Reprise du message précédent :
Suite à mon mail aux services des douanes, voici une réponse officielle sur le blabla à connaître :
 

Monsieur,
 
En réponse à votre courriel , je vous informe qu'en application des articles 23 et 24 du Règlement communautaire n° 1186/2009 du 16 novembre 2009 ,  les envois postaux ou par fret express adressés à un particulier d'un pays tiers par des professionnels ( achat à distance, par correspondance, sur un site web)  et contenant des marchandises dont la valeur intrinsèque est inférieure ou égale à 150 euros sont admis en franchise de droits de douane, par contre la TVA est due à l'importation dés le premier euro
 
Si la valeur de l'envoi est supérieure à 150 euros, vous devrez acquitter d'éventuels droits de douane et la TVA au moment de l'importation, même s' il s'agit de matériel d'occasion ou si l'opération ne donne pas lieu à paiement.
Les 150 euros représentent la valeur d'achat de la marchandise en elle-même, non compris les frais de port.
 
Quand il existe, le droit de douane est calculé sur la valeur de la marchandise à laquelle on ajoute tous les frais de port et d'assurance jusqu'à l'entrée dans l'UE.
 
La TVA est calculée sur la valeur de la marchandise à laquelle on ajoute tous les frais de port et d'assurance jusqu'au point de livraison finale ainsi que le montant de l'éventuel droit de douane.
 
Dans la très grande majorité des cas, l'entreprise de transport express se charge de toutes les formalités de dédouanement et avance, à l'administration des douanes, le montant des éventuels droits de douane et de la TVA.
 
Elle facture ensuite ces sommes au destinataire, ainsi que des honoraires pour ses différentes prestations de service. Ces honoraires sont parfois dénommés « frais de douane », mais ils n'ont pas de lien avec la fiscalité perçue pour le compte du Trésor Public.
 
En effet, ces frais dits de douane litigieux concernent non pas les frais qui sont perçus pour le compte du Trésor Public (TVA et /ou droit de douane) mais les frais de prestation de service qui sont donc appelés par abus de langage "frais de douane".  
 
Ces frais relèvent du droit commercial encadrant la prestation de service. Cela est d'autant plus délicat que la prestation de transport est en réalité contractée par le biais du vendeur qui présélectionne des transporteurs .
 
Aussi, il peut y avoir des éléments de contrat tacite pour l'usager repris :
 
    dans les conditions générales de vente du site d'achat : et dans ce cas c'est le droit étranger qui s'appliquerait
    dans les conditions générales de vente de prestation de l'expressiste ou de la poste
 
De manière générale, il n'y jamais d'information préalable par le transporteur du consommateur final. Le destinataire dispose cependant, en règle général d'un droit de rétractation, mais dans ce cas, le colis est réexpédié.
 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
 

 
 
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
 
Tout ça pour dire qu'aujourd'hui j'ai reçu ma Krokmou :
https://i.imgur.com/Xek7X2Rt.jpg
 
J'ai eu à payer 28€ de douanes, 13€ de taxes et 15€ de frais de dossier.
Je sais pas sur quoi ils se sont basé pour me sortir ça car une autre personne qui l'a reçu a payé 66€, ce qui me semble plus cohérent.
 
233€ livrée, à 20% de TVA ça donne 46.6€ auxquels seraient ajoutés 20€ de frais.
 
J'ai quand même l'impression que les taxes c'est au bon vouloir de l'agent qui traite ça non ?

C'est au bon vouloir et aux bonnes connaissances du mec qui traite ca chez le transporteur
Ca passe jamais réellement dans les mains des douanes en vrai, ou alors c'est qu'il y a un gros soucis(contrefaçon, drogue...)
 
Y a 4 ans, j'avais commandé une série de couteaux à un artisan japonais.
Sur 4 colis, aucun n'est passé avec le même numéro Taric et donc la même assiette de douane, alors qu'ils étaient déclarés de la même manière par l'expéditeur.
A cette époque, c'était Chronopost qui avait géré ces colis

http://www.bfmtv.com/mediaplayer/v [...] 29517.html
 
C'est donc ça une défense de rupture (ou une rupture de défense, c'est selon).

https://twitter.com/CNEWS/status/958280578087968773

Ho bordel, l'avocat qui balance à la presse "mon client n'est pas soupçonné par hasard", je serais lui, j’appellerais ma RCP tout de suite histoire de gagner du temps

ou alors il bosse pour ceux d'en face  

Les commentaires

+1, la débilité de ces tribunes où on permet à tout le monde de s'exprimer, et vazi que je ne respecte pas la  présomption d’innocence, et vazi que je balance de la peine de mort , et j'en passe

J'ai arrêté de lire les commentaires, ca me déprime

Le mieux c'est d'arrêter d'écouter les clients .

D'ailleurs, à quand la création d'un point Dupond-Moretti ?  
 
Car à chaque fois qu'il y a une affaire judiciaire repris par la presse, on a droit au bout de 3-4 commentaires à une réflexion (positive ou non) sur lui.

Messieurs Dames, bonjour,
Petite question du jour sur la notion de pièce/titre d'identité : ma fille passe le Diplôme National du Brevet cette année, elle a moins de 13 ans et je ne souhaite pas lui demander de CNI pour l'instant (vazy la signature de ton vieux sur ta carte jusqu'à la majorité   )
 
Le collège m'informe que ma fille DOIT avoir une CNI ou un passeport. Sauf que la CNI n'est pas obligatoire mais peut être bien pratique :
 

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F11601
 
Pour le passage d'un examen ou d'un concours :

https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F622
 
Que se cache donc derrière le "etc..." pour une pièce d'identité avec photographie ?    
 
Une pièce d'identité servant dans les contrôles d'identité :

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1036
 
Donc question bête et simple : comment prouve-t-on l'identité (avec photo) d'une gamine de 12 ans ?    
 
J'avais imaginé qu'un certificat de scolarité avec photo produit par le collège aurait été suffisant, en y ajoutant au besoin le livret de famille ou un extrait d'état civil mais ça doit être compliqué
 
De mon temps, je n'avais ni CNI/ni passeport pour le Brevet et mes parents n'ont pas été ennuyés sur le sujet...  
 
Merci à vous    
 

Au brevet maintenant il faut une CNI ? Lol pas mal celle la.
Surtout que cela se passe dans ton college avec les profs qui te connaissent.
 
Franchement c'est ridicule.

 
Elle est pas sur l'un de vos passeport ?

je ne m'y attendais pas non plus, c'est l'application des textes à la française  

Conditions d'accès et de sortie des salles de composition et dispositions relatives aux fraudes
 
NOR : MENE1109846C
circulaire n° 2011-072 du 3-5-2011
MEN - DGESCO / ESR - DGESIP

http://www.education.gouv.fr/cid56 [...] 9846c.html

on n'a pas de passeport  

On a le droit de passer le brevet quand on est en situation irrégulière?

ah de 2011 pas de chance fallait etre dans les années 80

Ca existe encore ça, je croyais que c'était terminé de mettre ses enfants sur son passeport ?

 
je dirai oui puisqu'en tant que mineur tu n'as pas besoin de titre de séjour il me semble
 
et le cas de l'étranger sans papier le jour de l'examen est prévu :
 

je sais pas, j'ai déjà vu passer, mais j'ai pas fait gaffe à la date du passeport
 
Sinon : tu fais faire une CNI
Si elle veux la renouveler avant ses 18 ans pour éviter cette honte mortelle, tu la fais tomber enceinte vers les 15 ans, tu mets le futur mari dans le coma a coup de barre a mines, tu demandes un mariage avec dérogation au procureur pour "motif grave", tu la maries, et elle refera la CNI avec le nom d'épouse

 
c'est contre mes convictions religieuses, ça fonctionne comme argument ?    
 
plus sérieusement, si la CNI n'est pas obligatoire, comment tu fais (vraie question) ??    
 
je ne pensais pas être un extra-terrestre pour ne pas avoir fait faire de CNI à mes enfants
 
je vais aller sur le topic profs, c'est peut-être que le niveau a tellement baissé qu'ils ont tous le permis et une carte électorale lors des examens maintenant  

Accessoirement, c'est gratuit

c'est pas parce qu'elle est pas obligatoire que tu n'en as jamais besoin! genre le permis est pas obligatoire, mais il y en a besoin pour conduire
d'autre part, ça me choque pas de demander un justificatif d'identité pour un examen officiel
du coup, ben CNI ou passeport, je vois pas d'autre possibilité

 
La CNI est pas obligatoire ça ne veut pas dire que tu peux tout faire sans CNI.

 
C'est pas obligatoire d'avoir le permis de conduire, par contre pour conduire une voiture, il le faut.
Ben pareil pour ta CNI : c'est pas obligé, mais t'en a besoin pour un tas de trucs.
 
Par curiosité c'est quoi qui fonde ton opposition de principe à l'établissement d'une CNI pour un mineur ? Vraie question hein !

Accessoirement c'est devenu un bordel pour en faire une ...
Délais de RDV de 3 à 4 mois ...
C'était deja pas la joie avec les passeports mais en isère il n'y a pas eu d'autres mairies que celles qui font les passeports pour faire des CIN...
Résultat l'attente explose..

Raison de plus pour se dépêcher de le faire au plus tôt avant le brevet  

Sur Lyon, ça a mis 2 semaines en plein mois de Juin, ça ne veut rien dire, et j'ai trouvé cela super simple pour le coup. (d'autant que tu peux choisir la mairie que tu veux)

Bonjour,
J'ai une question simple pour les professionnels du droit : quel est le délai légal pour déposer une déclaration de succession ?
L'assistante de mon notaire m'a indiqué que "la déclaration fiscale de succession doit être déposée dans les six mois suivant le mois du décès", soit jusqu'au dernier jour de ce 6ème mois, mais sur internet, je lis plutôt ça : "De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;" sur legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] odeArticle ou encore le site des impôts http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1770-PGP.html

Du coup, qui a raison ?

Bonjour, j'ai une question qui me taraude
 
Lors d'une condamnation pour détournement de fonds publics, par exemple, il y a souvent une amende bien moins importante que le montant détourné. Est ce que la condamnation consiste à payer le montant détourné + l'amende ou juste l'amende ?
 
Exemple de S. Andrieux, condamnée pour détournement de 700k€ (pas pour elle, pour arroser les amis) et amende de 100k€
 
http://www.lemonde.fr/politique/ar [...] 23448.html
 
Autre exemple, si P. Fillon est condamnée pour emploi fictif, peut-on espérer un remboursement au contribuable des salaires nets versés ainsi que l'annulation des droits à la retraite associés à cet emploi fictif de toute une vie ?

Parce que l'amende se paye au trésor public suite au procès pénal alors que l'indemnisation se paye à la victime et est décidée lors de la phase civile du procès pénal, à la toute fin, donc y'a bien amende + rbt si la victime le demande.

et quand la victime c'est l'état/le contribuable ?

dans le cul lulu

Ben il cumule, il touche l'amende d'un côté au titre pénal, et l'indemnisation civile d'autre part en tant que victime.
 

 
c'est pas une question d'euros, accessoirement on pourrait cependant discuter du fait de faire payer ou pas ses papiers    
 

 
un permis est obligatoire pour conduire
 
sinon on parle de collégiens d'en principe 14 ans pour le brevet hein, pas de doctorant voulant choper un concours bac-2 dans la fonction publique
 
 
 
on est bien d'accord, je ne me verrai pas faire sans CNI, je demandais pour une mineure dans le cadre du brevet (pour le bac ça peut aussi se discuter)    
 

 
l'opposition de principe c'était pour voir quelle solution il y a
 
sinon en vrac je pourrais dire la signature du parent sur la CNI car <13 ans, le changement prochain de domiciliation (donc refaire une CNI même si facultatif), le manque d'intérêt dans notre cas (pas de voyage à l'étranger ou de l'enfant seul), rien de foufou mais simplement un tas de paperasse pour moi/pour l'administration qui ne me semblait pas utile (et qui encombrera une 2ème ou 3ème fois quand on dira qu'elle est perdue/volée pour faire changer sa photo )
 
encore une fois, je ne m'attendais pas à cette obligation (pour le brevet je le rappelle ), du coup puisque la CNI n'est pas le seul titre d'identité qui existe et qu'elle n'a rien d'obligatoire, l'interrogation portait sur ce que notre chère administration avait prévu
 
grand merci à tous, je ne demanderai pas vos papiers
 

J'ai l'impression que si tu veux éviter un tas de paperasses et d'autorisations diverses et variées à chopper un peu partout, faut justement la faire cette CNI

A 12 ans, déjà victime du système

Si tu sors du territoire français, ça peut toujours servir

 
Le temps que tu as passé ici à palabrer sur le sujet t'aurais permis de faire au moins 3 demandes avec "toutes" la paperasses que ça implique  
Tu ne serais pas un ancien membre du gouvernement des fois?

C'est surtout que c'est l'age où les enfants commencent à se promener seuls et il me semble qu'une pièce d'identité est obligatoire sur soi, non?

 
Non.

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F11601

 
 
"Contrôle d'identité : quelles sont les règles ?" sur https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1036