Reprise du message précédent :
Tout est là non ?  
https://www.legisocial.fr/contrat-d [...] rcere.html

Exactement, abandon de poste, absence injustifiée (au sens droit social j'entends), nécessité de remplacer le salarié, image employeur... Les motifs ne manquent pas.

J'en ai fait quelques uns d'ailleurs dans une ancienne boîte de logistique où ils embauchaient ce qu'ils pouvaient, on connaissait limite le prénom des Gendarmes à force, qui nous appelaient invariablement le Lundi matin pour nous dire qui ils avaient incarcéré la semaine d'avant... (j'exagère à peine)

 
C'est forcément le salarié qui doit prévenir ? Si les faits sont publics, l'employeur peut être au courant

C'est rarement le salarié qui prévient...
 
Et si un salarié ne se pointe pas pendant quelques temps, je ne vais pas chercher à savoir où il est hein ?! Donc je ne vais pas courir les hosto, prisons ou faire une alerte enlèvement.
(sauf si c'est un cadre important, ou s'il est mort parce que là je dois déclencher la prévoyance).

Je pensais au cas Daval, c'est passé à la télé, j'imagine que ses collègues sont au courant aussi, du coup l'employeur peut l'être sans trop forcer

Ah oui évidemment.  
 
Mais pour 1 cas Daval, tu as 1000 cas anonymes de violences conjugales, vols, stups...

Oui évidemment

Cela dit j'aimerais mieux avoir un cas Daval, ça ferait des retombées pubs gratos, et puis je pourrais passer sur BFM : Alors là je suis stupéfait, un employé modèle, toujours le premier à faire rire dans la cogip, il y a bien eu cet incident où il s'est acharné sur un stagiaire avec une agrafeuse, mais que celui qui ne l'a jamais fait me jette la 1ère pierre, et puis c'était un séminaire de team building ça ne compte pas

 
Ok on préfère un lien random à une réponse d'un vrai. Je vois le genre.  
 

C'est vrai que j'aurais du t'inclure dans le merci

Dans la réalité véritable, ca dépend des boites, mais tu fais en général, sauf salarié que tu VEUX virer:
- prise de congés payés
- congé sans solde
- absence injustifiée
- licenciement pour absence injustifiée
 
Par contre, tu n'invoques pas, sauf cas particulier, le délit comme motif de licenciement dès lors qu'il n'a pas de lien avec l'exercice de la profession.

 
Je suis pas juriste, loin de là, mais invoquer un délit/crime non jugé pour le licenciement c'est de toute façon pas possible je pense ?  

Ha ben si, tout est possible. Par contre ça tient pas si ça passe en jugement

 
Oui c'était ce que je voulais dire  

Ca dépend. Typiquement, un détournement de fond avec aveux (en échanges de non-plainte), si, si, tu vires de suite, condamnation ou pas, et ça passe, XP inside

Exemple connu : Kerviel

J'ai tendance à ne pas prendre Kerviel comme exemple-type du procès lambda

 
Dans certains métiers, milieux, si la faute professionnelle est également sanctionnable pénalement, ça pourra motiver le licenciement, surtout si cela a des conséquences sur la fonction et empêche de l’exercer  
ex : métiers avec agréments ministériels, si ta faute est puni pénalement, l’agrément saute, tu ne peux plus exercer. Devant un CpH c’est imparable  

Il ne faut pas oublier deux choses également. Quand une personne est placée en garde à vue :
 
- on lui demande s'il veut qu'on prévienne son employeur
- si l'avocat sent que ça va partir sur du déféré avec détention provisoire ou compa immédiate avec mandat de dépôt dans la foulée, il va demander à son client s'il travaille, auprès de quel employeur et s'il peut le prévenir
- une fois la personne incarcérée, idem pour les services sociaux au sein de la maison d'arrêt
 
L'employeur est donc dans les faits TRES souvent prévenu.

 
On ne dit pas le contraire, mais sous quel délai ? Là c'est autre chose...

Je pense que le délai oscille entre 24h et 1 semaine (du moins sur tous les cas que j'ai cité, et sous réserve évidemment que celui-ci donne les informations sur son emploi)

T'as du bol, sans les gendarmes, j'étais plus sur des délais d'1 mois.

pour l’attestion d’hébergement t"as un modèle sur le site des impots  
https://www.service-public.fr/parti [...] its/R39697

Bordel, notre affaire tourne au sketch    
 
Rheo, tu te souviens sans doute de mes aventures. Nous attendions la régularisation de travaux sur un mur porteur par la copropriété avant d'acheter un appartement. Depuis l'AG a eu lieu, 80% des copros ont voté la validation et 2 absents. Donc on devait attendre 2 mois, délais pendant lequel les absents peuvent faire opposition de la décision. Malheureusement aujourd'hui j'apprends... qu'un des deux, une personne agée et malade, est décédée. L'agence m'appelle et me sort : j'ai eu les notaires des vendeurs, on devrait pouvoir signer par ce que l'autre personne absente à l'AG accepte de valider les choses donc... on a l’unanimité  
 
Evidemment je lui ai répondu que c'était sûrement pas si simple, la personne étant décédée c'est bien quelqu'un d'autre qui est propriétaire. Réponse : ah ben oui mais si on doit attendre la succession on est pas sorti de l'auberge hein monsieur tamino. re , comme si c'est moi qui faisait les lois et règlements...
 
Autre détail, vu l'absence total d'aide et support de notre notaire, on a fait appel à un avocat. Il s'est montré trés serviable et réactif par mail. On a pris un rdv dont il est sorti qu'il devait écrire aux notaires pour demander un avenant nous permettant de formaliser tout ça, et il nous enverrait sa note d'honoraires aprés. C'était fin décembre, aucune nouvelle. J'ai appelé 2 fois, plus aucun retour
 
Notaire/avocats, même combats ?
 
Bref, je sais même plus quoi faire. Je suis quasi sûr que ce décés complexifie la situation et qu'au mieux on peut simplement attendre 2 mois comme prévu.

Si même les avocats ne rattrapent plus les petits oublis des notaires... essaye d'aller voir un autre notaire ou avocat ? Sinon je ne vois pas là .

Défenseurs des droits ou association...

 
Le poissard! Si ça aboutit, tu l’auras bien mérité ton appart.

Sinon y a des notaires ici ? Merci à fdaniel pour la fermeture de mon post...

- oui
- si tu as des pb avec la modération, tu règles ca par MP, merci.

Bonjour,
Je suis toujours marié et je vais divorcer cette année.
je cherche à acheter et j'ai vu un appartement en location-accession qui est livrable début décembre.
est il possible que je m'engage sur le sujet en étant toujours marié à l'heure actuelle ?  
Merci et bonne journée,

 
Mariage sous quel régime ?
Si communauté, il existe une pratique qui consiste à :
- en parler à ta future ex si elle est bien d'accord pour considérer que ca sera TA baraque PERSONNELLE et qu'elle n'aura pas à rentrer en considération pendant la procédure de divorce au titre de la liquidation de la communauté,
- lui faire signer (préparation par le notaire) une procuration pour intervenir tant au compromis qu'à la vente pour qu'elle réitère cet accord
- informer les avocats du bordel et demande une date de prise d'effet du divorce entre les époux AVANT la date d'achat de la nouvelle résidence
 
A défaut--->bien commun, rentre dans la liquidation du régime matrimonial
 
 
EDIT : et vois avec l'OPH qui lance le programme location-accession voire PSLA quels sont leurs critères d'admissibilité, des fois que tes revenus fiscaux soient supérieurs cette année a cause de ton futur ex conjoint  

Bonjour,
Mariage sous le régime de la communauté effectivement.
oui elle est d'accord, de toute façon sauf erreur de ma part on est propriétaire qu'au bout d'un an du logement en location-accession et donc, dans mon cas, pas avant décembre 2019 au mieux...
Le montant du plafond à prendre en compte est de 32 000 en 2016 pour deux personnes. Ce qui est mon cas car j'ai la garde de ma fille.
Par contre si je n'inclus par les revenus de ma femme sinon j'explose le plafond. C'est ce que fait la caf ou les impots vu que j'ai déclaré ma séparation... Je pense que c'est la même chose pour la location accession ?
Merci

 
En fait ca dépend de ton contrat de location-accession (donc de quand tu peux lever l'option) et....de quand ton divorce est prononcé    
Et pour le plafond, justement, j'en sais rien parce que j'ai pas de cas la maintenant, du coup juste pense à parler de ta situation a la personne qui monte le dossier pour pas avoir une mauvaise surprise un peu tard

Le bien est livrable début décembre après tu peux lever l'option au bout de 1 an,2 ou 3 ans maximum. Donc au plus tôt décembre 2019 et au plus tard décembre 2021 (cela laisse le temps pour divorcer quand même )

 
Ca devrait le faire, surtout si votre divorce "se passe bien".
Vous en êtes ou de la procédure ?

Bonjour,
je suis à la recherche d'un petit coup de pouce en Droit.
J'ai reçu il y a quelques semaines un courrier d'huissier belge pour un stationnement que j'aurais réalisé en Zone Bleue cet été dans une commune Belge (Flamande). On me demande le forfait (redevance communale, de droit civil) plus retard plus frais d'huissier. J'ai contesté être en Zone Bleue, mais la commune maintient sa position (sans trop d'arguments). L'huissier Belge me menace maintenant de transmettre une contrainte à un huissier Français, sans me préciser qui est à l'origine de la contrainte.
Quelqu'un aurait une expérience sur ce sujet, est-ce de l'enfumage?
Merci  

Bonjour,
 
Début décembre j'ai acheté un voiture chez un concessionnaire. Dans un moment d'égarement, j'ai souscrit à leur crédit maison pour un petit montant.
 
Fin décembre, j'ai envoyé un courrier recommandé avec A/R pour demander un solde de décompte en vue du remboursement anticipé conformément au décret n°2010-1462 du 30/11/2010  et à l’article 11 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010.
 
Je n'ai pas de nouvelle à ce jour.
Que dois-je faire ?
Courrier de mise en demeure avant saisine d'un tribunal ?

Ca c'est inutile car tu ne signes qu'un contrat de réservation, parfois même sans verser d'argent du tout. Tu signes le contrat de location accession seulement qq semaines avant d'entrer dans les lieux. L'achat effectif ne sera qu'1 an après au moins.
Par contre il faut vérifier avec le constructeur que tu peux signer le contrat de location en étant encore marié sans que ça gêne pour lever l'option uniquement à ton nom ensuite.
 
Ce qui risque de bloquer dans l'immédiat c'est surtout les plafonds de ressources qui sont vérifiés au moment de la réservation et pas après. Il faut voir si tu peux ne prendre en compte que tes revenus en justifiant de la procédure de divorce en cours. Je pense que c'est possible de la même manière que pour les HLM, mais à vérifier

 
Tu as franchement du courage de continuer dans ce projet. J'aurais lâché depuis un bon moment ce nid à emm**** alors que tu n'es même pas dedans !

Voilà LR AR de mise en demeure avec menaces d'action judiciaire.

Et surtout fais leur de la mauvaise pub sur les réseaux sociaux [/jesuispasjuristemais]