Reprise du message précédent :
Ok merci pour vos retours

Ca va sans doute se finir en déménagement oui  

Les procédures de ce genre d'affaires sont tellement longues que c'est malheureusement la solution la plus saine. Sauf patience extrême.

Sans compter qu'une fois l'affaire au fond réglée, il reste l'exécution du jugement et là c'est reparti pour un tour + l'appel   ...

Bonjour bonjour, ô gens à la grise robe (à mon regard tu te dérobes) (pardon),
 
Dites, je suis écrivain et jusqu'ici, je déclarais toujours mes revenus, comme la plupart des écrivains que je connais, en traitements et salaires. Du coup, comme n'importe quel salarié, je bénéficiais de l'abattement de 10% et vogue la galère.
 
Seulement un ami vient de me dire qu'on pouvait aussi déclarer en BNC et que, dans ce cas, on bénéficiait d'un abattement forfaitaire de 34%.
 
Ca me semble trop beau pour être vrai donc, alors que l'époque de la déclaration approche, je me demande où est le loup

Grand 2 :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4953-PGP

apres tu sais tu peux appeler les imposts. Ils sont competants , et pas que pour faire des redressements FYI.

Bonjour
 
un petit problème d'urbanisme, j'espère que certains pourront me répondre
 
Mes parents ont fait construire une maison il y a 45 ans, les fondations sont à la limite de la propriété et la maison construite dessus mais 10 cm à l'intérieur des fondations... et donc le mur est à l'intérieur du terrain de 10 cm.
 
Le terrain à coté vient d'être acheté et les acheteurs veulent construire contre ma maison.
 
Je me suis rendu à l'urbanisme de ma mairie et ai expliqué mon cas.  
Elle m'a bien dit qu'ils pouvaient construire soit au ras de mes fondations soit à 3 m.
 
Quand je lui ai dit que les fondations étaient construites à la limite de la propriété et que les murs de la maison étaient 10-15 cm à l'intérieur, elle m'a dit que la maison ne respectait pas les règles d'urbanisme..
 
Donc quand je lui ai dit qu'il pouvait y avoir un problème d'humidité entre les 2 murs si les 2 maisons étaient distantes de 10-15 cm et si je pouvais invoquer un droit à l'échelle pour entretenir le mur elle m'a dit que, vu que la maison ne respectait pas les règles d'urbanisme, je serais sur de perdre au tribunal et je ne pouvais invoquer de droit à l'échelle...
 
pouvez vous me confirmer cela ou pas? merci par avance

Boucher le trou entre les 2 maisons, c'est pas possible ?

ca fait quand meme un trou large de 10-15 cm long de 8m et haut de 4m

Et il compte enduire comment son mur, avec un espace de 15cm seulement ?

La maison n'est pas encore construite, apparemment.
Profite pour poser une isolation extérieure, avec des plaques épaisses de mousse.

On dirait la baraque où je vis actuellement (location), y'a bien 10 cm entre les 2 murs et du coup ils n'ont pas pu enduire. Super la flaque dans le salon dès qu'il pleut...
 
Bref, tout ça pour dire que si si, y'en a qui sont capables de le faire  

Pour la maison de tes parents, dans le cas ou ça ne respectait pas les règles d'urbanisme d'il y a 45 ans il y a prescription et je ne vois pas en qui ça pourrait influer sur ce qu'on le droit de faire les voisins aujourd'hui

 
Pour moi la maison n'a rien à craindre niveau urbanisme, tant du fait du probable respect du PC de y'a 45 ans (a vérifier mais t'as certainement un certificat de conformité) que du délai de prescription de toute action communale.
Et la servitude tour d'échelle est un rapport de droit privé, la commune n'a rien a y dire.
 
Par contre va directement voir les voisins et le constructeur pour expliquer le problème futur niveau humidité et voyez, si ils veulent pas changer d'avis, pour faire un système d'évacuation des eaux communs (genre gouttière commune aux deux toitures), quitte à prévoir une convention de servitude, pour que ce soit pas le merdier en cours de route
j'ai un client au TGI pour cette blague là justement, son voisin à fait construire et a fait écouler les eaux direct sur son mur en limite de cloture.

Faut juste la bonne truelle :
_----------------------------------------------------------------->

Sur TA partie, et comprenant que tu n'as pas construit sur un domaine publique, tu es prescrit donc tu ne seras pas inquiété.

Concernant la maison de tes voisins, il faut voir le plan local d'urbanisme. S'il autorise les constructions en limite de propriété, ca va être compliqué de t'y opposer.

Pour la servitude de tour d'échelle, tout ce qu'elle impose, c'est que le propriétaire d'un fond ne doit pas interdire à son voisin de passer sur son terrain pour faire des travaux indispensables sur sa maison (je schématise), mais il n'impose pas que le propriétaire construise sur son terrain en prévision d'une servitude que tu demanderas peut-être dans le futur.

Eventuellement, si tu as des problèmes d'humidité, tu pourras rechercher la responsabilité du voisin, sans certitude. Ca reste son terrain et globalement, il a le droit d'y faire ce qu'il veut en conformité avec la loi. Et ici, hors dispositions autres dans le code de l'urbanisme, la règle c'est soit en limite de propriété, soit 3m.

Donc go étudier le plan d'urbanisme et contester le permis de construire si c'est possible.

Ouais alors moi je pense qu'avant d'attaquer le PC on discute avec le voisin pour faire en sorte de trouver une solution technique aux difficultés des deux.
 
Et après si ca marche pas on va voir Me Niju

Discuter? Avec un voisin? Et ca se finit comment? Il finit par débarquer pour un barbecue le dimanche midi? Mais vous êtes fou, monsieur grincheux.

(mais oui, évidemment, commencer par se parler est la bonne solution )

le voisin a demandé un bornage par un géomètre la semaine prochaine avec moi et les 3 autres propriétaires autour de son terrain.
 
Puis je faire faire mentionner dans le plan de bornage un droit de servitude (tour d'échelle)?

Non.

Bonjour,

Un avis là dessus ?

https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t52944123

C'est un lien hypertexte renvoyant vers un topic du forum Hardware.fr dit HFR. Derien .

Le karma vu tes posts sur hfr mais je ne suis pas juriste

 
Fait chier pour la prius

Oui, c'est sûr. Elle était nickelle.  

Mais c'est que du matériel. Ce qui m'embête le plus c'est la violence gratuite avec menace de mort envers Mme : "Je vais te crever toi et ta famille. Vous éventrer !  " etc...

Après, et a mon avis, hors cadre juridique, jouer au con avec un con n'est qu'un moyen d'avoir des emmerdes.
Les cons tu leur apprends rien sur la route, et les étourdis sont juste étourdis.
Ca n'en vaut pas la peine.
 
 

je demandais cela car un géomètre (ou quelqu'un qui se fait passer pour ) me disait sur le net le message suivant:
 
l'arret de la cour de cassation vient de valider l'existence d'une servitude qui a été constituée dans un plan de bornage.  
mon idée est de constituer une servitude de tour d'échelle à votre profit sur la propriété voisine en même temps que le bornage.  
 
est ce possible ou est ce n'importe quoi?

'tin j'étais persuadé que la servitude de tour d'échelle était d'origine légale...  
 
@goeland69 : A supposer que tu puisse te prévaloir d'un nouveau plan de bornage sur lequel serait mentionné une servitude de tour d'échelle et que la signature des propriétaires riverains sur ce plan vaille constitution de la servitude, il n'est pas absolument certain que tu pourrais pour autant empêcher le voisin de construire en limite de propriété sur ce fondement. D'autant qu'il faudrait qu'il soit vraiment très très con pour signer le plan avec cette mention.
 
Ce que tu voudrais, c'est bénéficier d'une servitude non aedificandi sur une bande de terrain chez le voisin, contiguë à la limite séparative des fonds. Mais il n'y a aucune raison qu'il l'accepte.
 
Edit : si les voisins sont définitivement décidés à construire en limite de propriété et qu'il n'y a rien à faire pour les faire changer d'avis, vous pourriez leur vendre la bande de terrain de 15 cms  pour qu'ils puissent s'adosser à votre propriété. L'acte de vente prévoirait (i) une obligation de construire en limite de propriété et (ii) le maintien en l'état des fondations de votre construction (qui se trouveraient donc en partie sous le terrain vendu au voisin). Entre deux maux...

Ce serait aussi bien de voir avec le géomètre la réalité de ces 15 cm

Mais le PLU il dit quoi ?
 
 
Sinon tu n'as plus qu'a commencer à faire l'isolation par l'exterieur avec 10CM

Non. Le tour d'échelle, c'est le droit d'aller sur le terrain de l'autre, point. Ca implique que l'autre ne peut te poursuivre pour violation de sa propriété parce que tu pénètres chez lui. Mais ca n'implique en aucune façon que le propriétaire doit adapter son terrain à tes besoins, sauf si le dit-voisin l'accepte comme le mentionne Gusano.
 
Donc 1° aller lui parler, 2° aller voir le PLU.

 
Diable, moi aussi    
M'enfin une création jurisprudentielle, c'est bien comme si c'était dans le code civil    
 
Après rien n'empêche de l'aménager conventionnellement, un peu comme on fait avec les enclaves, quand on voit le problème gros comme une maison.

#metoo

 
 
hello,
 
non mais de toute façon, il n'y a pas de raison que le voisin se retrouve avec des contraintes pour supporter les conséquences de l'implantation en retrait de l'OP.
 
A part si il y a une volonté d’empêcher le voisin de construire en limite ("parceque ca saoule" typiquement) a mon sens il n'y a aucune raison d'aller chercher sur le légal.
 
Accessoirement constuire "vraiment" en limite, de mémoire ca coute la peau des noix, c'est plutot les fondations qui sont en limite et la maison qui est légèrement en retrait  
du coup dans un contexte normal, 2 maisons en limites sont en fait séparées de quelques cm et il faut gérer l’étanchéité entre les deux (pour la flotte mais aussi pour les nuisibles)
 
donc la le problème sera équivalent sauf qu'il y a 15cm au lieu de 3 mais fondamentalement ca va juste augmenter le prix du devis et il faut le faire a frais partagés idéalement en bonne intelligence

Bonjour à tous
 
  J'ai une question pour rheo en particulier, mais j'ai peur de la poser, parfois il est ronchon "soupe au lait" dixit gusano    
 
Un employé a travaillé en CDI 3 mois à mi-temps (sur 3 jours/semaine), puis passe à temps plein.
Il n'a pris aucun jour de congés.
Comment ça se passe pour ses congés ? Les jours acquis (disons 3 pour simplifier) équivalaient à 1 semaine de congés, ils n'en "valent" plus que 3/5 maintenant.
Dans le principe, il ne pourra pas poser 5 semaines mais 4 semaines + 3 jours ?
 

Tient c'est bizarre, ils ne lui ont pas payé ou forcé à les prendre avant ?  (c'etait le cas ici)

Car comme tu le dis, son coût horaires n'est plus le meme
A voir avec Rhéo, mais il n'est pas ronchon.

J'aurais dit soupe au lait.

Ca va arriver ce changement, c'est pas encore fait et c'est pour anticiper et savoir comment s'y prendre (c'est ma nounou, donc l'employeur c'est moi, je me demandais justement si je ne devais pas les payer ces jours acquis).
Je voulais juste présenter le cas de façon générale.

Les temps partiels acquierent autant de CP que les temps plein, en contrepartie, on les decompte de la meme facon, jours de «non travail» inclus.

Et je ne suis pas soupe au lait, je suis un connard, nuance.

Dsl

 
 
Faudrait renommer le topic