Reprise du message précédent :
Bonjour à tous,

J'ai rdv avec un avocat car suite à ma démission, il me semble que ma boite ne me payait pas au salaire minimal requis par la convention cadre BTP.

J'ai besoin de ramener quoi pour l'entretien (c'est un entretien gratuit de 15 minutes) ?

-Fiche de paye
-Fiche de congé de la caisse du BTP
-Contrat de travail

Vous voyez autre chose ?

Convention collective, pour éviter que l'avocat ne passe 5mn sur les 15 à aller la chercher

Ok, merci !    
Ils m'ont donné la facture et j'ai fait un chèque au moment où j'ai récupéré la voiture (et ils l'ont encaissé 2 ou 3 semaines plus tard).
 
Par contre, ça m'embête un peu d'attendre qu'ils m'assignent. Ça ne joue pas en ma faveur que je leur envoie un petit courrier en indiquant que j'ai déjà reçu et payé leur facture avec le premier montant ?

Tu peux. Mais honnêtement, si j'en crois ma mémoire, c'est pour 100€, ils n'iront pas en justice, c'est pas rentable.

Par contre tu feras réparer dans un autre garage, si jamais t'as rebesoin

Je l'ai vu en direct, j'étais surpris .

ok, c'est noté.

 
J'y ai pensé aussi !  

 
Des nouvelles :
 
Mon ex-associé a recrée une SARL et a continué à travailler sur le projet.
 
Il a continué à faire développer l'app en réutilisant la charte graphique et le logo qu'on avait acheté lorsque nous étions associé.
 
 
Avant que lui et moi ayont créé une societé, j'avais reservé le nom de domaine en .com à mon nom (comme la societé n'était pas créé).
 
J'imagine donc qu'il va vouloir la récupérer car il a acheté les nom de domaines avec d'autres TLD.
 
Est ce qu'il a le droit de me forcer à lui céder ce nom de domaine ? Sachant que je l'ai acheté 1 an avant qu'il a déposé le nom de sa marque.

Le rapport qu'a le professionnel mentionne toujours les divers montants
 
Tu as soit juste MO/pièce et basta soit tout est 100% détaillé, ça va dépendre du cabinet d'expertise et du logiciel utilisé. Souvent quand c'est totalement détaillé c'est parce que l'expert impose certains tarifs  
 
Bon, tout ça ne résous pas ton soucis parcontre

 
Toujours pas de news du pourvoi en cassation.
Dois je m'en "inquieter" ? J'aimerais bien savoir ou cela en est...

CCN effectivement, je dirais même CC Régionale car dans le BTP y en a plein (quoique je ne sais pas si c'est pas juste pour les non cadres, à toi de vérifier).
+ Accords d'entreprise si tu en as (notamment suite aux NAO)

Et le plus important : apporte tes couilles pour montrer c'est qui le patron  

Non si tu l'exploites. Sinon, c'est compliqué et il peut exister des moyens pour que le nom lui soit réattribué.

Au bout de 4 mois?
 
Si tu as des news en novembre prochain, considère que ton dossier a été vite

Ouais, alors, on parle d'un avocat qui offre 15 mn de consultations, si on sent le client chiant, sauf si l'avocat a une dalle monstrueuse, on dit non. Prendre un dossier à 500/900€ pour avoir un courriel par jour demandant où ca en est et des commentaires complètement contraire au droit qu'on va mettre 1h à déminer, parfois mieux vaut passer son tour

 
non non le pourvoir date de mars 2017.

 
Si je l'exploite ? Si je redirige le site vers https://nutriplanning.com ?
 
 
Et j'ai rien le droit de dire qu'il réutilise du matériel acheté avec l'argent de notre ancienne societé ?

 
  j'avais mis un red face      

 
Sans parler du fait qu'il a ptêt "récupéré" l'activité de façon irrégulière au terme d'on proc coll ; ça sent le trip bien complexe.
 

 
J'en ai un, un dossier droit de la sécu à l'AJ. Il m'est arrivé de revoir de lui jusqu'à 10 textos en une après-midi.  
 

 
Je passerai 5 minutes sur les 15 à vérifier si elle est à jour.  

Compte un an et demi facile. Après, selon les arrivages, ça peut aller plus vite si on groupe le tout .

hello,
 
concernant les changement qu'on est censé voir sur la fiche de paye depuis janvier, liés aux modifications sur le CSG et les cotisations maladie/retraite, comment je fais pour avoir si ca a été appliqué ?
 
en gros, pas de changement sur mon salaire net, et mon total de "charges retenues" ne semble pas avoir bougé non plus.
 
mauvais signe non ?
 
merci

Regarde tes bulletins    
 
Notamment si tu as encore une cotis maladie salariale à 0.75%, c'est que ton bulletin est faux. (elle a été supprimée).
 
Idem pour la cotis chômage est elle à 0.95% au lieu de 2.4% ?
 
Pour la CSG tu dois avoir une ligne de "Non imposable / Déductible" "Imposable / non déductible" à 2.4% et une ligne de "Imposable / non déductible" "Non imposable / Déductible" à 6.8%

Ah oui pardon. Donc on est au tout début où tu pourrais avoir des nouvelles. Mais vraiment. Attend l'été, ca devrait bouger d'ici là.

Oui et si le nom initial est utilisé dans ton activité, pas juste pour du spoofing.
 
Pour le matériel, c'est un autre problème. A voir avec le liquidateur s'il est encore en fonction, sinon il faut vérifier s'il existait un boni de liquidation et si oui à qui  il a été attribué.

Loi de Poe

Ah oui mais là on parle alors d'une procédure à enrichir un cabinet pendant quelques années, pas juste une petite procédure URPD
 

"Mais pourquoi vous parlez de quasi contrat? J'ai pas de contrat avec lui, j'ai rien signé, voulez vous qu'on se revoit pour que je vous réexplique les faits?"
 

'foiré

 
tiens j'ai appris une nouvelle loi du coup !  
 
mais du coup, la loi de Poe ne s'applique pas là puisque il avait mi un

 
cotise chomage a 0.95, ca semble etre bon
la ligne maladie à 0.75 semble avoir disparue aussi.
 
 
j'ai une ligne CSG non imposable à 6.8
et une autre ligne CSG/CRDS imposable à 2.9
 
deja je retrouve pas le 2.4, et en plus la notion de "non imposable" semble etre inversée.
 
 
bizarre

 
 
Hum, de l'eau dans un logement. c'est LRAR au proprio. Ca peut vite degenerer les dégâts si on laisse faire.

La LRAR à pour avantage de tracer que tu l'as prévenu.
Sinon imaginons qu'il "oublie" que tu l'as fait.... Les dégâts seront pour tes pieds le jour de l'état des lieux de sortie.

Et pour cause, la CRDS est à 0.5%.

Donc ton bulletin est en règle, à voir cette histoire d'imposable ou non mais là comme cela si tu n'en dis pas plus on peut pas trop t'aider.

d'apres tes dires

sauf que moi j'ai non imposable a 6.8%, et imposable à 2.9% (dont 0.5 CRDS)

J'ai inversé. C'est la partie à 6.8% qui est bien non imposable. Donc ton bulletin est bon.

Si j'avais eu 1€ à chaque fois que j'ai entendu cette phrase

@avocats : dans l'affaire Lelandais, l'avocate d'une association qui est partie civile dans l'enquete dit que c'est pas normal que l'absence des avocats des parties civiles aux interrogatoires et a la recherche du cadavre aujourd'hui est une premiere. Leur présence est-elle obligatoire dans le cadre d'une enquete ? Que l'avocat de la defense soit present, ok. Mais celui des parties civiles le soient aussi je trouve cela etonnant.

Salut,
 
Nous sommes plusieurs nu-propriétaires sur un bien (enfants et autres), également usufrutiers du même bien. Suite au décès de notre mère, notre père dispose de 75 % de l'usufruit ; quant à la nue-propriété, il en reçoit 25 % de notre mère, et nous, les enfants, nous nous partageons le reste.
Si cela nous convient, il se trouve que l'un de nous a pour projet non avoué (mais nous l'avons appris) de prendre des biens dans la maison, sans notre accord. Et notre père n'étant pas toujours là, le vol est possible...
 
J'ai cherché sur le web, je n'ai rien trouvé, pourriez-vous me dire si les nu-propriétaires peuvent forcément tous disposer de clés d'une maison, même si la part de chacun n'est pas grande ? Et même question pour les usufrutiers.
 
Merci.  

Bonjour à tous
 
J'ai voyagé en Inde fin 2017 où ma CB a été bloquée quelques jours (après avoir tenté d'acheter des billets de train sur internet je pense).
 
Ma banque, Boursorama, ne m'a pas immédiatement prévenu. J'ai donc tenté de retirer de l'argent sans que ça fonctionne pendant une journée. J'ai du essayer environ 8 ou 9 distributeurs, ça déconne souvent en Inde faut parfois un peu de temps pour en trouver un qui marche.
 
Après avoir contacté Boursorama, ils m'ont confirmé que ma carte était bloquée et me l'ont débloquée.
 
Quelques jours plus tard j'ai constaté sur mon compte que 2 des 8 / 9 tentatives m'avaient été décompté (2 fois 125€, 250€ au total).
 
Ca fait des mois que je suis en dialogue de sourd avec Boursorama, impossible de me faire rembourser ils prétendent que les retraits sont passés (avec les logs à l'appui).
 
Cependant les 2 retraits ont été fait à une date où ma carte était bloquée, et ça ils ne me l'expliquent pas. Je leur ai également demandé de consulter les enregistrement vidéos, ils n'ont jamais répondu non plus sur ce point.
 
Que me conseillez-vous de faire ?
 
Merci beaucoup

Excellente question, merci de l'avoir posée  

On est ici au coeur de la signification du procès pénal, qui peut en revêtir deux. La personne poursuivie a enfreint une règle pénale, ie une règle de vie en société. Mais cette violation des règles de vie a aussi potentiellement causé un dommage à un des membres spécifiques de cette société.

La question est donc: le procès pénal a-t-il pour but de réparer le dommage causé à la société ou à la victime (évidemment un peu des deux, mais l’équilibre est très dur à atteindre).
Pendant longtemps, on a distingué : le procès pénal était celui de la société. La victime avait ses propres voies (tribunaux civils) pour réparer son dommage.

Ca se voit pas mal avec le système US, le procureur est l’une des parties du procès, et le procès est « the people – c’est-à-dire la société représentée par le procureur- vs truc », ie c’est la société qui est la victime et c’est elle qui agit. La victime « individuelle » a d’autres biais pour se faire indemniser.

En France, l’esprit n’est pas si loin : c’est le procureur qui mène l’enquête et pour les infractions les plus graves, un juge indépendant instruit à charge et à décharge (sous-entendu : c’est la justice qui chercher la vérité et qui condamne, ce n’est pas à la victime que revient ce rôle).

Même quand on a accepté la victime, c’était passivement, elle pouvait demander à être indemnisée, mais c’était accessoire par rapport à la recherche de la vérité et à la condamnation de l’accusé par les tribunaux pénaux.

A titre d’exemple, les avocats de la victime, lorsqu’ils plaident, peuvent demander la condamnation, demander des sous, mais il est extrêmement mal vu qu’ils plaident sur la peine. Au mieux, elle demande une peine lourde ou légère, mais un avocat qui plaiderait en demandant 10 ans de taule ou une amende de 10k se ferait vertement rappeler à l’ordre : il est là pour demander une indemnisation. La manifestation de la vérité et la punition de  l’auteur ne sont pas de son ressort premier. De même, la victime ne peut faire appel que du montant de ses dommages et intérêts. En cas d’acquittement, c’est au procureur de décider de faire appel ou non, la victime ne peut pas demander à ce que l’accusé soit rejugé sur sa culpabilité ou demander une peine plus lourde.

A ce titre, la victime a peu à peu récupéré des droits d’action (par exemple, accéder au dossier pénal, par exemple, demander des actes d’instruction) mais c’est toujours par la petite porte et de façon limitée.

Donc pour répondre à la question initiale, non, rien n’oblige un juge à proposer à la partie civile d’être présente lors d’une recherche de preuves ou lors d’aveux. L’avocat peut demander des actes, c’est le juge qui décide s’il les fait ou non et selon quelles modalités. Le juge peut demander à la partie civile d’assister à ces actes, rien ne l’interdit, mais l’avocate fait ici une plaidoirie essentiellement médiatique, le juge est parfaitement dans les clous (et accessoirement mais c’est moi qui l’ajoute, je ne suis pas sûr qu’aller chercher le corps d’une gamine de 10 ans resté dans les bois pendant plusieurs mois en présence de ses parents soit vraiment une chose pertinente à faire, le juge a dû prendre ça en compte…).

Contacter le médiateur de ta banque. Le pb étant qu'en général les CGV prévoient que les logs informatiques sont acceptés comme preuve donc tu risques de ramer un peu.

purée, c'est flippant ton histoire    
 
et comme d'hab, dans ce cas, la banque locale ne file pas de ticket indiquant que la transaction est refusée