Reprise du message précédent :
Tu as regardé le règlement CE 261/2004 ?
Ça se règle d'abord en montrant que tu as essayé de résoudre le litige à l'amiable avec, avant LRAR avec les griefs et le montant de ce que tu demandes, puis saisine du tribunal d'instance si ton préjudice est inférieur à 10 000 euros.
Te prendre 90 euros pour un truc pareil alors que tu peux le faire toi-même...

oui (j'ai eu le temps à l'aéroport de regarder ) les 250e auquel j'aurais droit .... si grève c'est exclu
 
c'est pas sur le fait de la greve que je veux les attaquer, je comprends, mais toute leur gestion ensuite, les frais engendré, le préjudice sur le samedi soir etc etc

 
tu as payé le tout avec quelle carte ? pas d'assurance ?

premier, mais vu que le vol annulé à été remboursé par la compagnie, pas d'autre forme de remboursement
 
et j ai eu le vol à l'aller d'annuler aussi (mais raison technique là donc j'aurais les 250e par passager) (oui on a cumulé sur ces vacances là ) et je voulais savoir si l'assurance premier prenait en charge la nuit d'hotel non "consommé" à cause de ça, et non pareil pour la loc de voiture induite par l'annulation.

Question d'ordre culture G.

Je lisais cet article, et en fait je ne comprends pas ce que ça change.
Une plainte est déposée, mais le type a apparemment une immunité qui empêche qu'il soit arrêté. (J'ai trop du regarder de films je croyais que seul les ambassades et les véhicules étaient des espaces diplomatiques).
Donc c'est de l'esbroufe totale ou il y a une possibilité quelconque qu'il soit arrêté ? (Oui je sais en vrai ça arrivera pas, mais juridiquement ?).

«L’impunité, c’est fini» : l’avocat Joseph Breham détaille sa plainte contre Mohamed Ben Salmane https://francais.rt.com/france/4964 [...] en-salmane

Bonjour amis juristes,

J'ai un litige avec un commerçant qui m'a vendu un meuble TV non conforme à mes attentes : une planche à l'intérieur ne peut pas être enlevée alors que j'avais mentionné avant la commande (5 jours calendaires avant) que c'était important pour moi (utilisation de la même adresse e-mail à chaque fois, et commande à mon nom) et que le service client m'a confirmé que la planche s'enlevait bien.

Entre ma commande et la livraison du produit (2 semaines), ils changent la photo sur le site mais ne m'en informent pas. je récupère le meuble sans se douter de quoi que ce soit et surprise au moment de sortir le meuble du carton, chez moi : la planche ne s'enlève pas.

Je suis juriste droit des affaires mais je traite jamais de sujets droit de la conso. J'ai malgré tout quelques réflexes, garantie de conformité, vices cachés (mais je pense qu'on est plus sur la non conformité ici), condition subjective etc..

Par contre, j'ai un gros doute sur un point : le commerçant propose soit un remboursement intégral si je rapporte le meuble, soit de modifier l'un de ses meubles en stock pour rendre de nouveau amovible la planche et me propose un bon d'achat d'une somme que je juge ridicule et me dit que "Vous comprendrez que cette prise en charge est liée à votre engagement à n'émettre aucun avis sur [nom du magasin]; cette négociation restant intégralement privée".

Hormis le fait que je trouve ça vraiment méchant   j'aimerais bien trouver un fondement légal à leur opposer.

Autre sujet aussi, ils considèrent que le délai de rétractation est passé (commande récupérée le 24/03). Or, j'ai, dès le lendemain du retrait de la commande (passée sur internet) manifesté ma difficulté. Si on est sur de la non conformité, on est bien d'accord que le délai de 14 jours à compter de la livraison ne s'applique pas ?

Par ailleurs, je suis allée chercher le meuble initialement dans leur entrepôt, et je l'ai porté avec mes petits bras jusqu'à mon appart. J'aimerai leur imposer de venir rechercher le meuble chez moi (à une 60aine de km de l'entrepôt) pour cause de manquement à la garantie de conformité, ou demander modification du meuble que je rapporterai ET dédommagement/remboursement d'une partie du prix, ou de la totalité si on rêve. Ca vous parait faisable ?

Si vous avez de la JP sur le sujet, je prends, je leur prépare un joli petit e-mail (fallait pas me dire "En aucun cas cela s apparente à de la non-conformité" à un juriste   )

Merci les collègues !

Edit : leurs CGV proposent un remboursement d'une partie du prix sans restitution pour cause de défaut de conformité, et définissent des "légères différences" pour lesquelles leur garantie ne s'applique pas, mais on tombe pas dans la définition de "légère différence, ouf !

Un avis sur la suite de mon affaire ?
 
https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t52967418

La coutume internationale est claire, le représentant d'un état en représentation officielle en France dispose bien évidemment d'une immunité personnelle qui interdit toute saisie de sa personne ou de ses biens mais ce n'est pas le but de la manoeuvre.
 
En fait, tu as deux problèmes juridiques ici:
- la compétence de la France: il s'agit potentiellement de crimes commis par l'Arabie Saoudite au Yemen, et il n'est pas invoqué que des français soient auteurs ou victimes, donc en principe, les juridictions françaises ne sont pas compétentes. Toutefois, il existe une exception, qu'on appelle la "compétence universelle" pour les crimes contre l'humanité dès lors que l'auteur présumé est en France: dans ce cas, les juridictions françaises ont le droit d'être saisies, c'est vrai.  
- l'immunité diplomatique, la personne visée par la plainte est absolument hors d'atteinte de toute juridiction française (pour l'instant).
 
En fait, l'objectif de la plainte est de contourner le premier problème: estimant que les juridictions au Yemen ou en Arabie Saoudite ne pourraient correctement juger des potentiels crimes commis au Yemen par l'Arabie Saoudite, l'avocat dépose plainte en France, qui est compétente parce que l'auteur désigné par la plainte est en France au moment de celle-ci. L'objectif (à très long terme ) est qu'un juge d'instruction soit désigné, constate sa compétence et commence à enquêter, et qu'à terme, soit suite à un changement de régime, les vrais responsables soient traduits devant les juridictions françaises, soit que, par effet de bord, on puisse chopper des responsables non couverts par l'immunité diplomatique (des sous-fifres, donc, mais c'est toujours mieux que rien).

Il n'y a pas de règles absolues sur les modalités de paiement, c'est à l'accord entre les parties que le juge va se référer. Donc sauf si tu as un écrit de la part du médecin disant "j'encaisserai à telle date", tu peux lui demander restitution, mais aller en justice serait aléatoire...

Ben c'est clairement une non-conformité oui (sous réserve que tu aies des preuves). Tu pars sur 217-1 et s. du code de la conso et rullez. En particulier, 217-11 (de mémoire) dit que tu ne dois exposer aucun frais donc j'aurais tendance à dire que c'est à eux de se déplacer en effet. Par contre, c'est soit modification du meuble, soit remboursement d'une partie du prix, mais en principe tu ne peux pas cumuler les deux, sauf à prouver un préjudice spécifique qui ne serait pas compensé par l'une de ces deux modalités.

Du coup, c'est pas un changement d'avis de ta part de droit à faire dans les 14 jours, en effet.

Et pour leurs CGV, tu peux leur mettre là où le soleil ne brille jamais
Extrait du JCl Contrat - distribution, fasc. 300 "VENTE COMMERCIALE. – Obligation de délivrance du vendeur. – Objet. – Respect de la conformité"

Enfin, pour leur demande de ne pas en parler: j'interprète ca comme une transaction, chaque partie renonce à une prétention. Tu renonces à dire du mal d'eux, la question est à quoi renonce la boite, au-delà d'accepter de respecter ses obligations légales . A toi de voir comment tu veux la jouer, mais à part un contrat moral, je ne vois pas pourquoi tu devrais  t'interdire de dire quoi que ce soit.

J'ai pas suivi, mais si tu estimes qu'il faudrait quand même une poursuite, LRAR au procureur en mentionnant les faits et le refus de prendre la plainte. Et fissa, puisque tu parles de caméra et que les images sont maximum conservées 30 jours, si tu veux que l'enquête avance, il faut réagir avant cette date.

   
Du vent quoi.
C'est comme moi qui cherche comment juger les USA pour leur crime contre unanimité en Irak : Invasion d'un pays sans accord de l'ONU, sous un prétexte fallacieux, Colin Powell ayant lui même reconnu qu'il avait menti devant le conseil de sécurité de l'ONU.
C'est comme moi qui cherche comment juger la France USA pour son crime contre unanimité en Libye et en Syrie.
 
C'est plein de bon sentiments, mais ça sert à rien. Ya pas de loi dans ce milieu, quand t'es le plus fort tu chies sur les autres.    
/me retourne déprimer    
 
Merci pour l'analyse en tout cas.    
   

 
Tu t'es relu quand t'as bu ?    

ça va mais au fond c'était pas le sujet.    
Après si tu veux parler des centaines de milliers de morts que l'on a provoqué pour "le démocratie", il y a de beaux topic sur ce forum remplis de batailles agressives par les pour et contre.
Thème clos ici pour moi  

C'est pratique de pouvoir ouvrir une enquête comme ca, mais quelles sont les pouvoirs d'enquête ? Le juge devra tout faire de France vu qu'il n'aura aucun pouvoir sur place. Cela donne une enquete assez orienté a la fin.

Hein? Mais heu non, c'est précisément l'inverse. Il faudra nécessairement un peu d'aide du destin, mais cette plainte ira certainement plus loin que tous les fils twitter du monde pour dire "l'arabie saoudaite cépa b1 lol".

J'ai suivi ça de loin, mais  a priori il y a usages d'armes vendues par la France, donc on va pouvoir aller regarder ce que les marchands d'armes ont dans leurs fichiers, on peut écouter les témoignages des réfugiés (trouver des yéménites à Sangatte, ca doit pas être le truc le plus compliqué du monde), on peut faire des demandes aux pays tiers de gels d'avoirs... C'est pas parfait, mais c'est mieux que rien. Et pour le côté orienté de l'enquête, le système est bien fait, les personnes en cause seront informées de leur éventuelle mise en cause et même droit à un avocat qui pourra contrebalancer une enquête trop orientée

Au mieux on pourra le juger par Contumace ?
Pour le présentiel, il faudrait qu'il ne soit plus chef d'état, qu'on lance un mandat d’arrêt international, qu'il se rende dans un pays avec qui on a des accords, en gros ?

C'est beau  

Non, au mieux, on pourra le juger dans le box.
http://www.lemonde.fr/afrique/arti [...] _3212.html

Ca prendra du temps, c'est long, c'est pénible, ca a une chance de succès limitée, c'est imparfait, mais on n'a pas mieux sous la main.

Et oui, pour ça il faut entre autre qu'il ne soit pas chargé d'une mission de représentation en France. Ca implique qu'il soit écarté du pouvoir en Arabie Saoudite et qu'il décide de venir passer du temps en France pour son plaisir personnel. Compliqué, pas impossible. Pinochet se souvient encore de son séjour à Londres.

And now for something completely different
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 
Fessée déculottée pour la cour d'appel

   
 
Toujours efficace la technique de la carte grise au nom des enfants

Hélas, le trou a été comblé fin 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0033436970

And now for something completely the same.    
 
Back from Paris après la manif.
 
Si on oublie le fait que beaucoup de gros barreaux ont envoyé des délégations misérables - mention au barreau de Toulouse qui a envoyé... 15 avocats, bravo les gars on vous applaudit bien fort    - tout s'est bien passé, ambiance sympa et beau soleil.
 
Mention inverse aux confrères de Dieppe venus en force avec... des casques de Viking.    
 
Et aux magistrats et personnels des juridictions qui avaient fait le déplacement.    
 
Et on n'a pas fait ça entre Bastille et Nation, nous, on a terminé place Vendôme, hein.    
 

Si j'en crois twitter, juste à côté de la place, les CRS omettant de vous laisser accéder à la place proprement dite, ce qui permet à notre Ministre de dire qu'elle "n'entend pas de contestation"
 
GG sinon, y'avait l'air d'avoir du monde.

En parlant de manif...
 
Les avocats de "ma" ville sont regulierement en greve. En effet, il y a des rumeurs que le TGI local, Beziers, allait fermer.
 
Donc toutes les quelques semaines, il y a un article dans Midi Libre a ce sujet, mais je n'ai toujours pas compris en quoi ca genait si le TGI de Beziers fermait et qu'il faudrait aller a Montpellier.
Certes, une heure de route, on pourrait s'en passer, mais de la a en faire tout un foin...  
Quelqu'un ici pour m'expliquer ?

 
Volontiers.    
 
Certains avocats vont 2 ou 3 fois par semaine au TGI. Voilà.    
 
Il te faut une autre explication ?  
 
(en ce qui me concerne, c'est ma CA qui est menacée - Poitiers. Si elle saute, c'est transféré à Bordeaux. Aujourd'hui une audience CA me prend une demi-journée. Si ça passe à Bordeaux ça me prendra une journée complète et le prix du transport explose. )  

 
Ha punaise  
 
Ceux qui l'ont fait avant vont devoir garder leur voiture longtemps, si ils veulent continuer à en profiter

 
 
Il y en a une autre de prévue d'ailleurs, ou pas ?

Et pour les justiciables cela peut aussi être chiant de se déplacer plus loin.

 
 
Au delà de ça, ça fait quand même perdre une certaine proximité, le juge à Montpellier il va pas forcément être sensibilisé aux mêmes trucs que le juge qui était à béziers, ou bien je me fourvoie ?

 
En principe pour le TGI ça peut encore aller. Et les particularismes locaux sur des contentieux civils, bof non ça a pas une énorme incidence (au pénal par contre...).
 
Pour les TI par contre... c'est des petits contentieux avec des gens parfois pauvres qui ne peuvent pas se payer le déplacement (ou une journée complète de congés).

Y'a du catégoriel et du situationnel (j'ai pas le bon terme ).
D'un point de vue catégoriel (ce n'est PAS majoritaire, je précise), la crainte est que la clientèle se dise que tant qu'à se faire juger à Montpellier, autant prendre un avocat local qui connait bien le juge familier des us et coutumes locales, donc paupérisation des avocats bittérois.
D'un point de vue plus large:
- c'est une perte d'un service de proximité d'une mission régalienne de l'état. Une de plus. Un constat d'abandon du territoire.
-  un tribunal c'est un certain nombre de salariés en centre ville (même un petit TGI, tu tombes difficilement en dessous de 20 si tu comptes tous les magistrats, les greffiers, le personnel annexe...). Mine de rien, ca fait un peu de vie en centre ville, la désertification, c'est aussi les administrations qui se barrent.
- consécutivement aux trois points ci-dessus, il est improbable que de jeunes avocats viennent s'installer, amplifiant cet effet.
- ca va nécessairement compliquer les choses. D'une part, pour les avocats locaux, ils vont facturer à leurs clients le temps de transport, parce que c'est du temps où ils seront bien en train de rendre service au client. Sauf que facturer 2h de trajet pour 15 mn d'une audience de procédure, ca le fait moyen.
- idem, s'il est convoqué pour deux affaires, ca arrive que l'avocat s'arrange avec ses confrères pour avoir le temps de repartir dans son cabinet bosser un peu entre les deux affaires. Là, ca devient impossible.
-De même, si le justiciable ne prend pas d'avocat, il faut qu'il soit là au tout début à l'appel des causes, donc qu'il prévoit la route en fonction, et il passera en dernier. Et il faudra qu'il enchaine avec 1h de route en retour. Du coup, si tu es salarié, bien tu prends 1 jour de congé alors qu'avant tu pouvais t'en sortir avec 1/2 journée.
- Enfin, malgré ce qu'on peut en dire sur l'unité du droit au niveau du territoire, les juges ont besoin d'avoir les mains dans le cambouis de leur juridiction pour juger correctement. Une copine a passé son jeune temps de proc à Bobigny. Elle a eu une mut' dans un tout petit TGI pas loin de Toulouse. Elle m'avait raconté que l'une de ses premières nuits de permanence, elle avait été réveillée par les gendarmes qui venaient de chopper un dealer. Anéfé, le type avait environ 100g de shit sur lui. Elle a mis un moment à réaliser que les gendarmes étaient sérieux et qu'ils attendaient ses instructions sur la procédure pour trafic de drogue pendant qu'elle se rappelait à qu'à Bobigny, un type avec 100g, même pas il voit le juge, les flics détruisent la barrette, au pire un peu de GAV et c'est marre. Sans aller aussi loin dans le décalage entre Béziers et Montpellier, une crainte légitime des avocats est qu'ils soient jugés à Montpellier selon le ressenti de juges montpelliérains, et non en fonction du contexte local bittérois.

Et je ne parle QUE de la fermeture d'un TGI au profit d'un autre, pas de la réforme en cours de "discussion", où si tu n'es pas un minimum riche, diplômé et mobile, aller en justice sera un doux rêve

Ajout: afterburned, mais j'ai fait un pavé

Et puis tu n'évoques pas tous les commerçants du coin obligés de renommer leurs "Brasserie du Palais", "Tabac de la Justice", "Optique Aveugle", "Appel Pizzas", "Kebarreau" etc

EDIT : M'enfin +1, pour bien connaître Béziers et son CPH, ça va faire mal, c'était déjà un peu le tiers monde avant mais alors après... Et puis c'était symbolique d'avoir une représentation de la justice dans une ville dirigée par un crétin.

@Niju : pas mieux.  

Clairement  

Hello les juristes. Je voulais tenir au courant rheo en particulier :
 
On a finalement signé aprés régularisation des travaux  
 
Pour ceux qui se souviennent, notre notaire avait été particulièrement pénible : il ne nous a pas aidé, a tenté de nous pousser à signer à plusieurs reprises alors que notre position était claire, absence de réponses souvent (on communiquait par recommandé à la fin) etc... Ya un moyen de se plaindre efficacement ? (c'est à dire que ça laisse une trace, et que s'il y a beaucoup de mécontent ça mène à quelque chose)

Ton appart avec les histoires de travaux copro ? c'est ça ? Cool pour toi (et pour le topic )   On vient quand fêter cela ?

 
 
Merci  

Encore une victoire d'HFR. Je te file l'adresse du compte aux Bahamas par MP