Reprise du message précédent :

C'est de la résine et non du plastique, ça change quelque chose au niveau du code d'importation ?

 
my bad, je suis le truc de loin, le virement s'est transformé en perte de chèque, donc il s'agissait bien d'un virement apparemment.
 
enfin textuellement vu que après ton message j'ai appelé la belle mère le notaire a dit :  
 
"il y a eu un loupé avec les sommes, on sait pas ou elles sont"    "
 
classe ...
 
parallèlement la banque a confirmé (par tel ) qu'ils avait versé les sommes
 
du coup si tu me dis que c'est forcément un virement, ça fait encore plus sérieux    (Parce que je vois pas trop comment perdre un virement )
 
 
 

Un virement, ça ne se perd pas, ça a une référence. La banque peut transmettre une copie de l'avis d'opéré pour le retrouver plus facilement (ce qui permet d'avoir le montant exact aussi s'il y a eu une erreur sur la somme).
De plus, pour les virements vers les notaires, en général, il y a une référence en libellé (donc en plus du n° du virement).

Bonjour à tous,

Suite à ma démission, on m'a envoyé par LRAR un chèque pour solde de tout compte. Je compte contester ce solde de tout compte (ma rémunération n'est pas au niveau du salaire minimum défini dans la grille des cadres du BTP).

J'imagine qu'il ne faut pas que j'encaisse le chèque ?

Le point c'est de ne pas signer le SDTC surtout et de contester.

Ca peut être plusieurs choses :  
- un virement refusé par la compta notaire parce que le libellé est pourri (ca arrive : la banque fait "virement de xxx€ pour le compte de Madame 2lettresdunomdefamilleetapresvatefairefoutre), donc les fonds sont en retour banque mais la banque a rien compris encore
- le comptable a fait de la merde et mis ca sur un autre compte client
- la banque a viré au mauvais notaire
- le comptable a fait de la merde et a libellé ca sous une mauvais terme mais dans le bon compte
- le clerc a pas les yeux en fasse des trous et lit mal la compta mais c'est dessus

 bonjour tous le monde,
une question de droit du travail:
soit un salarié en passe d'être licencié pour inaptitude professionnelle, après un long arrêt maladie. Le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise. L'employeur peut alors le licencier.
 
Je cherche à comprendre le calcul de l'indemnité de licenciement qu'il va toucher.
L'indemnité se calcule en pourcentage de mois de salaire par année d'ancienneté, exemple dans la convention Métallurgie:
 
"La base de calcul de cette indemnité de licenciement est fixée comme suit, en fonction de la durée
de l’ancienneté de l’intéressé dans l’entreprise :
- pour la tranche de 1 à 7 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté ;
- pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d’ancienneté".
 
il est précisé
L’indemnité de congédiement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que
des avantages et gratifications contractuels, dont l’ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers
mois de présence dans l’établissement
 
Mais dans Syntec par exemple, il est écrit:
Le mois de rémunération s’entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail,
C'est pareil dans le code du travail, il est question des "douzes derniers mois précédant le licenciement".
 
Mais stricto sensu  "12 derniers mois de présence" c'est pas la même chose que "12 derniers mois précédant le licenciement".
 
Car si le salarié était en arrêt longue durée avant le licenciement, il n'a pas perçu la totalité de ses appointements au cours des 12 derniers mois, il y a eu des indemnités journalières de la sécu, puis ensuite la mutuelle a pris le relai, etc...
 
Du coup on calcule sur son salaire avant l'arrêt, ou bien sur ce qu'il a réellement perçu les 12 derniers mois?

Je comptais bien ne pas signer le SDTC et contester par LRAR. Mais est-ce que je peux quand même encaisser le chèque (qui représente ma paye décembre donc un peu compliqué de tenir longtemps sans...) ?

Faut attendre l'avis de Rheo mais dans mon souvenir, encaisser le chèque  ne signifie pas que tu valides qu'il est libératoire.

 
ah c'est chiant j'aurai du mettre un #STC on en avait parlé en effet
 
 
 
because the night :  
 
en théorie on prend la moyenne du salaire (3 ou 12) des mois avant l'arrêt  (ce qui est logique car si on a un paiement par la prévoyance en cas d'arrêt long, par exemple, ça évite de retenir un salaire de 0 )  
 
En cas de réduction du salaire au cours de la période de référence de calcul (ex. : maladie), l'employeur doit retenir le salaire théorique qui aurait été perçu en l'absence de cessation ou réduction d'activité et non le salaire réduit (cass. soc. 3 novembre 1993, n° 92-40365 D).

 
 
Je dirais que ça dépend de la convention collective, à priori la métallurgie est plus favorable dans ce cas là.

La résine, tu crois que c’est quoi?

 
Pas mieux, on peut encaisser ça ne change rien à la possibilité de contester.

 
Si c’est un problème de salaire pas au niveau, c’est pas un problème de stc, donc tu peux encaisser et même signer le stc, ça ne changera rien, et tu pourras attaquer quand même derrière. La contestation du stc se limite aux sommes qui y sont visées.

 
+1 on reconstitue le salaire, sinon quasi tous les inaptes toucheraient rien !

   
 
Bon, j'attends la LRAR et je reviendrai vous demander conseil si c'est pas clair ou s'il y a des frais ajoutés à la facture sans raison.
 

 
Sur ce point, par contre c'est clair que tant que tu n'a pas de LRAR...tu peu faire le mort
 
Par contre, pour en revenir sur les 155$ qu'ils ont pris en compte.
L'explication la plus simple est qu'ils savent que les valeurs déclarées sont à 90% diminuées par l'expéditeur.
Ils augmentent donc la valeur prise en compte en partant de ce constat, et si jamais tu réclame, ils vont te demander la facture réelle...qui elle à 100% de chances d’être supérieur à leur valeur prise en compte

Oui largement    
Donc vaut mieux rien dire et payer ?

 
 
Achat de produits en ligne marqués "en stock".
Paiement par virement bancaire quelques heures après.
Je viens de recevoir un mail (lendemain) comme quoi un des produits n'est finalement pas en stock, suivi d'un mail comme quoi ils ont bien reçu mon virement.
Ma commande ne partira que lorsque le produit sera en stock (date de livraison prévue: 14.03.2018   )
 
On est d'accord qu'ils étaient sensé me garder le stock entre le moment ou je commande et le moment ou ils reçoivent l'argent?
Suis-je en droit de demander un dédommagement ?
 
 

Ca c'est a toi de voir

 
tu annules ta commande.

C'est ce que je vais faire oui, mais c'est quand même un peu facile pour eux de faire comme ça... autant mettre tous les produits en stock si tout ce que tu risques c'est une annulation de commande...

 
Pour avoir un dédommagement, il faut un dommage, quel est ton dommage ? Et selon toi, quelle est sa valeure ?

Mon dommage c'est que j'avais besoin de ce produit pour ce week-end, que j'ai payé une livraison rapide pour un produit affiché "en stock" (que j'aurais pu commandé ailleurs), que finalement je n'aurai pas ce week-end.
 
Mais je m'en fiche en fait, il n'y a pas mort d'homme, c'est juste pour le principe, j'aimerais bien les remuer, voir qu'ils raquent un peu, parce que si personne se plaint ça peut continuer longtemps.

Merci    ça me parait logique, mais c'est pas strictement écrit

La cour de cass l'a écrit, qu'est ce qu'il te faut de plus ?

 
C'est l'interpretation les 12 derniers mois ^^ D'où la confusion possible. MAis comme tu l'as précisé sinon ils auraient jamais rien

Coucou les juristes
 
Je vais avoir une super question concernant la mutuelle obligatoire, j'ai besoin de comprendre un truc auquel service-public ne répond pas.  
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F20740
 
 
Ma mutuelle d'entreprise est devenue obligatoire pour les ayants droits depuis le 1er janvier. Chouette, je devrais pouvoir résilier celle de Mme !  
 
Sauf que sur service-public, je vois :  

 
C'est quoi l'arnaque ? Du coup je peux pas faire annuler la mutuelle de Mme ? Ou bien service-public a un peu fumé ?

Pour les CDD pas de soucis mais pour les CDI faut que le contrat date de moins de deux mois sinon on peut pas le résilier en gros.
Mais comme tous les contrats ont été changés au 1er janvier suite à la nouvelle loi responsable, ça devrait le faire.

ps : suis pas juriste ni rien mais c'est le bordel en ce moment avec la mutuelle au boulot avec cette nouvelle réglementation.

 
Meme cas chez moi et comme je l'ai pas fait dès le début je suis feinté.
 
Au mieux je peux demander que chacun ne couvre pas l'autre (pas de forfait famille mais "isolé" ) avec justificatif tous les ans.
Ne pas oublier que tu sera imposé sur la part employeur.
 
Bref c'est HS mais c'est n'importe quoi cette loi : on t'impose une couverture que tu ne choisi pas, que tu ne peux pas résilier, dont tu es imposé dessus, en double si tu es en couple   Les mutuelles te remercient  

Et "les mutuelles" ont à leur tête le frère du président de la République qui a fait voter cette loi.
Elle est donc très bien foutue une fois que l'on a compris son intérêt

J'ai trouvé un décret d'application mais j'ai quand même besoin d'aide pour l'interpréter
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id
 

Le 3° étant celui des ayants droits obligatoire, ça devrait être possible d'être dispensé, non ?

C'est une légère déformation de la réalité quand même.

Moi ce que je trouve aberrant, comme à chaque fois, c'est que l'état ne s'applique pas les règles qu'il édicte. La fonction publique n'est pas concerné par l'obligation de mutuelle.

Si un employeur privé faisait 50% de ce que se permet l'état, il finirait au tribunal rapidement...

Je repense avec émotion à ma première année à l'université et aux yeux ronds de la comptable qui m'explique que oui, mon premier salaire serait versé sous 3 mois, mais qu'on pourrait sans doute me faire une avance à la fin du deuxième mois d'un peu moins que le smic. Et de ne pas comprendre que je sois modérément heureux...

 
 
merci du conseil
 
Je me suis déplacé hier soir, et le patron a été super sympa (contrairement à l'autre employé... Je lui ai bien fait savoir au patron!)
Et finalement j'ai été livré hier soir avec 2 sacs de colle en plus (15 sacs au lieu de 13)
 
voila donc maintenant ya plus qu'à poser, et ils m'ont dit qu'en cas de pépin, je venais avec les carreaux foireux et c'était remplacé sur le champ

C'est légal
Plus sérieusement sur les mutuelles, faut voir quelle partie de la population est concernée par l'absence de mutuelle : entre les conjoints qui ont une mutuelle obligatoire et des tarifs avantageux pour la famille et les collectivités/hôpitaux qui ont une mutuelle pour leurs agents ... Ça doit pas peser lourd.

Je ne connais pas l'ancienneté du salarié, mais fais aussi le calcul avec la nouvelle loi : https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F987
(1/4 de mois de salaire, au lieu de 1/5e s'il est dans la boite depuis moins de 7 ans).
Les indemnités peuvent être doublées si la maladie est d'origine professionnelle (sous certaines conditions).

 
Up quand même, si quelqu'un a une idée pour savoir si j'ai dit du caca ou pas

De quoi on parle au juste  

moins de 7 ans ? Gné ? C'est (c'était) jusqu'à 10 ans d'ancienneté les 1/4 (ou 1/5 avant). EDIT : Ah ok tu devais faire référence à la CCN qu'il citait. Dans ce cas, il faut comparer le mode de calcul légal dans son entièreté et le calcul conventionnel également dans son entièreté, j'entends par là qu'on ne peut pas mélanger les 2 calculs pour arriver au plus favorable. (si tu prends 1/4 de mois, tu les calcule jusqu'à 10 ans)

Non, pas les indemnités : l'indemnité légale de licenciement uniquement, pas l'indemnité conventionnelle. (+ droit à une indemnité de préavis en cas de maladie pro alors qu'il ne sera pas efffectué)