Reprise du message précédent :
La transcription du régime on s'en fout. Pour figer une loi applicable avant 92 on regarde la première résidence fixe stable dans le temps.
Après leur mariage, est e qu'ils ont passé grosso merdo 2 ans en corée ou ils sont rentrés rapidement en france ?
 
Sinon pour le reg mat, quelque part le juge s'n fout parce qu'il va renvoyer à un notaire pour faire la liquidation si il il a la flemme

Oui ils ont habité longtemps en Corée  (ils sont coreens).

Merci pour ta réponse

 
un du nord et un du sud, histoire de simplifier ?

Merci  
C'est un peu plus clair pour moi

Possible oui, fréquent, j'en sais rien. C'est pas rare en tout cas.
C'est celui qui part qui supporte ses propres frais. Par contre, le juge peut (et non doit) décider que l'autre partie, qui profite seule du domicile conjugal, versera une indemnité à l'autre au regard de la privation de jouissance. Mais ca dépend vraiment des possibilités financières. Le cadre à qui on impose de vire ailleurs parce que sa future ex ne travaille pas et s'occupe des gosses, il assumera son devoir de secours jusqu'au bout

Bonjour,

Ma directrice envisage de changer les horaires afin de favoriser une collègue pour éviter son départ.  Cette collègue ferait du 8h30 16h30 constamment et je me retrouverais à finir à 19h30 2 semaines et 18h30 une autre semaine. Les plannings ont été changé en septembre afin d'assurer plus d'équité dans les roulements soir/journee/matin.
Nous sommes n'avons pas de convention collective et sommes soumis à la loi du travail.
Bref, j'ai le droit de refuser ou je ne peux rien faire ?
Merci !

 
si tu ne peux rien faire, faut envisager de démissionner pour avoir un changement d'horaires  

Que dit dont contrat de travail sur les horaires?

 
Rien, seulement que les horaires sont susceptibles d'être modifiés en fonction des besoins de l'entreprise. Sauf que là c'est clairement pas un besoin de l'entreprise...
C'est pareil, la dite collègue soutient que la durée du préavis est décidé par l'employeur, vu que celui ci ne veut pas qu'elle parte. On est d'accord que c'est du bullshit   ?

Dès lors que c'est pour éviter un départ d'une personne jugée importante pour l'entreprise, le changement est bien en réponse à un besoin de l'entreprise, ce point souffre difficilement contestation.
 
Sur le reste, tu as nécessairement une convention collective, c'est une obligation.
 
A défaut de dispositions protectrices dans celle-ci, ton employeur peut modifier tes horaires de travail dès lors qu'il n'impacte pas de façon importante ta vie personnelle.
 
En gros, s'il décale ton retour d'1/2h/semaine, tu ne peux rien dire. S'il allonge tes journées de 3h et que tu as des problèmes de garde, tu peux protester. C'est du cas par cas.
 
Pour le préavis, il est fixé par le contrat/la convention collective/le code du travail, sachant qu'il peut toujours être réduit dès lors que les deux parties sont OK. Si elles ne le sont pas, on fait le préavis jusqu'au bout.

A quoi décide t on qu' une personne est jugée importante pour l'entreprise ? Si elle changeait d'horaires, ce serait pour faire la même chose que moi et pas autre chose.

Du coup, oui ça impactera sur ma vie perso rapport au mode de garde. Et franchement en finissant aussi tard 3 semaines sur 4 je ne verrais plus mon fils.
Le préavis c est dans mon contrat en fonction de l'ancienneté selon les articles L.1237-1  et L.1234-1 du code du travail.

Rapport à la convention collective il est écrit "ce présent contrat n'est soumis à aucune convention collective."

Heu... Par quoi commencer ?

1_ Non toutes les entreprises n'ont pas de ccn, la mienne par exemple.

2_ S'il effectue les mêmes horaires depuis des lustres, ils se sont contractualisés donc pas de changement de ceux ci sans son accord, personne importante ou pas...

Hé ben ça clash dur aujourd'hui     .

1° Ah? My bad, j'étais sur que l'adhésion à une CCN était une obligation,
2° Décaler d'une demi heure pour un juste motif alors que les horaires ne sont PAS dans le contrat, j'ai vu des JP qui ne considéraient pas ça comme une modif des modalités de travail (ou le terme équivalent:o) du contrat, donc tu acceptes ou tu prends la porte.

Je me quote: selon servicepublic.fr:

Ta boite est quand même une exception

Il s'agit d'un décalage de 3h chaque jour. 19h30 au lieu de 16h30. Autant dire que la nounou ne gardera pas le bébé aussi tard.

Ça change quand même pas mal la donne ....

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] fastPos=27

(embauche en 1996, modification des horaires en 2008, refus de la salariée, licenciement justifié )

(just for fun, c'était de pardieu broca maffei l'employeur, faut en vouloir pour attaquer un cabinet d'avocat bien connu sur la place, ca doit bien griller professionnellement...)

Là, ok, 3h de plus + impact réel sur ta situation familiale, ca doit pouvoir se jouer. Tu as des délégués syndicaux dans ta boite?

C'est pour ça qu'elle a perdu

Nope on a rien du tout. A part un manque d'équité dans le traitement des employés et un manque d'humanité de la direction. Vache, je reviens juste de congé maternité et je suis déjà de nouveau aigrie...  

 
On t’a fait une proposition écrite? Dans tous les cas, prends les devants et écris leur en actant précisément ce qu’on t’a dit, quand, qui, en quoi consisterait le changement et les conséquences concrètes que tu subirais.

 
Oui évidemment mais on parle depuis le début de 2 à 3h décalées par jour.  

Nope jamais de proposition écrite. C'est la concernée qui m'en a parlé.
D'ailleurs en parlant de proposition écrite, je suis passée à 80% temporairement dans le cadre du complément de libre choix de mode de garde. Est ce que je dois demander un avenant à mon contrat pour cette période ?

Ha non, je ne nie pas mon erreur, je dis juste que statistiquement, ne dépendre d'aucune CC est loin d'être la norme

Tu dois être prescient, perso je n'arrive pas à cette info avec le post auquel j'ai répondu initialement

Me basant sur ces seules infos, je n'ai pas écarte l'hypothèse d'un décalage de 30mn par jour, ce qui est et reste acceptable et non contestable

 
Je confirme, ça m'a coûté une fortune.  
Et la "justice" tiens compte des revenus mais pas des charges en plus ...
L'indemnité d'occupation j'ai du m’asseoir dessus.

Bonjour les juristes !
J'avais posé ma question sur le topic freelance en ignorant qu'il y avait un topic juristes
 
Peut-être que vous pouvez m'aider, j'ai un problème avec un contrat : j'ai un contrat (enfin, ma SASU que je représente) avec une SSII pour bosser chez un client final ; il y a une clause de non-concurrence d'un an dessus, mais que se passe-t-il si, au terme du contrat, je retourne bosser chez le client final via une microentreprise, la clause de non-concurrence s'applique-t-elle à ma personne ou à mon entreprise ?  
 
La clause en question  

 
Tout ce que je trouve sur le net concerne les clauses pour les salariés, pas pour les freelance...  
 
Merci de m'aider ou de m'orienter vers quelqu'un de qualifié pour m'aider

Ah mais tu as raison, ce n'est pas la norme, mais comme tu écrivais que c'était obligé d'avoir une CCN...  

Pour le reste, effectivement c'est moi qui ai lu de travers   , j'ai cru que les horaires initiaux etaient les siens

C'est mieux mais pas obligatoire. En langage Niju : «c'est la norme»

Et donc si c'est la concernée qui t'a parlé des modifs d'horaires, méfie toi et va voir directos tes supérieurs. Ca se trouve elle t'a dans le pif et te raconte des bobards pour te faire suer.

Bonjour,  
 
J'ai grand besoin de vos conseils en droit du travail.  
Je suis en train de me faire licencier et je me demande si on n'essaie pas de m'embrouiller un peu
 
Contexte :  
12/01 : Annonce des difficultés financières rencontrées par ma boîte et de la suppression envisagée de mon poste. Le tout décrit sur un courrier remis en main propre contre signature.  
Ce courrier du 12/01 mentionne une convocation à un entretien préalable le 22/01.
 
Apparemment on va me proposer le CSP (pas intéressant pour moi puisque j'ai moins d'un an d'ancienneté) que je pense donc refuser.  
 
Questions :  
 
- Est-ce bien à compter du 23/01 que commence à courir le préavis ?  
- Celui-ci est-il bien d'un mois ?  
 
(sur le net je lis : Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).)
--> il s'agit donc du courrier qui me sera aussi remis en main propre (j'imagine) lors de l'entretien du 22 ?  
 
D'autre part, je pense demander une dispense de préavis (c'est-à-dire que je reste chez moi et qu'on me paie mon préavis comme si je venais travailler), quelle forme cela doit-il prendre ?  
Cela signifie-t-il bien que je suis payé jusqu'au 23 février, puis qu'on me verse mon solde de tout compte incluant la prime de licenciement économique et mes jours (environ 20) de congés payés non pris ?  
 
Je pense que le sujet est plutôt basique mais merci pour votre aide car je ne veux pas me faire avoir !  

Je vais en demander un quand même.
La direction est au courant. Elle en a reparlé devant la directrice tout à l'heure.
 Du coup si ça n'est imposé je prépare ma démission   or tout ce qu' concerne le préavis m'est confus. J'ai 2 ans d'ancienneté, C'est un préavis de combien de temps ?
La direction a le droit de refuser mon préavis comme elle le fait avec l'autre collègue ?
Merci pour vos réponses  

D'un strict point de vue légal, c'est ta boite qui est engagée, pas toi, donc en principe tu pourrais retourner travailler pour le client final sous une autre étiquette. Maintenant, y'a aussi une oblgiation de bonne foi dans les contrats. Ici, ca déprendra des circonstances, mais si tu retournes travailler sous une étiquette créée exclusivement à cette fin, et qui n'a que cette activité, ie tu ne le fais que pour contourner la CNC, on pourra te la remettre dans les dents. Quelqu'un de vicieux te conseillerait de créer ta structure bis dès à présent et de lui confier quelques missions à droite à gauche pour démontrer qu'elle n'a pas été créé uniquement pour contourner la clause

Qu'appelles-tu "refuser ton préavis"?
 
Pour la durée du préavis, ca dépend de ce que dit ton contrat de travail.

Il entend passez son préavis à glander à la maison, on appelle ca un garden leave en banque d'affaire, pratique courante.

Je connais le principe de la dispense de préavis, mais l'appeler "refuser le préavis", c'est pas clair clair, d'où ma demande de précision

Ta comparaison est stupide.

Rien justement. Selon ancienneté et loi L1234.

Déjà C'est elle
Et par refuser le préavis j'entend en gros refuser la demission. Ou coller un préavis de 6 mois. Ce qu'elle fait ou ferait avec l'autre collègue (qui est là depuis moins d'un an)
Pas rester à glander, merci bien.

Edith : Je parlais pas du tout de dispense de préavis. Désolée si mes explications sont confuses..

Merci d'avoir répondu si vite
Oh, ma structure bis a été créée l'an dernier ça devrait être bon alors... enfin, si je suis vicieux    
 

Refuser la démission, c'est pas possible

C'est ce qu'elle m'a dit et me soutient.   et que du coup la directrice veut un préavis de je ne sais combien de mois...