Reprise du message précédent :

Bah les lapins ils vivent bien dans un logement

 
Je saute le topic quelques jours et du coup je passe à coté de ça.  M'enfin.

 
   On pourrait peut être discuter d'abord

Ouais, faut qu'on s'organise, bordel !

Hello

Désolé si hors sujet mais question simple :
Lors d'un retour de produit acheté chez un professionnel sur le net, si le colis est perdu par le transporteur.. qui est responsable ? Ya t'il un risque, pour moi, consommateur de perdre l'objet et l'argent de l'objet ?

Si ce retour est une retractation ou un retour pour echange/produit defectueux, c'est pareil ?

ps: j'ai la preuve que le colis a commencé son trajet chez le transporteur mais qu'il n'est jamais arrivé / qu'il est perdu

Merci

Que disent les conditions générales concernant le retour du produit ?

La problematique c'est l'assurance.  
Sans, cela va etre compliquer.  
 
C'est l'assurance du transporteur qui rentre en compte. Maintenant il faut voir leur reaction. Remboursement au poids .

Si les CGV précisent qu'il faut souscrire une assurance alors je te rejoindrai .

 
Mais la personne peut renvoyer un paquer avec des stylos et dire que c'etait son article.
Sans assurance, cela va etre coton .

 
Tout dépend comment le retour a été géré.
 
Si le commerçant t'a envoyé un bordereau prépayé, c'est sa responsabilité.
S'il t'a demandé de renvoyer à tes frais, ça va être la tienne.

Les CGVs du site vendeur ne disent rien à ce sujet. Ils m'ont de toute facon fourni eux même l'etiquette de retour (gratuit).
 
C'est Mondial Relay le transporteur  
 
A priori ils remboursent 25€ par colis perdu ... Super .
 
Reste le fait que j'ai payé via Paypal donc un litige paypal peut eventuellement aider..

dans ce cas, le client du transporteur, c'est le vendeur, pas toi, donc tu devrais être exonéré de responsabilité en cas de perte je pense

 
Merci, si c'est le cas, c'est top.

 
Je conseille toujours vivement d'en avoir une (l'avocat est mieux payé qu'à l'AJ et il peut prendre un hono complémentaire... oui, très bon, très bon, toi prendre, toi prendre   )
 

 
Tout le monde balise à donf sur les appels. Je ne te cache pas qu'en étant nouveau dans le métier j'ai un énorme avantage car je ne suis pas perturbé par de veilles habitudes. Là j'en ai un - je suis appelant -  où mon adversaire - intimé - a évoqué des chefs de jugement... que je n'ai pas mis dans la cause ! Personne n'a assimilé que la notion d'appel total n'existe plus.

Bonsoir
 
Question vraie:un inconnu sous pseudo veut prendre des mesures juridiques à mon encontre car j'essaie de "debunker" ses videos sur le complot judéo-maçonnique.
1)Qu'est-ce qu'l peut faire concrètement contre moi,sachant que la modération du forum laisse faire
 
 
2) Comment me défendre?(Je pense arr^ter de toute manière car c'est chronophage et  trop d'ordi=migraine ophtalmique)
 
svp merci

Salut
 
Je crois que la notaire de mon père n'est pas neutre dans son affaire.
Il veut léguer une parcelle de terrain de sa RP.  
Nous avons lu un peu partout qu'il fallait léguer le terrain et ensuite le vendre pour ne pas payer de PV. Elle, elle demande à ce que mon père vende le terrain et paie 16000€ d'impôts et lui demande de signer lui même le compromis.  
J'imagine que madame prend une part de ces frais ? Je ne vois pas d'autres motivations pour nous faire raquer autant d'argent alors qu'il s'agit réellement d'une donation et pas d'un montage pour éviter de payer une PV...
 
Merci
 

Elle prendra de l'argent sur les deux opérations puisqu'il s'agit de deux actes soumis à formalité de publicité foncière, donc il y a autre chose, mais il est possible que l'idée ne soit pas bonne.
 
Tu parles de léguer, je supposes que tu veux dire donner.
Ton père veut donner un bout de terrain mais à qui ? Toi ? Plusieurs personnes ? Tous ses enfants ? Un tiers ?
Le terrain appartient à qui ? Ton père ? Tes deux parents ?

Le terrain est issu d’une division parcellaire de la RP de mes parents. Ils souhaitent le léguer (donner) à mon frère et moi pour que nous le vendions

Les sous issus de la vente, ils vont terminer dans quelle poche ? Celle des enfants ou celle des parents ni vu ni connu ?

Non c’est bien pour nous.

OK.
Effectivement donner d'abord permet de "purger" la plus value.
Le "soucis" c'est éventuellement l'abus de droit fiscal, si la donation pouvait être qualifiée de fictive (que les sous ne se retrouvent aps sur le bon compte bancaire par ex), là le fisc pourrait venir vous chercher des noises.  
Si par contre t'as une réelle donation, que le compromis de vente est signé après la donation (histoire de montrer qu'on fait pas un montage à but exclusivement fiscal), la comme ca je vois pas trop pourquoi ca ne passerait pas.
 
Après vous aurez un impact successoral : on vous donner un terrain, vous allez vendre et tirer des sous de cette vente. A la succession, pour vérifier l'égalité entre vous, juridiquement il faudrait regarder ce que vous avez fait des sous tirés de la vente pour voir si vous êtes encore à égalité ou pas

Merci. Et du coup mes parents ont signé un compromis. Que doivent ils faire ? Sachant que l’acheteur est un ami de mon frère nous pouvons soit annuler soit lui peut le faire. Qu’est ce qui est le mieux ?
Et peut on changer de notaire ?

Bonjour les experts,
 
J'ai une question un peu du meme genre que la précédente. Considérons un couple de personnes agées (~75 ans) qui veut acheter un appartement tout en permettant d'optimiser la succession à venir. Le notaire leur a conseillé soit SCI avec les enfants, soit achat puis donation de la nue-propriété dans la foulée. Ils pencheraient pour la seconde solution. Est-ce qu'il y a d'autres solutions à envisager?
Merci  

@Solera : A supposer que l'achat se fasse sans emprunt : envisager de donner dans un premier temps aux enfants les liquidités permettant d'acheter la nue-popriété. Les parents achètent l'usufruit en même temps. Le résultat est identique à ta 2eme solution mais on optimise sérieusement sur les frais.

 
ok merci c est une solution que j'avais vue effectivement, d'acheter directement en démembrement. Merci.
L'achat se fera effectivement sans emprunt par contre pour la donation de liquidités, il y en a deja eu une il y a qq années, pas sur que cela passe au niveau des montants permis. Et comment évaluer le prix de la nue-propriété sur un bien?

Ben ça ne peut pas être pire que s'il y avait eu une donation de la NP après l'achat. Au mieux il vous reste un reliquat d'abattement Sarkozy, au pire c'est pareil.

De la même manière que tu l'aurais évalué si elle avait été donnée après l'achat. Soit (valeur du bien - valeur de l'usufruit conservé par les parents)  
 
http://www.paris.notaires.fr/actua [...] aut-savoir
https://www.notaires.fr/fr/lusufruit

 
ah je croyais que les montants n'étaient pas les memes pour les liquidités et les biens (genre 30k pour les liquidités et 100k pour le reste).
 

 
ok merci

C'est 100 KE pour tous les biens (liquidités comprises) plus 30 KE pour les liquidités uniquement.
 
Edit : tu peux recevoir plus que ces seuils mais il y a un coût fiscal plus important.

 
ok ca passe vu que les montants ne sont pas importants. merci des précisions.  

Avec plaisir.

Bonjour,
 
Je ne sais pas si c'est le bon topic, mais essayons  .
 
J'ai passé une série d'examens chez un spécialiste (remboursé par la sécu, toussa). A la fin de la séance, je n'ai eu qu'une lettre de description des symptômes. Pas de résultats, pas de liste d'examens pratiqués, rien d'autre. Ce qui est très pratique pour prendre un second avis, par exemple...
 
J'ai demandé plusieurs fois à avoir ces examens, mais on m'a répondu que la politique du cabinet était de ne pas les communiquer.  
 
Du coup : est-ce légal?

 
Bonjour. Tu peux obtenir ton dossier médical dont ces résultats.
 
Source : https://www.conseil-national.medeci [...] dical-1224
 
Nb : je suis pas juriste. Les résultats bruts sont parfois compliqués à appréhender par le patient (faussement inquiétant/ abscons) d'où l'intérêt de les faire expliciter par le médecin.

 
Ok, merci. Après, dans mon cas, c'est comme si j'avais une série de radio/échographies de la jambe et qu'on avait refusé de me filer les radios pour me donner une lettre disant que non, c'est pas cassé mais juste enflé quoi . Je cherche pas à me substituer au médecin, mais clairement, j'aimerais passer le relais à un autre qui lui aura peut-être des suggestions à me faire.  
 

Je comprends pas bien.... La série d'examens a été (forcément) prescrite par un MT qui est supposé récupérer les résultats des examens en question et te les expliquer !
Non ?  

Bonjour Rheo et les juristes
 
Une question assurance, sur mon avis d'échéance auto (qui fait office de facture) en plus de mon coef réduc/maj de 0.50, j'ai un bonus plus de 15% et un avantage bon conducteur de 21%  
C'est très bien mais quand je regarde le détail ma cotisation annuelle de référence ça indique un chiffre qui inclut mes réductions "bonus plus et avantage bon conducteur * " ce qui fait que j'ai des réductions sur un tarif qui n'apparait pas, c'est légal de ne pas indiquer le tarif de base avant réduction ?
 
*le smiley est sur l'avis

 
J'ai essayé... mais ça n'a pas marché  . "La lettre est suffisante".  
 

Petite question.
Ma mère est en arret depuis 2mois.
Cet arret ce fini lundi soir et elle vois le médecin lundi.
Son employeur lui a dis à l'oral qu'elle sera en congé mardi car pas le temps de donné le téléphone de boulot ou d'organiser la visite de reprise.
Supposons le cas où elle doit reprendre le travail.
La pathologie ayant nécessité un arret est dangereuse pour son travail (port de patient) j'ai cru lire qu'elle peut ne pas reprendre le travail tant qu'elle n'a pas vu le médecin du travail et que son contrat reste suspendus et donc rémunéré ?
Source: https://www.juritravail.com/Actuali [...] /Id/165381

Bah, sans état d'âme je change de médecin traitant s'il n'est pas fichu de m'expliquer ce que je ne comprends pas !    
Mais bon, ici ça peut encore se faire facilement....

 
Non, le spécialiste a simplement dit que la lettre était suffisante pour le généraliste. Je peux lui demander s'il a reçu les examens, mais j'en doute fort.  

Tu peux demander au spécialiste de transférer le dossier à un autre médecin, il me semble.

 
 
C’est surréaliste. La notaire de mon père persiste à vouloir lui faire payer les impôts sur la PV et lui demande de signer un document attestant qu’il refuse son conseil. Bon je passe sur l’aspect désagréable de son comportement. On a l’imprsession qu’elle nous rend service et qu’on l’emmerde...