Reprise du message précédent :

Voilà LR AR de mise en demeure avec menaces d'action judiciaire.

Et surtout fais leur de la mauvaise pub sur les réseaux sociaux [/jesuispasjuristemais]

 
Ben voila, faut voir s'il est :
- divorce au jour de la vente, ou pas
- et faire attention au niveau paiement du loyer, puisque de mémoire une partie du paiement mensuel comprend une partie du prix de vente, donc attention à la liquidation de communauté...
C'est pas "juste" une location avec une option d'achat. C'est un contrat particulier

Coucou les juristes  
 
Il y a deux ans, "on" a brulé ma voiture J'ai déposé plainte à la gendarmerie sur leurs conseils.  
Il y a quelques mois j'ai reçu un courrier comme quoi c'était classé sans suite (ou un truc du genre, je me souviens plus exactement, mais en gros ça disait que le dossier était fermé ).  
Et ce matin la gendarmerie m'appelle pour me dire qu'ils ont chopé l'auteur des faits, ils vérifient mes coordonnées et vont m'envoyer quelque chose dans les deux mois qui viennent. J'ai pas pensé à poser la question, c'est con hein, mais ils vont m'envoyer quoi ? Une convocation ?

La part acquisitive, il faut de toute façon la réduire au max. Il vaut mieux mettre l'équivalent de la somme sur un livret A, PEL ou CEL qui lui rapportera qq euros d'intérêt. et utiliser cette somme (ou pas) en apport perso lors de la levée d'option.
Pour la date de la levée d'option, c'est entre 6 mois et 3 ans après. C'est l'accédant qui décide quand il veut lever l'option. Il peut donc très bien attendre d'être divorcé.
Au pire, il ne lève pas l'option et quitte le logement au bout de 3 ans. Il ne perdra quasi rien (50% des frais de notaires, mais en PSLA ils sont faibles) car la redevance est bien moins chère que le loyer pour un logement équivalent sur le marché libre.

 
Oui, merci. De toute façon, "je pense" que le divorce sera effectif avant le début du paiement du loyer (début décembre et je sais que souvent il y a des retards dans l'immobilier)

 
on en est nulle part, on attend de vendre la maison qui est vente actuellement. Ce sera un divorce sous consentement mutuel. Je sais que c'est plus rapide maintenant qu'il n'y a plus de juge.

 
C'est aussi qu'on craint de perdre le dépot de garanti, soit 30k€ et autant dire que j'ai pas les moyens de faire ça
 
Mais oué on en a ras le bol, surtout que dés le début des emmerdes on a expliqué aux proprios/agences qu'on restait acheteur si régularisation, mais qu'ils pouvaient aussi vendre à quelqu'un d'autres s'ils voulaient. Et depuis on nous fait passer pour les emmerdeurs qui font perdre du temps à tlm... Si on avait su on aurait tout stoppé le jour de la signature.

Oui j'avais oublié ce détail à 30K boules !

 
C'est facile à dire, mais dans ce genre de cas ou on apprends un "détail" au dernier moment, la seule chose à faire c'est de suspendre son geste, poser son stylo et reculer la chaise.
 
C'est ce que j'ai fait dernièrement à une agence de location qui voulait me faire signer un avenant (changement de législation en cours d'année), qui me demande de passer signer donc (ce que je fais, j'avais 1 mois de caution à récupérer), je fais semblant de lire le contrat avec le stylo en main, et là elle me sort "ah! Et il y a des frais d'avenant c'est XXX euroboules!".
 
J'ai juste eu le temps de faire mon sketch de cinéma muet qu'elle me balance limite mode panique "mais si vous voulez on vois avec ma chef!" Chef qui m'offre gracieusement les soi-disant frais dans la seconde
 
Le monde est plein d'arnaqueurs à la petite semaine de ce genre qui essaient de te glisser une quenelle en douce.   Si ça passe c'est tout bénèf' pour eux  

 
Soit ils vont t'envoyer une convocation pour une audition s'ils ont des éléments supplémentaires à te demander, soit ils vont te convoquer pour t'aviser de la date d'audience (ou ils le feront téléphoniquement, ou c'est le tribunal qui le fera). S'il y a une ouverture d'instruction, tu recevras du tribunal un formulaire pour te constituer partie civile et tu seras alors sûrement convoqué par le juge d'instruction pour une audition.

Non, ils n'ont probablement ni le temps ni la nécessité de t'entendre, ce sera plutôt l'information que l'auteur est identifié et que tu peux te constituer partie civile et que tu dois faire une demande chiffrée devant la juridiction de jugement. Sachant que:
- tu ne peux pas demander plus que ton préjudice, donc la partie déjà remboursée de ta voiture par l'assurance doit être déduite, mais tu peux ajouter les frais annexes (garde d'enfant exceptionnelle parce que tu n'avais plus de voiture, frais de taxi...)
- mon billet que la personne est insolvable de toute façon. Il faudra te rapprocher de la CIVI:
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2313

Afterburned par le roi du pénal

 
Mais non pas de burned, tu as rajouté les infos sur la CIVI qui sont importantes aussi et que j'avais zappé

 
Salut,
 
Tu as pensé/eu le temps de leur demander comment ils l'avaient chopé stp ?

 
super merci.  
 
Pour le chiffrage j'ai déjà pensé :  
 - Une journée de CP posée à cause de ça  
 - La franchise de l'assurance
 - Les frais liés à l'achat de la nouvelle voiture : frais d'immatriculation, trajet pour aller la récupérer
 - Un quelconque préjudice moral ? Les gendarmes qui te réveillent à 7:00 du matin pour t'annoncer que ta bagnole a cramé, alors que Mme est en déplacement pro en avion pile au même moment...  
 
 
 

 
Non, mais le gendarme avait l'air assez content au téléphone.

 
Oh pauvre chou, réveillé à 7 h, Mme avait pris le jet familial donc tu étais dépendant de la Bentley    

EXACTEMENT

j'ai souvenir d'un samedi matin ou j'ai été tiré du lit par le téléphone  
"bonjour, gendarmerie nationale.. caserne de tataouine   , vous connaissez monsieur * mon frangin " ? vous savez ce qu'il conduit comme voiture ? "  
 
ben meme apres une nuit de 4h et pas dessaoulé de la veille, ca réveille NET    
  "putain ... il s'est planté sur la route et je vais devoir aller reconnaitre le corps"    
 
/ au finale ... rien de serieux    juste un con qui roulaient sans permis ni papiers et qui as tenté de d'utiliser une vague ressemblance de nom  
 

Oui, c'est pas mal, avec les justificatifs qui vont bien. Pour le préjudice moral, tu peux l'ajouter, le stress causé par la situation, éventuellement la peur des enfants if any... En tout état de cause, ne pas chiffrer de façon démesurée, ca nuirait à la crédibilité de la demande. Un préjudice moral de plus de 300/400€ ici serait trop important.

Ok, pour la peur des enfants c'est le cas, la gueule de mon fils quand on est passé devant la voiture. Elle était garée devant l'école, impossible de ne pas la voir (avec les 3 autres voitures cramées autour ).

Ajoute qu'il y avait leurs Doudous dedans.

Ah oui, s'il y avait des trucs dans la voiture (GPS, cd, parapluie...) tu peux ajouter aussi.

Ce n'est pas pris en charge par l'assurance, ça ?

Ca dépend de l'assurance.

Petite question de droit du travail (je pense). Si mon entreprise me demande de commencer ma journée à 9h00, et que mon PC met 10 mins avant de me rendre la main, dois-je venir à 8h50ish pour être opérationnel à 9h00 et on considére que j'ai commencé à 9h00, ou c'est à l'entreprise de me fournir du matériel plus rapide et je me pointe vraiment à 9h00?  
Il y a longtemps, en centre d'appels, on nous faisait venir à 8h45 pour commencer à prendre les appels à 9h00, mais notre journée commençait vraiment à 8h45.  
 
Je ne sais pas si je suis ultra clair, fait super chaud sur le plateau (25°)
 
Merci de vos réponses

mémoire courte ?  
 

 
 
tiens ça me rappelle un super dossier d'heures sup / retards avec un logiciel qui avait un décalage horaire  
 
L.3121-1 du CT :  
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.  
 
Donc a priori t'es en temps de travail rémunéré
 
 
 

wooops...
j'étais pas sûr du tout, début d’Alzheimer on diraît
désolé

enfin t'aurais pu mettre la réponse quand même hein

 
Missi de ta réponse
Pour être sûr de bien comprendre: c'est 9h00, ou si l'entreprise veut que le travail effectif commence à 9h00 (prise d'appels, ou check des tâches, ou...), alors l'horaire de début se fait 10-15 minutes avant, donc 8h45, et roule les 7h30 de boulot à ce moment. C'est bien ça?  

t'es lourd
Poste la réponse puisque t'as fait les recherches.

Tu clique sur sa citation et tu lis...

Sur les sièges auto !

L'assurance a remboursé les sièges auto sans vétusté
/mylife  
 
Merci encore pour vos réponses

et avec tous les reports et les complications qui viennent de s'ajouter, vous pouvez toujours pas vous retirer sans pertes et fracas ?
Parce que bon, grosso modo t'as 30K€ qui dorment pas pour toi dans une banque si je comprends bien.
y en a un autre qui se fait de la maille sur tes 30K€. Moi je ferais clairement les demarches pr remettre la main dessus.

Ils sont sous séquestre chez le notaire, pas sur qu'ils travaillent (les 30k€, pas les notaires )

Sa citation "1 an en isolement" ne m'emmène nulle part qui m'aiderait

sa citation c'est son "quote" de ton message, donc clique sur ton nom dans son message

Salut.
J'aimerais résilier ma mutuelle (MACIF) pour souscrire à celle de la MGEN mais apparemment je ne peux pas avant le 31 décembre 2018.
Y a-t-il possibilité de déroger à cette règle en tant que  "nouveau fonctionnaire" ?