Reprise du message précédent :
Ok, j'en reste donc à ma réponse mais je n'en suis pas sûr, aussi je laisse un "collègue" apporter plus de précisions, si tant est que ce soit possible.

 
Pour les enfants il ne peut pas imposer de consommer mais il peut faire payer un droit de couvert
 

 
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf [...] estaurants

Oui enfin quand je disais consommer, ça voulait dire payer...

Donc si les clients commandent un menu pour 2, c'pas interdit, mais l'idée, c'est que le commerçant peut faire payer un "droit de couvert" à la 2e personne dans ce cas, si j'ai bien suivi.

 
si la 2e personne est un enfant  
sinon on ne sait pas  

Et encore, parce qu'on ne sait pas d'où le site du ministère tire cela...

je tente une réponse
 
article 1103 c.civ : le contrat qu'on te propose, c'est tel menu ou tel plat = 1 personne
 
tu refuses le contrat, tu as le droit de ne pas consommer/ne pas acheter.
 
voici une petite fiche que je trouve claire, qui résume les obligations du consommateur/du restaurateur
 
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf [...] estaurants
 
il est précisé pour les enfants
Le restaurateur a tout à fait le droit de compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition, bien sûr, que le prix du couvert pour les enfants soit mentionné sur le menu ou la carte.

ce qui peut être adapté pour une 2eme personne.
 
 
 
 
 
Sinon en mode /jesuispasjuriste.mais
par rapport à mon histoire de contrat, je sais pas si parfois ça t'arrive de commander un gros plat genre une grosse viande c'est précisé "pour 2 personnes"
quand tu vas dans un étoilé c'est indiqué "servi pour tous les convives en meme temps" si tu prend plus de 4 services.
 
 
au portugal c'est assez intéressant, il y a parfois la pratique de meia-dose, c'est un demi plat si on veut pas bouffer comme un gros  
 
 
edit : bon je débarque, j'avais pas vu la réponse identique , ça m'apprendra a laisser des onglets ouverts 3h
 
mais bon je maintien quand meme que c'est implicite que tu bouffe ton plat pour 1 personne adulte

Ben oui. Un menu c'est un contrat (une offre de contrat) entre un restaurateur et une personne. C'est implicite et évident.
 
Evidemment que le restaurateur peut refuser si tu squattes son restau à 15, y'en a un qui prend l'apéro, un autre les frites, un autre un demi steak, un autre l'autre demi steak, un autre la salade, un autre la boule de glace framboise, un autre la boule de glace fraise, et que tout le monde squatte 1h30 pour regarder le match au chaud parce que chez ouam c'est trop petit.

Bonjour à tous
 
Petite question aux spécialistes droit du travail :
J'ai quitté un poste de cadre occupé pendant 14 ans le 28 février.  
 
Ca se passe moyen avec l'ancien employeur, notamment au niveau de ce qu'il me doit sur les congés payés accumulés (presque 1 mois 1/2) et je n'ai évidemment pas de solde de tous comptes à ce jour.
 
Si ça devait se finir aux prud'hommes par exemple, outre le fait que j'ai la liste de toutes mes vacances, heures sup (dépassant même le quota légal hebdo de ma convention collective), est ce que le fait de n'avoir eu aucun contrat de travail pendant 14 ans peut être un facteur aggravant pour l'employeur ? (j'étais bien sûr déclaré. Mais je n'ai jamais signé de contrat...)

Je m'interroge sur des pratiques limite de la grande distribution:
 
dans le cadre d'une promotion sur un produit,une gondole est mise en place avec l'affichette qui stipule les 2 parfums mis en promotion(2+1).
Mais celle ci y glisse un 3eme et donc pour les personnes âgées,pressées ou n'y faisant pas gaffe risque de se faire avoir.
 
Je sais qu'en général le terme "panachage possible "est ajouté donc n’étant pas le cas cette fois ci.

 
Ça peut même si rappelons le, le cdi n’a pas à être écrit contrairement au CDD. En revanche si tout ou partie du litige tourne autour de son exécution, ça se sera forcément plus compliqué pour lui.

http://gourmandisesansfrontieres.f [...] ommateurs/

Donc, d'après cette source, des convives peuvent squatter ma table sans commander. Cependant, comme on se partage le repas, soit ils ne peuvent exiger de service (eau, couverts, pain) (mais ce serait aberrant en l'espèce), soit ils le paient, sous condition que le tarif soit indiqué sur la carte (comme indiqué plus haut pour les enfants).

MàJ : et d'ailleurs, pourquoi les convives, comme tu le cites dans ton exemple, ne pourrait pas prendre chacun un élément de la carte ? Une entrée pour l'un, un plat pour l'autre, un dessert pour le dernier ?
C'est sur la carte, donc ils ont le droit de le prendre (et de ne prendre que ça).

Un menu, c'est une offre spéciale implicitement pour UN couvert. Pas deux. Ni dix. Donc - à supposer qu'il soit exact que tu puisses installer à ta table autant de non-client que tu veux - tes invités ne peuvent pas exiger d'avoir une assiette des couverts etc. pour piquer dans TON menu. Donc concrètement, tu es le seul à pouvoir manger ton menu ; tu ne peux pas le partager.
 
Evidemment on parle de menu, pas de service à la carte.
 
Par ailleurs, je n'y connais rien en droit de la consommation (Dieu m'en préserve, ainsi que du droit public et du droit social), sauf certains domaines précis.

lut a tous
je compte mettre un dessin humouristique , et meme l'envoyer a des journaux  pour le vendre , et plus par la suite
je voulais savoir , vu que pour les proteger c'est juste une galere de malade , est ce que je peux en attendant le mettre dans une lettre et me l'envoyer par la poste en recommande avec ar
ca permettrait de le proteger non ?  
 
merci

Tu as un courrier/enveloppe type pour ce type , comme pour les manuscrit.
j'ai plus le nom ... demande a inpi

+1 Soleau https://www.inpi.fr/fr/proteger-vos [...] ppe-soleau, tu as même un service de dépôt en ligne.

oO p je vous aime les mecs , grace a vous je vais pouvoir me faire de la thune avec mes dessins ( joke)
bon ok , des que c'est protégé je le poste ici ,  
merci encore

Go topic Bd sous Paint si tu as du talent.

ok je vais checker ca
par contre je suis en train de galerer pour m'inscrire , pour mettre le mot de passe c'est juste l'enfer , mais bon a l'arrivée si je peux proteger comme ca en ligne c'est le top du top
du coup je les appele par tel et ils mettent des heures a repondre..
fonctionnaires , fonctionnaires    
 

 
Dis le mec qui passe ses journées à dessiner

Pour ne sortir qu'un seul dessin drôle en plus !

Ah merci l'enveloppe soleau

Bonjour a tous,
Petit litige avec un courtier Immo (Cross topic Pret Immo)
 
Nous avons signé un compromis de vente en Juin 2017, j'ai fait des recherche par moi même puis nous avons mandaté un coutier (le fameux numéro 1) via l'agence Immo.
Bref il nous trouve une offre du CA a 1.85% et 0 apport contre 1.8% et 8K d'apport que j'avais eu par eux en direct (alors que j'avais demandé a ne pas contacter le CA bref passons)
 
J'entame les démarche habituels avec le CA, signature du pret; achat de la maison tout se porte pour le mieux et plus de nouvelles du courtier. (achat effectif de la maison 9 Décembre 2017, on avait décidé une vente longue qui nous arrangeais nous comme les vendeurs)
 
Nous recevons vendredi 16/02 une lettre simple (du 12/02) du courtier nous demandant de leur verser leur comm de 2K€ avec une facture émise en Aout 2017 mais aussi une confirmation de mandat a signer qui stipule ces frais de dossier de 2K€.  
Le 19/02 je reçois un second courrier avec une deuxième facture de 2K€ (je croyais au départ que c'était un envoi double par erreur au autre) non il s'agit d'une facture concernant un prêt a LBP avec une autre confirmation de mandat et un autre tableau syntétique des offres mais dans aucun des deux tableau n'apparait l'autre offre (dans les deux cas je sais que la banque lui verse une retrocom de 4.3K€   ) .
 
J'ai fini par l’appeler, puis on a continué par mail mais aucune réponse n'est donné a mes questions, soit il est evasif, soit il ne réponds pas a la question.
Seule réponse étant que pour le deuxième courrier, c'etait un double envoi car il n'avais pas eu de réponse a son 1er courrier (c'est sur qu'avec 4J de délais )
 
Le mandat de recherche indique des frais de dossier et des frais de recherche de 0€.
Son axe de défense pour les frais est qu'il ont été évoqués par oral lors de notre unique entretien (je lui accorde que c'est possible sachant que dans la matinée je signais le mandat indiquant le contraire)
 
Un beau bordel en somme, du coup j'ai renvoyé le dossier a la DDPP et lui me réponds que le dossier passe a son service juridique
 
Entre temps la DDPP m'as répondu que ce n'était pas de son ressort (problème d'ordre contractuel), et le courtier me relance gentiment par mail en me disant que sa comptabilité le relance (mais pas son service juridique ).
 
Un peu perdu sur la marche a suivre (payer ou non et sinon comment gerer la chose)
 
Merci d'avance

Il va falloir bien lire le contrat que tu as signé avec le courtier, parce qu'à mon avis on va avoir du mal à te répondre si c'est pas plus précis

C'est simple 0 contrat si ce n'est un mandat de recherche.
Mandat de recherche établissant des frais de dossier a 0€  
Courtier rencontré une fois pour le montage du dossier puis ensuite une autre fois par téléphone et quelques echangés par mail

J'ai pas compris : tu as pris l'offre de prêt trouvée par le courtier ou celle que tu avais sollicitée directement ?

EDIT : En fait on s'en fout ! Le mandat a l'air clair, pas de frais de dossier / recherche, donc tu n'as rien à payer. Moi j'ai déjà eu un courtier qui voulait me facturer, mais c'était clairement écrit dans la proposition noir sur blanc, ce qui fait que je l'ai d'ailleurs envoyé bouler.

On a fini par prendre celle du courtier (dossier complexe puisque prêt relais etc je m'étais dis qu'une aide serais bienvenu mais ça n'as pas forcement été le cas, mais c'est un autre soucis)
 
Mais est-il en droit de réclamer des frais de dossier sachant que ceux_ci sont a 0€ sur le mandat de recherche ?
 
EDIT suite a ton EDIT    : Mais le courtier a l'air de s'en foutre puisque on en a parlé lors de notre entrevue, après epluchage du pret immo au milieu des 60pages il y a effectivement commission du coutier d'indiqué mais le l'offre de pret me lie a la banque mais pas au courtier ?

houla , tu as pris celle du courtier ?
Donc tu lui dois pas les frais de recherche, mais les autres frais.
2000€ ca ressemble à CAFPI non ? Et c'est de mémoire le tarif.

Tu crois qu'ils sont 150 à répondre au téléphone ?    

On en supprime des postes de fonctionnaires (à la grande demande des français), donc faut pas pleurer si c'est plus long à répondre après

Mais lui me déclame les frais de dossiers justement    
Après la confirmation de mandat de recherche qui est venue avec la facture que je dois signer et joindre au chèque aurais dû m’être présenter il y a longtemps non ? (elle inclus ses 2K€ de frais de dossiers, et les autres offres de pret immo qu'il ne m'as pas présenté non plus)
Oui c'est CAFPI

Yep.
Mais si chaque convive prend un élément à la carte, chaque convive a un couvert, non ?
 
Dans ce cas, qu'est-ce qui interdit aux convives de se partager la nourriture entre eux ?

Vous êtes beaucoup à aller dans les restos juste pour faire chier le restaurateur ?

On ne va peut être pas passer 30 ans sur ton cas de radin. Initalement tu te faisais mal recevoir parce que tu commandais un seul menu pour bouffer à deux dessus.  Je crois qu'on a répondu (même si pas beaucoup de fondement juridique, qui semble ne pas exister) que c'était plutôt normal mais qu'en revanche si l'autre commandait quelque chose ou à tout le moins payait son couvert on ne pourrait pas te reprocher grand chose, au moins juridiquement.

Donc tiens t'en à cela, prends ton menu copieux, ta copine prend un ramequin d'harengs aux pommes et en avant. Par contre ne t'étonne pas que le restaurateur te fasse encore la gueule quand bien même tu serais dans ton droit, voire te demande tout simplement de dégager et d'aller bouffer au mcdo  

Un restaurateur a le droit de refuser de te servir juste parce qu’il aime pas ta gueule? (Vraie question)

En pratique non, car c'est discriminatoire et c'est dans le code de la consommation. (voir le lien donné plus haut https://www.economie.gouv.fr/dgccrf [...] staurants)

Dans la réalité, combien de chieurs type Poly j'ai vu se faire sortir, parfois même en plein repas.

quid de la bouteille de vin ? c'est un contrat par personne aussi ?    
 
la pratique c'est, un plan chacun pour soit, le reste on peut partager, type dessert surtout.

Y'a des usage assez connu en restauration quand même.

Le vin/ l'eau / les desserts ca se partage.

Prendre un café pour 12 personnes dans un bar pour se protéger de la pluie. Ca se fait pas.

Feedback après une semaine : l'acte qui défile sur la télé pendant les rdv de signature ça pête complètement l'ambiance. Le contact humain est divisé par 10, les clients sont absorbés par l'écran comme des gosses à qui tu aurais mis un Disney . Je m'en étais un peu rendu compte chez les confrères mais c'est flagrant quand c'est moi qui tiens la barre.
 
Après, pour voir le côté positif, ils sont super contents de signer sur une tablette. Et je bouffe moins de papier.

 
Alors apres je ne sais pas comment c'est gérer, car moi à l'epoque je n'avais pas 2000€ donc je suis passé par un courtier gratuit
Mais lorsqu'on passe et signe par cafpi les frais c'est toujours 2000€
 

Le truc c'est qu'il te demande de signer une confirmation de mandat.

Si tu l'as pas signé avant, normalement c'est bon pour toi. Donc surtout ne le signes pas.

Le mec te dis qu'il te l'a dis à l'oral. Ouais bah fallait le dire par écrit avec un contrat surtout.