Reprise du message précédent :

De quoi on parle au juste  

moins de 7 ans ? Gné ? C'est (c'était) jusqu'à 10 ans d'ancienneté les 1/4 (ou 1/5 avant). EDIT : Ah ok tu devais faire référence à la CCN qu'il citait. Dans ce cas, il faut comparer le mode de calcul légal dans son entièreté et le calcul conventionnel également dans son entièreté, j'entends par là qu'on ne peut pas mélanger les 2 calculs pour arriver au plus favorable. (si tu prends 1/4 de mois, tu les calcule jusqu'à 10 ans)

Non, pas les indemnités : l'indemnité légale de licenciement uniquement, pas l'indemnité conventionnelle. (+ droit à une indemnité de préavis en cas de maladie pro alors qu'il ne sera pas efffectué)

C'est ma compréhension aussi, le moment où la garantie est mise en place pour ta femme étant le moment où ca devient obligatoire de ma compréhension.

 
Leurs calculs étant parfaitement légal je ne vois pas pourquoi tu ne pourrais pas payer

 
Les inactifs, les intérimaires et les précaires célibataires, et y'en a pas mal quand même. Pas toujours éligibles à la CMU (parce que revenus "trop élevés" : salaire régulier, chômage, pension quelconque, retraite...).

Parce-que je ne comprenais pas pourquoi la base taxée était de 155€ pour une valeur déclarée de seulement 100$ et aussi parce-qu'officiellement, je n'ai pas reçu le courrier vu que je n'ai rien signé comme quoi je l'avais reçu.

Rheo  
 

 
Je veux résilier la mutuelle de Mme, au motif que la mienne, depuis le 1er janvier de cette année, est obligatoire pour elle (et pour moi aussi).  
Mon service RH m'a fourni le papier qui va bien et qui le précise, la mutuelle m'a aussi fourni le papier d'affiliation de Mme.  
 
Maintenance ça coince au niveau du service RH de Mme qui lui a sorti une convention de 1988 sur les possibilités de refus d'affiliation Du coup on sait pas par quel bout les prendre et comment rédiger correctement la demande, sur quoi se baser, etc...

Ça a été expliqué plus haut, les taxes sont calculées sur le prix de la valeur déclarée + FDP + TVA (pour ces derniers je ne sais plus l'ordre d'application)

Alors oui on peut trouver étrange de payer des droits de douane (qui varient selon le type d'objet) sur les FDP mais c'est la loi.

Oui donc quand je recevrai ma LRAR, je paierai ce qu'on me demande, à condition qu'ils n'aient pas ajouté des frais d'une boite de recouvrement...

Juste une question bête comme ça en passant, vu que j'y comprends pas grand chose à ces mutuelles obligatoires : comment ça se passerait si la mutuelle de son entreprise à elle avait exactement la même obligation depuis le 1er janvier ?
 
Et plus généralement, comment une mutuelle d'entreprise peut imposer quoi que ce soit à une personne n'appartenant pas à ladite entreprise ?   Bon, là c'est plus une question rhétorique, j'ai déjà du mal à comprendre comment on peut imposer une mutuelle à quelqu'un, faut croire qu'on est pas un pays si libéral que ça !

 
y a eu une modif justement.  
Tu n'es plus obligé d'avoir 2 mutuelles obligatoires
Tu peux en jarter une.
 
Et oui tu peux imposer une mutuelle à quelqu'un quine fait pas partie de la boite,mais il faut une filialtion avec la boite quand meme ^

 
https://www.economie.gouv.fr/entrep [...] bligatoire
 
De ce que j'en comprends, à partir du moment où c'est obligatoire pour le conjoint tu peux résilier de l'autre côté.

Donc concrètement, si sa femme a une mutuelle qui coûte moins cher et la couvre mieux, elle est quand même obligée de la résilier pour prendre celle qui s'impose au conjoint (ou payer 2 mutuelles...) ? Je trouve ça tellement aberrant...
 
On sent pas du tout la loi créée pour faire plaisir aux mutuelles, du tout... Pour une fois, je suis content que la fonction publique s'assoie sur la réglementation du travail ! ^^"

Non elle n'est pas du tout obligé de la résilier. Et on peut tout à fait avoir plusieurs mutuelles, si l'une rembourse mieux que l'autre elle peut rembourser le complément, c'est juste un peu lourd à gérer.

@burn
 
il garde celle de ca femme, ce fou sur celle de sa femme, et demande un papier qu'il devra fournir tous les ans à l'entreprise de sa femme pour dire que sa mutuelle est obligatoire. Pour ne pas payer double mutuelle.

c'est la dèche à ce point ? reçu dans les spams...
 
je ne sais pas s'il faut en rire ou en pleurer...
 

Ça d'accord mais tu noteras que ça ne concerne du coup pas la distinction public/privé

 
mais qui du coup ne sont pas non plus concernés par la mutuelle d'entreprise  

Coucou
Cette question est plus par curiosité, parce que je suis bien conscient que ça n'irait pas très loin, mais je me pose quand même la question...
 
Quelqu'un (c'est pour mon neveu   ) joue régulièrement à un jeu en ligne, via la plate-forme / magasin en ligne de l'éditeur du jeu en question. Une tierce personne, ennuyée par les performances de mon neveu, décide de se débarrasser de lui définitivement. À cette fin, elle récupère d'une manière inconnue le mot de passe de mon neveu, l'utilise pour se connecter à sa place à la plate-forme de jeu en ligne, et joue en activant des logiciels de triche tiers les plus évidents possibles. Lors de sa connexion suivante, mon neveu, donc, découvre avec stupeur que quelqu'un a changé son nom d'utilisateur a été changé pour quelque chose correspondant en substance à "bonne_chance_avec_le_ban_lol" et qu'il a été définitivement banni pour triche.  
 
On en arrive à la question. Cela ne correspond pas à un cas "classique" d'usurpation d'identité (ce n'est pas X qui crée un compte sous l'identité publique de Y avant de poster des insultes racistes à l'encontre de son employeur ou quelque chose dans le genre). Mais cela revient quand même à ce que X se présente à un tiers sous l'identité de Y afin de lui nuire (en attaquant sa réputation vis-à-vis des autres joueurs, et en obtenant le bannissement de son compte). Si mon neveu décidait de rendre à ce petit malandrin la monnaie légale de sa pièce, est-ce que les faits en questions pourraient être qualifiés légitimement d'usurpation d'identité à fin de nuire?

Le noeud du problème sera l'aspect probatoire...

Plutôt ça à mon sens:
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006070719
 
Mais comme le dit grammaton, toute la difficulté sera de prouver qui était derrière tout ça.

Je suis bien conscient que c'est impossible, à moins d'avoir du temps et de l'argent à perdre pour le principe, d'autant plus qu'il faudra probablement arracher les informations utiles d'ubi soft et que la justice a quand même mieux à faire. C'était surtout pour assouvir la curiosité de mon neveu.

Edit: d'autant plus que c'est probablement quelqu'un qui n'est pas en France, si ce n'est même hors UE

Bonjour,
 
J'ai acheté un smartphone LG G4 en décembre 2015 (garantie 1 an).
 
En novembre 2017, mon téléphone est victime du "bootloop" (redémarrage en boucle du téléphone). Il s'agit d'un bug majeur, finalement reconnu par LG, qui accepte de prendre en charge la réparation du téléphone pour ce problème jusqu'au deux ans de l'appareil. Mon téléphone est donc accepté en SAV, et je le récupère réparé en décembre 2017 (changement de la carte mère).
 
Aujourd'hui, près de 6 semaines après, l'appareil photo principal rend l'âme. (Gros point fort de l'appareil, et raison pour laquelle j'ai opté pour ce smartphone !)
 
La réparation effectuée peu avant change-t-elle quelque chose quant à la durée de la garantie ? Puis-je demander à LG la réparation de l'appareil photo ?
 
Merci pour votre aide !

Bonjour,
 
Peut on demander au CPH la condamnation à donner des jours de repos? Je m'explique : supposons que l'employeur doit nous donner des jours de repos et qu'il ne le fait pas. On l'assigne ; doit on demander la contrepartie financière, ou peut on demander que les jours de repos soient donnés?
 
Merci

Tu auras juste droit à une compensation financière pour le passé et indirectement la décision forcera l’employeur à les filer pour le futur (ou à trouver une solution pour passer outre   )

Ah bein c'est bien ce que je pensais! J'ai une avocate qui me soutient l'inverse et estime que je devrais me contenter de demander le report des jours de repos. Entre nous je pense que cela n'a pas grand sens quand il y a beaucoup de jours de repos à donner. Enfin bon, je vais mettre une demande à titre principale d'argent et le report du repos à titre subsidiaire et le juge du CPH se débrouillera.
 
Merci

Mon ancienne boîte s’était d’ailleurs faite condamnée là dessus et avait payé.
 
Je n’étais pas encore arrivé quand le contentieux a commencé

Salut le topic !
 
J'ai une question concernant les assurances et le délai de rétraction.
Suite au projet d'achat d'une nouvelle voiture j'ai fait des devis en ligne, j'ai ensuite signer un contrat après démarchage téléphonique avec mon ancien assureur, Groupama, j'ai signé le contrat 2j avant l'achat du véhicule.
 
J'ai ensuite reçu un devis de ma banque proposant les même garantie pour 200€ de moins à l'année, j'aimerais donc savoir si je peut résilier mon contrat Groupama sans frais afin de passer chez l'assurance de ma banque. J'ai trouvé quelques infos en lignes mais certaines était contradictoire selon les sources, je m'en remet donc a vous.
 
Merci !

Salut,

Petit épilogue suite à ma question de Noël, qui contredit ce qu'on m'avait répondu, donc ça peut vous intéresser :

Une des mauvaises nouvelles s'étant réalisée, j'ai posé la question du temps de trajet aux autorités compétentes de ma cogip. Je n'ai pas eu besoin d'insister, on m'a simplement dit "c'est à Pétaouchnok ? Bah tu peux simplement rajouter un jour et c'est bon".

Du coup, j'ai bien droit à un jour en plus vu la distance entre ici et le lieu de l'événement

 
De mémoire c'est moi qui avais répondu en te disant que la CCN n'était pas claire et que les deux interprétations (jours en plus ou pas de jours pour le trajet) semblaient dès lors possibles, non ?
 
Aussi tant mieux si dans ta COGIP ils ne sont pas chiants mais cette pratique ne veut pas dire que c'est nécessairement la bonne interprétation de la CCN.

Les réponses étaient en substance, de mémoire, "c'est ambigu, mais ce n'est pas ce qui se pratique usuellement, donc peu de chance".

Question achat/vente immobilière :
Quand on vend un bien d'un côté et qu'on achète de l'autre, il faut verser les 10% à la signature du compromis pour l'achat.
Si l'achat est prévu pour le 01/02 et la vente 15 jours plus tard, on ne peut pas utiliser l'argent de la vente pour le compromis.
C'est quoi la marche à suivre dans ce genre de cas ?
Edit : je précise que la personne a un passif bancaire chargé et que le prêt relais c'est pas forcément une option.

T'es pas obligée de verser 10% à la signature du compromis.

 
Prêt relai ou négociation d’un séquestre moins élevé.

 
1 - c'est pas obligé
2 - tu peux prévoir un paiement de la somme à séquestrer dans les x jours, à défaut l'accord est caduc (ce qui te permet de gratter le temps nécessaire au déblocage sans pigeonnage de trop longue durée. Je pratique le 10 jours très couramment, je n'ai rien contre + s'il faut casser un livret relou  pour régler: ex PEL-->15jours)

Le vendeur a mis ses conditions, c'est 10%, visiblement pas négociable.
Je viens de me renseigner, apparemment c'est pas 15j, plutôt 1 mois et demi...
Prêt relais obligatoire ?

Tu peux taper la famille ?
Parce que prêt relais, c'est effectivement possible, mais c'est quand même une grosse machine pour "pas grand chose"
 
Essaye peut être de contacter le notaire pour lui expliquer le problème et prévoir un aménagement de tout ca, c'est quand même un peu dommage de crisper une situation pour un bête soucis de dépôt de garantie (souvent c'est les vieux ca, ils pigent pas que les jeunes n'ont pas de pognon pour acheter alors que dans leur jeunesse ils pouvaient...sauf que c'était pas les mêmes tarots...)

C'est pas pour moi et c'est justement pour ne pas me faire taper
Mais je note qu'il fait discuter avec le notaire.
Dernière question con, c'est à négocier avec le notaire du bien en cours de vente ou du bien que la personne veut acheter ?

du bien que la personne veut acheter
celui en cours de vente ca va moyen le faire lui dire "nan vazy fais moi l'avance d'un bout esstépé c pour investir tavu"
 
ou alors tu lui dit que tu vas racheter et qu'il te faut de l'aide et qu'il doit intervenir auprès de son confrère pour que ca marche mieux puor toi, et tu les regardes se taper dessus

Merci beaucoup

Suite à mon mail aux services des douanes, voici une réponse officielle sur le blabla à connaître :
 

Monsieur,
 
En réponse à votre courriel , je vous informe qu'en application des articles 23 et 24 du Règlement communautaire n° 1186/2009 du 16 novembre 2009 ,  les envois postaux ou par fret express adressés à un particulier d'un pays tiers par des professionnels ( achat à distance, par correspondance, sur un site web)  et contenant des marchandises dont la valeur intrinsèque est inférieure ou égale à 150 euros sont admis en franchise de droits de douane, par contre la TVA est due à l'importation dés le premier euro
 
Si la valeur de l'envoi est supérieure à 150 euros, vous devrez acquitter d'éventuels droits de douane et la TVA au moment de l'importation, même s' il s'agit de matériel d'occasion ou si l'opération ne donne pas lieu à paiement.
Les 150 euros représentent la valeur d'achat de la marchandise en elle-même, non compris les frais de port.
 
Quand il existe, le droit de douane est calculé sur la valeur de la marchandise à laquelle on ajoute tous les frais de port et d'assurance jusqu'à l'entrée dans l'UE.
 
La TVA est calculée sur la valeur de la marchandise à laquelle on ajoute tous les frais de port et d'assurance jusqu'au point de livraison finale ainsi que le montant de l'éventuel droit de douane.
 
Dans la très grande majorité des cas, l'entreprise de transport express se charge de toutes les formalités de dédouanement et avance, à l'administration des douanes, le montant des éventuels droits de douane et de la TVA.
 
Elle facture ensuite ces sommes au destinataire, ainsi que des honoraires pour ses différentes prestations de service. Ces honoraires sont parfois dénommés « frais de douane », mais ils n'ont pas de lien avec la fiscalité perçue pour le compte du Trésor Public.
 
En effet, ces frais dits de douane litigieux concernent non pas les frais qui sont perçus pour le compte du Trésor Public (TVA et /ou droit de douane) mais les frais de prestation de service qui sont donc appelés par abus de langage "frais de douane".  
 
Ces frais relèvent du droit commercial encadrant la prestation de service. Cela est d'autant plus délicat que la prestation de transport est en réalité contractée par le biais du vendeur qui présélectionne des transporteurs .
 
Aussi, il peut y avoir des éléments de contrat tacite pour l'usager repris :
 
    dans les conditions générales de vente du site d'achat : et dans ce cas c'est le droit étranger qui s'appliquerait
    dans les conditions générales de vente de prestation de l'expressiste ou de la poste
 
De manière générale, il n'y jamais d'information préalable par le transporteur du consommateur final. Le destinataire dispose cependant, en règle général d'un droit de rétractation, mais dans ce cas, le colis est réexpédié.
 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
 

 
 
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Tout ça pour dire qu'aujourd'hui j'ai reçu ma Krokmou :

 
J'ai eu à payer 28€ de douanes, 13€ de taxes et 15€ de frais de dossier.
Je sais pas sur quoi ils se sont basé pour me sortir ça car une autre personne qui l'a reçu a payé 66€, ce qui me semble plus cohérent.
 
233€ livrée, à 20% de TVA ça donne 46.6€ auxquels seraient ajoutés 20€ de frais.
 
J'ai quand même l'impression que les taxes c'est au bon vouloir de l'agent qui traite ça non ?