Reprise du message précédent :
Pour aider rheo, tu peux dire de quelle convention collective tu dépends ? C'est souvent determinant, au moins pour l'analyse.

Je dépends de la CCN des entreprises de prévention et de sécurité.

T'as bien vérifié que ce n'était pas juste une erreur de saisie au niveau du service paie ?
Ou que tes heures complémentaires n'ont pas été décidées après la date de finalisation des fiches de paie (en général vers le 10-15 du mois).
En somme : T'as demandé au service paie avant de partir sur tes suppositions ?
C'est la fiche de paie de décembre 2017 donc la dernière de l'année où il pourrait aussi y avoir une régularisation annuelle des heures complémentaires calculées ? Toutes tes fiches de paie de 2017 sont correctes à l'heure près ?

Demande avant tout, si effectivement ce n'est pas une erreur de saisie ou de compta. Ça arrive rarement, mais ça arrive.  
Mais surtout, demande le sans agressivité, en 1er lieu à la personne qui édite la fiche de paye, avant le boss. Elle peut même te remercier si effectivement elle a fait une bourde sans s'en rendre compte et te payer un café

Bonjour,
Petite question immo , pas un cas avéré mais pour ma culture : si on a acheté un appart qui a un défaut ( plomberie, électrique ou autre) et qui n'a de conséquences que plusieurs années après, peut-on se retourner vers les anciens proprios (n-1 ou n-2) qui ont "injecté " le défaut ?
J'imagine que oui mais pendant une durée limitée ?
Dis autrement est-ce qu'un bricolo du dimanche a des responsabilités sur ses travaux x années après avoir vendu son oeuvre ?

Merci

Alors tout d'abord, je tient a préciser qu'il s'agit d'une belle boîte d'enculé qui ne sont pas à leur première exaction (diverses et variées).
 
Le seul mérite qu'ils avaient jusque là était de payer rubis sur l'ongle au mois le mois.
Donc je confirme que précédemment, chaque heures faites était comptabilisées et rémunérés , les heures complémentaires comprises.
 
Sauf que depuis trois mois environ, des bruits de couloirs circulent, le << Big Boss>> n'est pas content et aurait tapé du poing sur la table.
Il n'en peut plus de payer des heures supp à ses salarié (la plupart en temps complet avec contrat à 151,57 heures, qui font 220 à 250 heures par mois, forcement sa coûte cher).
 
S'en est suivi des plannings revenus plus ou moins dans les normes, attestant de la rumeur.  
Toutes mes fiches de salaires de 2017 sont correctes à l'heure près, sauf la dernière donc, relatif au salaire de décembre 2017.
 
À noter que je suis pas un cas isolé, le collègue avec qui j'ai bossé hier m'a confirmé s'être fait sucrer ses heures supplémentaires (il est en temps complet).
 
Je n'ai de plus aucun moyen de contacter le service paie, j'aurais préféré également passer par cette voie en premier lieu.
Toute les employés sur le site doivent passer par téléphone ou mail avec le directeur pour toutes demandes.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_grève_en_France
 
Bref, si "tout le monde" à la même cas, autant faire un tir groupé au lieu de le faire en solo. Mais autant attendre plus d'info sur les droits sur les heures sup tout ça avant toute action

Malheureusement je vais être le seul à ouvrir ma gueule, les autres ayant trop peur de perdre le peu qu'ils ont.
Moi ce sera pas la première fois que je vais à la confrontation avec eux, je suis plus à ça près.

 
Nous avons avec ma compagne signés un compromis de vente les 26 et 27/12.
 
Nous avons reçu les recommandés A.R le 05/01.
 
Je voudrais avoir confirmation que nous pouvons bien nous retracter à j+10 à partir du 05/01.
 
Devons nous faire parvenir des recommandés à l'ensemble des parties concernées (les 4 vendeurs + notaire).
 
Quelques autres choses à vérifier?
 

une grève pour cela, au secours.

Y a plus simple et beaucoup plus efficace : référé prud'homal.

 
C'est beaucoup plus compliqué que "oui mais sous un certain délai".
Par principe si c'est un défaut "inconnu" et que ton vendeur est un aprticulier, tu ne pourra pas
Si c'est un défaut dont le vendeur avait connaissance mais qu'il t'a caché, oui éventuellement tu peux agir mais avec un délai de prescription
Si c'est un défaut qui ressortait du diagnostic il  ne t'es pas caché donc tu ne peux rien faire
Si c'est un défaut qui nait d'un bricolage du propriétaire, théoriquement non couvert pas la garantie décennale, et qu'il n'était pas connu au jour de la vente, ca peut faire un cas de jurisprudence utile et je t'encourage à y aller pour la science (sauf si je suis pas au courant d'un telle jurisprudence parce que je ne conseille pas d'aller au charbon pour une histoire de douche qui fuit )
Si c'est un défaut qui nait du bricolage du propriétaire et théoriquement couvert par la décennale, oui, sous 10 ans
 
Bref c''est compliqué
 

 
J+11 a compter du passage ou L+10 a compter du lendemain du passage du facteur
pour la procédure tu regardes comment c'est écrit dans le compromsi de vente
en cas de doute tu inondes tout le monde

Merci

 
Red face is red

 
  sauf que tu développes derrière... Sale rouge, va brûler en enfer avec tes merguez.    

C'est clair, net, et précis. Merci  

Bonjour le topic
Question à l'intersection du topic épargne et de celui-ci  
Après avoir réglé la succession de mon père,  on s'est aperçu que le notaire a oublié un petit portefeuille de SCPI.

La société gestionnaire,  que nous (= 3 héritiers) avons contactée,  déclare que nous devons constituer une indivision auprès d'elle pour pouvoir vendre ou partager les parts.  Pourquoi on n'est pas de facto en indivision  et pourquoi ils veulent nous faire faire cette démarche?

Est ce que nous devrions passer obligatoirement par le notaire?

Est ce qu'il a fait  une faute,  sachant que les SCPI figuraient sur l'inventaire qu'il a établi après le décès?

Est ce que ça va modifier les droits de succession?
 
Cette succession a été épouvantable à régler,  je sens qu'on est repartis pour des démarches bouffeuses de temps et de pognon   donc s'il y a un bon conseil je prends

Pour info, depuis le 13 janvier 2018 en cas de  carte bancaire volée ou perdue la franchise est de 50 euros désormais sur les opérations commises avant opposition et il n'y plus de franchise si la perte ou le vol de la carte n'a pas pu être détecté avant la fraude conformément à l'ordonnance 2017-1252 du 9 août 2017 concernant les services de paiement (transposition de directive).

 
Salut BtN,
 
On va tenter de voir dans l'ordre, reprend les docs de la succession pour voir comment c'est fichu:
- est ce que dans la déclaration de succession ces SCPI sont indiquées ?
- est ce qu'eventuellement le notaire en a indiqué la valeur mais pas un libellé exact ?
--->ca c'est pour les droits de succession. Si y'a pas marqué ces SCPI dans DS effectivement tu risques un redressement fiscal et il vaudrait mieux faire une déclaration complémentaire accompagnée du montant complémentaire des droits de succession
 
Si c'est zappé et que y'a des conséquences préjudiciables financièrement (pénalité de retard etc), et qu'effectivement le notaire était au courant, il est fautif et devra prendre les pénalités à charge. Après techniquement si il y a surplus de droits de succession, le nominal aurait du être réglé...
 
"Faire une indivision" :je pense que c'est juste que pour eux vous êtes identifiés dans leur base comme "NOM DU DEFUNT", qu'il faut refaire votre "fiche" en "INDIVISION NOM DU DEFUNT" et ensuite pouvoir vendre/partager.  Demande leur les docs qu'il leur faut et tu auras surement besoin d'une attestation dévolutive (doc fourni par le notaire) pour justifier du décès et de l'identité des héritiers.

Je vais à l'inverse des autres et je confirme l'expertise. Elle te permettra de faire un point complet.  
 
Oui c'est plus long mais t'es sécurisé contrairement à l'accord que veut te vendre le promoteur avec son couvreur.

 
fixaide et +1000.

J'ai une question à la con en terme de droit qui me trotte dans la tête. À prendre au second degrés :

Imaginons que je pose un piège à l'intérieur de  mon logement du type piège à loup pendant que je pars en vacance et qu'un cambrioleur s'y fait prendre. Imaginons quil sy blesse et appelle les secours.
Puis je être poursuivi parceque le cambrioleur s'est blessé chez moi à cause de mon piège ?

Oui t'es responsable je crois. Car le piège est prévu pour faire mal à quelqu'un, donc c'est intensionnel.

Par contre le mec qui se rappe la geule sur les barbelés là c'est bon.

Enfin attendons l'avis des pros quand même hein.

 
tu comptes inviter la belle-mère à arroser les plantes en votre absence ?  

Si le piège est efficace, personne n'appelle les secours  

Bon et bien merci. Les recommandés sont partis ce jour. En espérant ne pas avoir à revenir sur le topic

Tu es responsable. Le problème est que ce n'est pas du tout à prendre au 2d degré. Il y en a qui l'ont vraiment fait, il y a de la jurisprudence...

 
Mais concernant les "pics" sur les portails stp ? (qui sont sur pas mal de modèles vendus en GSB)
 
Et sinon sur quels arguments se sont basés les juges pour ces décisions ?

 
Les pics sur le portail, c'est pas un piège, c'est tout à fait visible.

Oui il y a une distinction évidente entre les moyens de dissuasion visibles, et les pièges, par nature dissimulés.

Quel article de loi te rendrait coupable de blessure  par piège ?

 
directive européenne nº 3254/91 pour un piège à machoire, par exemple

Le même qui t'interdit de mettre un coup de couteau à ton prochain

 
La convention d'Ottawa par exemple

 
Si le dispositif est clairement destiné à blesser/tuer c'est interdit et tu es responsable.

Pour faire simple:
- un pic sur une grille est clairement visible, son but est de dissuader et il est très difficile de se blesser dessus.
- un piège est invisible et son but n'est pas de dissuader, mais de blesser l'intrus, c'est-à-dire de faire cesser l'atteinte aux biens ou à la personne.

Mais blesser quelqu'un pour faire cesser une atteinte aux biens n'est pas proportionné, ce n'est proportionné qu'en cas d'atteinte à la personne, dans le cadre de la légitime défense.

En gros, si un intrus entre chez toi, qu'il menace ta moitié avec une arme à feu, et que le seul moyen pour toi d'arrêter ça c'est de prendre un piège à loup rangé dans un coin à portée de main et de frapper l'intrus avec, j'imagine que tu pourrais plaider la légitime défense

Petite question aux experts du droit, dans le cadre d'une procédure de divorce (qui se passe mal) est-il possible, et si oui fréquent, que le juge (ou équivalent) demande à l'un des deux époux de quitter le domicile familiale le temps de la procédure ?  
 
Et si oui, qui doit en subir les frais, les deux époux ou uniquement celui à qui il est demandé de partir ?

Et j'ajoute une question subsidiaire, j'ai lu sur femmexpat.com (ouai ca c'est de la source), que si l'on reste 10 ans dans un pays, c'est le régime local qui s'applique automatiquement.
 
Donc si je comprends bien, un couple qui s'est marié en corée, donc sous le régime de séparation des biens, passe automatiquement au bout de 10 ans s'il vit en France sous le régime communauté aux acquêts.
 
C'est bien ca ?

j'avais compris que ça dépend:
- de la date du mariage
- de la nationalité des époux
- de la présence ou non d'un contrat de mariage
http://www.notaires.paris-idf.fr/i [...] frontieres

Merci, j'avais vu ce site en effet.
 
En ce qui concerne le cas que je traite (non je ne suis pas juriste, juste un proche ), il s'agit d'un mariage en corée avant 92.
Point important, le certificat de mariage a été traduit mais sans mention de régime.
 
En corée, le régime par défaut est la séparation de bien alors qu'en France c'est la communauté réduite aux acquêts.  
 
Dans le lien donné on trouve :

Donc dans mon cas, le régime devrait etre séparation des biens, néanmoins le débat vient du fait que la traduction de l'acte (je ne l'ai pas vue) ne mentionne à priori aucun type de régime, dans ce cas serait-ce par défaut le régime Francais qui remplace le coréen ou bien restons nous sur le régime coréen.
 
Autre question, ils ont pas bcp d'argent et donc des avocats commis d'office (ou équivalent, je ne sais pas si c'est le bon terme) qui ne passent pas bcp de temps sur leur dossier, ce que je comprends, complexe et payer au lance pierre j'imagine. De mon côté, je ne veux pas prendre parti pour aucun des deux, existe-t-il un moyen de payer un juriste pour qu'il fasse une analyse du dossier en ayant accès libre sans l'accord des 2 personnes aux pièces ? Et si oui combien cela me couterait, je m'en fiche de connaître les tenants et aboutissants du dossier et cela peut complétement être confidentiel j'ai juste envi que ca s'accélère.

La transcription du régime on s'en fout. Pour figer une loi applicable avant 92 on regarde la première résidence fixe stable dans le temps.
Après leur mariage, est e qu'ils ont passé grosso merdo 2 ans en corée ou ils sont rentrés rapidement en france ?
 
Sinon pour le reg mat, quelque part le juge s'n fout parce qu'il va renvoyer à un notaire pour faire la liquidation si il il a la flemme