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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°51824340
Profil sup​primé
Posté le 13-12-2017 à 10:34:02  answer
 

Reprise du message précédent :
Dites les juristes, je suis bailleurs d'une baraque avec VMC double flux.
 
Cette VMC nécéssite un entretien (changement du filtre 1 fois l'an et nettoyage une autre fois), jusqu’à présent je le faisais moi même en fixant un RDV au moins 2 semaines avant par téléphone, je prenais a ma charge le coût du filtre (35€) et le faisait gratuitement. Tout ce passe bien, mais si demain ce n'était pas le cas ?  
 
Je souhaiterais sortir de ce fonctionnement "a la bonne franquette", et refacturer le filtre au locataire tout en le changeant moi même (avec MO gratuite). Comment je peux intégrer ça au bail pour les prochains ? Genre je rajoute une provision pour charge de 3€ par mois ? Y'a pas une loi quelcquonque qui m'interdirais de mettre les pieds dans leur maison ? Et si un locataire alacon décidait un jour de ne pas me laisser rentrer en sachant quand même que sans changement/nettoyage du filtre, l'air qu'ils vont respirer sera pourri et dans le pire des cas cela peut déboucher sur un incendie :o  
 
 
Je tiens a le faire moi même, ce qui me permet de maintenir un contact avec les locataires, leur donner 1 ou 2 bouteilles de pinard pour noël et accessoirement c'est un moment d'une 20aine de minutes ou les locataires me remontent souvent de petit problèmes que je peux corriger avant que ça n'empire (genre volet roulant qui grince un peu, robinet un peu dur à fermer ou ouvrir,etc.). Ca me permet aussi bien sûr de vérifier l'état de la tenue de la maison et de leur rappeler de couper la flotte dehors entre novembre et mars :o (en leur remontrant comment faire pour la 6ième fois  :sleep: )
 
 :hello:


Message édité par Profil supprimé le 13-12-2017 à 10:39:10
mood
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Posté le 13-12-2017 à 10:34:02  profilanswer
 

n°51824401
tails38
Posté le 13-12-2017 à 10:39:29  profilanswer
 

De mémoire la partie locataire de la VMC se limite au nettoyage de la grille.
Pas sur que tu puisses facturer le filtre...

n°51824449
Profil sup​primé
Posté le 13-12-2017 à 10:43:30  answer
 

tails38 a écrit :

De mémoire la partie locataire de la VMC se limite au nettoyage de la grille.
Pas sur que tu puisses facturer le filtre...


 
Je veux bien te croire mais cela m’étonne quand même, pour moi c'est du même ordre que le ramonage d'un poêle ou l'entretien d'une chaudière gaz non ?  :heink: . Sinon je parle pas de VMC simple flux qu'il y a partout, c'est d'une VMC double flux dont il question. Ce qui veut dire que tout l'air de la maison passe donc par ce fameux filtre à changer régulièrement.
 
A la limite les 35€ je m'en fiche, je pourrais augmenter le loyer de 4€/mois (les impôts . . .  :o ) et continuer comme ça, en fait mon interrogation porte plus sur le fait qu'un locataire puisse me refuser l'accès a la baraque pour effectuer le changement dudit filtre  :sweat:
 
Dans une baraque la VMC est dans les combles accessibles par le garage dans l'autre elle est dans la partie vie (arrière cuisine), je sais pas si ca change grand chose. Pour finir les locataires sont au courant (écrit sur le bail fait par une agence) du fait que je dispose d'un jeu de clés, c'est uniquement pour faire des doubles si jamais perdent les leurs.

Message cité 4 fois
Message édité par Profil supprimé le 13-12-2017 à 10:54:25
n°51825164
baggers
Posté le 13-12-2017 à 11:35:50  profilanswer
 


 
Oh, ça, t'y fies pas: s'ils sont comme moi, la première chose que je fais quand je rentre dans un appart, c'est de changer le barillet :o Ca coute trois fois rien en quincaillerie, et tu peux remettre l'ancien en partant.


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Mens laxa in corpore laxo
n°51825336
david42fr
Posté le 13-12-2017 à 11:47:48  profilanswer
 


En spécifiant dans le bail qu'il y a une visite annuelle d'entretien, soit par tes soins gratuitement, soit par une entreprise à leurs frais?


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A life spent making mistakes is not only more honorable, but more useful than a life spent doing nothing. -- Shaw -- mon topic de vente photo
n°51825390
Niju
Call me doc'
Posté le 13-12-2017 à 11:53:24  profilanswer
 


Voir le 1er post, ce n'est pas dans la liste des frais d'entretien, donc ca reste à ta charge.
 
Sur l'accès, la jurisprudence est très claire, le domicile du locataire est inviolable même par le propriétaire, donc si un locataire veut te refuser l'accès, il en a le droit. La proposition de David ci-dessus me semble excellent, tu prends en charge gratuitement ou tu demandes une attestation du passage d'une entreprise, sachant que s'ils te le demandent, c'est à toi de prendre en chage. Mais il existe une possibilité pour qu'ils oublient et une forte possibilité qu'ils ne souhaitent pas s'ennuyer avec ça et aillent au plus simple, ie toi.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°51825524
Profil sup​primé
Posté le 13-12-2017 à 12:05:39  answer
 

david42fr a écrit :


En spécifiant dans le bail qu'il y a une visite annuelle d'entretien, soit par tes soins gratuitement, soit par une entreprise à leurs frais?


 

Niju a écrit :


Voir le 1er post, ce n'est pas dans la liste des frais d'entretien, donc ca reste à ta charge.
 
Sur l'accès, la jurisprudence est très claire, le domicile du locataire est inviolable même par le propriétaire, donc si un locataire veut te refuser l'accès, il en a le droit. La proposition de David ci-dessus me semble excellent, tu prends en charge gratuitement ou tu demandes une attestation du passage d'une entreprise, sachant que s'ils te le demandent, c'est à toi de prendre en chage. Mais il existe une possibilité pour qu'ils oublient et une forte possibilité qu'ils ne souhaitent pas s'ennuyer avec ça et aillent au plus simple, ie toi.


 
Ok merci les gars  :jap:  
 
Juste un détail que j'ai du mal à comprendre, mettons le cas du locataire alacon (puisque c'est pour m'en prémunir que je cherche les infos en amont d'un éventuel problème). Donc j'ai bien noté que l'entretien de la VMC (et donc le changement du filtre) est à la charge du bailleur, le gars veut pas me faire rentrer (donc obligé de passer par une boite), et me renvoi à la tronche le fait que c'est une charge du bailleur, c'est donc à moi de mandater et payer la boite pour faire le job non ?  Là ou je vous suit pas c'est qu'il me suffit de l'indiquer dans le bail pour que ce soit au locataire de payer (dans le cas d'une entreprise bien sûr) ?  
 
 
 

n°51825599
Niju
Call me doc'
Posté le 13-12-2017 à 12:15:07  profilanswer
 

Non. Tu peux indiquer que c'est au locataire de s'assurer que c'est fait, mais la charge financière reste à ta charge, le locataire est en droit de te demander le remboursement de ce qu'il avance.


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n°51825711
Profil sup​primé
Posté le 13-12-2017 à 12:28:32  answer
 

Niju a écrit :

Non. Tu peux indiquer que c'est au locataire de s'assurer que c'est fait, mais la charge financière reste à ta charge, le locataire est en droit de te demander le remboursement de ce qu'il avance.


 
Euh, vraiment je suis désolé de poser autant de question que ça sur un cas "potentiel" mais vraiment je comprend toujours pas  :??:  
 
Si je vous suis bien, et en prenant le pire locataire possible :
 
-Le locataire ne veut pas me laisser rentrer dans sa baraque pour changer le filtre -> Ok c'est son droit
-Le locataire doit s'assurer que le filtre soit changer -> Ok c'est son devoir
-Le locataire mandate l'entreprise de son choix au prix qu'il choisit pour faire le taf  -> C'est aussi son droit
-Le locataire paye la boite et me renvoi la facture que je dois lui rembourser -> C'est mon devoir
 
Donc le locataire potentiel avec qui nous ne nous entendons pas, est libre de dépenser mon pognon (dans la quantité de son choix  :o ) pour faire une opération que je me propose de lui faire gratuitement ? On en est bien là ?  :sweat:
 
Si c'est le cas, puis je au strict minimum lui imposer une entreprise ou au moins un tarif ?  :sweat: . Dans mon coin tout le monde connait quelqu'un qui bosse dans le BTP (y compris donc les locataires), si vous voyez ou je veux en venir ?

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 13-12-2017 à 12:33:06
n°51825743
FRACTAL
Posté le 13-12-2017 à 12:33:57  profilanswer
 

Réponse d, vendre le logement

 

Sinon ta soluce d'augmenter de 5 euros ou 6 euros au prochain locataire, si tu veux compter les impôts sur les 4e me semble pertinente

mood
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Posté le 13-12-2017 à 12:33:57  profilanswer
 

n°51825776
gusano
Posté le 13-12-2017 à 12:37:54  profilanswer
 

  

Bon, je n'ai pas fait de recherches récemment mais c'est ce que j'indique à mes clients. Aucun retour contradictoire à ce jour.

Message cité 2 fois
Message édité par gusano le 13-12-2017 à 12:39:31
n°51825837
Profil sup​primé
Posté le 13-12-2017 à 12:43:42  answer
 

FRACTAL a écrit :

Réponse d, vendre le logement
 
Sinon ta soluce d'augmenter de 5 euros ou 6 euros au prochain locataire, si tu veux compter les impôts sur les 4e me semble pertinente


 
 
Si j'ai réellement compris et que mon précédent post est correct, c'est plutôt réponse E du coup :
 
Vu que je peux pas vendre avant au moins 10ans,  je disjoncte le chauffe eau à distance ( :o ), fait intervenir un électricien pour corriger le problème en urgence, et il enlève (ou change à voir)  le filtre encrassé de la VMC. Plus de filtre, plus de problèmes  :o  
 
Je blague qu'a moitié  :sweat:


Message édité par Profil supprimé le 13-12-2017 à 12:47:31
n°51825856
Profil sup​primé
Posté le 13-12-2017 à 12:46:19  answer
 

gusano a écrit :


 
 
 
Bon, je n'ai pas fait de recherches récemment mais c'est ce que j'indique à mes clients. Aucun retour contradictoire à ce jour.


 
Ok merci, je suis maintenant en convalescence pour quelques heures des suites d'une aversion passagère au droit , qui bien qu'intense fut de courte durée  :o
 
 
 :hello:

n°51826004
Poogz
Sous les octets la plage (︶o︶)
Posté le 13-12-2017 à 13:02:17  profilanswer
 


 
Ce que tu payes pour l'entretien de tes logements en loc c'est pas déductible de ce que tu déclares aux impôts ?  :heink:


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IG ٩(͡๏̯͡๏)۶ - The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers
n°51826086
Profil sup​primé
Posté le 13-12-2017 à 13:11:12  answer
 

Poogz a écrit :


 
Ce que tu payes pour l'entretien de tes logements en loc c'est pas déductible de ce que tu déclares aux impôts ?  :heink:


 
Je sais qu'il va falloir que je prenne un comptable un jour, aujourd'hui je suis pas "optimisé"  :o  
 
Puis entre passer 1/2 journée/an pour savoir ce à quoi j'ai le droit tous les ans, me prendre le choux à remplir les déclarations et lire les annexes, ne pas être sûr de tout bien comprendre au risque de faire une connerie qui me sera facturée par les impôts au prix fort, garder tous les justificatifs, justifier que ce soit bien moi qui fasse la MO, tout ça pour économiser 32% (notre TMI)  de 35€ . . . J'estime que je veux plus cher que ça à la demi journée  :o  
 
Mais bon le comptable est prévu pour la déclaration d'IR de 2018, parceque les choses vont très sérieusement se compliquer . . . On verra a ce moment là  :D


Message édité par Profil supprimé le 13-12-2017 à 13:11:53
n°51827141
david42fr
Posté le 13-12-2017 à 14:39:40  profilanswer
 

gusano a écrit :


 
 
 
Bon, je n'ai pas fait de recherches récemment mais c'est ce que j'indique à mes clients. Aucun retour contradictoire à ce jour.


Je pensais par contre que le propriétaire pouvait indiquer une entreprise à mandater de son choix (c'est ce qui se passait lors du relevé de chauffage dans un appartement qu'on louait : on recevait un avis de passage d'une entreprise mandatée par le bailleur, pas de choix possible)?


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n°51828758
gusano
Posté le 13-12-2017 à 16:50:18  profilanswer
 

C'était bien le sens de ce que j'indique en rouge dans mon quote :??:
Si ce n'est pas clair, j'éditerai. :)

n°51832111
tails38
Posté le 13-12-2017 à 22:12:25  profilanswer
 

Et sinon la pile de la tempo vmc c’est à la charge du locataire ? :o

n°51833349
matchat
Posté le 13-12-2017 à 23:39:36  profilanswer
 

:hello:
 
Je copie/colle depuis le topic construire qui me conseille de venir ici:
 
Salut à tous,
 
Besoin d'aide pour une question de dégât des eaux et d'assurance:
 
Voici ce que je trouve hier soir en rentrant (1m sur 0.50, flèche de 5cm ("ventre" )): la laine de roche doit être trempée, avec le poids ça s'enfonce!
https://image.noelshack.com/minis/2017/50/3/1513189336-img-0226.png
https://image.noelshack.com/minis/2017/50/3/1513189339-img-0229.png
C'est une maison neuve dont je suis le 1° proprio, livrée le 02/10/2015, construite par un lotisseur/promoteur/constructeur en VEFA.
Aucune autre entreprise que les siennes n'est intervenue, je n'ai pas touché ni au toit, ni à quoi que ce soit.
 
Voici la réponse que me fait mon assurance quand je la contacte disant: "voilà ce que je trouve en arrivant chez moi, je n'y connais rien, au dessus c'est le toit!"

Assureur, conseiller n°1 par téléphone puis réponse par mail:

Je fais suite à votre déclaration de dégâts des eaux du 12/12/2017.
Dans ces circonstances, j'ai le regret de ne pouvoir prendre en charge l'indemnisation de vos dommages.
En effet, selon les exclusions générales de votre contrat, les dommages relevant de l'assurance construction obligatoire (loi du 4 janvier 1978) ne sont pas garantis.
Par conséquent, la maison ayant moins de 10 ans, je vous invite à adresser votre demande directement à votre entrepreneur ou constructeur afin qu'il effectue une déclaration auprès de son assureur.

 
MOI:
J'ai rappelé, l'autre conseiller confirme...j'ai évoqué la possibilité d'1 tuile cassée, déplacée...choses qui il me semble, ne peuvent pas être de la responsabilité du promoteur constructeur...
 
Assureur, conseiller n°2 au téléphone:
Le mec maintien que la maison est neuve et que donc c'est couvert (même une tuile..."c'est neuf ça doit pas arriver!" ) par la décennale, que la procédure est normale et que si le constructeur ne veut pas intervenir pour X ou Y raison, ou bien que sa responsabilité n'est pas prouvée, alors mon assurance reprendra la main...  
 
NB: Je suis allé vérifier, pas de tuile fissurée ni déplacée à cet endroit.
 
Juste au dessus c'est une petite avancée du toit qui est plat en zinc, avec 2 "soudures" et un morceau souple en caoutchouc qui jointe les morceaux, pile au dessus de l'endroit de la fuite. De l'eau stagne un peu s'il pleut.
Il est vraisemblable que ça soit une fuite au niveau de ces "jointures" du zinc et que le constructeur doit pouvoir être reconnu responsable du fait d'une étanchéité mal faite...
 
Je tiens à préciser que je n'ai surtout pas dit à l'assureur que j'avais vérifié le toit et que par conséquent le promoteur est probablement responsable. Mais je m'étonne que l'assurance ne m'envoie pas d'expert qui se retournerait ensuite vers l'assurance du promoteur si sa responsabilité était avérée
 
Mais à quoi bon payer une assurance personnelle, si tout relève de la décennale ?
Quid du délais? En effet, ça risque de durer, chacun se renvoyant la balle...
S'il continue à pleuvoir, ça va s'aggraver...le risque d'écroulement peut se poser, avec le risque que quelqu'un soit dessous et blessé ou qu'autre chose soit abimé (cuisine).
 
Bref, comment feriez vous dans ce cas ?
 
PS: je vais juste faire des photos en plus pr montrer que manifestement on voit que les tuiles sont OK. Je garderais ça sous la main si jamais le promoteur ou l'entreprise me dégainait que "c'est pas de bol y'a une tuile HS".
 
Merci à vous
 
EDIT: dans tous les cas je comptais me barrer de chez cet assureur. Plus cher et moins bien assuré qu'ailleurs (je n'ai fait que 2 autres devis), ds les 2 cas, celui ci est moins bon, mais m'a permis de négocier d'autres choses...l'un dans l'autre je m'y retrouve largement, mais au bout d'1 an il faut que je barre pr retomber sur mes pattes et ce dossier complique les choses, échéance au 1° février :(

n°51834682
Mammago
The Space Lion
Posté le 14-12-2017 à 08:41:05  profilanswer
 

Prends attache avec ton assureur dommages-ouvrages selon les coordonnées de ton contrat VEFA et déclare lui le sinistre. Il mettra en place une expertise. Après ca, tu sauras si c'est lui ou ton assureur habitation qui indemnise.

 

Par ailleurs, ton assurance habitation n'a pas les mêmes champs d'intervention que ta dommage-ouvrage ou l'assurance responsabilité civile professionnelle du constructeur. Donc rien ne sert de pester contre lui. A priori il a raison de te renvoyer vers ton constructeur et surtout ta DO.

Message cité 2 fois
Message édité par Mammago le 14-12-2017 à 08:45:47

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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°51834897
Profil sup​primé
Posté le 14-12-2017 à 09:06:09  answer
 

Mammago a écrit :

Prends attache avec ton assureur dommages-ouvrages selon les coordonnées de ton contrat VEFA et déclare lui le sinistre. Il mettra en place une expertise. Après ca, tu sauras si c'est lui ou ton assureur habitation qui indemnise.
 
Par ailleurs, ton assurance habitation n'a pas les mêmes champs d'intervention que ta dommage-ouvrage ou l'assurance responsabilité civile professionnelle du constructeur. Donc rien ne sert de pester contre lui. A priori il a raison de te renvoyer vers ton constructeur et surtout ta DO.  


 
Pas pour moi, pour que la decenale fonctionne (et donc la DO) il faut que :
-Soit les dommages consécutifs au sinistre soit de nature à remettre en cause la solidité de la structure  
-Soit que les dommages remettent en cause l'usage du bien
 
Hors là, c'est bien un défaut d'étanchéité, mais :
-remet il en cause la solidité de la structure ? Clairement non
-remet il en cause l'usage de la maison ? Clairement non plus
 
On verra ou ça va le mener mais je mets mon billet que c'est à l'assurance habitation de jouer le jeu.
 
 
Je précise que je ne suis pas juriste, après "m'occupant" régulièrement dans le BTP, j'ai eu connaissance de nombreux essais (genre une bonne vingtaine) de fonctionnement de la décennale avec pour plus de la moitié des cas, un refus de prise en charge et dans le dernier tiers des résultats plus ou moins aléatoires obtenus en justice, après quelques années et moulte experts missionnés.  . Curieusement je n'ai jamais eu connaissance d'un quelconque cas ou la personne aurait appelé la DO qui lui aurait repondu : " Bien monsieur, ça rentre clairement dans le cadre de la DO, je vous envoi un expert semaine prochaine pour estimer les dégâts et vous rembourser"  :o
 
Le plus simple à mon sens est de commencer par contacter le maitre d’œuvre/constructeur qui peut a minima venir voir et peut être même réparer si la faute lui incombe, c'est pas des réparations couteuses ni en temps, ni en matériaux, et ce sera probablement moins cher pour lui qu'une augmentation de sa prime d'assurance  :jap:

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 14-12-2017 à 09:09:24
n°51834954
gusano
Posté le 14-12-2017 à 09:13:14  profilanswer
 

Je suis a priori d'accord avec Mammago. Les désordres semblent de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné => DO. Même si comme le souligne "Bricololo", il ne faut pas s'attendre à une prise en charge immédiate rubis sur l'ongle.

n°51834975
cd5
/ g r e w t
Posté le 14-12-2017 à 09:16:56  profilanswer
 

On est en location mais on a eu exactement le même problème. Le proprio a contacté le constructeur qui n'a posé aucun souci pour venir tout régler : changement de la tuile défectueuse en urgence, dépose du plafond puis remplacement une fois que tout est sec. Et remise de la laine de verre !


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°51835461
Daphne
kernel panic
Posté le 14-12-2017 à 10:02:41  profilanswer
 

matchat a écrit :


Mais à quoi bon payer une assurance personnelle, si tout relève de la décennale ?


Lis ton contrat d'assurance habitation. C'est un contrat locatif que tu as. Tu paies pour assurer les dégâts que TU commettrais (si tu avais cassé une tuile ou bien l'avancée de toit par exemple pour le cas qui nous occupe) et aussi pour assurer tes biens. Tu es également, normalement, couvert pour les dégâts causés par des tiers et/ou des intempéries. Par exemple si une branche (ou une hôtesse de l'air) était tombée sur ton toit, cassant l'avancée de toit et provoquant la fuite.
Donc d'accord aussi avec Mammago, a priori avec les éléments qu'on a, c'est un problème structurel lié à une malfaçon lors de la construction de la maison donc garantie décennale.
Après rien n'empêche l'assurance du constructeur de dire que c'est un pigeon qui a saboté ton toit :o

n°51836172
maxo
Posté le 14-12-2017 à 11:01:05  profilanswer
 

Bonjour,
Je sollicite l'avis des notaires de ce topic, à la recherche d'un conseil éclairé :jap:  
Voici la situation : je vais hériter avec ma soeur d'une maison, dont on ne sait pas encore ce qu'on va en faire : soit on va la vendre ensemble, soit je vais racheter sa part en vue de la mettre en location.
 
Ma question est au sujet d'une vente de cette maison : on se rapproche du délai légal au bout duquel on doit faire la déclaration de succession chez le notaire, on va donc devoir donner un prix à la maison pour le notaire, et c'est à partir de ce prix que seront calculés les frais de succession qu'on va devoir payer.
Mais si jamais on vend la maison, ça sera dans quelques mois, mais dans tous les cas ça arrivera après cette déclaration de succession, et le prix auquel on aura réellement vendu la maison sera alors peut-être différent (on essaierai bien sûr de la vendre le plus cher possible, donc possiblement plus haute que la valeur qu'on aura donné au notaire). Dans ce cas, que va-t-il se passer ? Mon notaire me dit que l'estimation qu'on lui donne ne l'est qu'à titre indicatif, pour respecter la loi, et qu'ensuite on ajuste avec le prix réel de vente et que si celui-ci est supérieur, on paie à l'état le manque à gagner lié à l'estimation sous-évaluée, et au contraire si on vend la maison moins cher que l'estimation, l'état nous reverse le trop-perçu de taxes.
Ca se passe vraiment comme ça ?  :??: Car en cherchant sur internet, je ne trouve aucun texte ou exemple qui étaye ce propos, ça parle plutôt de taxe sur la plus-value à 34,5 % à payer si le prix de vente réel dépasse l'estimation chez le notaire, mais ça ne parle pas de délai entre la déclaration de succession et la vente du bien.
Du coup, y a-t-il un délai en-dessous duquel ça se passe comme mon notaire l'indique (pas de taxe sur la plus-value mais un rattrapage dans un sens ou dans l'autre de la taxe sur la succession) et au-dessus duquel on on fait plus de rattrapage mais où on paie à la place la taxe sur la plus-value ? :??:  
 
Merci d'avance pour vos avis !

n°51836951
david42fr
Posté le 14-12-2017 à 11:52:17  profilanswer
 

gusano a écrit :

C'était bien le sens de ce que j'indique en rouge dans mon quote :??:
Si ce n'est pas clair, j'éditerai. :)


En fait, c'est la première ligne en gras qui m'a enduit de l'erreur! ;)


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A life spent making mistakes is not only more honorable, but more useful than a life spent doing nothing. -- Shaw -- mon topic de vente photo
n°51842269
matchat
Posté le 14-12-2017 à 19:19:51  profilanswer
 

Mammago a écrit :

Prends attache avec ton assureur dommages-ouvrages selon les coordonnées de ton contrat VEFA et déclare lui le sinistre. Il mettra en place une expertise. Après ca, tu sauras si c'est lui ou ton assureur habitation qui indemnise.
 
Par ailleurs, ton assurance habitation n'a pas les mêmes champs d'intervention que ta dommage-ouvrage ou l'assurance responsabilité civile professionnelle du constructeur. Donc rien ne sert de pester contre lui. A priori il a raison de te renvoyer vers ton constructeur et surtout ta DO.  


 
 
 

gusano a écrit :

Je suis a priori d'accord avec Mammago. Les désordres semblent de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné => DO. Même si comme le souligne "Bricololo", il ne faut pas s'attendre à une prise en charge immédiate rubis sur l'ongle.


 

cd5 a écrit :

On est en location mais on a eu exactement le même problème. Le proprio a contacté le constructeur qui n'a posé aucun souci pour venir tout régler : changement de la tuile défectueuse en urgence, dépose du plafond puis remplacement une fois que tout est sec. Et remise de la laine de verre !


 

Daphne a écrit :


Lis ton contrat d'assurance habitation. C'est un contrat locatif que tu as. Tu paies pour assurer les dégâts que TU commettrais (si tu avais cassé une tuile ou bien l'avancée de toit par exemple pour le cas qui nous occupe) et aussi pour assurer tes biens. Tu es également, normalement, couvert pour les dégâts causés par des tiers et/ou des intempéries. Par exemple si une branche (ou une hôtesse de l'air) était tombée sur ton toit, cassant l'avancée de toit et provoquant la fuite.
Donc d'accord aussi avec Mammago, a priori avec les éléments qu'on a, c'est un problème structurel lié à une malfaçon lors de la construction de la maison donc garantie décennale.
Après rien n'empêche l'assurance du constructeur de dire que c'est un pigeon qui a saboté ton toit :o


 
:jap: à vous (NB: j'ai bien un contrat comme propriétaire!!!)
 
Je suis passé voir mon constructeur, celui ci me fait la réponse de Bricolo
"le sinistre ne remet pas en cause la structure de la maison"...
Mais faite moi un courrier demandant à notre assurance d'intervenir, nous lui transmettrons (ou pas) et vous répondrons (ça je pense que oui)...
 
Aussi, compte tenu des réponses apportées par le constructeur et d'1 appel à un 3° conseiller, mon assurance n'interviendra que si:
-mon constructeur m'écrit qu'il refuse de contacter son assurance
-l'expertise de son assurance fait la conclusion que le constructeur n'est pas responsable, ni de l'origine de la fuite, ni des conséquences
 
Voici ce que je vais faire:
-LRAR à mon constructeur, avec photos + mail de mon assureur de mise en demeure de faire intervenir son assurance, avec mention de l' aggravation et risque encourus par les personnes qui vivent ds la maison (effondrement du placo) si ça trainait...
-LRAR à mon assureur demandant d'intervenir, si le constructeur ne fait rien ou si son assurance refuse d'intervenir ou conclu que le constructeur n'est pas responsable (+ copie des éléments fournis aux autres)
-LRAR à la DO avec tous les courriers et PJ envoyés aux 2 précédents demandant d'intervenir
 
NB: à propos du courrier que je pourrais faire à la DO (dt je dois avoir les coordonnées), est ce :
 
-le constructeur qui souscrit une DO  
ou bien
- moi par l'intermédiaire du constructeur
 
En d'autres termes, ai je bien à contacter MOI MEME (en = du constructeur à qui je le demande) l'assurance DO ?
 
Un autre conseil pr cette affaire ???
 
EDIT: ds tous les cas, je garde sous le coude le fait, que je suis certain que ça ne vient ni d'1 tuile cassée ou qui a bougée...mais bien d'1 défaut d'1 étanchéité faite à l'arrache :( ... mais je me garde les preuves en photos et vidéos que je viens de m'envoyer par mail comme preuve. Ou bien croyez vous que je devrais communiquer sur ce point (pas d'1 évènement extérieur, mais bien d'1 défaut de conception) ???
 
:jap:

Message cité 1 fois
Message édité par matchat le 14-12-2017 à 19:28:32
n°51842564
gusano
Posté le 14-12-2017 à 19:49:35  profilanswer
 

matchat a écrit :

 

:jap: à vous (NB: j'ai bien un contrat comme propriétaire!!!)

 

Je suis passé voir mon constructeur, celui ci me fait la réponse de Bricolo
"le sinistre ne remet pas en cause la structure de la maison"...
Mais faite moi un courrier demandant à notre assurance d'intervenir, nous lui transmettrons (ou pas) et vous répondrons (ça je pense que oui)...

 

Aussi, compte tenu des réponses apportées par le constructeur et d'1 appel à un 3° conseiller, mon assurance n'interviendra que si:
-mon constructeur m'écrit qu'il refuse de contacter son assurance
-l'expertise de son assurance fait la conclusion que le constructeur n'est pas responsable, ni de l'origine de la fuite, ni des conséquences

 

Voici ce que je vais faire:
-LRAR à mon constructeur, avec photos + mail de mon assureur de mise en demeure de faire intervenir son assurance, avec mention de l' aggravation et risque encourus par les personnes qui vivent ds la maison (effondrement du placo) si ça trainait...
-LRAR à mon assureur demandant d'intervenir, si le constructeur ne fait rien ou si son assurance refuse d'intervenir ou conclu que le constructeur n'est pas responsable (+ copie des éléments fournis aux autres)
-LRAR à la DO avec tous les courriers et PJ envoyés aux 2 précédents demandant d'intervenir

 

NB: à propos du courrier que je pourrais faire à la DO (dt je dois avoir les coordonnées), est ce :

 

-le constructeur qui souscrit une DO
ou bien
- moi par l'intermédiaire du constructeur

 

En d'autres termes, ai je bien à contacter MOI MEME (en = du constructeur à qui je le demande) l'assurance DO ?

 

Un autre conseil pr cette affaire ???

 

EDIT: ds tous les cas, je garde sous le coude le fait, que je suis certain que ça ne vient ni d'1 tuile cassée ou qui a bougée...mais bien d'1 défaut d'1 étanchéité faite à l'arrache :( ... mais je me garde les preuves en photos et vidéos que je viens de m'envoyer par mail comme preuve. Ou bien croyez vous que je devrais communiquer sur ce point (pas d'1 évènement extérieur, mais bien d'1 défaut de conception) ???

 

:jap:


Il a oublié un bout (en rouge ci-dessous) :

 

Champ d'application de l'assurance DO :

 
Citation :

Article L242-1 Code des Assurances :

 

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

 

Ce qui renvoie donc aux dommages suivants :

 
Citation :

Article 1792 Code Civil :

 

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

 

Article 1792-1

 

Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

 

S'il y a un risque d'écroulement du plafond, la maison est bien impropre à sa destination (même si la structure de la maison n'est pas menacée). Donc je pense que ton assurance responsabilité civile à raison de te renvoyer vers l'assurance DO.

 

EDIT rapide : C'est toi qui est titulaire de l'assurance DO, pas le constructeur. Mais si l'assurance DO prend en charge, elle se retournera ensuite contre ton constructeur. Par ailleurs, ton constructeur lui-même te doit une garantie décennale et est en principe assuré pour ça. Tu bénéficies donc à la fois de l'assurance DO et de la responsabilité décennale directe du constructeur. C'est ceinture et bretelle.

Message cité 2 fois
Message édité par gusano le 14-12-2017 à 20:07:18
n°51843660
matchat
Posté le 14-12-2017 à 21:59:10  profilanswer
 

gusano a écrit :


Il a oublié un bout (en rouge ci-dessous) :
 
Champ d'application de l'assurance DO :
 

Citation :

Article L242-1 Code des Assurances :
 
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.


 
Ce qui renvoie donc aux dommages suivants :
 

Citation :

Article 1792 Code Civil :
 
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
 
Article 1792-1
 
Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.


 
S'il y a un risque d'écroulement du plafond, la maison est bien impropre à sa destination (même si la structure de la maison n'est pas menacée). Donc je pense que ton assurance responsabilité civile à raison de te renvoyer vers l'assurance DO.
 
EDIT rapide : C'est toi qui est titulaire de l'assurance DO, pas le constructeur. Mais si l'assurance DO prend en charge, elle se retournera ensuite contre ton constructeur. Par ailleurs, ton constructeur lui-même te doit une garantie décennale et est en principe assuré pour ça. Tu bénéficies donc à la fois de l'assurance DO et de la responsabilité décennale directe du constructeur. C'est ceinture et bretelle.


 
:jap:
Ds ce cas je vais donc m'adresser par écrit en LRAR au 3 assurances qui pourraient avoir à intervenir :
 
-à mon assurance habitation  
-au constructeur pr qu'il fasse intervenir sa propre assurance également car il me doit 1 garantie décennale
-à la DO à laquelle le constructeur à souscrit pour moi (VEFA d'1 maison individuelle sur plan dans un lotissement qu'il a entièrement réalisé)
 
Nb: ici quelques infos qui confirme ce que vous dites (pas aussi précis mais très lisible):
http://www.explorimmoneuf.com/cons [...] elles.html


Message édité par matchat le 14-12-2017 à 22:37:24
n°51845300
gusano
Posté le 15-12-2017 à 09:09:50  profilanswer
 

maxo a écrit :

Bonjour,
Je sollicite l'avis des notaires de ce topic, à la recherche d'un conseil éclairé :jap:
Voici la situation : je vais hériter avec ma soeur d'une maison, dont on ne sait pas encore ce qu'on va en faire : soit on va la vendre ensemble, soit je vais racheter sa part en vue de la mettre en location.

 

Ma question est au sujet d'une vente de cette maison : on se rapproche du délai légal au bout duquel on doit faire la déclaration de succession chez le notaire, on va donc devoir donner un prix à la maison pour le notaire, et c'est à partir de ce prix que seront calculés les frais de succession qu'on va devoir payer.
Mais si jamais on vend la maison, ça sera dans quelques mois, mais dans tous les cas ça arrivera après cette déclaration de succession, et le prix auquel on aura réellement vendu la maison sera alors peut-être différent (on essaierai bien sûr de la vendre le plus cher possible, donc possiblement plus haute que la valeur qu'on aura donné au notaire). Dans ce cas, que va-t-il se passer ? Mon notaire me dit que l'estimation qu'on lui donne ne l'est qu'à titre indicatif, pour respecter la loi, et qu'ensuite on ajuste avec le prix réel de vente et que si celui-ci est supérieur, on paie à l'état le manque à gagner lié à l'estimation sous-évaluée, et au contraire si on vend la maison moins cher que l'estimation, l'état nous reverse le trop-perçu de taxes.
Ca se passe vraiment comme ça ?  :??: Car en cherchant sur internet, je ne trouve aucun texte ou exemple qui étaye ce propos, ça parle plutôt de taxe sur la plus-value à 34,5 % à payer si le prix de vente réel dépasse l'estimation chez le notaire, mais ça ne parle pas de délai entre la déclaration de succession et la vente du bien.
Du coup, y a-t-il un délai en-dessous duquel ça se passe comme mon notaire l'indique (pas de taxe sur la plus-value mais un rattrapage dans un sens ou dans l'autre de la taxe sur la succession) et au-dessus duquel on on fait plus de rattrapage mais où on paie à la place la taxe sur la plus-value ? :??:

 

Merci d'avance pour vos avis !


Beaucoup de questions pertinentes... Je ne saurai faire mieux que le Bofip pour un point exhaustif sur le sujet des déclarations de succession rectificatives et de leur incidence en matière de plus-values :

 

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1382-PGP

 

Le document est technique, n'hésite pas à revenir ici pour préciser tel ou tel point.

 

Un commentaire d'arrêt en complément, pour calmer les petits malins : http://www.onb-france.com/actualit [...] -sur-value

 

Edit : Désolé de te répondre uniquement par lien mais franchement, ça ne sert à rien que je rédige un pavé pour paraphraser ce que d'autres ont déjà parfaitement écrit.


Message édité par gusano le 15-12-2017 à 09:11:49
n°51845314
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 15-12-2017 à 09:12:30  profilanswer
 

On a fait notre premier appel d'Ordonnance de référé par RPVA. [:nozdormu]
 
Il n'a planté qu'une seule fois durant l'opération. [:wark0]


Message édité par GibiShadok le 15-12-2017 à 09:13:37

---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°51846803
pascal75
Posté le 15-12-2017 à 11:13:29  profilanswer
 

Petite question sur les devis : est-ce qu'il y a une obligation de résultat après un devis ? J'explique : dans un local on a un gros chauffage au gaz qui est tombé en panne. On appelle un technicien, le type fait un devis de réparation pour 500€, on accepte le devis et après avoir changé la pièce défectueuse, le chauffage ne marche toujours pas. Là  le gars revient et nous dit que le corps de chauffe du chauffage est percé et que donc ça nous coutera 3000€. Nous on n'est pas d'accord parce que si on avait su on n'aurait pas payé 500€ pour la première pièce qu'il a changé, on aurait direct changé le chauffage.
Donc, est-ce qu'on doit légalement payer les 500€ (pour l'instant on n'a versé qu'un acompte) ?


---------------
GAFA  We are stardust Billion year old carbon We are golden
n°51849340
Profil sup​primé
Posté le 15-12-2017 à 14:53:41  answer
 

gusano a écrit :


[. . . ]
 
S'il y a un risque d'écroulement du plafond, la maison est bien impropre à sa destination (même si la structure de la maison n'est pas menacée). Donc je pense que ton assurance responsabilité civile à raison de te renvoyer vers l'assurance DO.
 
EDIT rapide : C'est toi qui est titulaire de l'assurance DO, pas le constructeur. Mais si l'assurance DO prend en charge, elle se retournera ensuite contre ton constructeur. Par ailleurs, ton constructeur lui-même te doit une garantie décennale et est en principe assuré pour ça. Tu bénéficies donc à la fois de l'assurance DO et de la responsabilité décennale directe du constructeur. C'est ceinture et bretelle.


 
C'est justement sur ce point que le cas m'interresse car de ce que j'en ai compris point de vue assurances le placo n'est qu'un parement décoratif et n'impacte pas ni l'habitabilité de la maison, ni la structure et du coup toujours selon moi cela ne rentre donc pas dans la couverture de la DO/décennale. Si le placo est bien considéré comme décoratif, le fait qu'il risque de se casser ne rentre pas non plus en ligne de compte puisque ca n'impacte pas la structure.  
 
 
Voilà, je suis curieux de voir qui va devoir indemniser, je maintiens mon billet sur l'assurance habitation classique et son dégâts des eaux  mais pas la DO/Decenale :jap:
 
[ET je suis toujours pas juriste ni ne souhaite le devenir]
 
ET pour Matchat : fait y donc un ou 2 trous avec un sceau en dessous avant que tout ce casse la gueule  :o, je rajouterais même un ou 2 chevrons et étais mais bon, il faut les avoir

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 15-12-2017 à 15:09:06
n°51849665
gusano
Posté le 15-12-2017 à 15:19:41  profilanswer
 


Si le placo était juste mal posé et fissuré à cause de ça, je te rjoindrais sans doute.
Mais là : pb d'étanchéité + laine de roche foutue + risque d'affaissement : pour moi DO.
A voir d'autres avis sur le topic ? (pas le temps de faire des recherches de JP)

n°51851366
Quich
Pouet ?
Posté le 15-12-2017 à 17:55:08  profilanswer
 

Quich a écrit :


:jap:

 
Citation :

Salaire/nbre d'heures-jours pouvant être travaillés sur le mois x nombre d'heures-jours réellement travaillés sur le mois.


C'est ce qu'a fait la Roumanie :jap: (18j travaillés sur 22 jours ouvrés dans le mois, paie = paie mensuelle *18/22).

 

Bon, je vais essayer de le signaler avec les formes à ma RH...


Je reviens sur ça.

 

Rappel, forfait jours, 4j plein travaillés, payés 4/30 du mois sur un mois à 22j ouvrés, ~130€ net de perdu par rapport à 4/22.

 

Retour aujourd'hui par ma rh A :

Citation :


Voici la réponse qu’(RH B) a reçu de l’expertise :
Monsieur Quich est CEA payé en forfait jours : le salaire versé pour la période du 02/10 au 05/10/2017 est correctement calculé par le SI paie. Si Mr Quich avait été payé en heures nous aurions appliqué le calcul en tenant compte de son régime horaires et des heures réellement travaillées.

 

Ça ne me semble pas correspondre aux textes...


Message édité par Quich le 15-12-2017 à 17:56:02

---------------
Feedback
n°51851457
rheo
Posté le 15-12-2017 à 18:07:44  profilanswer
 

C'est contraire aux dernières positions de la Cour de Cass. comme j'avais pu te l'expliquer.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 15-12-2017 à 18:08:01
n°51851525
Quich
Pouet ?
Posté le 15-12-2017 à 18:15:12  profilanswer
 

rheo a écrit :

C'est contraire aux dernières positions de la Cour de Cass. comme j'avais pu te l'expliquer.


Oui, je leur avais transmis. Leur réponse n'est justifiée par rien...

 

D'ailleurs ce document https://www.google.ro/url?sa=t&sour [...] kf9sBVFrYi précise bien :

Citation :


Pour les conventions de forfait en jours, vous devez calculer les jours de travail (ou demi-journées si l'accord le prévoit).

 

Qu'est ce que je peux faire ? Contacter un responsable du personnel ?

 

Sachant que je ne suis pas dans le pays en question cette année...


Message édité par Quich le 15-12-2017 à 18:15:36

---------------
Feedback
n°51851568
rheo
Posté le 15-12-2017 à 18:21:30  profilanswer
 

Le document que tu cites ne précise rien du tout justement. Et puis les éditions Tissot, si tu savais la réputation qu'elles ont dans ce domaine  :sarcastic:  
 
Soit tu leur réécris en te demandant de t'expliquer :
1- La méthode retenue
2 - Sur quels textes ils se fondent pour l'appliquer
 
Tu peux toujours demander à un représentant du perso effectivement mais pas sûr qu'il se saisisse de ton problème alors que c'est assez technique comme sujet.
 
Soit tu t'écrases. (bon y a le contentieux aussi...)

n°51851620
Quich
Pouet ?
Posté le 15-12-2017 à 18:29:55  profilanswer
 

rheo a écrit :

Le document que tu cites ne précise rien du tout justement. Et puis les éditions Tissot, si tu savais la réputation qu'elles ont dans ce domaine :sarcastic:


OK j'en sais rien moi :o

 
rheo a écrit :


Soit tu leur réécris en te demandant de t'expliquer :
1- La méthode retenue
2 - Sur quels textes ils se fondent pour l'appliquer

 

Tu peux toujours demander à un représentant du perso effectivement mais pas sûr qu'il se saisisse de ton problème alors que c'est assez technique comme sujet.

 

Soit tu t'écrases. (bon y a le contentieux aussi...)


La méthode :

Citation :

Concernant ton salaire côté France, la paie est correcte, à savoir 3750 brut mensuel / 30jours = 125€ * 4jours = 500€ brut.


Le texte sur lequel c'est basé, aucune idée, "bizarrement" ils n'en parlent pas.


Message édité par Quich le 15-12-2017 à 18:30:18

---------------
Feedback
n°51851704
Poogz
Sous les octets la plage (︶o︶)
Posté le 15-12-2017 à 18:45:54  profilanswer
 

gusano a écrit :


Si le placo était juste mal posé et fissuré à cause de ça, je te rjoindrais sans doute.
Mais là : pb d'étanchéité + laine de roche foutue + risque d'affaissement : pour moi DO.
A voir d'autres avis sur le topic ? (pas le temps de faire des recherches de JP)


 
Je ne suis pas juriste mais le placo n'est pas la source du problème donc je pense comme toi que c'est la DO qui couvrira.


---------------
IG ٩(͡๏̯͡๏)۶ - The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers
n°51851733
matchat
Posté le 15-12-2017 à 18:49:59  profilanswer
 

:jap: à tous pour vos remarques
 
Mes 3 courriers sont prêts à partir en LRAR
 
Je ne manquerais pas de revenir vous demander de l'aide et/ou vous apporter la suite des évènements.

mood
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