Reprise du message précédent :
C'est ce qu'elle m'a dit et me soutient.   et que du coup la directrice veut un préavis de je ne sais combien de mois...

Edit : l'employeur ne peut pas fixer unilatéralement la durée du préavis en dehors du contrat de travail. A défaut, c'est généralement l'usage qu'on applique : employé 1 mois, agent de maîtrise 2 mois, Cadre 3 mois.

Ce n'est pas une comparaison, c'est le même texte qui s'applique.
 
Si en plus des questions débiles faut se taper les commentaires alakon

Merci pour la réponse !

Donc le préavis est bien d'un mois, et il court à compter de la première présentation de cette LRAR ?

Si la direction est d'accord pour la dispense de préavis, comment je m'assure qu'on va bien me payer cette période, sachant qu'il est aussi possible de demander à ne pas effectuer ce préavis (et que dans ce dernier cas on renonce à son paiement).  Il ne faudrait pas qu'il y ait un malentendu...
Comment je dois formaliser la chose ? Faut-il leur faire signer un document ? Ou cela doit-il etre mentionné dans le courrier de licenciement de leur part ?

Merci

@gusano
 
J'ai la même lecture du texte que toi, et il me paraît fort clair : ton délai expire le 07/02/2018, point.
 
L'audience d'orientation peut très bien se tenir sans connaître le montant actualisé des créances inscrites

Non mais tu dis de la merde en barre la...
L'intention de donner la mort avec préméditation ne tombe pas sous la même loi qu'un mec qui se blesse avec un piège que t'aurais posé dans ton appartement.

Et moi qui te répond me sentant obligé de t'expliquer des banalités pareilles...

Bravo je me suis fait péché par ton troll.

Tu as forcément l'intention de donner la mort avec un couteau ? Pas forcément. Tu peux aussi juste avoir l'intention de blesser.

Et c'est quoi le but de poser un piège ? Le but est de blesser quelqu'un. De plus, tu ne poses pas un piège par accident ou sur un coup de tête en l'oubliant plus tard. Donc, à moins de donner un coup de couteau à quelqu'un, spécifiquement dans le but de le tuer, c'est philosophiquement la même chose: intention de blesser quelqu'un avec préméditation.

 
Le piège il est posé pour quoi ? Pour faire joli ?  
 
Un piège planqué pour blesser ou tuer quelqu'un, quand il se déclenche c'est comme si tu mettais un coup de couteau à la personne piégée, hein.

Question : quel est le texte qui interdit de blesser/tuer quelqu'un avec un piège
Réponse : le même qui interdit de blesser/tuer quelqu'un tout court (qui dépend de l'ITT)
 
On peut discuter du caractère volontaire ou de la préméditation, mais pas de ça  

Thx

Donc tu as ta réponse, tu appliques l'article en question à ta situation
 

Non, il n'est pas possible de refuser la démission. Pour le préavis, ce sera celui de la loi, point. Pas possible de l'allonger ou le raccourcir sans ton accord.

 
Ca veut rien dire Loi 1234. Et ce n'est pas un article du code du travail non plus.
 

 
Oui mais s'il n'existe pas    
 

 
Sauf que la loi ne prévoit pas de préavis de démission

Voilà

Le courrier de licenciement n'a pas à être obligatoirement envoyé en LR AR, il peut être remis en main propre (mais ok pour le délai de 2 jours ouvrables.)

1-C'est ça, le préavis court à la date de la première présentation (c'est à dire le jour où le facteur se pointe la 1ère fois à ton domicile pour te remettre le LR AR) ou à la date de remise en main propre.

2- EDIT mal lu : C'est l'employeur qui décidera de te dispenser du préavis. S'il ne veut pas, il ne va pas te l'écrire. En revanche si c'est toi qui demande et que l'employeur accepte, tu ne toucheras pas ton préavis, tu sortiras des effectifs à l'acceptation de la dispense par l'employeur.

Si vous vous êtes déjà entendus sur cette possibilité, demande leur un écrit (soit dans le courrier de licenciement lui même, soit dans tout autre document mais assure toi d'avoir un écrit comme quoi c'est eux qui te dispensent à leur initiative de ton préavis, sinon ils pourraient te la faire à l'envers)

 
Merci. De là découle une seconde question :  
 
Si la dispense de préavis m'est refusée et que je dois l'effectuer, le fait de retrouver un emploi permet-il de l'abréger ?

Non mais ça ne coûte rien d'en faire la demande.

Tu auras beau tourner la carte dans tous les sens, je ne crois absolument que ce soit les mêmes textes qui réglementent ces deux actes. Ou alors un petit exemple concret serait le bienvenu.

Car quand tu réfléchies deux secondes, tu te rends compte que le premier individu qui blesse volontairement et activement quelqu'un avec un couteau ne représente pas le même danger pour la société qu'une personne qui protège une propriété privee avec des moyens certes drastiques.
Si on traître de la même manière les personnes animées par des pulsionS meurtrières et le second cas, la loi française est vraiment une chose fascinante.

Pour moi, les deux cas relèvent des coups et blessures volontaires.
Mettre un piège dans sa maison n'a pas pour objet premier de se protéger, mais bien de blesser. L'intention dans les deux cas est la même.
Tu parles de protéger une propriété privée. Donc tu te dois d'utiliser des moyens de prévention clôture, murs, alarme, etc. En aucun cas tu ne peux dissimuler un dispositif dont la fonction première est de blesser.

 
Le piégeage est interdit par la convention d'Otawa que la France à signé
 

A ton service
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

 
La responsabilité civile est partagée ensuite, mais le propriétaire a quand même pris une condamnation pour homicide involontaire. L'ajustement dont tu parles, sur la dangerosité, se fait ensuite sur la peine.

J'avais corrigé en 1234-1, sur le préavis de licenciement
 
Ce qui m'amène d'ailleurs à la question: pourquoi démissionner en cas de modification de 3h de tes horaires de travail?
 
Tu écris pour refuser, et ensuite:
- soit ils y renoncent, et tu es tranquille
- soit ils considèrent que tu n'as pas le droit de refuser, tu commets donc une faute et tu es licencié, ie dans une situation plus favorable qu'une démission sèche.

 
J'avais relevé effectivement, mais j'ai renoncé depuis longtemps à tenter de comprendre la logique de certains salariés.
 

Ce n'est pas un cas de confusion maintenue par l'employeur ?
Genre "tu n'es pas content de tes nouveaux horaires ? Tu n'as qu'à te barrer" sans évoquer le fait que l'employé peut refuser et se faire licencier parce que ça coûte plus cher à l'employeur.

Plus la pression du marché (se faire licencier fait mauvais genre sur un cv, alors qu'une démission, moins).

Et aussi les cas où ils se disent "ok, je vais essayer, on va bien voir" mais craquent au boit de deux semaines: dans ce cas, il ne leur reste plus que la démission, non ?

 
 
Ce qui compte c'est l'intention.  
 
Et tu sais pourquoi ? Parce que sinon ça serait un peu trop simple de dire "Ha mais non mais il a marché sur un piège, c'est pas de ma faute il n'avait rien à faire là". Alors qu'en fait t'as invité le gars à venir dans le jardin parce que tu l'aimes pas.  
 
Tu mets un piège létal quelque part et quelqu'un se fait avoir ==> t'es tout aussi responsable que si tu sors un couteau pendant une bagarre et que tu tues malencontreusement quelqu'un. Je vois pas en quoi c'est différent que de planter quelqu'un avec un couteau, tu crois que ton piège il va faire quoi quand quelqu'un va se le prendre ? Je vois pas en quoi foutre un piège potentiellement létal quelque part ne fait pas de toi un psychopathe. Le unabomber aux USA du coup, c'est pas un danger pour la société ?  
 
 
Et la protection de la propriété privée n'est pas mise au même niveau que la protection de la vie humaine, heureusement.

Heu je ne sais pas, je ne connais pas tous les employeurs de France non plus.   Après c'est au salarié de se renseigner aussi sur ses droits, ce à quoi sert d'ailleurs ce topic. C'est facile de toujours taper sur l'employeur mais le salarié a largement les moyens de se défendre. Partir en démissionnant sans se renseigner à tout le moins sur les conséquences de celle-ci, ce n'est pas raisonnable.

Un licenciement pour refus d'éxécuter son contrat de travail, c'est potentiellement de la faute grave, donc sans coût pour l'entreprise.

Sur l'aspect CV, sauf erreur de ma part, personne n'indique le mode de rupture de ses expériences !

Et s'il y a une prise de référence (quand il y en a, il faut encore que le poste en vaille la peine), tu as tout de même des employeurs (encore une fois; raisonnement basé sur mon expérience, je ne fais pas de généralités) qui jouent le jeu et qui peuvent expliquer objectivement pourquoi le contrat s'est terminé (voire ne pas évoquer le mode de rupture tout court). Par exemple, perso, quand on me fait de la prise de référence (ce qui, encore une fois, n'est pas si fréquent qu'on peut le penser, y compris pour des postes de cadres) je n'évoque jamais le mode de rupture car je pars du principe que c'est de l'interne à la société, sauf si le salarié est un voleur, menteur avéré, harceleur etc Là si je devais sortir quelqun qui n'accepte pas de nouveaux horaires, je n'évoquerai pas un licenciement.

Et une démission d'un salarié n'est pas non plus forcément bien vue, côté employeur. Un salarié qui démissionne parce qu'il n'accepte pas ses nouveaux horaires peut démontrer une incapacité d'adaptation par exemple, ou un salarié un peu "plan plan".
Je préfère un salarié qui se fait licencier, qu'un salarié qui démissionne souvent et/ou dès qu'il n'est plus d'accord avec quelque chose. Bref chacun voit midi à sa porte.

 
quid du chien de garde ?
avec un panneau c'est ok ?
 
faut mettre un panneau "attention piège" alors  

Je leur ai notifié par oral que je refusais. J'enverrais un courrier lundi.

 
quelle a été leur réaction ?

Que ça allait être imposé.

 
J'en profite pour up cette question, ça m'intéresse aussi.

EDIT : F5

 
Le PLU est la couche juridique applicable à ce cas. Si c'est marqué que c'set interdit, c'est interdit.
Si t'es pas sur de interprétation du texte, tu demandes à la mairie.
Si tu t'en tamponne et que t'attends la sanction, tu t'installes et t'attends que ca tombe  

Si la caravane est bien cachée il doit pouvoir tenir largement plus de 3 mois

J'en connais qu'ont posé leur caravane du côté de Nantes, ils ont tenu 40 ans, pour gagner à la fin. L'obstination paye

Bonjour    
Question droit du travail, je ne suis plus au fait avec les ordonnances de Manu.
Un ami a reçu une proposition d’une SSII basé sur un contrat de 37,5h/semaine. Jusque là rien de contraignant. Là où il ne comprend plus rien, c’est au niveau des repos compensateurs proposés (4).
 
On a bien compris que ces jours compensent la majoration obligatoire des heures supp. Par contre, les RTT, on oublie ?

Quelle CCN ? Syntec ? A voir aussi dans les accords d’entreprise désormais...

 
Tout dépend du statut proposé par la SSII ( cadre, ETAM, coefficient), et de comment la clause concernant la durée du travail est exprimée ( en jours, en heures, les deux...).
 
Je n'ai pas vu d'avenant sur le site de la syntec datant d'après les ordonnances, donc j'imagine qu'ils n'ont rien changé.
 
Bref, sans les infos de coef et la clause de durée de travail sur le contrat, on ne pourra pas trop te répondre.
 
PS : je suis pas juriste

Arrêtez de fantasmer sur les ordonnances Macron, elles n'ont rien changé en matière de durée du travail, c'est toujours la Branche qui prime sur le reste en la matière, à moins que l'accord inférieur prévoit les mêmes garanties au moins.

Statut cadre et convention Syntec. Je n'ai pas le coeff, mais ce doit être 2.1 ou 2.2.
La durée du travail est exprimée sur la base de 37,5h/semaine.
 
Plus globalement, si la durée du travail est fixée dans les accords de branche, comment y avoir accès ? Pour vérifier qu'on ne se fait pas enfler lors d'une embauche