Reprise du message précédent :
Question logement : un propriétaire peut il refuser un cautionnement Visale svp?

Bonjour les juristes,

Une petite question conso.
J'ai acheté l'an dernier avec ma voiture un marquage antivol. Je reçois cette année un courrier de renouvellement de la presta, je me dis ils sont gonflés c'était pas du one shot, je balance.
Deux relances plus tard je décide de lire les petites lettres du contrat (il était temps) :
"les garanties sont acquises à compter de la date de signature du présent contrat pour une période d'un an. Le contrat sera renouvelé chaque année par tacite reconduction pour une nouvelle période d'un an moyennant une cotisation annuelle de 77 euros TTC, sauf résiliation par courrier au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat par l'une ou l'autre des parties. La cotisation annuelle est payable d'avance. Son non paiement au terme fixé entrainera la suspension des garanties".

Ma question : est-ce que je peux jouer au plus con avec eux et ignorer leurs courriers ?  (j'ai balancé leur premier courrier mais c'était en mode "payez pour continuez" et non "si tu fais rien t'es baisé" ) Ou il vaut mieux que je paie pour cette année et résiliant immédiatement mon contrat pour l'an prochain ?

Merci pour vos retours

Hello,
 
J'ai une question d'urbanisme.
 
Mes parents sont propriétaires d'un terrain assez important, non constructible mais non zone agricole. De ce que j'ai compris, il est en zone à urbaniser, ou quelque chose de cet ordre.
 
Le PLU de la commune en question a été accepté en délibération le 22 juin. Le terrain de mes parents passe en zone agricole.  
 
Ca leur convient (même si c'est une mauvaise affaire, ils ne comptent pas vendre). Mais le même PLU prévoit apparemment que 450 mètres carrés du terrain en question seront acquis par la commune pour en faire un parking. Naturellement, s'il est en zone agricole il sera acheté pour quelques euros le mètre carré, ce qui ne plaît pas trop à mes parents.
 
Ma question : est-ce que la commune a le droit de placer un terrain en zone non constructible dans le but d'en réduire le prix d'acquisition sachant qu'elle compte néanmoins faire construire (un parking) dessus ?
 
Cela vaudrait-il la peine d'aller voir un avocat pour contester le PLU et / ou la décision de construire un parking ?`
 
Merci

Voilà. Donc fin des commentaires en ce qui me concerne.

Ca dépend, ca pourrait tomber dans le droit de courte citation: http://fr.jurispedia.org/index.php [...] ation_(fr)

Si tu ne payes pas, tu seras en tort. Savoir s'ils iront jusqu'au bout pour 77€, personne ne le sait, mais s'ils décident d'aller au bout et que ca se finit par une injonction de payer (qui est pas vraiment la procédure la plus compliquée du monde à mettre en oeuvre), outre les 77€, tu vas te retrouver avec les pénalités de retard et les frais de justice s'il y en a...

Si vous avez des preuves là-dessus, le PLU pourrait en effet être considéré comme non sincère, et donc annulé. Vous êtes dans le délai de contestation, allez voir un avocat pourrait être intéressant.

Oui classique, tu ne payes pas , tu ne seras plus couvert . Tu peux laisser le courrier. J'ai eu le meme courrier pour ma voiture neuve 1 an apres.

surtout que le concessionnaire ne te le dis pas

Bonjour à tous,
 
petite question droit du travail.
 
Je suis consultant en CDI dans une SS2I. Je viens tout juste de finir une mission chez un client, je suis en inter contrat a ce jour.  
 
J'ai signé début juillet dans une autre société pour commencer en septembre.
J'ai donné une lettre de demission en debut juillet, envoye par AR le même jour que la signature du contrat.
J'ai demandé dans cette lettre un arrangement pour partir en debut septembre au lieu d'octobre. (2 mois au lieu de 3)  
 
aujourd'hui la SS2I veut raccourcir ce délai a la semaine prochaine.
Arguments :  vu que je suis en inter contrat. Vu que c'est la période estivale, ils n'ont pas de mission a me proposer.  
 
que dois je faire ? Accepter la fin de contrat au plus vite ? comment être payé en aout? qu'en est il de l'indemnité compensatrice de préavis?
 
mon impératif c'est bien septembre libre de tout contrat avec la SS2I pour commencer a travailler dans l autre société.  
J'ai un peu peur de cette situation,si je refuse leur arrangement. C'est pour ca que je veux être sur de ce que j'ai le droit d'obtenir.

Si c'est l'employeur qui te le demande, il doit te payer le préavis non effectué. Donc tu seras payé en Août (y compris avantages et primes).  
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2883

C'est mieux s'il te l'a demandé par écrit, bien sûr  

Nan mais ça n'a rien à voir la,
L'entreprise ne lui a pas demandé de ne pas effectuer son préavis, c'est au contraire elle qui  le demande ;
L'entreprise a très bien le droit de dire que ça l'arrange autant que l'employée qu'elle parte maintenant, mais sans envisager de lui payer tout le préavis

C'est un jeu de négociation maintenant

Je vois, merci

Merci beaucoup

Merci,  mais j'ai vécu une expérience de saisie par le RSI, pas trop envie de vivre ça a nouveau, je vais donc écouter le juriste, enfin Rheo  

 
Ce sont tes frais de prêt, liés à uneprise de garantie hypothécaire (privilège de prêteur de deniers ou hypothèque conventionnelle).
L'acte doit être reçu par un notaire, donc il y a une rémunération pour lui (et une pelle d'impôts aussi).
regarde ton offre de prêt,c 'est marqué, et tu as aussi dedans une ligne de ton crédit qui prévoit le financement de ces frais (c'est juste que c'est plus visible chez le notaire que noyé dans ton offre).
 
 
 
Le droit de changer le PLU oui. LE droit de conserver un emplacement réservé, oui.
Maintenant il faut voir si il y a une manoeuvre fait exprès ou pas pour faire baisser le prix de ce terrain. Si oui, y'a moyen de gueuler.
Commencez par aller voir le maire.
 

 
En théorie, si c'est eux qui te dispensent de ton préavis (même partiellement, c'est à dire de maintenant à la date à laquelle tu demandais toi même une dispense), ils doivent te payer comme si tu travaillais, car tu fais toujours partie des effectifs.
 
Sauf que là comme on comprend le truc, ils veulent plutôt te dégager au plus vite sans rien te payer j'imagine. Aussi tout va dépendre comment vont être rédigés vos courriers sur ce point...
 
Mais si tu veux pas prendre le risque de perdre Juillet et Août, t'emmerdes pas, n'accepte rien, et en Septembre tu pars chez ton nouvel employeur. En théorie tu n'as pas le droit, dans les faits c'est très courant et vraiment très rare que l'employeur attaque son ancien salarié pour salarié (en théorie il peut demander des dommages et intérêts, mais vu ton poste, je n'y crois pas, d'autant que vu l'arrangement recherché il leur serait difficile de montrer que ton départ anticipé les a mis dans la merde). Après c'est pas top pour ta réputation si jamais, certains milieux sont des petits mondes où tout le monde se connaît...

Mes parents ont rencontré le maire, j'ai pas tous les détails mais il semblerait qu'il leur ait conseillé de prendre RDV avec un officiel de la préfecture pour se faire expliquer des détails, comme ça prendrait plusieurs mois et que le délai expire dans une quarantaine de jours ça les botte moyennement...
 
En fait ils ont tenté apparemment plusieurs fois de contester verbalement, mais se sont vus opposer une fin de non recevoir (ce qui me paraît normal, si la décision est prise les autorités ne peuvent pas la changer comme ça). La question était plutôt de savoir si la commune est souveraine ou bien si une manoeuvre du genre peut être contestée.
 
Merci à tous, je vais dire à mes parents de s'adresser au barreau du coin

Salut les mecs.
Je bosse en tant que saisonnier tout l'été dans un Carrefour City.
 
Ils me font bosser 13 jours d'affilée sans repos (mais parfois des journées de 4h). J'ai eu mon repos vendredi 7 et le prochain n'est que vendredi 21.
 
Ils m'entubent, non ?

Bonjour amis juristes

Lors de ma demission remis en main propre et contre signé.
J'ai explicitement ecrit la reduction de mon préavis à 2 semaine au lieu de 3 mois

Combien de temps ont ils pour me notifier le refus sur le delai de reduction de mon préavis ?

merci

Les contrats saisonniers c'est l'entube, de base

12 jours d'affilés max je crois. Voir topic juristes.
/EDIT : bah on y est, je me croyais sur AVVFUO

 
Certes

Je vais vous poser une question con je pense, désolé par avance JE n'arrive pas à trouver de textes au sujet des horaires de travail...
 
Disons que votre horaire de travail débute à 9h00. Mais disons aussi que vous avez des préparatifs à faire ou à attendre pour être opérationnel. Genre votre matériel informatique est tellement performant qu'il met 10 mins avant d'être disponible.  
Ma question, d'ordre général en fait, c'est: si il vous faut X minutes pour être opérationnel, est ce que vous devez être présent à votre travail X minutes avant votre horaire de début, ou...?
Il y a plusieurs années, dans un call center, nous devions être présent à 8h45 pour lancer nos Mac, et ouvrir nos lignes à 9h00. Et c'était comme ça pour chaque tranche horaire. Et ça me semble tout à fait normal.
Là, ma boîte part plutôt sur "tu arrives plus tôt et tu pars plus tard"  
 
C'est con, hein?
 
Merci de vos retours

Bonjour,
question photo
Une structure publique sportive actuellement en travaux et partiellement accessible au public (la partie en travaux n'est pas accessible physiquement mais largement visible) a bien le droit d'être prise en photo, y compris la partie en travaux ? Un des gardiens m'a dit il y a peu que je n'avais pas le droit parce-que c'est une structure publique, ce que je trouve au final assez con

tiens ça me rappelle un super dossier d'heures sup / retards avec un logiciel qui avait un décalage horaire
 
L.3121-1 du CT :  
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
 
Donc a priori t'es en temps de travail rémunéré  
 
 

Question :
Quelqu'un qui a été condamné au pénal avec du ferme (peine entre 5 et 10 ans) doit-il faire une croix sur une entrée dans la fonction publique ou y a moyen de moyenner sous certaines conditions ? (Ce serait pour être technicien informatique)  
 
Edit: Je suis tombé sur cet article mais j'ai rien compris (http://www.juriconseil.com/publica [...] -publique/)

j'ai pas tout compris de ta réponse
si je mets une 1/2h à tout allumer pour être opérationnel, il faut que je vienne donc 1/2h plus tôt au frais de personne? Ou à l'entreprise de tenir en compte des préparations et...?

C'est l'entreprise qui paye.
Tu n'es pas libre de faire ce que tu veux : tu dois allumer l'ordi + les logiciels.

j'ai bien compris que je dois tout allumer
la question est: si les horaires de l'entreprise sont par exemple 9h-18h, et qu'il faut 1/2h pour être opérationnel (j'exagère mais c'est exprès), est ce que ça veut dire qu'il faut être au poste 1/2h avant, donc 8h30, et prendre sur soi (point payé), ou est ce qu'on commence à 9h et l'entreprise pige qu'on commencera à bosser à 9h30?

Tu viens à 9h si ce sont les horaires de l'entreprise, c'est à elle de s'organiser pour que tu puisses effectivement commencer à travailler à 9h

Si c'est juste le démarrage d'un PC qui prends du temps, ça peut facilement se programmer pour être opérationnel à ton arrivée.

Logiquement le 2.
Dans la pratique, les esclaves employés viendront généralement à 8h30 sans se faire payer les 30 minutes.

Qu'y a-t-il d'inscrit dans ton contrat de travail sur tes horaires ?

Personne ne fait ca. On te paye pour venir a 9h, tu viens a 9h.  
Ou alors, un restaurant qui fait 12h-14h, tu viens gratos a 10h pour la prépa ?

J'ai trouvé cet arrêté du 7 mai 2004

Cela justifie-t-il que l'on puisse prendre en photos des installations publiques ?

 
 
Petite question con  
 
J'avais commandé un truc sur lbc à un type qui a mal expliqué ce que c'était (j'avais demandé une pièce spécifique de moto qui n'existe que sur le modèle "nu" (non caréné) et il m'a envoyé une pièce qui n'a pas de rapport du modèle "S" (caréné))  
 
Je lui ai demandé si je pouvais lui renvoyer pour être remboursé et il me dit que non ...
 
Le truc, c'est que c'est pas un particulier. Il a un numéro de Siret et compagnie  
 
On est d'accord qu'il est légalement tenu de respecter le délai de rétractation de vente par internet (loi Hamon) ?  
Si oui, comment je procède ?  
Je lui renvoie sa pièce directement même s'il me dit que non avec une lettre de rétractation de l'achat en bonne et dûe forme en AR ?  
 
Et s'il ne me rembourse tout de même pas, quelles sont mes possibilités ?  
A vrai dire la pièce vaut pas grand chose (30 balles) mais ça me fait chier de voir qu'un professionnel ne respecte même pas ses obligations légales (dans le cas où il y est tenu bien entendu)
 
Merci

Tu as une facture si c'est un pro ? Tu as sauvegardé l'annonce?

Non, j'ai que dalle, c'est une vente lbc donc le type m'a juste envoyé le colis et basta

Là il m'envoie chier malgré ma demande de retour parce qu'il ne fait pas de retour et que c'est mon erreur donc il s'en fout ...

edit : mais je précise qu'il ne vend pas sous son statut de Particulier, il a bien un numéro d'entreprise etc

edit 2 : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006069565 ça peut pas être beaucoup plus clair donc je pense être dans mon droit.
Je vais lui en parler pour voir ce qu'il en pense et je commencerais les démarches le cas échéant.

 
C'est oui. Il faut un B2 vierge.
 
Tu dois faire une demande d'effacement du B2 au proc. Je te conseille fougueusement de motiver avec soin...
 
https://teleservices.justice.gouv.f [...] =fam5dem17

MAIS VA MANGER TES MORTS§§§§

Des injures j'en ai pris mais là  

C'est un arrêt de la cour de cassation, les arrêtés, ce sont les décisions des maires
 
Et oui, c'est le texte de base, dès lors que tu prends un batiment depuis le domaine public, peu importe que le batiment soit privé ou public, personne ne peut te faire suer, tu es dans ton droit. Note que ca ne vaut pas nécessairement droit d'exploiter ta photo, si l'architecte a encore un droit sur le batiment (70 ans après sa mort), tu peux avoir besoin d'une autorisation. MAis prendre la photo, personne ne peut te l'interdire.

Ca dépend pour quand. Le bulletin est automatiquement effacé 10 ans après la fin de la condamnation (dans le cas précis ci-dessus). Du coup, si c'est pour une reconversion professionnelle, ca peut marcher. Si c'est pour tout de suite, reste la réhabilitation prononcée par la juridiction comme le dit Gibishadok, mais c'est plus aléatoire.

Au hasard c'est eurodatacar?
Tu les envois chier ils ne reviendront pas !