Reprise du message précédent :
   
 
Faudrait renommer le topic

 
Mais ne peut on pas les payer au tarif temps partiel que temps plein ?

 
hannn cette révélation
Merci c'est parfaitement clair.
 
Par curiosité en pratique, ils essaient pas de poser (hors congés principal de 3 semaines par exemple) que des périodes de "nb_jours/semaine - 1" ? Dans le cas du 3 jours travaillés/semaine, si tu poses que des paquets de 2 jours, c'est beaucoup plus "rentable" que de poser des "semaines" de 3 jours. Doit y avoir de ces calculs de fou...

@silkr : Ca ne veut rien dire. Tu appliques soit la règle du maintien sur le nouveau salaire, soit la regle du 10eme, selon la plus favorable des deux. Les gens se compliquent bien la vie pour rien avec les cp, alors que ce sont les memes regles pour tous, c'est simple justement.

J'avoue je pense à cette option depuis sa réponse = Payer les congés aux 10% avant de passer en temps plein

tu n'as pas non plus 25J par an en temps partiel .

Ben rheo a dit que si, justement

 
Oki ma boite c'est pas ce qu'ils ont fait. Sorti ton congé est plus cher apres pour nous.
 
Enfin, c'est sur une regle simple sans execption c'est mieux. 1 jour, c'est 1 jour

Ca depend comment sont repartis les jours de boulot. Je suis sur portable donc je ferai plus long ce soir.

C'est aps ce qu'il a dit moi je parle en nombre la. Lui c'est le acquis.  
Enfin bref, 1 j, c'est 1 j

Ben si justement, concentre toi, merci

 
Vivant la situation depuis 6 ans, je t'assure que oui, on optimise
 

 
Euh, si
C'est les RTT qui sont au prorata

J'arrete de te repondre, je ne comprends rien à ce que tu ecris. Et pour la bonne compréhension de tous, ce serait peut etre bien que tu n'intervienne pas systématiquement sur les sujets droit du travail ou alors une fois qu'on a fini.

 
Oui pour etre plus clair  
temps partiel lundi/mardi/mercredi  
 
si il pose 2 semaines de congés, il faut décompter les jeud et vendredi (et non pas que ses jours travaillés)

mais oui, je vois l'idée, je supposais des jours consécutifs

Tiens, j'ai coincé le Cridon ( https://fr.wikipedia.org/wiki/Centr [...] notariales ) sur une question qui me paraissait simple :
 
Mme Trucmuche donne à son fils la nue-propriété d'un appartement de rapport. Elle en conserve l'usufruit. Elle perçoit le dépôt de garantie du locataire. Le Bon Dieu décide qu'il est temps que Mme Trucmuche la rejoigne. Le fils, qui est donc devenu plein propriétaire de l'appartement loué (et nouveau bailleur), demande (alors que le bail est toujours en cours) le remboursement du dépôt de garantie à l'indivision post-successorale.
 
On avait un arrêt de principe de la c. cass. de 2004 qui indiquait que "la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire" ( https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0007048191 ), ce qui aurait fondé la demande du fils.
 
Mais une loi de 2009 a modifié l'article 22 de la loi de 1989 pour rajouter un alinéa in fine : "En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation." ( https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] dateTexte= ).
 
Ce dernier alinéa remet-il en cause le bien fondé de la prétention du fils dans mon cas d'espèce ? J'ai posé la question au Cridon, ils n'en savent rien. J'avoue avoir un doute. Toute information ou analyse juridique dépassant le stade PMU est la bienvenue.

Put*in c'est génial le droit  
 
Edit : Je sais j'apporte rien au débat.

 
My 2 cents: la loi de 2009 ne dit pas que c'est interdit que ce soit l'ancien bailleur qui supporte, elle dit que le locataire ne connait que le nouveau bailleur qui ne peut pas lui dire "non mais c'est pas moi qui ait reçu votre dépot, donc je rembourse rien". Du coup, il est possible que le fils et l'indivision successorale se mette d'accord et que le fils soit remboursé.
 
Si on pousse la question plus loin, le fils peut-il exiger le remboursement, j'avoue que je sèche: il n'y a pas d'enrichissement sans cause pour l'indivision, puisque c'est la loi elle-même qui impose le transfert de charge. Pas de contrat non plus (on peut difficilement considérer une succession comme telle), et pas de délit au sens de 1382 (oui, je sais, prout ) non plus. Du coup il me semble, en l'absence d'accord avec l'indivision, démuni de tout fondement pour son action...

C'est plutôt le contraire non ?
 
Sous l'empire de l'ancienne jurisprudence le fils ne pouvait prétendre au dépôt de garantie intégral puisque non tenu à la restitution. Désormais, étant le nouveau bailleur, il doit percevoir les fonds pour les restituer au locataire le moment venu.

Merci à vous
 
@niju : j'ai intuitivement exactement la même analyse.
 
@thoulisse_bernard : oui je comprends ce que tu veux dire, mais en pratique non...
 
Avant 2009, le fils pouvait dire : "comme le remboursement du DG est une charge de la succession, mais qu'évidemment, en pratique le locataire s'adressera à moi lors de son départ, donnez-moi les sous et on n'en parle plus."
 
Sauf que depuis la loi de 2009, il est précisé que la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur (en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués). Du coup, je ne vois pas sur quel fondement il pourrait demander les sous à la succession.

 
Pas évident.
Pour moi le texte ne remet pas en cause, parce que je pense que tu dois te placer dans le rapport indivision/bailleur et pas bailleur/locataire, que vise le texte.
 
D'un point de vue tordu, la créance est née du vivant de l'usufruitier mais du fait du décès elle est assumée par le donataire (effet légal).
J'eusse presque tendance a y voir une délégation imparfaite.

 
J'ai aussi posé la question à une copine notaire qui ne fait que des successions depuis 20 ans. Elle me dit que dans cette situation, elle ne s'emmerde pas avec les textes ou la JP et qu'elle rembourse le DG au nouveau bailleur par prélèvement sur les fonds de la succession, sur le fondement de l'équité.

Il aurait été préférable que ce contentieux finisse devant la Cour de cass. Pour le droit  

MAIS OUAIS BORDEL. Elle est pas partageuse ta copine.

Je pense que je vais poser une question écrite au Cridon pour les obliger à prendre position. Au prix où on les paye...  
 
( redface au cas où ils nous liraient...)

Question annexe de profane: comment ca se passe en cas de succession directe (pas de don avant)?
Et donc question subsidiaire: je vois pas ce que le don de la mère avec conservation de l'usufruit apporte/change à la question?

@niju
@thoulisse_bernard
 
Le jour où les notaires pousseront au contentieux ça se saura... Pour l'instant on n'est pas payé pour souffler sur les braises. Quand il y aura des sous à gagner on verra.

a. Si pas de don avant, 99 fois sur 100 l'appart est vendu par les héritiers donc la question ne se pose pas.
b. La mère étant usufruitière, c'est elle qui percevait les loyers et aurait dû restituer le DG au départ du locataire. Au décès de la mère, l'usufruit s'éteint, le fils devient le nouveau bailleur et devra restituer le DG que détenait sa mère. La question est : les héritiers de la mère doivent-ils légalement rendre ce DG au nouveau bailleur ?

 

Pour ton point a. du coup ce que tu veux dire c'est qu'habituellement on considère le DG dans le montant de la vente? Parce qu'au final, vente à la succession ou transmission du bien, ce DG il est bien présent dans la "possession" du bien. (encore une fois, désolé de la question de profane...)

Alors moi, en tant que cliente PMU, je vois pas pourquoi les héritiers devraient rendre le DG au nouveau bailleur. En cas de vente d'un bien occupé, l'ancien bailleur ne restitue pas ce DG au nouveau propriétaire il me semble.

Edit : burned by joggleneo

 
Ah oui nan mais ca c'est évident, le droit c'est une chose, la vraie vie ca en est une autre.
Moi dans ton cas je refourgue à l'héritier bailleur sans chercher le texte, sauf contentieux.
 
 
 
Ah si bien sur, c'est imputé dans les comptes entre les parties (loyer, taxes foncières, charges copro, DG...)

Ah bon   (touriste de passage, même pas le niveau PMU, mais ça m'a surpris)

En cas de vente d'un bien loué, on prévoit systématiquement le remboursement par le vendeur à l'acquéreur du DG. Mais c'est contractuel et explicitement prévu.
 
@joggleneo : Quand tu écris "ce DG il est bien présent dans la "possession" du bien", ça ne veut pas dire grand chose juridiquement. Tout ce dont on est sûr, c'est que depuis la loi de 2009, c'est celui qui est bailleur au jour de la fin du bail qui doit légalement rembourser le DG au locataire sortant.
 
Ce que dit Niju, c'est que rien dans la réglementation en vigueur ne semble obliger l'ancien bailleur (ou ses héritiers) à rembourser le DG au nouveau bailleur. Mais on pourrait aussi soutenir que la garde du DG par le bailleur est un accessoire du contrat de bail et devrait à ce titre être automatiquement transmis au nouveau bailleur.

Merci pour les explications. Ca prouve bien que j’ai pas lu tout ce qu’on m’a filé lors de mon achat locatif

Ok alors t'as compris

 
 
Yop
 
Je reviens la dessus.
 
Je suis donc en CC Syntec qui indique  
 
https://www.syntec.fr/fichiers/2013 [...] tre_05.pdf
 

 et mon accord entreprise indique :  
 

 
Si je comprends bien, je suis donc payé normalement comme tous les jours fériés + un paiement de la journée à 100 %.
 
C'est bien cela ?
 
Merci

Oui

Merci

Ami(e)s fan des lois j'ai besoin de votre avis.

Litige avec une société de transport aerien, volotea.

Rappel des faits :

Annulation du vol suite à une greve, vu que c'est du à la greve, ils ne veulent rien donner, je ne remets pas en cause cette cause, c'est la gestion de la société par la suite et le traitement des clients qui est pitoyable et que je veux attaquer pour obtenir au moins le remboursement des frais associé (et plus pour le préjudice moral)

je résume rapidement (ou pas )  :

- on nous annonce des greve arrivé à l'aeropot de palma, on doit aller à lyon (ok on nous dit vol maintenu quand meme)
- vol qui décolle à 14h40, on nous dirige vers l'avion, on est presque a rentrer dedans, on nous fait faire marche arriere vers la porte d'embarquement ....
- deja tres peu d'infos donné, la personne a fini sa journée "une autre viendra vous en dire plus"
- peut etre un départ à 17h
- Rien a 17h, toujours tres peu d'info
- on a des infos par l'appli, qui nous dit départ vers 20h, personnel de la compagnie a l'earoport absent, aucunes infos, je suis obligé d'aller au comptoir d'enregistrement pour demander, mais ils en savent pas plus "attendez à la porte"
- vers 20h, on voit nos bagages être descendu de l'avion, l'avion va être utilisé pour aller a bordeaux finalement sur un vol prévu...
- on nous "commande" presque de partir pour bordeaux, qu'on a pas a s’inquiéter, qu'un bus pour lyon nous attendra a bordeaux, c'est sur, pour reprendre leur mot "il faut nous faire confiance" et que de toute façon la seule solution si on reste sur place ça sera de prendre l'avion le lendemain, tj pour bordeaux, et avec un bus pour lyon, sur un ton un peu sec sans autres explications (en gros on voulait pas qu'on reste là a pas savoir quoi faire de nous par la suite)
- on se décide a prendre ce vol, départ 21h
- arrivé à bordeaux .... pas de bus, du personnel très désagréable et qui nous prends de haut ( 44 passagers ) en nous disant que de toute façon c'est hôtel ce soir et bus demain, qu'il y a pas le choix et qu'il faut se dépêcher sinon "vous dormez dans l'aeroport" ... résigné ... on va a l’hôtel .... et que de toute façon le bus "sera là demain à 9h c'est sur"
- le lendemain, bien sur, pas de bus à 9h, c'est l’hôtel qui est obligé d’appeler la compagnie "on vous dit à 11h30, il y aura peut etre un bus à 13h", ils s'en foutent complétement de nous quand on les rappelle en disant qu'il y a du malade/femme enceinte/enfant ....
- résigné, on loue une voiture avec 2 autres personnes pour faire la route pour lyon le dimanche .... cout de l'opération : 180e de loc, 100e d'essence et péage
- on a appeler l’hôtel pour avoir des infos sur le bus sur la route, il est parti vers 14h, il ne restait plus que 13 passagers sur les 44 présent la nuit à l’hôtel ...

(désolé pavé )

Bref, j'ai laissé message facebook, j'ai été appelé le dimanche pour me dire qu'on prenait en compte mon dossier

le vol a été remboursé mais aujourd'hui la compagnie refuse de faire plus vu que c'est à cause d'une greve (elle se range derrière ce motif quoi ...)

j'ai perdu un week, une soirée d'anniv de madame qu'on avait prévu le samedi soir (le passeport est là pour le prouver ) bref un joli prejudice moral (c'est comme ça que l'on dit je crois ) ....

c'est attaquable sur quel terrain ? ça peut se régler en saisissant le tribunal moi même ? vous pensez quoi des sites comme litige.fr qui s'occupe de tout pour 90e ?

je veux pas les laisser passer, on s'est clairement foutu de notre gueule et on été traité comme de la merde ...

Tu as regardé le règlement CE 261/2004 ?
Ça se règle d'abord en montrant que tu as essayé de résoudre le litige à l'amiable avec, avant LRAR avec les griefs et le montant de ce que tu demandes, puis saisine du tribunal d'instance si ton préjudice est inférieur à 10 000 euros.
Te prendre 90 euros pour un truc pareil alors que tu peux le faire toi-même...