Reprise du message précédent :

 
Wè, la pratique n'est pas rassurante pour le locataire car si la veille du rdv pour l'état des lieux et la signature du bail, le téléphone sonne et t'annonce que en fait, tu n'as pas la location et bien aucun recours envers l'agence et tu n'as plus qu'à dormir sous les ponts    

 
On est en province Une agence qui fait un coup de pute comme ça, elle a plus qu'a fermer

Ici c'est plutôt "S'il vous plaît, vous voulez bien signer ? On vous donne des sous pour s'il faut"

On peut pas, on s'est craché dans la main, c'est à la vie à la mort  
 
Blague à part, ca a l'air de marcher à la confiance dans le coin, c'est bizarre au début mais ca semble fonctionner pas trop mal

 
en province c'est ça ! dès qu'on peut faire signer un locataire, on fait une farandole avec le proprio    

Ah ben merci pour l'info.

Non pas en province.
 
A Bordeaux accroche-toi si tu as pas un cdi depuis 5 ans avec 3k net

wè j'aurai du préciser (sauf les 5/6 villes les plus grosses)

Ok
C'est une zone tendue.

Ben pareil pour moi. Se pointer le jour du déménagement sans avoir rien signé, c'est épique.  
"Ah ben non c'est loué monsieur depuis".

Genre si ton proprio change d'avis le matin avant l'état des lieux t'es à la rue ? C'est bisounoursLand chez toi    

+1  

Ya la bonne province et la mauvaise province    
Plus sérieusement, je pense que le problème est différent là, c'est l'agent immo, il sait que t'as le déménagement de la mort à prévoir, bon voilà quoi, il l'a joué soft.
 
C'est un peu comme quand je vends sur leboncoin.
Vous me le réservez ? Oui, avec le paiement en espèce ça me va comme réservation.
Bon ça m'est arrivé de faire autrement au feeling, même de faire croiser l'envoi du paiement et mon expédition, mais bon, c'était un HFRien alors c'est pas pareil  

Sur un forum de photo Leica, un mec m'a envoyé un objo à 2k€ avant mon payement ! Pour voir si il me convenait ! Apparemment chez les Leicaiste c'est courant !

On vit pas tous dans la même province
 

On vit pas tous dans la même province (bis)

Pareil, on vit pas tous dans la même province, clairement

Même ici en plein centre de Lille je n'ai jamais signé quoique ce soit avant l'EDL. Et les agences n'ont d'ailleurs jamais rien demandé, même quand je "réservais" 3 mois avant.
Il m'est même arrivé de débarquer de l'autre bout de la France le jour de l'EDL + signature du bail avec toutes mes affaires et après avoir rendu mon ancien appart.

 
Même pas une fiche de paie ?

Si bien sûr, j'avais fournit le dossier de candidature avec ni plus ni moins que les pièces qu'ils ont le droit de demander.
+ dossier à préparer pour le garant (parent ou 1% logement)
 
Mais je n'ai jamais versé d'argent,ni signé de bail. Et aucune agence ne me l'a même proposé.

Alors qu'à Paris, c'est bon... Mais pas suffisant  

Il y a une loi qui interdit quelque part de signer un bail en avance ?

Tant que le loyer court à partir de l'EdL/remise des clefs, bien sûr.

Dans tous les cas, même si ton préavis est de trois mois, certains cas te permettent de le réduire à 1 mois (perte d'emploi, mutation, ...), ce qui dans ton cas équivaudrait à la perte du premier mois de loyer, ce que tu appelais "réservation".
À voir si cela s'applique même quand tu n'es pas encore entré dans les lieux.

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1168 (voir "congé donné par le locataire", "hors zone tendue" )

 
Nan, et tu peux même le signer avant la construction de l'immeuble  

jcroyais t'etais en bretonnie toi ?

Tu veux dire "par personne"    
/bordelais aussi

 
   
 
Sinon y a aussi l'affaire Pisson contre Lemur mais celle là c'est plus une légende urbaine.
 
Par contre mon paternel avait eu un jour un dossier d'assurance concernant un Monsieur Lamour Désiré, qui habitait Rue des Baisers.    
 
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

En général tout ce qui est en MAJUSCULE fait référence à une section définition plus haut dans le contrat.
 
cela permet de définir CLIENT, etc ...

 
Vécu longtemps à Bordeaux avant de vivre dans un endroit où tu as deux fois plus grand pour le même loyer et des températures décentes l'été

Bonjour à tous,
 
Question location/vente/notaire.
 
Voila la situation, nous étions en location jusqu'en Septembre dernier avant achat de la maison avec loyers versés auprès d'une office notariale.
 
Il s'est avéré que le notaire des vendeurs était celui qui gérait notre location.
 
A la restitution de la location, l'employée de l'office nous a relevé comme pièces manquantes: une chaine pour bouchon d'évier, un cache plastique pour une fenetre (5mmx20mm) et un bouton pplastique poussoir pour la chasse d'eau (double poussoir) et nous devions chercher à rapporter des pièces pour y pallier..
 
L'envie et le temps passé à des tâches beaucoup plus importantes, nous nous avons pas gérés cela. Ils ont tentés de nous relancer et sans réponse, ils ont pris en otage  100€ de trop perçu sur les frais d'achat de la maison et ont décidés d'y soustraire 80€ pour se faire justice et donc solder le dossier.
 
Est-ce légal ?? Retenir de l'argent volontairement et en plus, le garder pour se dédommager?? Sans aucune facture, ou quoi que ce soit..comme ils n'ont pas les pièces manquantes, ils ont décidés d'un forfait quoi.
 
Merci à tous de votre aide.

Tellement mon rêve    
J'essaie de convaincre madame en ce moment /mylife

 
Il faut au minimum un devis si mes souvenirs sur ce topic sont bons.

 
avis perso (je fais pas non plus tous les jours des contrats) :
 
- chiffre+lettre : oui pour éviter des difficultés dans tous les cas (exemple pour le chèque ou les 2 mentions sont nécessaires) Pour un prix
 
pour une date, je note que à l'état civil (j'en lis beaucoup en ce moment) c'est toujours en lettres pour les dates et heureusement parce que quand tu vois l'écriture manuscrite de certains actes/mentions...
dans un contrat tapé au PC je vois pas l'intérêt d'une mention de date  (année) en lettres par contre  
 
- termes en majuscules = termes définis au préalable (parfois dans une partie définition) donc la c'est pour éviter la lourdeur et d'éventuelles difficultés interprétations
 
les trucs suivants, ce serait en cas de contentieux pour discuter de la qualification de certaines clauses :  
 
- titre de contrat qui ne lient pas les parties, oui alors ça je m'en sers peu, mais ça me fait penser aux difficultés d'interprétations des clauses pénales déguisées en cas de contentieux par exemple >> potentiellement utile en cas de contentieux.
 
- le "présent contrat" perso ça m'est utile quand je fais des machins  en plusieurs opérations qui nécessitent plusieurs contrats, au bout d'un moment tu comprend plus rien si tu identifie pas de quoi tu parles ou que tu as des contrats annexés. (évite aussi en cas d'avenant de confondre) donc pour plus de certitude, oui c'est lourd, mais utile.
 
- ton histoire des définitions "uniquement fournies à titre de référence" ça pue je trouve par contre et encore une fois ça permet d'ouvrir une porte à interprétation si contentieux par la suite, mais la comme ça (sans exemple) je trouve ça très bancal.
 
mais sur le fond, si tu bosses pour un assureur, c'est normal, a priori c'est rédigé en fonction des contentieux à venir/prévisibles (enfin j'espère pour ta boite) d'ou l'intérêt des termes non définis précisément, je sais pas, s'il s'agit d'activité à assurer par exemple.  
 
 
- le paraphe
permet de dire qu'on a pas ajouté des pages / des gribouillis + permet de dire que tu as bien accepté toutes les pages (ce serait dommage de modifier la page avec "article 3 : PRIX DE VENTE" par exemple )  
(ça m'est arrivé pas mal de fois de devoir re-parapher des modif devant un juge pour des divorce)  
 
-lu et approuvé/ bon pour accord
en général je le fais quand on me demande un pouvoir spécial ou exigence légale (genre pour aller en liquidation judiciaire le greffe me soûle toujours avec ça)  
sur un contrat "normal" la signature est censée se suffire à elle-même.
 
- date / lieu
dur de faire la liste de l'intérêt d'une mention mais oui, indispensable
lieu : ne serait-ce que pour la compétence territoriale de la juridiction à saisir
date : ne serait-ce que pour la capacité des signataires ou la prescription
 
je veux bien un avis d'un notaire la dessus d'ailleurs.
 
après en effet la lourdeur rédactionnelle peut être allégée.
 
 
 
a noter : en droit des assurances t'as des règles spéciales, genre les exclusions doivent être en majuscule/apparent/plus gros caractères (entre autres)

reponses en gras ci dessous

edit: et je suis pas juriste, je negocie et execute juste les contrats

Pour les contrats de prêts d'argent aux particuliers, ya des regles strictes à contourner respecter aussi. J'ai travaillé une fois pour une entreprise de crédits revolving (oui, j'ai bien donné à la quête le dimanche pour me faire pardonner )

- vieille habitude du temps où c'était manuscrit + la loi prévoit qu'en cas de discordance, c'est la version en lettre qui vaut + ca permet d'éviter les erreurs en répétant l'info (une discordance te sautera plus aux yeux)
- majuscule=référence à un terme défini plus tôt. Ca permet de savoir si tu parles d'une Partie au contrat ou d'une partie tierce ou de quelque chose.
- en cas de divergence des parties sur le sens à donner à un article, tu n'imagines pas la créativité dont on peut faire preuve. On élimine ainsi une source de créativité (parce que, soyons clairs, les titres, ca ne reflète pas toujours que ceu les parties ont mis dans l'article, genre l'article "responsabilité et garanties" qui dit en fait qu'on ne garantit rien du tout )
- évite une interprétation restrictive (tu fournis des exemples pour la compréhension mais si un truc similaire se pointe, on ne peut pas te dire "oui mais c'est pas dans la liste" alors que dès le début, il était clair dans ton esprit que la définition prévalait et que la liste était illustrative uniquement )
- dans le cadre de contrats successifs, tu évites l'eccueil de "oui, on avait pas précisé dans ce contrat, mais dans le contrat d'avant on faisait comme ça et on n'a pas dit qu'on arrêtait donc on continue comme ca"
- ca, c'est de la daube, ce qui vaut, c'est ta signature, point. Le parafe, à la limite, ca sert pour être sûr qu'on n'a pas modifié une page après signature mais comme chaque partie repart avec son exemplaire, une modification de page se verrait assez vite, et j'ai jamais eu connaissance d'un cas où les parties se disputaient le contenu formel du contrat: en général, on est d'accord sur ce qui est écrit, on se dispute sur ce que ca veut dire . Ajout: je mets de côté date et lieu par contre, indispensable en cas de contestation comme le note Fractal

sur les contrats dans ma cogip en général on fait un truc qui s'appelle des "reluires notariées", comme cela pas besoin de parapher les pages, et tu as une sorte de scellé qui traverse la liasse donc impossible de vire des pages.

Bonjour à tous !
 
Petite question : nous avons un syndic qui n'a pas effectué d'AG depuis maintenant 2 ans... Est-ce légal ?
 
Nous avons reçu il y a quelque jours une convocation en courrier simple (bien que sur la convoc est indiqué LRAR...) ; il est complètement à l'ouest notre syndic ? Et surtout, est-il toujours notre syndic puisque si les AG annuelles sont obligatoires, on peut se poser la question...
 
Merci de votre aide !
 
Hobbes

 
Merci d'avoir confirmé ce que je pensais    
 
Merci en tous les cas pour les détails de vos interventions !
 
 

J'ai un souci avec un transporteur au sujet d'un colis endommagé et j'aurais besoin de vos conseils.
J'ai envoyé une carte mère en SAV pour réparation (hors garantie mais prise en charge par le constructeur du fait d'un vice caché), et j'ai affranchi à mes frais le colis et souscrit une assurance sur l'envoi du colis. L'assurance est proposée par Axa (via un courtier en réalité). Le colis a été refusé par le destinataire qui m'en a immédiatement fait part en m'envoyant les photos du colis défoncé (carton écrasé et éventré), et m'a indiqué que du fait de l'avarie ils ne seront pas en mesure de reprendre une nouvelle fois le produit en SAV. Autrement dit plus de garantie...
J'ai signalé au prestataire qui l'a signalé au transporteur et m'a fourni les documents pour ouvrir une demande d'indemnisation auprès du courtier. J'ai tout envoyé en bonne et dûe forme, mais le courtier semble tourner autour du pot, à me demander le motif initial de l'envoi du colis. Vu que la carte mère ne pourra plus être réparée du fait de l'avarie et la perte de garantie, je pense qu'il est légitime de demander le remboursement de la carte mère a son prix d'achat (enfin du moins le plafond de l'indemnisation vu qu'elle vaut un peu plus)? J'ai bien entendu la facture d'origine
J'ai en ma possession le mail du constructeur avec les photos du colis endommagé et où ils mentionnent leurs conditions de prise en charge en SAV. J'ai également des photos du colis avant expédition. Comment je peux couper court à leurs questions et qu'ils se décident à m'indemniser? À noter que suite au refus du colis, celui-ci est toujours au dépôt aux Pays-Bas et n'a pas bougé depuis.
Merci d'avance pour votre aide

Passe en mp. Je te dirais

Ben si par hasard vous avez des frais en commun, et donc un budget prévisionnel, oui, c'est obligatoire
 

 
Quant à savoir si c'est toujours votre syndic, ca dépend du contrat, certains sont pluri-annuels de mémoire. En tout état de cause, ca ne remettrait pas forcément ses actes en cause, ca dépend entre autre de la présence validation éventuelle des actes par le conseil syndical).
 
Sur les modalités de convocation, Service public dit qu'il faut une signature, donc lettre simple non valable.
 
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2615