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| Auteur | Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions |
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Publicité | Posté le 13-12-2017 à 10:34:02 ![]() ![]() |
tails38 | De mémoire la partie locataire de la VMC se limite au nettoyage de la grille.
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Profil supprimé | Posté le 13-12-2017 à 10:43:30 ![]()
Message cité 4 fois Message édité par Profil supprimé le 13-12-2017 à 10:54:25 |
david42fr |
--------------- A life spent making mistakes is not only more honorable, but more useful than a life spent doing nothing. -- Shaw -- mon topic de vente photo |
Profil supprimé | Posté le 13-12-2017 à 12:05:39 ![]()
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Profil supprimé | Posté le 13-12-2017 à 12:28:32 ![]()
Message cité 1 fois Message édité par Profil supprimé le 13-12-2017 à 12:33:06 |
FRACTAL | Réponse d, vendre le logement Sinon ta soluce d'augmenter de 5 euros ou 6 euros au prochain locataire, si tu veux compter les impôts sur les 4e me semble pertinente |
Publicité | Posté le 13-12-2017 à 12:33:57 ![]() ![]() |
gusano | Bon, je n'ai pas fait de recherches récemment mais c'est ce que j'indique à mes clients. Aucun retour contradictoire à ce jour. Message cité 2 fois Message édité par gusano le 13-12-2017 à 12:39:31 |
Profil supprimé | Posté le 13-12-2017 à 12:43:42 ![]()
Message édité par Profil supprimé le 13-12-2017 à 12:47:31 |
Profil supprimé | Posté le 13-12-2017 à 12:46:19 ![]()
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Poogz Sous les octets la plage (︶o︶) |
--------------- IG ٩(͡๏̯͡๏)۶ - The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers |
Profil supprimé | Posté le 13-12-2017 à 13:11:12 ![]()
Message édité par Profil supprimé le 13-12-2017 à 13:11:53 |
david42fr |
--------------- A life spent making mistakes is not only more honorable, but more useful than a life spent doing nothing. -- Shaw -- mon topic de vente photo |
gusano | C'était bien le sens de ce que j'indique en rouge dans mon quote |
tails38 | Et sinon la pile de la tempo vmc c’est à la charge du locataire ? |
Mammago The Space Lion | Prends attache avec ton assureur dommages-ouvrages selon les coordonnées de ton contrat VEFA et déclare lui le sinistre. Il mettra en place une expertise. Après ca, tu sauras si c'est lui ou ton assureur habitation qui indemnise. Par ailleurs, ton assurance habitation n'a pas les mêmes champs d'intervention que ta dommage-ouvrage ou l'assurance responsabilité civile professionnelle du constructeur. Donc rien ne sert de pester contre lui. A priori il a raison de te renvoyer vers ton constructeur et surtout ta DO. Message cité 2 fois Message édité par Mammago le 14-12-2017 à 08:45:47 --------------- ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4 |
Profil supprimé | Posté le 14-12-2017 à 09:06:09 ![]()
Message cité 1 fois Message édité par Profil supprimé le 14-12-2017 à 09:09:24 |
cd5 / g r e w t | On est en location mais on a eu exactement le même problème. Le proprio a contacté le constructeur qui n'a posé aucun souci pour venir tout régler : changement de la tuile défectueuse en urgence, dépose du plafond puis remplacement une fois que tout est sec. Et remise de la laine de verre ! --------------- Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien |
Daphne kernel panic |
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david42fr |
--------------- A life spent making mistakes is not only more honorable, but more useful than a life spent doing nothing. -- Shaw -- mon topic de vente photo |
matchat |
Message cité 1 fois Message édité par matchat le 14-12-2017 à 19:28:32 |
gusano |
Champ d'application de l'assurance DO :
Ce qui renvoie donc aux dommages suivants :
S'il y a un risque d'écroulement du plafond, la maison est bien impropre à sa destination (même si la structure de la maison n'est pas menacée). Donc je pense que ton assurance responsabilité civile à raison de te renvoyer vers l'assurance DO. EDIT rapide : C'est toi qui est titulaire de l'assurance DO, pas le constructeur. Mais si l'assurance DO prend en charge, elle se retournera ensuite contre ton constructeur. Par ailleurs, ton constructeur lui-même te doit une garantie décennale et est en principe assuré pour ça. Tu bénéficies donc à la fois de l'assurance DO et de la responsabilité décennale directe du constructeur. C'est ceinture et bretelle. Message cité 2 fois Message édité par gusano le 14-12-2017 à 20:07:18 |
matchat |
Message édité par matchat le 14-12-2017 à 22:37:24 |
gusano |
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1382-PGP Le document est technique, n'hésite pas à revenir ici pour préciser tel ou tel point. Un commentaire d'arrêt en complément, pour calmer les petits malins : http://www.onb-france.com/actualit [...] -sur-value Edit : Désolé de te répondre uniquement par lien mais franchement, ça ne sert à rien que je rédige un pavé pour paraphraser ce que d'autres ont déjà parfaitement écrit. Message édité par gusano le 15-12-2017 à 09:11:49 |
GibiShadok M... le RPVA a encore planté ! | On a fait notre premier appel d'Ordonnance de référé par RPVA. Message édité par GibiShadok le 15-12-2017 à 09:13:37 --------------- Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/ |
Profil supprimé | Posté le 15-12-2017 à 14:53:41 ![]()
Message cité 1 fois Message édité par Profil supprimé le 15-12-2017 à 15:09:06 |
Quich Pouet ? |
Rappel, forfait jours, 4j plein travaillés, payés 4/30 du mois sur un mois à 22j ouvrés, ~130€ net de perdu par rapport à 4/22. Retour aujourd'hui par ma rh A :
Ça ne me semble pas correspondre aux textes... Message édité par Quich le 15-12-2017 à 17:56:02 --------------- Feedback |
rheo | C'est contraire aux dernières positions de la Cour de Cass. comme j'avais pu te l'expliquer. Message cité 1 fois Message édité par rheo le 15-12-2017 à 18:08:01 |
Quich Pouet ? |
D'ailleurs ce document https://www.google.ro/url?sa=t&sour [...] kf9sBVFrYi précise bien :
Qu'est ce que je peux faire ? Contacter un responsable du personnel ? Sachant que je ne suis pas dans le pays en question cette année... Message édité par Quich le 15-12-2017 à 18:15:36 --------------- Feedback |
Quich Pouet ? |
Message édité par Quich le 15-12-2017 à 18:30:18 --------------- Feedback |
Poogz Sous les octets la plage (︶o︶) |
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matchat |
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