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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°53094598
M_D_C
Etre aimé par des cons
Posté le 25-04-2018 à 15:07:20  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

niju a écrit :


Ca dépend clairement des régions et des pratiques :d
 
En habitué des pratiques parisiennes, on était prêt à tout signer le jour de la visite en arrivant en province, l'agent immo a directement mis le hola en nous expliquant que c'était bon, que la maison était à nous, mais qu'on verrait les papiers tous en même temps le jour de l'EDL, qu'il fallait pas se stresser :d


 
Wè, la pratique n'est pas rassurante pour le locataire car si la veille du rdv pour l'état des lieux et la signature du bail, le téléphone sonne et t'annonce que en fait, tu n'as pas la location et bien aucun recours envers l'agence et tu n'as plus qu'à dormir sous les ponts  [:ddr555]  


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RIP  YOKO        
mood
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Posté le 25-04-2018 à 15:07:20  profilanswer
 

n°53094634
Baggers
Posté le 25-04-2018 à 15:09:37  profilanswer
 

M_D_C a écrit :


 
Wè, la pratique n'est pas rassurante pour le locataire car si la veille du rdv pour l'état des lieux et la signature du bail, le téléphone sonne et t'annonce que en fait, tu n'as pas la location et bien aucun recours envers l'agence et tu n'as plus qu'à dormir sous les ponts  [:ddr555]  


 
On est en province :o Une agence qui fait un coup de pute comme ça, elle a plus qu'a fermer :o


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C'était une petite provocation de ma part, bien sur ┌n┐(^_^')  
n°53094639
true-wiwi
Posté le 25-04-2018 à 15:10:05  profilanswer
 

Ici c'est plutôt "S'il vous plaît, vous voulez bien signer ? On vous donne des sous pour s'il faut"


---------------
It's a simple mistake to make, to create love and to fall.
n°53094710
niju
Call me doc'
Posté le 25-04-2018 à 15:14:24  profilanswer
 

M_D_C a écrit :


 
Wè, la pratique n'est pas rassurante pour le locataire car si la veille du rdv pour l'état des lieux et la signature du bail, le téléphone sonne et t'annonce que en fait, tu n'as pas la location et bien aucun recours envers l'agence et tu n'as plus qu'à dormir sous les ponts  [:ddr555]  


On peut pas, on s'est craché dans la main, c'est à la vie à la mort [:paydaybear:3]  
 
Blague à part, ca a l'air de marcher à la confiance dans le coin, c'est bizarre au début mais ca semble fonctionner pas trop mal :o


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°53094756
M_D_C
Etre aimé par des cons
Posté le 25-04-2018 à 15:18:06  profilanswer
 

true-wiwi a écrit :

Ici c'est plutôt "S'il vous plaît, vous voulez bien signer ? On vous donne des sous pour s'il faut"


 
en province c'est ça ! dès qu'on peut faire signer un locataire, on fait une farandole avec le proprio  :lol:  


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RIP  YOKO        
n°53094764
Cougy
Play it fucking loud !
Posté le 25-04-2018 à 15:18:31  profilanswer
 

cd5 a écrit :

 

Pas du tout, c'est conventionnel.

 

EDIT : voire en dessous, accord de branche ou d'entreprise

 

EDIT² : on parle bien de la rémunération, le congé non rémunéré pour s'occuper d'un enfant malade est bien dans le code du travail :o

 
cd5 a écrit :

Par exemple dans la syntec, c'est non rémunéré.

 

Ah ben merci pour l'info. :)


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A.K.A. Korrozyf
n°53094807
true-wiwi
Posté le 25-04-2018 à 15:21:44  profilanswer
 

Non pas en province.
 
A Bordeaux accroche-toi si tu as pas un cdi depuis 5 ans avec 3k net :o


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It's a simple mistake to make, to create love and to fall.
n°53094920
M_D_C
Etre aimé par des cons
Posté le 25-04-2018 à 15:29:26  profilanswer
 

wè j'aurai du préciser (sauf les 5/6 villes les plus grosses) :o


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RIP  YOKO        
n°53095210
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 25-04-2018 à 15:48:06  profilanswer
 

niju a écrit :


Contrat signé=règles classiques qui s'appliquent, oui. Après, si tu n'es pas en zone tendue (et donc 1 mois comme dit ci-dessus), rien ne t'empêche de négocier avec le propriétaire. Sauf si tu tombes sur un sale con, gagner un mois de loyer pour un appart jamais occupé vs obligation de le mettre à disposition, de faire EDL d'entrée et de sortie et risque de ne pas voir son argent, y'a sans doute un arrangement à trouver.


Ok :jap:
C'est une zone tendue.
:jap:


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Mon topic de vente - Mon feed-back
n°53095270
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 25-04-2018 à 15:52:26  profilanswer
 

M_D_C a écrit :


 
tu es obligé de signer le bail bien avant pour être sur d'avoir l'appartement !
 
c'est un engagement autant du bailleur que du preneur !
 
Et ça se fait toujours comme ça  ;)  


Ben pareil pour moi. Se pointer le jour du déménagement sans avoir rien signé, c'est épique.  
"Ah ben non c'est loué monsieur depuis".

Aardpeer a écrit :

Toujours où ? J'ai fait 7 locations en 10 ans, jamais signé de bail avant le jour de l'EDL d'entrée.


Genre si ton proprio change d'avis le matin avant l'état des lieux t'es à la rue ? C'est bisounoursLand chez toi  :??:  

M_D_C a écrit :


 
Comment tu veux prévoir ton déménagement si tu ne sais pas ou tu vas habiter ?
 
la seule façon de réserver un appartement  c'est de signer le bail  


+1  [:airforceone]


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Mon topic de vente - Mon feed-back
mood
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Posté le 25-04-2018 à 15:52:26  profilanswer
 

n°53095324
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 25-04-2018 à 15:56:21  profilanswer
 

niju a écrit :


Ca dépend clairement des régions et des pratiques :d
 
En habitué des pratiques parisiennes, on était prêt à tout signer le jour de la visite en arrivant en province, l'agent immo a directement mis le hola en nous expliquant que c'était bon, que la maison était à nous, mais qu'on verrait les papiers tous en même temps le jour de l'EDL, qu'il fallait pas se stresser :d


Ya la bonne province et la mauvaise province  [:xqwzts:1]  
Plus sérieusement, je pense que le problème est différent là, c'est l'agent immo, il sait que t'as le déménagement de la mort à prévoir, bon voilà quoi, il l'a joué soft.
 
C'est un peu comme quand je vends sur leboncoin.
Vous me le réservez ? Oui, avec le paiement en espèce ça me va comme réservation.
Bon ça m'est arrivé de faire autrement au feeling, même de faire croiser l'envoi du paiement et mon expédition, mais bon, c'était un HFRien alors c'est pas pareil  :pt1cable:


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Mon topic de vente - Mon feed-back
n°53095562
babylone83
Corse :o
Posté le 25-04-2018 à 16:14:21  profilanswer
 

tuxbleu a écrit :


Ya la bonne province et la mauvaise province [:xqwzts:1]
Plus sérieusement, je pense que le problème est différent là, c'est l'agent immo, il sait que t'as le déménagement de la mort à prévoir, bon voilà quoi, il l'a joué soft.

 

C'est un peu comme quand je vends sur leboncoin.
Vous me le réservez ? Oui, avec le paiement en espèce ça me va comme réservation.
Bon ça m'est arrivé de faire autrement au feeling, même de faire croiser l'envoi du paiement et mon expédition, mais bon, c'était un HFRien alors c'est pas pareil :pt1cable:

 

Sur un forum de photo Leica, un mec m'a envoyé un objo à 2k€ avant mon payement ! Pour voir si il me convenait ! Apparemment chez les Leicaiste c'est courant !

n°53095908
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 25-04-2018 à 16:43:12  profilanswer
 

Baggers a écrit :


 
On est en province :o Une agence qui fait un coup de pute comme ça, elle a plus qu'a fermer :o


On vit pas tous dans la même province
 

true-wiwi a écrit :

Ici c'est plutôt "S'il vous plaît, vous voulez bien signer ? On vous donne des sous pour s'il faut"


On vit pas tous dans la même province (bis)


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Mon topic de vente - Mon feed-back
n°53095925
cd5
/ g r e w t
Posté le 25-04-2018 à 16:44:24  profilanswer
 

Pareil, on vit pas tous dans la même province, clairement :D


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°53096016
meuniere
Posté le 25-04-2018 à 16:51:38  profilanswer
 

Même ici en plein centre de Lille je n'ai jamais signé quoique ce soit avant l'EDL. Et les agences n'ont d'ailleurs jamais rien demandé, même quand je "réservais" 3 mois avant.
Il m'est même arrivé de débarquer de l'autre bout de la France le jour de l'EDL + signature du bail avec toutes mes affaires et après avoir rendu mon ancien appart.

n°53096090
cd5
/ g r e w t
Posté le 25-04-2018 à 16:56:52  profilanswer
 

meuniere a écrit :

Même ici en plein centre de Lille je n'ai jamais signé quoique ce soit avant l'EDL. Et les agences n'ont d'ailleurs jamais rien demandé, même quand je "réservais" 3 mois avant.
Il m'est même arrivé de débarquer de l'autre bout de la France le jour de l'EDL + signature du bail avec toutes mes affaires et après avoir rendu mon ancien appart.


 
Même pas une fiche de paie ?


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°53096145
meuniere
Posté le 25-04-2018 à 17:02:46  profilanswer
 

cd5 a écrit :


 
Même pas une fiche de paie ?


Si bien sûr, j'avais fournit le dossier de candidature avec ni plus ni moins que les pièces qu'ils ont le droit de demander.
+ dossier à préparer pour le garant (parent ou 1% logement)
 
Mais je n'ai jamais versé d'argent,ni signé de bail. Et aucune agence ne me l'a même proposé.

n°53096445
Tillow
J'aime les tierces picardes.
Posté le 25-04-2018 à 17:32:19  profilanswer
 

Alors qu'à Paris, c'est bon... Mais pas suffisant  [:ethnik:1]


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Stabatmaterophile - Witches, Bitches and Britches.
n°53096457
nightbring​er57
Posté le 25-04-2018 à 17:33:48  profilanswer
 

Il y a une loi qui interdit quelque part de signer un bail en avance ? :??:

 

Tant que le loyer court à partir de l'EdL/remise des clefs, bien sûr.

Message cité 1 fois
Message édité par nightbringer57 le 25-04-2018 à 17:34:55
n°53096564
nightbring​er57
Posté le 25-04-2018 à 17:43:43  profilanswer
 

tuxbleu a écrit :


Tu signes le bail, mais genre 2 mois avant l'entrée dans les lieux.
De fait, entre cette signature et l'état des lieux d'entrée, des choses peuvent survenir (mutation, perte d'emploi, whatever).
Du coup quand t'as signé le bail - 2 mois avant l'état des lieux - t'es engagé comme si t'étais entré en location ?


Dans tous les cas, même si ton préavis est de trois mois, certains cas te permettent de le réduire à 1 mois (perte d'emploi, mutation, ...), ce qui dans ton cas équivaudrait à la perte du premier mois de loyer, ce que tu appelais "réservation".
À voir si cela s'applique même quand tu n'es pas encore entré dans les lieux.

 

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1168 (voir "congé donné par le locataire", "hors zone tendue" )

n°53096624
archergrin​cheux
Posté le 25-04-2018 à 17:48:15  profilanswer
 

nightbringer57 a écrit :

Il y a une loi qui interdit quelque part de signer un bail en avance ? :??:
 
Tant que le loyer court à partir de l'EdL/remise des clefs, bien sûr.


 
Nan, et tu peux même le signer avant la construction de l'immeuble  

n°53099664
neodam
c'est joli mais ça sert a rien
Posté le 25-04-2018 à 22:51:14  profilanswer
 

true-wiwi a écrit :

Non pas en province.
 
A Bordeaux accroche-toi si tu as pas un cdi depuis 5 ans avec 3k net :o


jcroyais t'etais en bretonnie toi ?

n°53101351
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 26-04-2018 à 09:12:40  profilanswer
 

nightbringer57 a écrit :


Dans tous les cas, même si ton préavis est de trois mois, certains cas te permettent de le réduire à 1 mois (perte d'emploi, mutation, ...), ce qui dans ton cas équivaudrait à la perte du premier mois de loyer, ce que tu appelais "réservation".
À voir si cela s'applique même quand tu n'es pas encore entré dans les lieux.
 
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1168 (voir "congé donné par le locataire", "hors zone tendue" )


 :jap:


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n°53101362
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 26-04-2018 à 09:13:28  profilanswer
 

true-wiwi a écrit :

Non pas en province.
 
A Bordeaux accroche-toi si tu as pas un cdi depuis 5 ans avec 3k net :o


Tu veux dire "par personne"  :o  
/bordelais aussi


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n°53103571
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 26-04-2018 à 12:27:55  profilanswer
 

gusano a écrit :


Une vieille demoiselle se présente chez un notaire pour enregistrer l’acte d’achat de sa maison récemment acquise.
 
Le notaire l’invite à s’installer, appelle son clerc et lui demande textuellement :
-«Veuillez s’il vous plaît ouvrir la chemise de mademoiselle, examiner son affaire et, si les règles ne s’y opposent pas, faites une décharge pour entrée en jouissance immédiate.»

 
 [:onizuka_dark]


 
 :lol:  
 
Sinon y a aussi l'affaire Pisson contre Lemur mais celle là c'est plus une légende urbaine.
 
Par contre mon paternel avait eu un jour un dossier d'assurance concernant un Monsieur Lamour Désiré, qui habitait Rue des Baisers.  :D  
 
 


---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°53103972
Profil sup​primé
Posté le 26-04-2018 à 13:10:44  answer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

n°53104041
gugusg
Posté le 26-04-2018 à 13:16:53  profilanswer
 

En général tout ce qui est en MAJUSCULE fait référence à une section définition plus haut dans le contrat.
 
cela permet de définir CLIENT, etc ...

n°53104193
true-wiwi
Posté le 26-04-2018 à 13:31:35  profilanswer
 

neodam a écrit :


jcroyais t'etais en bretonnie toi ?


 
Vécu longtemps à Bordeaux avant de vivre dans un endroit où tu as deux fois plus grand pour le même loyer et des températures décentes l'été :jap:


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It's a simple mistake to make, to create love and to fall.
n°53104725
tiboc59
Posté le 26-04-2018 à 14:15:17  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
Question location/vente/notaire.
 
Voila la situation, nous étions en location jusqu'en Septembre dernier avant achat de la maison avec loyers versés auprès d'une office notariale.
 
Il s'est avéré que le notaire des vendeurs était celui qui gérait notre location.
 
A la restitution de la location, l'employée de l'office nous a relevé comme pièces manquantes: une chaine pour bouchon d'évier, un cache plastique pour une fenetre (5mmx20mm) et un bouton pplastique poussoir pour la chasse d'eau (double poussoir) et nous devions chercher à rapporter des pièces pour y pallier..
 
L'envie et le temps passé à des tâches beaucoup plus importantes, nous nous avons pas gérés cela. Ils ont tentés de nous relancer et sans réponse, ils ont pris en otage  100€ de trop perçu sur les frais d'achat de la maison et ont décidés d'y soustraire 80€ pour se faire justice et donc solder le dossier.
 
Est-ce légal ?? Retenir de l'argent volontairement et en plus, le garder pour se dédommager?? Sans aucune facture, ou quoi que ce soit..comme ils n'ont pas les pièces manquantes, ils ont décidés d'un forfait quoi.
 
Merci à tous de votre aide.


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Comment vous dire, une banque c'est une banque
n°53104734
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 26-04-2018 à 14:15:44  profilanswer
 

true-wiwi a écrit :


 
Vécu longtemps à Bordeaux avant de vivre dans un endroit où tu as deux fois plus grand pour le même loyer et des températures décentes l'été :jap:


Tellement mon rêve  :love:  
J'essaie de convaincre madame en ce moment /mylife


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Mon topic de vente - Mon feed-back
n°53104863
true-wiwi
Posté le 26-04-2018 à 14:25:12  profilanswer
 

tiboc59 a écrit :

Bonjour à tous,
 
Question location/vente/notaire.
 
Voila la situation, nous étions en location jusqu'en Septembre dernier avant achat de la maison avec loyers versés auprès d'une office notariale.
 
Il s'est avéré que le notaire des vendeurs était celui qui gérait notre location.
 
A la restitution de la location, l'employée de l'office nous a relevé comme pièces manquantes: une chaine pour bouchon d'évier, un cache plastique pour une fenetre (5mmx20mm) et un bouton pplastique poussoir pour la chasse d'eau (double poussoir) et nous devions chercher à rapporter des pièces pour y pallier..
 
L'envie et le temps passé à des tâches beaucoup plus importantes, nous nous avons pas gérés cela. Ils ont tentés de nous relancer et sans réponse, ils ont pris en otage  100€ de trop perçu sur les frais d'achat de la maison et ont décidés d'y soustraire 80€ pour se faire justice et donc solder le dossier.
 
Est-ce légal ?? Retenir de l'argent volontairement et en plus, le garder pour se dédommager?? Sans aucune facture, ou quoi que ce soit..comme ils n'ont pas les pièces manquantes, ils ont décidés d'un forfait quoi.
 
Merci à tous de votre aide.


 
Il faut au minimum un devis si mes souvenirs sur ce topic sont bons.


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It's a simple mistake to make, to create love and to fall.
n°53105454
FRACTAL
Posté le 26-04-2018 à 15:04:28  profilanswer
 


 
avis perso (je fais pas non plus tous les jours des contrats) :
 
- chiffre+lettre : oui pour éviter des difficultés dans tous les cas (exemple pour le chèque ou les 2 mentions sont nécessaires) Pour un prix
 
pour une date, je note que à l'état civil (j'en lis beaucoup en ce moment) c'est toujours en lettres pour les dates et heureusement parce que quand tu vois l'écriture manuscrite de certains actes/mentions...
dans un contrat tapé au PC je vois pas l'intérêt d'une mention de date  (année) en lettres par contre  
 
- termes en majuscules = termes définis au préalable (parfois dans une partie définition) donc la c'est pour éviter la lourdeur et d'éventuelles difficultés interprétations
 
les trucs suivants, ce serait en cas de contentieux pour discuter de la qualification de certaines clauses :  
 
- titre de contrat qui ne lient pas les parties, oui alors ça je m'en sers peu, mais ça me fait penser aux difficultés d'interprétations des clauses pénales déguisées en cas de contentieux par exemple >> potentiellement utile en cas de contentieux.
 
- le "présent contrat" perso ça m'est utile quand je fais des machins  en plusieurs opérations qui nécessitent plusieurs contrats, au bout d'un moment tu comprend plus rien si tu identifie pas de quoi tu parles ou que tu as des contrats annexés. (évite aussi en cas d'avenant de confondre) donc pour plus de certitude, oui c'est lourd, mais utile.
 
- ton histoire des définitions "uniquement fournies à titre de référence" ça pue je trouve par contre et encore une fois ça permet d'ouvrir une porte à interprétation si contentieux par la suite, mais la comme ça (sans exemple) je trouve ça très bancal.
 
mais sur le fond, si tu bosses pour un assureur, c'est normal, a priori c'est rédigé en fonction des contentieux à venir/prévisibles (enfin j'espère pour ta boite) d'ou l'intérêt des termes non définis précisément, je sais pas, s'il s'agit d'activité à assurer par exemple.  
 
 
- le paraphe
permet de dire qu'on a pas ajouté des pages / des gribouillis + permet de dire que tu as bien accepté toutes les pages (ce serait dommage de modifier la page avec "article 3 : PRIX DE VENTE" par exemple :d)  
(ça m'est arrivé pas mal de fois de devoir re-parapher des modif devant un juge pour des divorce)  
 
-lu et approuvé/ bon pour accord
en général je le fais quand on me demande un pouvoir spécial ou exigence légale (genre pour aller en liquidation judiciaire le greffe me soûle toujours avec ça)  
sur un contrat "normal" la signature est censée se suffire à elle-même.
 
- date / lieu
dur de faire la liste de l'intérêt d'une mention mais oui, indispensable
lieu : ne serait-ce que pour la compétence territoriale de la juridiction à saisir
date : ne serait-ce que pour la capacité des signataires ou la prescription
 
je veux bien un avis d'un notaire la dessus d'ailleurs.
 
après en effet la lourdeur rédactionnelle peut être allégée.
 
 
 
a noter : en droit des assurances t'as des règles spéciales, genre les exclusions doivent être en majuscule/apparent/plus gros caractères (entre autres)


Message édité par FRACTAL le 26-04-2018 à 15:06:09
n°53105511
ganfoud
Talk to me Goose
Posté le 26-04-2018 à 15:09:55  profilanswer
 

reponses en gras ci dessous

 


edit: et je suis pas juriste, je negocie et execute juste les contrats :D


Message édité par ganfoud le 26-04-2018 à 15:12:38
n°53105542
Baggers
Posté le 26-04-2018 à 15:11:45  profilanswer
 

Pour les contrats de prêts d'argent aux particuliers, ya des regles strictes à contourner respecter aussi. J'ai travaillé une fois pour une entreprise de crédits revolving (oui, j'ai bien donné à la quête le dimanche pour me faire pardonner :o)


---------------
C'était une petite provocation de ma part, bien sur ┌n┐(^_^')  
n°53106723
niju
Call me doc'
Posté le 26-04-2018 à 16:30:20  profilanswer
 


- vieille habitude du temps où c'était manuscrit + la loi prévoit qu'en cas de discordance, c'est la version en lettre qui vaut + ca permet d'éviter les erreurs en répétant l'info (une discordance te sautera plus aux yeux)
- majuscule=référence à un terme défini plus tôt. Ca permet de savoir si tu parles d'une Partie au contrat ou d'une partie tierce ou de quelque chose.
- en cas de divergence des parties sur le sens à donner à un article, tu n'imagines pas la créativité dont on peut faire preuve. On élimine ainsi une source de créativité (parce que, soyons clairs, les titres, ca ne reflète pas toujours que ceu les parties ont mis dans l'article, genre l'article "responsabilité et garanties" qui dit en fait qu'on ne garantit rien du tout :o)
- évite une interprétation restrictive (tu fournis des exemples pour la compréhension mais si un truc similaire se pointe, on ne peut pas te dire "oui mais c'est pas dans la liste" alors que dès le début, il était clair dans ton esprit que la définition prévalait et que la liste était illustrative uniquement :o)
- dans le cadre de contrats successifs, tu évites l'eccueil de "oui, on avait pas précisé dans ce contrat, mais dans le contrat d'avant on faisait comme ça et on n'a pas dit qu'on arrêtait donc on continue comme ca"
- ca, c'est de la daube, ce qui vaut, c'est ta signature, point. Le parafe, à la limite, ca sert pour être sûr qu'on n'a pas modifié une page après signature mais comme chaque partie repart avec son exemplaire, une modification de page se verrait assez vite, et j'ai jamais eu connaissance d'un cas où les parties se disputaient le contenu formel du contrat: en général, on est d'accord sur ce qui est écrit, on se dispute sur ce que ca veut dire :o. Ajout: je mets de côté date et lieu par contre, indispensable en cas de contestation comme le note Fractal :jap:


Message édité par niju le 26-04-2018 à 16:36:02

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°53107134
gugusg
Posté le 26-04-2018 à 17:05:11  profilanswer
 

sur les contrats dans ma cogip en général on fait un truc qui s'appelle des "reluires notariées", comme cela pas besoin de parapher les pages, et tu as une sorte de scellé qui traverse la liasse donc impossible de vire des pages.

n°53107280
hobbes92
Posté le 26-04-2018 à 17:17:27  profilanswer
 

Bonjour à tous !
 
Petite question : nous avons un syndic qui n'a pas effectué d'AG depuis maintenant 2 ans... Est-ce légal ?
 
Nous avons reçu il y a quelque jours une convocation en courrier simple (bien que sur la convoc est indiqué LRAR...) ; il est complètement à l'ouest notre syndic ? Et surtout, est-il toujours notre syndic puisque si les AG annuelles sont obligatoires, on peut se poser la question...
 
Merci de votre aide !
 
Hobbes

n°53107837
marc-jule
Posté le 26-04-2018 à 18:23:05  profilanswer
 

niju a écrit :


Non.
 
Et de toute façon, pour faire exécuter le titre, ils doivent te le communiquer officiellement. Le seul truc qu'ils peuvent éventuellement avoir, c'est une injonction de payer, qui n'est pas contradictoire (tu n'es pas informé que le juge est saisi), mais de toute façon, avant de pouvoir l'exécuter, ils te la communiquent et tu as 30 jours pour contester (par exemple, en disant que le produit n'était pas conforme et donc que tu n'es pas débiteur).
 
Donc tu les envoies paitre, et tu leur dis que tu ne veux communiquer que par écrit, pas de téléphone.


 

GibiShadok a écrit :


 
Ils t'ont mis ça par écrit ?!
 
Si oui, tu gardes, c'est collector - et accessoirement ça pourra te servir par la suite.
 
Cabinet de recouvrement, à envoyer chier dans 99% des cas - ce taux est exact avec une marge d'erreur de 1%.  :o  


 

thoulisse_bernard a écrit :


Ca suppose une conciliation, tu t'en souviendrais je pense


 
Merci d'avoir confirmé ce que je pensais  :sol:  
 
Merci en tous les cas pour les détails de vos interventions !
 
 

n°53107922
DrDooM
Posté le 26-04-2018 à 18:37:11  profilanswer
 

:hello:
J'ai un souci avec un transporteur au sujet d'un colis endommagé et j'aurais besoin de vos conseils.
J'ai envoyé une carte mère en SAV pour réparation (hors garantie mais prise en charge par le constructeur du fait d'un vice caché), et j'ai affranchi à mes frais le colis et souscrit une assurance sur l'envoi du colis. L'assurance est proposée par Axa (via un courtier en réalité). Le colis a été refusé par le destinataire qui m'en a immédiatement fait part en m'envoyant les photos du colis défoncé (carton écrasé et éventré), et m'a indiqué que du fait de l'avarie ils ne seront pas en mesure de reprendre une nouvelle fois le produit en SAV. Autrement dit plus de garantie...
J'ai signalé au prestataire qui l'a signalé au transporteur et m'a fourni les documents pour ouvrir une demande d'indemnisation auprès du courtier. J'ai tout envoyé en bonne et dûe forme, mais le courtier semble tourner autour du pot, à me demander le motif initial de l'envoi du colis. Vu que la carte mère ne pourra plus être réparée du fait de l'avarie et la perte de garantie, je pense qu'il est légitime de demander le remboursement de la carte mère a son prix d'achat (enfin du moins le plafond de l'indemnisation vu qu'elle vaut un peu plus)? J'ai bien entendu la facture d'origine :)
J'ai en ma possession le mail du constructeur avec les photos du colis endommagé et où ils mentionnent leurs conditions de prise en charge en SAV. J'ai également des photos du colis avant expédition. Comment je peux couper court à leurs questions et qu'ils se décident à m'indemniser? À noter que suite au refus du colis, celui-ci est toujours au dépôt aux Pays-Bas et n'a pas bougé depuis.
Merci d'avance pour votre aide :jap:

Message cité 1 fois
Message édité par DrDooM le 26-04-2018 à 18:39:39

---------------
"By the time I pay my scientist, all the people in my lab, my developers, the lab rats, it's a wash. Well, why you do it then, baby Billy? Well, cause I'm selfless"
n°53108275
stevetur
Posté le 26-04-2018 à 19:30:26  profilanswer
 

DrDooM a écrit :

:hello:
J'ai un souci avec un transporteur au sujet d'un colis endommagé et j'aurais besoin de vos conseils.
J'ai envoyé une carte mère en SAV pour réparation (hors garantie mais prise en charge par le constructeur du fait d'un vice caché), et j'ai affranchi à mes frais le colis et souscrit une assurance sur l'envoi du colis. L'assurance est proposée par Axa (via un courtier en réalité). Le colis a été refusé par le destinataire qui m'en a immédiatement fait part en m'envoyant les photos du colis défoncé (carton écrasé et éventré), et m'a indiqué que du fait de l'avarie ils ne seront pas en mesure de reprendre une nouvelle fois le produit en SAV. Autrement dit plus de garantie...
J'ai signalé au prestataire qui l'a signalé au transporteur et m'a fourni les documents pour ouvrir une demande d'indemnisation auprès du courtier. J'ai tout envoyé en bonne et dûe forme, mais le courtier semble tourner autour du pot, à me demander le motif initial de l'envoi du colis. Vu que la carte mère ne pourra plus être réparée du fait de l'avarie et la perte de garantie, je pense qu'il est légitime de demander le remboursement de la carte mère a son prix d'achat (enfin du moins le plafond de l'indemnisation vu qu'elle vaut un peu plus)? J'ai bien entendu la facture d'origine :)
J'ai en ma possession le mail du constructeur avec les photos du colis endommagé et où ils mentionnent leurs conditions de prise en charge en SAV. J'ai également des photos du colis avant expédition. Comment je peux couper court à leurs questions et qu'ils se décident à m'indemniser? À noter que suite au refus du colis, celui-ci est toujours au dépôt aux Pays-Bas et n'a pas bougé depuis.
Merci d'avance pour votre aide :jap:

 

Passe en mp. Je te dirais

n°53108753
niju
Call me doc'
Posté le 26-04-2018 à 20:34:21  profilanswer
 

hobbes92 a écrit :

Bonjour à tous !
 
Petite question : nous avons un syndic qui n'a pas effectué d'AG depuis maintenant 2 ans... Est-ce légal ?
 
Nous avons reçu il y a quelque jours une convocation en courrier simple (bien que sur la convoc est indiqué LRAR...) ; il est complètement à l'ouest notre syndic ? Et surtout, est-il toujours notre syndic puisque si les AG annuelles sont obligatoires, on peut se poser la question...
 
Merci de votre aide !
 
Hobbes


Ben si par hasard vous avez des frais en commun, et donc un budget prévisionnel, oui, c'est obligatoire :o
 

Citation :

Article 14-1 En savoir plus sur cet article...
 
    Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 I JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
    Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (V)
 
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
 
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
 
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.


 
Quant à savoir si c'est toujours votre syndic, ca dépend du contrat, certains sont pluri-annuels de mémoire. En tout état de cause, ca ne remettrait pas forcément ses actes en cause, ca dépend entre autre de la présence validation éventuelle des actes par le conseil syndical).
 
Sur les modalités de convocation, Service public dit qu'il faut une signature, donc lettre simple non valable.
 
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2615


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
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