile de ne pas aller au bout d'une vente en même temps. Y'a plein de moyen.

Se faire refuser son prêt par exemple...

on montait le financement en étroite collaboration avec le crédit immobilier ou crédit foncier et croyez moi, le prêt il passait :lol:

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RIP YOKO

babylone83

Corse :o

Roger01 a écrit :

Jour'

Une question bête, mais peut être que vous l'avez déjà entendu :

"Pas de réponse consent."

Concrétement, cela veut dire quoi?

1/ Pas le droit de répondre
2/ Pas de réponse validee acceptée
3/ Aucune réponse reçu de votre part (suite à un mail)
4/ Obiwan kenobi

Merci d'avance! :jap:

Si tu poses une question et que la personne ne répond pas, ca veux dire qu'elle accepte ce que tu demandes.

Ex : pour une demande de permis de construire, si la mairie ne répond pas sous 3 mois le permis est accepté.

Ce mode de fonctionnement ne marche pas pour tout hein.

Message cité 1 fois

Roger01

jcqs a écrit :

C'était ma mère qui me disait ça, le topic parents serait plus approprié à mon avis .

Vais demander à ma mère

babylone83 a écrit :

Si tu poses une question et que la personne ne répond pas, ca veux dire qu'elle accepte ce que tu demandes.

Ex : pour une demande de permis de construire, si la mairie ne répond pas sous 3 mois le permis est accepté.

Ce mode de fonctionnement ne marche pas pour tout hein.

Mon chef a écrit un mail à moi et un collègue.
J'ai répondu et il a écrit un mail (sans ma réponse en copie) :

"Pas de réponse consent." entre autre.

Je demande juste si il n'a pas vu mon mail, ou si ça veut dire autre chose, en fait

gusano

Je le comprends comme "Puisque tu n'as pas répondu, c'est que tu consens à ce qu'il y avait d'indiqué dans le précédent message".

Ce qui serait (sauf dans certains cas particuliers), une sacrée prise de liberté avec les principes généraux du droit des obligations.

C'était quoi le 1er mail ?

Roger01

Hmm donc pour la Xeme fois, il oublie encore un de mes mails

Un rappel sur une procédure. J'ai dit qu'en étant 2 sur place, cela ne peut m'être directement incombé mais que j'aurais du vérifier le boulot de l'autre, aussi bien que le mien. (en gros ne pas faire confiance à son collègue quoi)

Message édité par Roger01 le 03-05-2018 à 20:17:28

gusano

syntax error

Roger01

Par rapport à quoi?

gusano

A ce qui s'est passé dans mon cerveau quand j'ai essayé de comprendre ton post.

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