Reprise du message précédent :

 
 
C’est surréaliste. La notaire de mon père persiste à vouloir lui faire payer les impôts sur la PV et lui demande de signer un document attestant qu’il refuse son conseil. Bon je passe sur l’aspect désagréable de son comportement. On a l’imprsession qu’elle nous rend service et qu’on l’emmerde...

Elle ne donne pas d'explication plus précise ?

Après si tu penses que c'est mieux, tu signes son papier et tu fais ce que tu veux.

Elle fait ca juste pour se convrir si tu voulais ensuite l'attaquer pour manque de conseil, ce qui est fort logique.

Oui enfin là il manque des pièces au puzzle, c'est pas possible autrement.
Edit : Peut-être que le compromis est déjà signé, donc la réalisation de la donation avant cession est susceptible d'être mise en cause par l'administration fiscale, d'où la demande par la notaire de signature de lareconnaissance de conseil donné, ce qui serait alors parfaitement justifiée.

Non elle se contente d’affirmer qu’on aura un redressement qu’il ne faut pas croire ce qu’on voit sur internet...
Quand mon père a bluffé en disant qu’il avait demandé à un juriste elle n’a plus rien dit.  
Après pour son document ce n’est pas un problème de toute façon c’est une vraie donation donc nous n’avons rien à nous reprocher.  
Mais nous ne comprenons pas son attitude. 20 ans en arrière sans internet on aurait peut-être perdu 16000€ à cause de ses conseils.

Si, comme tu le dis, un compromis est déjà signé, alors elle a parfaitement raison.
Edit : tes parent lui avaient-ils fait part du projet de donation dès le départ ? Ou après la signature du compromis ?

 
Bbqed.  

Y-a-t-il des pros de la TVA dans la salle ?
 
Question: un diplomate (ou assimilé) en poste en Belgique pour 3 ans a le droit d'acheter un véhicule hors taxe et de ne pas en payer dans le pays de par son statut. S'il rentre en France alors que le véhicule a moins de 6 mois ou moins de 6000km, le véhicule est toujours considéré comme neuf.  
Est-ce qu'il y a une exemption liée à son statut ou est-ce qu'il doit payer la TVA en France sur son véhicule ?

 
 
C’est ça le problème. Des le départ mon père lui a parlé de la donation et c’est sur ses conseils qu’ils ont signé un compromis...
 
 
Édit : mon père est allé la voir aujourd’hui pour faire la donation la secrétaire l’a accueilli en disant « ah c’est vous qui ne voulez pas payer la plus value... » comme s’il était un fraudeur. Hallucinant

Bonjour à tous,
 
Question de droit notarial :
 
Je peux lire ça et là sur le net que : "Lorsque le mandataire doit signer un acte authentique, c'est-à-dire un acte devant notaire pour le compte de son mandant, le mandat doit être donné sous la forme authentique". (V. notamment ici : https://lentreprise.lexpress.fr/ges [...] 15588.html ou là : https://www.notaires.fr/sites/defau [...] 202016.pdf )
 
 
Question : d'où sort cette "obligation" ?
 
Je n'arrive pas à trouver la référence textuelle.  
 
Le code civil dispose simplement que : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006070721
 

 
 
Bref : est ce qu'un mandat sous seing privé suffit pour donner procuration pour signer un contrat de vente d'un terrain ? Sinon, d'où sort l'obligation notamment citée par le site officiel des notaires de France ?
 
Une simple légalisation de signature en mairie de suffirait-elle pas au besoin ? ( V. https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1411 )
 
 
 

à tous.
 
Question culture générale : Je viens de lire que le parti politique France Insoumise a "l'intention de déposer plainte pour apologie du terrorisme" à l'encontre de son ancien candidat aux législatives suite à ses propos.
 
Je me demandais de quel droit ils pouvaient déposer une telle plainte ? Tout un chacun peut déposer plainte pour ce motif ? Ça me paraîtrait hallucinant.
 
Qu'ils deposent plainte pour une atteinte à l'image du parti politique, car on pourrait associer ce parti à ses propos, pourquoi pas, mais là je vois pas.
 
merci de vos éclairages

Ca dépend.
 
 En tant que victime directe, non, ils ne peuvent pas déposer plainte. Au mieux/pire, ils peuvent signaler l'infraction au proc, mais ce n'est pas une plainte.
 
Par contre, une association peut dans certaines conditions porter plainte.

 
Ca implique plusieurs conditions:
- être une association au sens loi 1901 ou une fondation(j'ignore la nature de la france insoumise)  
- exister depuis 5 ans si on est une association
- avoir dans ses statuts l'assistance aux victimes de terrorisme (je serai surpris que ca soit dans les statuts)
- interpréter l'article pour dire qu'assister les victimes de terrorisme implique de lutter contre l'apologie de crime terroriste (c'est une interprétation pour le moins osée on va dire )
 
Bref, 99.99999999% de chances que ce soit de l'esbroufe

EDIT : promis, juré, je ne pose pas la question pour le simple plaisir de faire subir les derniers outrages à des dyptères innocentes qui n'ont rien demandé. C'est un cas réel qui se pose à moi.

Merci beaucoup gusano pour cette réponse... qui du coup entraîne d'autres questions de ma part :

- d'où tires tu cette sorte de variante de la règle du parallélisme des formes, voulant que la "sollénité" d'un acte soit étendue aux mandats nécessaires pour le passer ?

- du coup, à la lumière de ce que tu viens de me dire, un acte sous seing privé est-il suffisant pour un acte de vente... "passé en la forme administrative" selon l'expression consacrée :

L'acte authentique s'entend en effet comme

Or :

Lequel article dispose que :

Ce qui laisse à penser que la passation d'un acte "en la forme administrative" fait de l'acte en question un acte authentique et solennel... et qu'il faudrait donc un mandat authentique pour accomplir les diverses formalités.

Bref : j'ai mal à la tête et je suis preneur de vos éclaircissements si vous pouvez m'en apporter.

Merci pour tes éclairages.
La simple formulation de leur part laissait présager l'esbroufe : "l'intention de déposer plainte", mais ça m'intriguait.
Sans plus de vérification, il semble que les partis politiques soient des assos loi 1901,  
https://www.google.fr/url?sa=t&sour [...] BgSTsyqLTP
 

Question de curiosité : pourraient-ils se porter partie civile et si oui sur quel fondement ?
 
Le préjudice pour eux me paraît réel.

@Critias :

Jurisclasseur Formulaire Notarial, Tome XXIV, "Procuration" Fascicule 10, n° 65 et suivants.
 

Je n'y connais pas grand chose en formalisme des actes administratifs, désolé. Tout ce que j'en sais par expérience, c'est que vu les conneries que j'ai lu dans les actes administratifs constatant des ventes immobilières, les collectivités auraient mieux fait de passer par un professionnel plutôt que de tenter de bricoler un pseudo-acte en faisant des copier-coller malheureux de clauses piquées chez le notaire du coin (le notaire du coin, c'était moi, et les copier-coller malheureux, c'étaient des règles fiscales sur la TVA applicable aux cessions de terrains à bâtir, abrogées depuis au moins cinq ans).

 
 
Merci pour ces précisions.
 
Juste encore une chose si tu peux me la donner: le jurisclasseur vise une jurisprudence particulière pour parvenir à ces conclusions ?

Faut juste enlever la poussière du receuil Sirey :
 

 
 
Merci BEAUCOUP !
 
C'est donc de jurisprudence constante et je vais devoir me faire des noeuds au cerveau pour trouver une solution à mon problème...

Coucou. Me revoila. Vous allez sans doute encore me fumer, tanpis.
 
Il y a quelques jours je sors avec ma femme d'un hypermarche.
Le vigile demande a voir dans le sac de ma femme. Je lui dit, en gros, "ok mais sachez que c est un service que je vous rends pour pas faire d'histoire...". Il me repond que non, c'est OBLIGATOIRe!
Je saisis le sac de ma femme, et lui dit que par consequent, jamais je n'ouvirai ce sac, qu'il fasse ce qu'il veuille, pas moyen.
et je vais pour partir. et il me bloque avec son corps.
 
Il y a mon bebe pas loin, ma femme me dit de laisser tomber, j'entrouvre le sac, le mec est content et me laisse partir.
 
Je laisse ma femme dans un cafe, je vais voir la direction du centre, j'explique qu'on m'a sequestre, on va voir tous ensembles le vigile, j'obtiens excuses et gain de cause, j'en reste la. Ca se finit meme assez cordialement.
 
Voila. Fumez moi.

Bonjour
J ai une question concernant la presse et leur droits.
Souvent on lit "selon une source judiciaire, le prevenu aurait fait ceci ou cela" ou encore "voici l'enregistrement audio / une copie du document au dossier fournit par une source judiciaire..."
Sont-ce des violations du secret de l'instruction? Y a t il enquete sur ces violations? Qui risque les poursuites? Le journaliste/journal? Celui qui a balance au journal? Un journaliste peut il etre mis sur ecoute, se faire perquisitionner son ordi/tel?
Je vous remercie.

 
Bonjour
 
Où peut-on consulter la "liste" des avocats(j'ai le nom
svp merci)

 . Sujet déjà traité, pas de question, à part polluer le forum et prendre la place de personnes qui ont de réels problèmes et besoin de réponses, tu ne sers à rien et tu le revendiques. J’alerte donc.

 
Auprès du bâtonnier de ta ville, cf 1ère page.

1) Si tu ne l'injuries pas ni ne le diffames, rien. La liberté d'expression implique la liberté de critiquer.

2) En attendant paisiblement, tu es dans ton droit

Bon, cette question a un intérêt, et il me coute de le dire.
 
Ce n'est pas une violation du SI, le journaliste n'y est pas tenu. Par contre, c'est du recel de violation de SI: le journaliste a récupéré l'info parce que quelqu'un a violé son SI.
 
C'est peu poursuivi, hélas, les efforts pour identifier la source étant trop compliqué en général, et "tout le monde le fait". Je le regrette à titre personnel
 
Le journaliste, le journal, la source.
 
Oui, un journaliste peut-être mis sur écoute, dans des conditions particulières. En particulier, la mise sur écoute ne doit pas viser à l'identification de ses sources. Et oui, on peut perquisitionner également, dans des conditions particulières.
http://www.vie-publique.fr/actuali [...] istes.html

 
tu es chômeur, rentier ou retraité pour avoir autant de temps à perdre ?  

Même sa femme le trouve lourd

Effectivement seule la visite de reprise met fin à la suspsension du contrat de travail. Pour autant cela ne signifie pas que l'employeur doit continuer à payer la salariée entre la fin de l'arrêt et la visite de reprise. Soit il lui trouve un travail adapté à ses capacités (en pratique je ne le fais pas, trop dangereux s'il arrive quoi que ce soit), soit ils s'arrangent pour que la salariée perde le moins d'argent (elle repose un arrêt jusqu'à la visite, pose de CP ou autres récups).

Je vois pas bien ce que la source que tu cites apporte ici sinon.

Je crois y'a des stipulations dans la conv. edh contre ce genre de tacle.

Concernant la presse, merci Rheo.
 
Pour le reste j ai témoigné et j assume. Je trouve mon témoignage intéressant, et pas offtopic, meme s il y a pas de que question.
Au contraire, temoigner et poster de maniere desinterressee sans question, est une bonne pratique, je trouve.
Neanmoins vu que vous etes contre moi, je n'insiste pas, par contre je suis en desaccord avec vous.

Non mais c'est Sarah, je croyais qu'il avait été ban à force .

Je pense qu'il a voulu qualifier Niju de Rheo et non de juriste de discussions .

 
Merci mais la personne vit dans une grande vlle qu'il n'a pas voulu me communiquer.J'ai son nom en revanche

C'est un avocat pour toi non ? Donc on s'en fout de la ville de l'autre.

Bêtement, je pensais que c'était à l'employeur de prendre soin de permettre le retour du salarié à la date prévue en prenant un rendez vous adapté à celle-ci? Que se passe-t-il si hypothétiquement, l'employeur ne planifie jamais la visite de reprise?

J'imagine qu'il y a un truc sur la loyauté de l'exécution du contrat, ou du même genre