Reprise du message précédent :

 
Merci
 
du coup rien que le fait de les ouvrir leur permet de dire que l'objet est déprécié ?
 

Faut croire mais c'est abusif.

Questions aux pros de la succession svp

Merci

Quel age a l'enfant? (majeur ou pas) J'imagine que la démarche n'est pas la même. (je suis pas pro, c'est pour aider les autres )

 
 
Merci    
Oui des casos du noyau dur perso ici c’est un petit immeuble du centre ville ils seraient pas la ca serais juste parfait, je vais déménager et distribuer quelques nions le jour J  

 
Je me fait reprendre sur l'imprécision de ma demande   moi qui passe mon temps à reprocher aux gens de ne pas être précis.    
 
Très bonne remarque (il est majeur)  

Le cas de Mme est passé en appel au fait  
Réponse définitive le 26 juin

Oui. Avec les conséquences qui en découlent.

Aïe., c’est ce que je craignais. Vrai cas de conscience là.
 
Merci gusano  

MP moi si tu veux voir dans le détail mais la solution est limpide. Ce qui peut l'être moins, ce sont les moyens d'investigation des créanciers concernant cette acceptation tacite. Mais si la succession est manifestement déficitaire, mes clients ont toujours suivi mes conseils de prudence en refusant  d'encaisser toute somme due au défunt / à la succession  (enfin c'est ce qu'ils m'ont dit).

Ok merci. Je ferai un mp sûrement demain, je te laisse tranquille pour ce soir  

Vous avez vu la loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ? Quelques changements notamment sur le contrat d'adhésion, l'abus de dépendance, ou sur la réduction du prix de l'article 1223 du code civil.

Oui. Je pleure du sang, j'avais déjà eu du mal à adapter mes réflexes pro, il faut que j'ajuste encore. Je deviens moins malléable avec le temps, c'est fou comme un bon vieux texte appris sur les bancs de la fac se manie mieux qu'un truc découvert dans le JCP

 
Bienvenue au club.    
 
Moi je suis logué sur les possibilité de résolution amiable d'un contrat commutatif. J'ai l'impression que c'est devenu possible. J'enquête.
 
Et la mutation de dette, oeuf course. J'ai pas encore compris en quoi on a une amélioration par rapport à la délégation.    
 
Pour le moment je remets ça courageusement à plus tard car là je dois surtout me taper la procédure d'appel. Pour le moment me contradicteurs se vautrent allègrement.

Hello,
 
Un document intitulé « lettre d’intention » contenant tout le détail des conditions d’embauche proposées (date, rem, statut...), c’est recevable comme document officiel de « promesse d’embauche » et ça engage les 2 parties quand validé?

Ca y ressemble bien. Attention toutefois qu'il n'y ait pas un delai de rétractation possible

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F10403

 
« Tant qu’elle nest pas reçue », donc avec un PDF reçu qui contient bien tout ce qui est listé dans ton lien comme précisions (date, rem, lieu...) c’est OK, peut importe que le titre soit « lettre d’intention » ou « offre de contrat de travail »?

Tu m'étonnes, bordel
 
Et sur la résolution amiable du contrat commutatif, je suis pas sûr de suivre la modification?

 
t'as quelques exemples ?
 

 
Tu risquais pas, j'ai écrit n'importe quoi.    
 
Et le tél a sonné, j'ai oublié d'éditer.      
 
Je voulais parler de contrat à exécution instantanée.        
 
Ce qui est légèrement un tout petit peu différent.        
 

 
Pour des raisons évidentes, je préfère pas être trop précis pour le moment.    
 
Disons pour éviter d'en dire trop que le fait que l'appel total n'existe plus n'est pas du tout assimilé.

Salut,

petit soucis avec un commerçant sur le net

l'historique

28/02 : Commande effectuée
06/03 : Commande validée ( il manquait des pièces justificatives )

23/03 Annulation par le vendeur  : il me dit qu'il procédera au remboursement début Avril ce que j'accepte

En avril je fais plusieurs relance, sans réponse

10/04 : mail auto qui me dit que la commande est annulée

14/04 : mail auto qui me dit que je vais etre remboursé

28/04 : n'ayant toujours rien reçu je les mails en leurs disant qu'ils ont jusqu'au 23/04 pour effectuer le remboursement

bref, d'ici Lundi je pense pas avoir mon remboursement,

donc je compte faire l'RAR avec mise en demeure de remboursement

Mais se pose la question sur les Majorations sur les sommes dues par le professionnel : https://www.service-public.fr/parti [...] its/F10485

Pour moi il faut rajouter 20% puisque ca ferra 30 jours, bon au pire je peux attendre mardi pour envoyer la RAR

et j'envois un courier type genre : https://www.inc-conso.fr/content/vo [...] -rembourse
que j'adapte puisque c'est lui qui annule la commande et pas moi

Z'en pensez quoi les juristes et rheo ?

Les différences sont au contraire assez fondamentales.

Sur le délai d'action, 2 ans à compter de la vente pour la garantie de conformité (GC) ; 2 ans à compter de la découverte du vice caché enfermé dans le délai de droit commun de 5 ans pour la garantie contre les vices cachés (GCVC).

Sur la preuve aussi. Présomption de défaut de 2 ans pour un bien neuf et 6 mois pour d'occasion pour la GC ; preuve à rapporter par l'acheteur pour la GCVC quasi systématiquement via expertise.

Sur les sanctions enfin. Réparation ou remplacement puis si non possible remboursement pour la GC ; annulation de la vente ou restitution d'une partie du prix pour la GCVC.

Donc rien de commun

Ah ok c'est plus clair, merci

 
ça marche pour les femmes/maris ?  

Up

Ben oui LR AR de Mise en Demeure en citant les articles qui vont bien et le prix (majo incluse) attendu.

 
Oui, je suis d'accord, mais j'avais lu justement (peut-être de travers   ) que désormais un consommateur pouvait invoquer l'un puis l'autre, s'il s'est trompé de fondement, sans que les tribunaux ne puissent lui reprocher. C'est les juges qui doivent requalifier (alors qu'avant ce n'était qu'une possibilité pour eux). J'ai lu et picolé en même temps ?    
 
Ceci dit, je relance ma question : face à la boite à qui j'ai acheté mon meuble qui a un flagrant défaut de conformité, et qui ne réagit pas après un mail de 2 pages qui cite le code la consommation en entier (ou presque   ) et qui s'entête dans sa bêtise, je peux faire autre chose que de faire une lettre sur papier à en-tête et signature d'un ami bien dévoué ? Ou il vaut mieux contacter une asso de consommateurs, ou faire les deux en parallèle ? ou D la réponse D ?  

Bonjour
 
Petite question sur un bornage amiable. Si un des propriétaires convoqué à la réunion contradictoire de bornage amiable n'est pas présent et ne se fait pas représenter le jour de la convocation, est ce que le bornage est-il valable?
 
Quand j'avais demandé pourquoi cette personne  n'était pas là, le géomètre m'avait dit que c'était une personne très très agée et donc sensible aux sensations fortes. Il avait essayé de sonner chez elle le matin mais elle n'avait pas répondu
 
Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour,
 
J'ai une question pour ceux qui pourrait m'aider.
 
Voilà mon petit frère est décédé il y a quelques mois, dans le cadre de la constitution du dossier de prévoyance, l'assureur nous demande impérativement une copie de la "dévolution successorale"...
 
Mon frère n'a pas d'enfants, pas de biens à léguer et n'a pas fait de testament.
Comment obtenir ce document ?
 
Merci à vous...

Un notaire peut le faire.

Tiens, tant qu'on cause notaire. Dites, vous faites comment pour les actes de notoriété? Non parce qu'il y a quelques temps, le père d'un collègue est décédé, je passe sur les détails mais le collègue n'avait pas beaucoup beaucoup de monde autour de lui ( ), et je me suis retrouvé l'un des témoins devant le notaire pour faire l'acte de notoriété, et j'ai attesté qu'il était bien le fils de Roger et qu'il n'avait qu'une soeur. Ce qui est probablement vrai à 99%, le type est honnête, il ne m'a jamais parlé d'autre famille à part elle, et vu le montant de la succession, s'il veut voler un autre héritier putatif, il le fait pour quelques clopinettes.

Mais, ceci étant dit, dans le pire des cas, il ne m'a jamais parlé de Jean-Bernard, son frangin qu'il déteste depuis toujours vu qu'il lui piquait ses power rangers, surtout le rose ou même que Rogerr n'était pas vraiment son père, juste un nom qu'il a vu dans le journal et hop, il s'est dit qu'il allait hériter. Et me voilà gros-jean comme devant, à déclarer de bonne foi que mon collègue est bien le fils de Roger et qu'il n'a qu'une soeur alors qu'en vrai, j'en sais ce que mon collègue m'a dit, uniquement.

Du coup j'ai plusieurs questions:
- j'imagine qu'il y a des contrôles complémentaires (genre état-civil), mais alors à quoi sers-je (et jeanne)?
- s'il n'y a pas de contrôles complémentaires, je risque quoi? Et mon collègue?

Merci les cousins

 
Putain  

 
Bonsoir à vous,  
 
Nous sommes là pour vous le faire.
 
Un défunt a toujours un patrimoine à transmettre (qu'il soit positif ou négatif) et toujours des héritiers légaux (et à défaut il y aura l'état).
 
Allez voir n'importe quel notaire avec extrait d'acte de décès de votre frère et si possible le livret de famille de vos parents.
 
Après délestement de 180 Euros vous devriez avoir un acte de notoriété (ce que vous appelez attestation dévolutive) dans 3 semaines max.
 
A+

Au fait amis du droit, avec la loi ALUR nous avons pas mal mangé chez les notaires mais avec la loi ELAN je pense que l'on a pas fini les formations CRIDON et INAFON.
 
D'après ce que les premiers échos disent ...
 
Vous êtes chauds avec cette futur loi :+)
 
A+

@ niju : Alors déjà ça dépend des pratiques régionales. Par cheu nous, comme il n'y a que des honnêtes gens, on se dispense de témoins depuis une trentaine d'années et on se contente de la déclaration des héritiers  (en tout cas veux qui veulent bien venir, puisqu'il y a parfois des chatons qui font leur mauvaise tête et ne répondent pas aux gentils courriers qu'on leur envoie).
 
Pour les vérifications d'État-Civil, c'est de la haute joaillerie  : on fait la photocopie du livret de famille du défunt, puis on compte sur nos doigts pour vérifier qu'il y a autant d'enfants sur le livret de famille que sur le projet d'acte de notoriété. La nature étant bien faite, il y en a rarement plus de dix et tout va bien. Quand il en manque, c'est en principe qu'ils sont morts et ce n'est pas trop difficile à savoir. Et pour les familles recomposées, il est exceptionnel  qu'il y ait plus de deux souches. Comme on a deux mains, à nouveau tout va bien.
 
Si les choses se compliquent et qu'il faille s'enquérir des petits cousins, c'est selon : soit tout le monde se connaît, on a tous les livrets de famille, les actes de notoriété des précédés et les coordonnées de la cousine Berthe. Là, il arrive qu'on n'ait plus assez de doigts alors on prend ceux des clercs pour les forcer à se les sortir (les doigts) ; sinon quand c'est la chienlit on fait appel à un généalogiste pour démêler le truc.
 
A ma connaissance, le frangin caché, celui qui ne figure pas sur le livret de famille parce que le paternel a fauté et qui serait  tû par les légitimes, est un mythe. Les héritiers savent toujours et avouent toujours avant la signature de l'acte de notoriété. Voire le jour même du rdv. Un moment savoureux. "Dites voir, Maître, faut qu'on vous dise..."
 
Je n'ai jamais entendu parler d'un témoin inquiété pour déclaration mensongère. Les minutiers débordent d'actes de notoriété dans lesquels la comptable de l'étude atteste avoir connu 80% de la population à 50 kilomètres à la ronde.

Merci pour les explications

 
   
 
Remarque j'ai eu un rdv ou on a eu un "je sais pas si c'est vraiment mon cousin ou mon frère, a l'époque mon père et son frère allaient dans la même alors si ca se trouve..."  
Vu que tout le monde s'était entendu sur la répartition des bébés à l'époque, on a pas fait plus que le livret de famille  

Aller dans la même, quelle belle expression !

   
J'aime beaucoup aussi  

Ah le jargon juridique