Reprise du message précédent :

 
C'est la bonne procédure, les Ijss seront passées en paie pour justement neutraliser l'impact fiscal.

Yop    
 
Ma mère vient de recevoir un courrier de la CRAM/Carsat Nord.
On lui demande le remboursement d'une allocation supplémentaire perçue par sa mère (ma grand-mère), décédé en août 2012, au titre d'une allocation perçue entre 01/6/1986 et 28/02/1991.
Cette somme est divisée par 12 (nombre d'enfants).
 
J'ai un peu fait le tour et apparemment c'est dû, sur la succession.
Sauf qu'à ce jour, ma mère n'a touché aucune somme de la succession, la maison appartient toujours à ma grand mère, les avis d'impôts foncier sont toujours à son nom depuis son décès.
Tout est chez le notaire, mais la maison n'est pas en vente, car des frères et sœurs n'ont pas signés...
 
Ma question, doit-elle payer cette somme?
Mes parents n'ont pas beaucoup de sous, sont justes propriétaires de leur maison, et d'après ce que j'ai lu, on ne peut rien leur prendre.
 
J'envisage de contester au tribunal comme énoncé dans le courrier reçu en simple.
 
Merci  

Dites voir j'ai une question concernant les contrats de location de voiture.
 
J'ai loué une camionnette, et je n'ai pas pris l'assurance, du coup j'ai une franchise de 2700 € (enfin bon avec c'était 500 € ça changeait pas cgrand chose à mon problème). Et le pare-brise a eu un éclat que je n'ai malheureusement pas vu.
 
Il aurait pu être réparé par résine (pas dans le champs visuel, taille de qql millimètres, pas près d'un bord ...) pour une centaine d'euros, mais le loueur a facturé le changement du parebrise complet soit 600 balles.
 
Il n'y a rien dans le contrat de précis à ce sujet, c'est simplement stipulé que les réparations nécessaires seront facturées à la remise des clés. Il y a une limite à ce qu'on appelle des "réparations nécessaires" ? Ou c'est openbar pour le loueur de fister le client ?

T'as fait une fiche d'état de la camionnette avant/après?
 
Si oui, y'a eu l'éclat de noté sur le pare-brise?

Déjà, rattraper une allocation versée il y a 25 ans, je suis dubitatif niveau prescription.
 
Ensuite, tant que la succession n'est pas officiellement acceptée, ils ne doivent rien. Le plus simple serait même que le notaire soit mandaté par vous pour prendre sur la succession la somme et la verser directement. Prend contact avec lui, il devrait pouvoir vous aider.

1991, ça vaut ptêt la peine de vérifier si ça serait pas prescrit non ? Quelle est la raison du trop-perçu ?

De ce que j'ai essayer de chercher, apparemment ça serait légal du moment que la demande intervient dans les 5 ans du décès.
 
Le problème avec le notaire c'est que je pense qu'il n'a pas envie de se faire ch***, tout traîne depuis 5 ans presque, ma grand mère n'avait pas d'argent de côté et sa maison vaut est estimée entre 45K-50K€ max.
Ma mère a signée comme tous ses frères et soeur apparamment , mais à ce jour la maison appartient toujours à ma grand mère (j'ai vérifié dans le fichier immobilier des services de publicité foncière, aucun acte reçu ni validé)
 
 
Voir réponse plus haut pour la prescription, ça serait légal...
Il s'agit d'une allocation supplémentaire, intervenue deux ans après le décès de mon grand père en 1984, ma grand mère n'a jamais travaillée de sa vie de ce que je sais.
 
 

Un créancier a un certain délai pour faire valoir une dette sur une succession (mettons que ça soit 5 ans), mais pour ça il faut je pense que la dette existe à la date du décès. Sinon aucune dette n'est effectivement prescrite, tout créancier pourrait attendre le décès pour exiger le paiement d'une dette prescrite depuis genre 40 ans, ça viderait de sens le mécanisme même de prescription...
 
Là dessus moi j'aurais un certain doute, si ta mère n'a pas fraudé pour obtenir ces prestations, la dette en question a probablement cessé d'exister à partir du milieu des années 90...
 
En tout cas encore une fois ça vaut la peine de creuser.

Y'a des aides du conseil général pour les personnes âgées qui sont récupérables au décès. J'imagine qu'on est dans ce cas.

C'est un trop-perçu d'une allocation d'un organisme de retraite / AM, pas une aide, encore moins du CG, ou alors j'ai vraiment rien compris.

Ha oui exact. J'avais oublié que c'était la CARSAT.

http://www.notretemps.com/argent/s [...] s,i32914/3

Ça fonctionne aussi avec les caisse de retraite.

 
Afin d'être plus claire, voici le courrier qu'a reçu ma mère.
Attention, c'est ma grand-mère qui est decedée et c'est ma mère qui a reçu ce courrier, je viens en son nom car la pauvre est perturbée avec ce courrier:

C'est bien ce que je disais.

Donc je fais quoi à votre avis?
 
Au dos on peut contester en AR au tribunal des affaires de sécurité dans les deux mois.

Ah mais en fait ce ne sont pas des sommes versées par erreur.

Quelques explications de leur part seraient bienvenues quand même ... Fondement juridique de leur demande ? détail du montant réclamé ?
 
Accessoirement je sais pas qui rédige ces modèles de courrier mais c'est à gerber. Sans faire d'émouvantes condoléances, ils pourraient y mettre les formes

Ah mais je n'ai jamais dit ça    
 
désolé si je me suis mal exprimé  

Non c'est juste moi qui ai mal lu.

Bah etant une lettre simple (si je suis ce que tu as dis), je feindrais de n'avoir rien reçu.
Si ça traine jusqu'a fin aout t'es tranquille pr le delai des 5ans (si tant est qu'il reste valide, a la vue des doutes des personnes au dessus) et basta...
 
je ne suis pas juriste hein, juste mon avis perso a moi dans mon coin.

Oui c'est ce que je voulais faire car après tout je ne suis pas censé l'avoir reçue.
C'était ma première idée.
Mais j'ai direct envie d'envoyer ma doléance au tribunal, histoire d'être tranquille, j'ai même pensé à écrire au préfet et au président de la république  

Par contre ce n'est pas la date du décès qui sert pour la prescription, mais celle à laquelle ils ont eu l'info (et les infos sur l'héritier).

Petite question,

Si je vends une moto à un Polonais, il y a une procédure particulière à suivre ?

Deuxième problème, la moto a un problème moteur, du coup je voulais faire signer un papier comme quoi le mec reconnais bien le problème moteur. Sauf que le polonais en question je crois qu'il parle pas français
Du coup ça pose problème ?

A priori la moto part en Pologne du coup la fiabilité du moteur c'est pas forcément problématique, mais bon.

 
Dtf en cas de soucis il ne t'enverra pas un LRAR pour expertise mais Youri et Ivan pour te casser les rotules

Oui j'ai vu , donc ils sont dans les temps les bougres.
 
Je viens d'appeler le notaire, un papier de l'estimation, un récap des frais funéraires, des droits de mutation susceptibles d'être payés,et des dettes restantes.
 
Cela va me permettre d'avancer le fait que l'actif net successoral, sur une maison a à peine 45000€, la part restante pour laquelle ils peuvent réclamer, est inférieur à 39000€.
 
EDIT:
En matière de recours sur succession, comme nous l’avons évoqué, il existe un seuil de 46000 euros
pour les prestations d’aide sociale à domicile et de 39 000 euros pour l’ASI et l’ASPA104 : la
récupération ne peut avoir pour conséquence de faire baisser le montant de l’actif net successoral en
deçà de ces montants. En outre, pour ces deux allocations, les sommes sont récupérées dans une
certaine limite qui varie en fonction du nombre d'allocations servies dans le ménage105.
 
En gros ma démarche ne sert à rien à lire la phrase en gras?

 
La date ou ils ont eu la possibilité d'avoir l'info
 

 
http://www.dossierfamilial.com/fam [...] sion-81608

Bonjour,
 
 
Que faire contre un bailleur social qui ne répond à aucun courrier concernant un transfert de bail?
 
3 recommandés envoyés en décembre 2016 pour la demande de transfert et aucune réponse...
 
 
Merci.

Ui il y a eu deux états des lieux de fait, avec l'éclat de noté. Ce que je n'ai pas contesté.

Bonjour,
 
 
J'ai un soucis avec Boursorama sur une fraude CB intervenue au Mexique durant un séjour de 800 €. J'ai été débité à tord et malgré l'opposition en LAR, Boursorama refuse de rembourser. Le dossier est à présent au niveau 2 chez eux : Service Réclamation.
J'envisage par la suite d'écrire au médiateur.
 
Mais j'aimerai connaitre la compétence territoriale :  
 
Puis-je me fonder sur l'article 46 du NCPC et saisir le juge de proximité de Brignoles ( 83) où il faut saisir la juridicition du 92 ?
 
Merci

hello,
je sais que l'on peut donner 100 000 euros a ses enfants tout les 15 ans.  
 
est-ce que je peux leur donner uniquement la nue propriété de cette  somme, et conserver l'usufruit ?  
 
je parle bien d'une somme d'argent , pas de bien immobilier.
On m'a deja conseillé les contrats de capitalisation, mais y'a til d'autre solutions ?

 
Bon update à la suite de l'entretien d'hier. Il me reproche uniquement la faute de décembre. Le conseil du salarié lui a dit 2 fois que le délai était prescrit et qu'il ne pouvait pas me licencier pour faute grave pour ça. Il est resté campé sur ses positions. A la fin il a vaguement évoqué la perte d'image pour la boite, Or tous les autres prestas de ma boite sont encore présents et on a même un nouveau qui est parti chez ce client donc ça tient pas vraiment ... De mon côté j'ai une attestation du client disant qu'à la fois j'ai fait du bon taf et que ça n'a pas eu d'impact sur ma boite de presta de son point de vue ...
 
Dès que le conseil du salarié a fini le Compte Rendu et que je reçois la lettre, hop prud'hommes direct ... Le conseil du salarié a fini en disant qu'il avait intérêt a bien provisionner ... Mon boss a même pas essayé de négocier alors que je lui en avais laissé la possibilité !!

 
Tu m'étonnes... Je comprends pas bien l'intérêt de prendre le risque de devoir payer a minima 6 mois de salaire (et encore tu as 5 ans d'ancienneté, donc ça pourrait être plus - jusqu'à 9 mois selon les pratiques) de manière certaine, ce n'est plus de la gestion de risque là... Cela dit ce n'est pas fini, tu devrais pousser pour une transaction/conciliation une fois la procédure CPH lancée, au moins tu aurais l'argent rapidement (même si tu en récoltais un peu moins), qu'avec un CPH tu peux partir sur plusieurs années
 

 
Attention à la nouvelle procédure de saisine du CPH, ça demande un travail en amont maintenant, d'où peut être l'intérêt d'avoir un avocat  
http://www.village-justice.com/art [...] 22293.html

 
yes je vais passer par une amie avocate spécialisée dans les RH  
 
En plus je ne vais mas me gêner de réclamer mon indemnité légale de licenciement + préavis de licenciement + préjudice morale + absence de reprise de médecine du travail et le fait qu'il n'a jamais tenu compte de mes remarques  

il se peut que le fisc ne soit pas au courant que tu as remboursé ton employeur (si ton employeur fait mal son boulot); il te faudra alors modifier le revenu fiscal que ton employeur a soumis au fisc et retirer les IJSS que tu as remboursé à ton employeur; et tu expliqueras cette manipulation dans la case commentaire en fin de déclaration des impôts 2018 sur les revenus 2017.
j'avais rencontré ce cas lors de congés paternité

bonjour,
le temps de déplacement d'un IRP dans le cadre de l'exécution de son mandat est du temps de travail effectif et est rémunéré en heure supplémentaire.
Est-ce que ces heures supplémentaires alimentent le contingent d'heures supplémentaires auquel le salarié a droit (220h/an) ?
si oui, que se passe-t-il si l'élu a atteint son quota ?

effectivement, mon postulat de base n'est pas du légal, c'est de la jurisprudence : Cass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-41.658 ; Cass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-44.635
cf. http://www.wk-rh.fr/actualites/det [...] nses-.html
 
je précise la question sur le quota : mais si le quota est dépassé, le salarié ne peut alors plus faire d'HS... donc il ne peut plus participer aux réunions; est-ce que cela pourrait constituer un délit d'entrave ?
ou bien faut-il faire en sorte que les réunions se fassent à des horaires permettant à l'élu de venir sans avoir d'HS ?
 
cas pratique : l'élu part de chez lui à 6h30 et rentre à 22h30 le soir, il a donc 6h30-9h00 : 2h30 HS le matin et 18h00-22h30 : 4h30 HS le soir, soit 7HS/jour de déplacement IRP.
Cet élu a 3 réunions IRP par mois nécessitant ce déplacement (CHSCT, CE, CCE) : au bout de 10 mois, il a donc : 10*3*7=210HS, au 11ème mois, il aura atteint à la 2ème réunion les 220 HS.

 
Ton postulat est donc faux. (mais au moins tu es constant car tu te trompais déjà avant    http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] t47603085)  
 
Le temps de trajet supérieur au trajet habituel domicile / travail du RP est considéré comme temps de travail effectif certes mais pas nécessairement comme HS (ce ne seront des HS que si ces temps de trajet inhabituels font dépasser 35 heures).
 
Si je prends ton exemple et que je te transpose sur un Lundi, il n'y a pas d'HS.
 
Par ailleurs, dépasser le contingent n'est pas du tout interdit hein, le contingent est juste une limite au delà de laquelle un salarié a le droit à la contrepartie obligatoire en repos.

 
Merci pour vos réponses (toi et les précédentes )

 
Ils avaient 4 mois pour déposer le mémoire pour la cour de cassation à compter du 28/11.
Chose promise ...
 

 
J'ai donc a partir d'aujourd hui 2 mois pour ne pas produire de mémoire de mon côté et après c'est le flou côté delai pour savoir si il est rejeté ou si il y a audience
 
J'aurais du prendre les paris avec vous sur le fait que ca aille aussi loin cette connerie

Bonjour,
 
J'ai acheté le 29 décembre 2016 une voiture de marque Kia chez un professionnel près de Strasbourg.
 
Avant d'aller voir la voiture, le professionnel me précise par téléphone que la voiture est allemande. Je lui demande s'il n'y aura pas de problème pour l'immatriculer et s'il y a un certificat de conformité européen pour faciliter la démarche. Ce professionnel m'indique que le certificat sera bien fourni pour procéder à l'immatriculation. Le jour de l'achat, changement de discours, il m'indique que le certificat de conformité européen n'est pas fourni mais qu'il n'y aura aucun problème pour l'immatriculer. Effectivement, après vérification sur Internet, il arrive que ce certificat soit facultatif pour l'immatriculation en préfecture. J'achète donc la voiture.
 
Quelques jours plus tard, je me rends à la préfecture pour procéder à l'immatriculation : impossible, la préfecture n'arrive pas à trouver le modèle dans sa base de données. Il lui faut un certificat de conformité. Celui-ci vaut 160 euros. J'appelle le garage et tombe sur la compagne du professionnel. Elle me dit de commander ce document et qu'ensuite sa société procédera au remboursement. Je commande donc le document auprès d'une société délivrant des certificats de conformité européen. Je reçois le certificat de conformité européen, mais celui-ci ne convient toujours pas à la préfecture : impossible de trouver le modèle de la voiture dans la base de données. Je renvoie donc le certificat de conformité européen à la société spécialisée, elle me rembourse sans problème. Je commande alors un certificat de conformité local auprès de Kia France au prix de 160 euros. Je reçois le document il y a peu, l'amène à la préfecture : le document convient, la voiture est immatriculée.
 
Afin de me faire rembourser par le professionnel automobile des 160 euros pour le document, je le contacte, mais je ne parviens à avoir que sa compagne qui m'indique de contacter directement son mari. Je réessaye, en vain, et laisse donc un message vocal. Le professionnel ne me rappelle pas. J'indique à sa compagne par SMS que j'attends toujours l'appel de son mari, mais celle-ci m'ignore à présent.
 
Je ne sais pas comment procéder afin d'obtenir ce remboursement. Afin de me protéger, une grande partie des appels avant-vente et après vente ont été enregistrés. À noter que j'habite très loin du garage en question, sinon il y a longtemps que je me serais déplacé.
 
Que feriez-vous ?
 
Merci.