Reprise du message précédent :
J'imagine qu'il y a un truc sur la loyauté de l'exécution du contrat, ou du même genre

On a pas dit le contraire. L'employeur a 8 jours suivant la reprise pour faire passer la dîte visite de reprise au salarié. En pratique, vu que les médecins du travail sont débordés et qu'on ne sait souvent qu'au dernier moment si le salarié va être prolongé ou non, il peut arriver que la visite de reprise ait lieu au delà des 8 jours suivant la fin de l'arrêt... (perso je me couvre un max en gardant bien des courriers comme quoi j'ai demandé une visite de reprise qui ne m'a pas été accordée dans les temps, ça ne m'a pas tout le temps sauvé mais les conseillers peuvent y être sensibles et donc moins condamner)

Si l'employeur ne fait pas faire la visite de reprise, il s'expose grandement : dommages et intérêts à tout le moins (cf le lien donné plus haut) + tout préjudice (faute inexcusable si le salarié reprenait et se blessait à nouveau etc ) / prise d'acte de la rupture à ses torts exclusifs...

 
Tu ne manques jamais d'imagination, c'est déjà cela    

C'était pour indiquer la source de mon raisonnement
 
Par contre c'est un peu compliqué.
L'employeur reste prudent et ne veux pas faire reprendre la salarié (si y a un soucis il va morflé)
Le salarié reste "à la disposition" de l'employeur donc je pensais que c'était de manière rémunéré.
Reste le coup du droit de retrait si l'employeur veut te faire travailler...

Mouais le droit de retrait c'est loin d'être évident et ce sera à un juge de trancher si le salarié était dans son droit ou pas... C'est franchement pas automatique. Imagine dans le cas de ta salariée : elle ne peut pas porter de patients mais on la colle à un bureau, quel droit de retrait veux tu invoquer ?

Mais clairement, le moment entre la fin de l'arrêt et la VR est une situation d'entre deux non réellement tranchée juridiquement, d'où ma reco de ne pas faire reprendre quoi qu'il arrive et de faire poser des CP ou autres pour que le salarié ne soit pas lésé financièrement. (en pratique j'en ai pas mal qui reposent un arrêt se terminant juste avant la visite de reprise)

Oui mais tu n'es pas du tout dans ce cas là...

 
Non mais voilà, aussi, hein, j'y étais presque, j'avais quelques lettres placées au bon endroit quand même

Ok merci !
Si elle fini dans un bureau elle sera contente

Ben là ca sent quand même bien l'inaptitude au poste au final... Aussi si elle finit dans un bureau, ce sera surement dans un de Pôle Emploi.

Je pousse un peu sur l'inaptitude mais a voir ce que le nouveau médecin du travail va dire.
L'ancien avait mis des restrictions qui n'ont pas été respectées par l'employeur ...

https://www.francetvinfo.fr/faits-d [...] 76838.html
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/ [...] requis.php
 
Stéphane Poussier:
- message Twitter samedi
- interpellé à son domicile dimanche
- présenté au Parquet en comparution immédiate mardi
- condamné le même mardi
 
Ca m'a l'air extraordinairement rapide, c'est normal cette procédure?

Salut les juristes !

J'ai une question sur le bail en l'état futur d'achèvement.

Je dois bosser sur un dossier où un EPCI à besoin d'un bâtiment pour mettre ses agents. Elle souhaite recourir au BEFA pour cela, car elle a une opportunité avec un promoteur.

Est ce que le bail, qui est un acte de droit privé, peut être soumis au contrôle de légalité du Préfet ? Je me dis que non, seule la délibération peut subir ce contrôle, mais je ne suis pas certain...

coq ==> C'est le principe de la comparution immédiate il me semble

EDIT : https://www.service-public.fr/parti [...] its/F32129

 
Humm le bon contentieux en faute inexcusable qui s'annonce si elle est licenciée, jackpot en perspective ça !

anéfé ils n'ont pas perdu de temps.
 
Le prévenu peut refuser d'être jugé le jour même ou après une détention provisoire s'il souhaite préparer sa défense.
Encore heureux

En espérant qu'elle est bien gardé toute les traces.
Mais d'un coté elle ne c'est jamais plainte par écrit du non respect des recommandation de la médecine du travail. Chose que je vais lui conseiller de faire après la nouvelle visite...

Comparution immédiate, c'est normal. Il aurait été choppé samedi à voler un truc chez Monop, il aurait suivi la même procédure.
 
Maintenant, sur le fond, ca a l'air un peu jugé à l'émotion. Ce qui est puni c'est de faire l'apologie d'un truc, c'est à dire selon le dico "Discours, écrit visant à défendre, à justifier et par extension à louer une personne, une doctrine", ici le terrorisme. Son discours était gerbant (je préviens) mais y'a une marge à dire qu'il justifiait et louait le terrorisme. A la limite, il louait la mort du gendarme, mais pas sûr qu'on puisse dire qu'il justifiait et encourageait le terrorisme.
 
My 2 cent, si ca part en appel et qu'il est jugé hors de l'émotion, je suis pas sûr qu'il reparte condamné (et accessoirement, c'est facile à dire dans mes chaussures, mais à la place du confrère, j'aurais refusé la CI, la mise en détention était improbable et c'était préférable de se faire juger plusieurs semaines plus tard, au moment où l'émotion serait un peu retombée).

Bah au pire, l'employeur doit les avoir les avis du MDT... Donc en contentieux, il devra bien les produire.

Le fait qu'elle ne soit jamais plaint, ne veut pas dire qu'elle acceptait pour autant cette situation. L'employeur était dans l'obligation de s'y conformer.

Merci bien

 
Le tableau de l'Ordre ? Ca se trouve partout.
 
Si c'est une petit barreau il est affiché dans des tas de lieux officiels.
 
Si c'est un gros barreau go site web de l'ordre.

Ho, même les petits barreaux non? Pour en prendre un que je connais un peu, ils sont pas à 100% à jour, mais ils ont numérisé leur annuaire
http://www.barreau-coutances-avran [...] ocats.html

 
Non.C'est un avocat qui veut PORTER PLainte contre moi(ou mise en deuere) mais je connais son nom supposé(Il me l'a envoyé en Mp avec 2 messages supposés cryptés)
 
Donc:comment opérer une ecerhe par nom??(goggle e dnne ren, à part un avocat en PACA)

Tu t'en fiches un peu, ça change quoi que tu connaisses son nom ?  
 
Si il porte plainte tu seras au courant bien assez tôt.  
Si c'est du bluff tu ne recevras rien.  
 
En attendant pas la peine de te prendre la tête.

Madame, Monsieur, public chéri, mon amour,

Quelle est la duree legale du preavis en cas de demission, sachant que le contrat de travail ne mentionne rien, et que nous sommes dans le cadre de la convention collective nationale du 7 decembre 1976 des "entreprises d expertise en matiere d evaluations industrielles et commerciales "

Merci a vous  

Il n.existe pas de durée légale.

http://bfy.tw/HLDQ

Merci, j aurais jamais pensé a chercher sur google.

C’est une petite startup qui monte, essaie c’est assez surprenant  

Je prefere qwant. Plus francais, moins soumis au patriot act

Lycos FTW

 
Dernière MàJ du site web de mon barreau : 2013.

Installe Copernic, t auras les trois

 
J'avais lu sur un blog de juriste qu'il fallait dans une immense majorité des cas refuser la comparution immédiate, car très souvent les peines sont plus lourdes ...  
 
Après je n'ai aucune expérience dans ce sujet

Petite question sucession.
 
Enfin, surtout assurance vie, comme c'est hors succession cela passe pas par un notaire.
 
Un oncle est décédé, célibataire, sans enfants, ses freres/soeurs héritent.
 
L'assureur retrouve leur trace, les contact et leur donne une somme (mettons 1000€/frere/soeur).
 
Les frères/soeurs demandent des justificatifs des sommes à l'assureur, qui refuse (les ayant droits n'ont aucun droit à voir le montant de l'assurance vie et les autres ayants droits).
 
Sachant qu'évidemment aucun papier sur cette AV oubliée n'a été trouvé au domicile du défunt, comment être sur que les bonnes sommes ont été versées ?
 
Merci d'avance,

LE pb si tu refuses la CI, c'est que le Tribunal se prononce sur ton éventuelle détention provisoire.

Du coup, c'est une équation à deux inconnues:
- de quoi as-tu besoin pour te défendre que tu n'as pas maintenant?
- quels éléments as-tu pour mettre en avant que tu ne recommenceras pas, que tu ne feras pas pression sur les témoins et que tu ne t'enfuiras pas?

Si tu es SDF avec un casier long comme le bras, autant y aller, ca fera commencer la peine plus vite et tu seras dehors plus tôt.

Si tu es cadre en CDI dans un délit commis une fois sur un coup de tête et tu as besoin de documents dans ton bureau pour justifier ton acte, ca peut se tenter.

En général, ca se conclut par un appel au copain/à la copine pour amener en urgence le contrat de travail  la barre et justifier que la personne ne s'enfuira pas...

Ben si tu as un doute, tu peux demander les pièces en référé (article 145 du Code de procédure civile), mais payer pour constater que la banque a fait son taf (parce qu'en général, ils le font), c'est un peu couillon quoi

 
Merci.
 
Justement ne trouvant rien sur ne le net à part des homonymes,je me posais la queston de savoir si il était réellement avocat

 
Alors juste pour être relou, ca, c'est mi vrai mi faux.
D'un point de vue civil (droit entre les gens) c'est globalement vrai, ca ne compte pas dans les "parts successorales".
Par contre FISCALEMENT y'a un impact, que la quasi totalité des conseillers clientèle banque/AV cachent, et donc il est utile d'en parler au notaire dans le cadre de la succession, de manière à vérifier que la déclaration fiscale a été bien faite. Sinon il y a un risque de redressement fiscal (bien évidemment en fonction de la nature du contrat, des sommes en jeu...)
Après tout le monde fait comme il veut.

Salut,
 
Connaissez vous le calcul pour les frais de donation ? Nous allons recevoir, mes deux frères et moi, un terrain d’une valeur de 145000€ de nos parents. La notaire m’a dit au téléphone hier qu’il y aurait 4700€ de frais mais sans détailler. J’aimerais savoir comment elle arrive à ce montant.  
 
Merci

En additionnant la Taxe de publicité foncière, la Contribution de sécurité immobilière, ses émoluments, la TVA, les débours engagés. Le tout est tarifé, fixé par la loi ou un décret. Le calcul est bon. Tu aurais pu lui demander, elle t'aurais répondu.

Site du conseil national des barreaux, qui te permettra de trouver tous les avocats portant son nom.

https://www.cnb.avocat.fr/annuaire- [...] -de-france

Je n'arrive pas à croire que sur tous les avocats du topic, il n'y en ait pas un qui n'en ait pas parlé. Bande de débutants

Un Notaire qui répond ?