Reprise du message précédent :

L'huissier qui a rédigé le congés " n'a pas le temps " pour faire des assignations.
Donc ce que vous me conseillez, c'est de recontacter l'huissier en lui disant qu'il n'a pas compris ma demande?

( merci au fait à tous pour vos reponses, ça fait chaud au coeur )

voici la reponse de l'huissier
http://nsa39.casimages.com/img/201 [...] 847359.png

Manifestement il a fort bien compris, mais sa réponse est erronée. Faudra trouver une formulation polie pour le lui dire  

 
dans l'histoire il y a 2 huissiers  
1/ celui qui a rédigé le congé en mai 2017, mais qui m'a dis qu'il ne faisait pas d'assignation
2 celui qui au départ acceptait, et ensuite m'a répondu que s'il n'y avait pas de décision de justice, il ne ferait pas.

Au pire change d'étude, c'est rien de bien compliqué

une petite question.
J'ai mes 2 tantes âgées qui ont toujours cohabité, célibataires sans enfants.
Ma tante la plus âgée est la propriétaire de l'appartement où elles sont logées depuis des années.
Malheureusement, on va devoir la placer dans un EHPAD car sa santé ne suit plus.
Du coup, mon autre tante continuera à vivre dans l'appartement mais on commence à se poser des questions sur les droits de succession.
 
j'ai trouvé un texte sur la succession entre frères et sœurs
 

 
elles remplissent les conditions d'exonération.
mais je pense qu'il y aurait des droits à payer si la sœur reste + de 5 ans en EHPAD ?

On regarde si la personne avait 5 ans au moins de cohabitation avant son départ en EHPAD, peu importe la durée ultérieure du séjour. Source exacte : voir n° 50 de http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1772-PGP.html
 
Attention, seule la tante avec laquelle vit la propriétaire est susceptible de bénéficier de l'exonération. Les autres héritiers seront fiscalisés normalement. Testament à envisager ?

d'accord merci beaucoup, elles ont toujours vécu ensemble donc c'est valable pour l'exonération entre les soeurs.
normalement il doit y avoir un testament mais elles ne nous disent pas ce qu'il y a dedans.
merci beaucoup

Dites, une petite question.
 
J'ai un parking souterrain dans mon immeuble, sans place attribuée ni marquage au sol. En général on essaye de se caler au mieux.
En rentrant du boulot à 11h30, j'ai vu que la plaque d'immatriculation d'une des voitures garées était a terre, pétée.
 
A midi, ma voisine a sonné chez moi hystérique en m'accusant d'avoir pété sa plaque avec ma voiture blanche : elle dit qu'il y a ma peinture sur sa bagnole et sa peinture sur la mienne.  
Le soucis, c'est qu'elle ne cherche pas du tout à savoir si c'est vrai, elle est persuadée, particulièrement hystérique (elle a une Audi de cassos et apparemment elle l'adore), et dit qu'elle a déjà prévenu la gendarmerie.
 
Je lui ai dit de repasser après son boulot ce soir pour qu'on descende regarder ensemble avant de se gueuler dessus, ce qu'elle va faire, mais je pense qu'elle cherche surtout un bouc émissaire pour faire marcher son assurance.
 
Bon évidemment c'est pas moi hein, mais sur ma bagnole au cul j'ai une marque noire (je me suis planté pendant la neige il y a un mois et demi, j'ai tapé un terre-plein). Le garage qui a réparé ma bagnole à l'époque n'a retapé que l'avant et donc n'a pas particulièrement constaté cet impact là.
 
Des conseils ? Qu'est-ce que je peux faire à part tout nier ?

Bah tout nier en bloc.

Voilà. Donc tu nies, tu attends de voir. Ca m'étonnerait que la gendarmerie déclenche un truc pour ca.

Pour l'instant c'est le plan ouais  
Mais bon malgré qu'elle soit tarée, elle a des arguments (on se gare sur le même parking, souvent côte à côte, y a peu de place pour manœuvrer, l'impact sur ma bagnole).

Tu dis que c'est elle qui a cogné ta voiture et tu deposes plainte !

Le tout finissant en ragefuck  

Tu te maquilles de sang au coin de la bouche et quand elle sonne à ta porte, tu gueules avant d'ouvrir «ohhh mais quoi encore ?!»

Je te l'accorde ce n'est pas très juridique.

Hello
 
Question#lacon : un vendeur pro m'a par erreur remboursé 2x un produit retourné, si il s'en rend compte, je dois lui restituer ou je peux faire le crevard ?

D'après toi ?

C'est ce qu'on appelle mettre la réponse dans la question.

Zut, c'est pas comme au monopoly quand on tombe sur la case départ ?

Fais le mort et en cas de contact : demande de remplir un dossier de 28 pages avec 14 justificatifs et 3 déclarations sur l'honneur?

Suffit de lui ouvrir à poil habillé en soubrette avec un poulet mort dans la main, problème solved

 
Merci. ça veut dire faire un dossier sur le sujet et le leur transmettre non ? Concrètement j'ai pas vraiment l'énergie/envie de faire un truc compliqué, simplement faire un commentaire quoi et dire que c'est un peu du foutage de gueule ce notaire... Bon je vais voir ça, peut être les contacter dans un premier temps    
 

 
Et pourquoi pas demander un 3ième remboursement sous prétexte d'avoir rien reçu, soyons joueur
 

Bonjour,
gros soucis à la sortie de mon garage ce matin, la personne qui a changé mes pneus m'a rayé ma jante,
 
 
savez vous si je peux faire quelque chose ?

As tu retrouvé des traces de jante sur ses doigts ? Si oui deviens hystérique, va sonner chez la personne et menace le d'avoir porté plainte auprès de la gendarmerie. La personne te proposera surement de vous expliquer le soir venu calmement, ne la crois pas, il t'ouvrira surement en soubrette, deviens alors encore plus hystérique.

 
Je sais, c'est pas le but premier de ce topic, mais l'actualité internationale m'interpelle et certain d'entre vous sont assez pointu sur ces questions (niju )
 
Par quelle magie le gouvernement arrive à dire qu'il n'a pas déclaré guerre à la Syrie, et plus extraordinaire encore, qu'il ne l'a pas attaquée, car sa cible n'est pas la Syrie, mais Daesh ?
C'est quand même extraordinaire, puisque la justification de ces attaques est de punir le gouvernement Syrien, dixit notre gouvernement lui même.
Faut choisir
 

Qui veut tuer son chien l'accuse de la rage

 
t'es pas obligé de constituer un dossier de folie hein
 
les 2 dernières fois perso c'était en mode "untel notaire se fout de ma gueule" (possiblement par mail, je suis plus sur)
 
et la chambre des notaires apparemment le contactait en disant "machin dit que vous vous foutez de sa gueule, vous en pensez quoi?"

On ne déclare plus la guerre depuis 1939  

Alors soyons précis mademoiselle low: à poil ou habillé en soubrette? C'est pour la rigueur de l'expérience

²

Je ne suis pas pointu sur ce sujet non, mais j'ai 2/3 notions de droit constit, c'est tout

Tout part de là:

Si on décide qu'on est en guerre, faut faire débattre le Parlement, et le Président n'a pas envie de ça, il veut, comme tous les autres présidents, jouir sans entrave du droit d'aller tuer des gens à l'autre bout du monde sans qu'un bouseux représentant d'autres bouseux du loir-et-cher vienne lui demander pourquoi des petits gars sont allés mourir à 3000 km d'ici et quel intérêt ça a pour le pays. Ca, c'est le premier truc. Le second, c'est que le Président est constitutionnellement le chef des armés, donc il fait mumuse avec les rafales autant qu'il veut, tant qu'il ne veut pas déclarer la guerre. Donc il voudrait bien utiliser ses jolis rafales, mais il veut pas en parler au parlement.

Du coup, il réfléchit, et il apparait que la notion de guerre n'est pas juridiquement définie de façon définitive. Mais y'a globalement un élément qui revient dans les différentes définitions doctrinales proposées: une guerre, c'est un affrontement armé contre un état. A partir du moment où tu décides que l'Etat islamique n'est pas un état (ce qui est déjà contestable: un état, c'est selon le droit international un territoire, un peuple et des institutions, et l'Etat islamique pourrait être considéré comme possédant tout ça), à partir du moment donc où tu décides que l'EI n'est pas un état, tu ne peux plus entrer en "guerre": il y a des affrontements armés, que tu qualifies comme tu veux, mais pas comme une guerre.

Du coup, tu dis que tu affrontes un groupe terroriste, et hop, à toi les soldats sans devoir en justifier devant le Parlement. Tu dois juste l'informer, et y'a pas de vote après, donc tu peux t'asseoir sur son avis, tranquillou.

Ceci étant dit, j'ai le sentiment qu'ici, Macron a ouvertement assumé qu'il frappait l'état Syrien. En tout état de cause, j'imagine qu'il peut jouer sur les mots: il s'agit d'une intervention ponctuelle à but humanitaire, pas d'un engagement dans un conflit au long cours, donc pas de guerre à proprement parler (on n'affronte pas la Syrie, on se limite à l'empêcher d'utiliser certaines armes)...

Mais admettons, il vient de s'asseoir sur la Constitution, et éventuellement sur le droit international, onusien en particulier. On fait quoi?

D'un point de vue interne, le Président a le totem d'immunité, tout ce qu'il fait en tant que Président glisse sur lui, sauf:

Avec une AN de 300 députés de son parti, tu vas ramer sec pour aller faire voter par le Parlement qu'aller bombarder les stocks d'armes chimiques d'un sacré fils de pute constituait un "manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat".
Bref, même s'il s'est assis sur la Constitution, il est tranquille en interne.

En externe, je vois deux problèmes éventuels:
- l'ONU: en principe, on fait dans la résolution pacifique des conflits, et on n'intervient militairement que sur mandat du conseil de sécurité. Techniquement, on pourrait être considéré comme pays agresseur et se prendre dans la tronche un mandat de ce même conseil de sécurité pour que d'autres pays nous attaquent. Il faut juste oublier que l'intervention en Syrie a impliqué 3 membres permanents de ce même conseil qui ont chacun un droit de veto sur les votes de ce conseil, donc la probabilité de ce vote est pas loin de celle de voir un jour les musclés se reformer. Et je rappelle que 2 sont morts.
- La Cour Pénale Internationale, qui peut juger tout responsable de "de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre". Ici, on pourrait viser le crime d'agression. Maintenant, on est encore dans la SF: vu ce qu'il se passe en Syrie, le jour où la proc de la CPI déclenchera des poursuites contre Macron n'est pas pour demain, sans même parler de l'aspect diplomatique de la chose, elle a déjà assez de merde à gérer de façon évidente pour ne pas se lancer dans une poursuite plus qu'hasardeuse.

Donc pour résumer, oui, notre président s'est peut-être assis sur la Constitution et le Droit international, mais il risque moins que toi quand tu traverses en dehors des clous

D'un point de vue juridique, au moins. D'un point de vue politique, ca se discute.

A poil avec un tablier de soubrette
Et pics quand tu auras testé

Merde

Bon, elle était calmée hier soir, elle s'est excusée pour son comportement du midi, on a enfin pu discuter entre adultes civilisés.

Je pense qu'elle ne me fera pas plus chier.

Selon le JDD, les notaires sont les professionnels du droit dans lesquels les français ont le plus confiance (71 %) puis viennent les juges et avocats (respectivement 70 et 69 %) !

Après c'est sur la confiance que les clients ont en les professions juridiques.
Disons que sur une échelle de 1 à 10 entre 1 et 8 ils ont pas confiance, à 9 ils ont pas pigé la question, et seulement à 10 ils font un classement  

 
Un sondage, ma foi, très instructif    

Reçu avec le protocole et décoré de la légion d'honneur tout de même.  

Sinon,   pour les explications et bravo pour la synthèse claire et efficace !

 
Le poulet et le costume de soubrette n'étant pas indispensables.    
 
Soyons sérieux et précis. Elle est comment physiquement ?

Plutôt jolie  
Mais là présentement j'ai plutôt envie qu'elle m'oublie  

 
Dans les films quand ça commence comme ça vous vous mariez à la fin.  
 
Fais pas le con, merde, tires-en les conclusions qui s'imposent !    
 

Ca dépend du film. Tu es dans le trip "comédie romantique".

Si tu prends film d'horreur à petit budget", notre ami va la violer et la découper dans sa cave avant de la mettre dans le coffre de la voiture qu'il a rayée.

Et si c'est un "film d'auteur français", ils vont vivre une belle et triste histoire d'amour avant de se suicider à la fin parce qu'il n'existe pas d'issue heureuse à leur amour.

Et si tu fais dans le "blockbuster", il fait le sidekick comique lors d'une invasion alien/russe/d'al quaida, et un autre voisin beau gosse et musclé viendra les sauver et emballera la voisine à la fin.

T'as oublié la comédie musicale