Reprise du message précédent :
Ah le jargon juridique

Une vieille demoiselle se présente chez un notaire pour enregistrer l’acte d’achat de sa maison récemment acquise.
 
Le notaire l’invite à s’installer, appelle son clerc et lui demande textuellement :
-«Veuillez s’il vous plaît ouvrir la chemise de mademoiselle, examiner son affaire et, si les règles ne s’y opposent pas, faites une décharge pour entrée en jouissance immédiate.»
 
 

Hautement hypothétique.  

Je connaissais la même avec un agent pénitentiaire .

 
Bonjour,
 
Je viens de contacter un cabinet de notaires et ils m'informent que le tarif est de 310 € pour l'obtention de ce document, cela me semble plutôt excessif comparé au prix que vous venez de m'annoncer.
 
Serait t'il préférable de faire jouer la concurrence ?
 
Merci...

Il n'y a pas de concurrence. Le tarif des notaires est réglementé.
 
Si l'acte de notoriété contient l'acceptation de la succession (ce qui devrait être le cas s'il n'y a pas d'autres actes à prévoir), il y a 100 EUR de droit d'enregistrement supplémentaires à prévoir (125 EUR au lieu de 25  EUR). Ça va à l'Etat, pas au notaire.
 
Je trouve le montant annoncé normal si l'acte contient une acceptation.
 
Tu trouveras peut-être des notaires qui feront l'acte de notoriété sans acceptation ou qui oublieront de facturer les droits d'enregistrement correspondants (la règle est imparfaitement connue par certains notaires ou comptables des études, pourtant http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1905-PGP.html n°120). Je déconseille.

Je porterai juste une nuance : si on a un doute sur le caractère bénéficiaire de la succession (passif à chercher peut être supérieur à l'actif) là je trouve logique de ne pas faire accepter immédiatement et d'attirer l'attention du client sur la notion d'acceptation tacite.

Oui, d'accord, mais dany rfm dit qu'il a besoin d'une dévolution successorale. Et chez nous (dans la région, pas moi particulièrement), on a eu des rappels à l'ordre (de la chambre, je crois) précisant que nous ne sommes pas sensés balancer des attestations dévolutives sans qu'il y ait eu acceptation expresse. Faute de quoi, le document a toutes les apparences d'une liste d'héritiers officielle, alors qu'il n'est qu'une liste d'héritiers présomptifs de nature à induire le destinataire en erreur (sous entendu : la précaution sémantique de l'expression "pour habiles à se dire et porter héritiers" est incompréhensible pour le profane).
 
Après, je sais bien comment ça se passe en pratique...

Tu veux dire qu'ils pourraient, de façon potestative, choisir de bénéficier de leur appartenance à la souche du de cujus avec malignité?
 

Mon notaire szûr

bonsoir,
 
petite question accident de travail,
un ami a moi s'est pris un poid sur le pouce il a du se faire opérer en chirurgie pour pas aggravé (je ne sais pas exactement ce qu'il a)
 
il est sorti anesthésie là il arrive à bouger le pouce mais gros platre  
 
 
il est un peu jeune (et con), il est en mission d'interim et la personne qui l'emploi lui a demandé de ne pas déclarer en accident de travail et de ne pas le signaler à l'agence d'interim en contre partie il lui paie deux semaines de boulot à temps complet
 
lui a accepté : grosse connerie que je lui dis mais il promets que non, qu'il n'a rien et que les frais ont été pris par la sécu
 
 
vous êtes d'accord il prend de gros risques ?
 
 
qu'est-ce u'il peut risquer exactement si le pb du doigt est plus grave ou dure dans le temps ?

En cas de séquelles c'est dans son cul.

On est juristes pas médecins. Mais oui évidemment, toujours faire une DAT, toujours.
 
Sans AT, pas de reconnaissance de la responsabilité de l’employeur, pas de rente d’incapacite permanente, reconnaissance d’invalidité plus compliquée... bref tout à perdre.

Elle était venue tirer les choses au clair?  
 

 
Bonsoir gusano
 
A l'inverse de toi, moi je raisonne autrement et je suis étonné de la réponse de ta chambre.
 
En effet, si tu fais accepter la succession à des héritiers qui ne te demandent qu'un acte de notoriété, tu t'engages et tu n'as surement pas mis tout en jeu pour établir l'actif/passif de la succession (je ne pense pas que pour 300 euros tu fais : interrogation aide social, interro rsi, interro arrérages de pension, créance de restitution lors deuxième décès, récompenses éventuelles, calcul droits légaux du CS qui peuvent être nuls ... voir créances directes envers un simple créancier).
 
Pour moi, on pourrait te reprocher de ne pas avoir fait ton travail jusqu'au bout en faisant accepter en pur et simple sans aucune recherche (même si comme moi tu sais que le juge peut modérer un passif non connu des acceptants pur et simple et non sous BI)
 
Je suis toujours perso prudent quand un client me demande une noto à froid et "qu'il s'occupe du reste ..."
 
Je me retranche derrière l'acceptation pur et simple tacite qu'a fait le client en faisant acte d'héritier.
 
Je peux comprendre la logique de ta chambre (qui est très bonne et qu'on devrait tous suivre) mais pas pour 300 euros.
 
A+

 
Comme vous l'a justement indiqué gusano, tout dépendra si votre notaire indiquera l'acceptation de la succession dans l'acte de notoriété ou non.
 
Cela sera 180 euros ou 300 euros environ.
 
Dans ma région, même plus, car notre chambre ne souhaite pas d'acceptation pure et simple de succession dans l'acte de notoriété mais veut un acte à part (je ne rentrerai pas trop dans le détail pour vous expliquer le pourquoi mais il y a une logique à celà).
 
Cela peut faire 180 + 200
 
A+

Hello par ici.

J'ai une question code du travail et convention.

Les jours enfants malade, on est d'accord que c'est dans le code du travail et donc on a bien 3 jours rémunérés par an pour les enfants entre 1 et 16 ans. Et 5 jours dont 3 rémunérés pour les enfants de moins d'un an.
Donc si la convention collective ne traite pas ce point, c'est le code du travail qui prévaut ?

Car je viens d'entendre qu'il n'y aurait pas de jours enfants malade dans une société en Française domiciliée en France. Donc je m'interroge...

Je pense pas que cela soit dans le code du travail, il n'y en a pas chez nous non plus (grand groupe du CAC40).
 
La réponse m'intéresse si cela est possible ...

Pas du tout, c'est conventionnel.

EDIT : voire en dessous, accord de branche ou d'entreprise

EDIT² : on parle bien de la rémunération, le congé non rémunéré pour s'occuper d'un enfant malade est bien dans le code du travail

https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F151
 

Par exemple dans la syntec, c'est non rémunéré.

J'aime beaucoup le concept de congé non rémunéré pour s'occuper d'un enfant malade.
"Ah non, c'est pas un congé sans solde, c'est un congé enfant malade"

 
Oui certes, la différence étant que le congé sans solde, l'employeur n'est pas obligé de l'accepter.  

Contradiction intéressante.  
 
Juste pour le plaisir de la conversation, je répondrais que le risque de mise en cause pour défaut de devoir de conseil est infime compte tenu des précautions rédactionnelles actuelles. Pour rappel, la clause type de Genapi figurant au 1er § de l'acte :
 

 
Partant de là, un héritier qui regretterait d'avoir expressément, dans un acte de notoriété, accepté purement et simplement une succession qui se révèle déficitaire irait AMHA au casse-pipe s'il mettait en jeu la responsabilité du notaire qui n'aurait pas mené d'investigations sur la composition du patrimoine successoral. A la limite si tu es particulièrement prudent, tu rajoutes une dispense expresse d'effectuer des recherches à ce sujet.
 
Je te rejoins tout à fait pour dire que les honoraires d'une noto ne justifient pas qu'on fasse ces diligences. Ceci étant, quand tu te retrouves avec une succession sans conjoint survivant et un actif < 50 KE et plusieurs enfants, je suppose que tu fais le boulot quand même (interrogation des banques, aide sociale, déblocage des comptes, paiement du solde des frais d'obsèques, répartition des liquidités entre les héritiers, ...).  On pourrait soutenir que ça justifie un honoraire détachable en complément (pour liquidation d'une indivision post-successorale ?), dans les cas où la notoriété est le seul acte facturé (une misère).

J'ai une question sur les baux de locations.
Quand on prend une location, on verse en général une "réservation" qui corresponds au premier mois de loyer.
Pour rompre un bail, il faut respecter un préavis de 3 mois (en général).

Du coup ma question :
Avant l'entrée dans les lieux, je choisi de ne plus prendre ce logement. Je  perds "seulement" le mois versé en réservation, ou suis-je lié par le bail qui m'oblige à respecter ce préavis de 3 mois ?
J'aurais dit que ce préavis ne valait qu'après prise de possession des lieux (signature de l'état des lieux d'entrée). Qu'en dites-vous ?

Question subsidiaire - si j'ai juste dans le raisonnement précédant -
Si c'est le cas, et que le propriétaire trouve un autre locataire pour la même date d'entrée qu'il était prévu pour moi, doit-elle me rendre ce mois de réservation, ou bien c'est un défraiement pour lui pour "emmerdement" ?

j'ai une question,
depuis quand c'est cool de faire des CGV écrites comme si on parlait à des mongols ?
 
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ww (ci-après le « Site ») entraîne votre acceptation sans réserve des
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Mais comme nous avons à cœur de vous faciliter la vie, les présentes Conditions Générales
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Consommation, vous disposez d’un délai de 14 (quatorze)  
 
Pour exercer votre droit de rétractation, c’est très simple, il vous suffit de

T'es en RP ?
Parce que le chèque de réservation c'est illégal. Tu n'as rien à payer avant la signature officielle du bail.  
( https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20151107 cf. annexe 1)

Sinon le délai c'est 1 mois en zone tendue maintenant, et toujours 3 mois ailleurs.

Tu signes le bail, mais genre 2 mois avant l'entrée dans les lieux.
De fait, entre cette signature et l'état des lieux d'entrée, des choses peuvent survenir (mutation, perte d'emploi, whatever).
Du coup quand t'as signé le bail - 2 mois avant l'état des lieux - t'es engagé comme si t'étais entré en location ?

Dans ce cas, oui tu es engagé. Les conditions sont celles de la résiliation classique.
Tout simplement parce que tu n'es pas censé procéder comme ça. Normalement tu signes ton bail le jour de l'EDL et de la remise des clefs. En province, je n'ai jamais signé de bail avant.

 
Le contraire aurait été étonnant  

J'ai un collaborateur chez moi qui avait mis dans sa signature "le service juridique m'oblige à vous indiquer que si ce courriel vous a été envoyé par erreur, vous devez le détruire, mais en vrai, faites ce que vous voulez, je ne vous interdis rien"
 
Il n'est plus parmi nous

Contrat signé=règles classiques qui s'appliquent, oui. Après, si tu n'es pas en zone tendue (et donc 1 mois comme dit ci-dessus), rien ne t'empêche de négocier avec le propriétaire. Sauf si tu tombes sur un sale con, gagner un mois de loyer pour un appart jamais occupé vs obligation de le mettre à disposition, de faire EDL d'entrée et de sortie et risque de ne pas voir son argent, y'a sans doute un arrangement à trouver.

 
tu es obligé de signer le bail bien avant pour être sur d'avoir l'appartement !
 
c'est un engagement autant du bailleur que du preneur !
 
Et ça se fait toujours comme ça    

Toujours où ? J'ai fait 7 locations en 10 ans, jamais signé de bail avant le jour de l'EDL d'entrée.

 
Comment tu veux prévoir ton déménagement si tu ne sais pas ou tu vas habiter ?
 
la seule façon de réserver un appartement  c'est de signer le bail  
 
 

Ca dépends moins de l'endroit que des critères de recherche
 
Si tu cherche du "vide, dispo de suite", tu passe par agence et tu signe avec l'EDL.  
 
Si tu cherches dans tel quartier avec tel machin ou truc mais pas pressé, bon, tu visite de l'occupé et tu réserves.

 
même du vide dispo de suite ! c'est idiot de commencer la location de suite si après il te faut 15 jours pour prévoir l’emménagement.
 
Il vaut mieux signer le bail en amont avec date d'effet 15 jours après que de faire l'état des lieux et le bail de suite et payer 15 jours de loyer pour absolument rien.  

enfin tout ça pour dire que les baux se signent le plus rapidement possible et après une visite quand un locataire me demande comment réserver cet appartement, la seule et unique solution c'est de faire le bail au plus vite sinon aucune réservation possible.

Ca dépend clairement des régions et des pratiques
 
En habitué des pratiques parisiennes, on était prêt à tout signer le jour de la visite en arrivant en province, l'agent immo a directement mis le hola en nous expliquant que c'était bon, que la maison était à nous, mais qu'on verrait les papiers tous en même temps le jour de l'EDL, qu'il fallait pas se stresser

 
Wè, la pratique n'est pas rassurante pour le locataire car si la veille du rdv pour l'état des lieux et la signature du bail, le téléphone sonne et t'annonce que en fait, tu n'as pas la location et bien aucun recours envers l'agence et tu n'as plus qu'à dormir sous les ponts