Reprise du message précédent :
à tous pour vos remarques
 
Mes 3 courriers sont prêts à partir en LRAR
 
Je ne manquerais pas de revenir vous demander de l'aide et/ou vous apporter la suite des évènements.

Bah clairement, le souci vient du toit, pas du placo.  
Donc il faut réparer le problème ET ses conséquences

Si on extrapole, une dalle mal faite qui va bouger, c'est pas couvert par la DO parce que ça fait juste craquer le carrelage  
 
D'ailleurs j'ai un ami qui a eu toute la baraque en travaux pour injecter des trucs dans les fondations pas stables, ils ont aussi tout refait à l'intérieur, évidemment.

 
Oui mais sauf erreur de ma part, c'est l'assurance du problème qui prendra en charge les conséquences.

Comme je vois qu'il y a quelques spécialistes du droit notarial j'ai deux trois petites questions, par curiosité.

Je me place dans le cas d'une vente d'un terrain à bâtir de disons 100k, avec un prêt de 300k (100k terrain et 200 construction).  Et mettons que l'acheteur ai droit à 100k de prêt PTZ d'accession sociale, parti du prêt exonéré de taxe de publicité foncière.

Pourquoi le notaire dépose 100k privilège de prêteur de denier, avec mention de l'exonération, totalement inutile vu que le privilège est déjà exonéré. Et 200k d'hypothèque conventionnelle taxé à 0.715%. Pourquoi ne pas déposer 3 bordereaux : 100k de privilège, 100k d'hypothèque exonéré et 100k taxé ?

Pourquoi en cas de partage d'un immeuble entre un couple ni marie ni pacse mais avec un passif encore important, pourquoi presque toujours prendre le partage et non la licitation, qui dans ce genre de cas peut souvent être plus avantageux en taxation ?

Parce-que pour le moment mes deux hypothèses sont que soit le notaire en a rien péter, c'est le client qui paye les taxes, ou il est très nul et ne sait pas que c'est possible, ce qui ne m'étonnerait pas plus que ça.  

Ha mais oui je suis d'accord

 
La DO/Decenale ne se déclenche normalement pas par l'accumulation de trucs (les + ne sont pas cumulatif, enfin pour moi), je me repette mais elle n'intervient sur le papier quand dans 2 cas :
-Si la structure est menacée, ce n'est pas le cas nous sommes d'accord
-Si l'habitabilité de la baraque est en cause, c'est la dessus que nous n'avons pas la même interprétation, ce qui soit dit en passant me parait compréhensible, les textes (du moins ceux auxquels j'ai accès sur le web) étant assez imprécis sur le sujet.  
 
Et pour préciser le point de désaccord est pour moi clairement sur le rôle du placo, si l'on considère que le placo est nécessaire à l'usage de la maison, ok, le placo morfle, la DO/Décennale intervient. Si au contraire on considère que le placo est un parement esthétique non nécessaire à l'habitabilité de la baraque la DO/décennale n'a rien à y voir et c'est donc l'assurance habitation qui prend le relai.
 
 
 

 
Il n'y a pas de lien dans ton post, ou alors je ne le comprend pas   La DO est très loin d'indemniser tous les dommages dont la source est autre que du placo    
 

 
Oui la dessus je pense que tout le monde est d'accord, la question est plutôt qui ou qu'elle assurance doit le faire  
 

 
Le cas est loin d'être assez précis pour trancher, une dalle est un élément structurel, donc tout désordre autre qu’esthétique (micro-fissuration ou retrait  par exemple) est très susceptible au contraire de rentrer dans le cadre de la DO.
 
Puis sur le cas de ton ami je suis pas sur de comprendre ? A t'il fait les travaux couvert par la DO ou pas ? D'autre part les micro injections sont faites uniquement pour améliorer la portance d'un sol pourri (ou insuffisant par rapport à un changement de portance envisagé, ex:Rajout d'un étage) sous des fondations (faites ou à faire), la dessus aussi je vois pas trop le rapport avec la fuite de toit  

D'une façon générale si le clôt couvert est compromis, c'est de nature à remettre en cause l'habitabilité non ?

@bricololo : Le problème n'est pas le placo. Le placo est la conséquence du problème d'étanchéité qui, lui, devrait être couvert par la DO. La DO devant en principe indemniser toutes les conséquence du problème (laine de roche, placo, etc.).

Si ta maison prend tellement l'eau que le plafond s'effondre, il est probable qu'un juge considère qu'elle est inhabitable. Donc DO.

Protip : il y a une corrélation directe entre l'analphabétisme du client et sa propension à voler mes stylos de signature.

Allez comprendre...

Edit : bientôt la signature électronique.

Bonjour M'sieurs Dames,
 
J'ai une très légère question dont j'aimerais vous faire part ... (j'ai chercher y a pas de topic assurance, donc j'en déduis que tout ce passe ici).
 
Ce matin j'amène mon auto au controle technique, et vu que je viens d'en changer je n'ai pas le gabarit encore dans les mains (avant j'avais une A6 ALLROAD), du coup j'ai touché la vitrine du CT ... qui s'est fendue sur toute la longueur...
 
Bref la voiture a passé le CT sans soucis, mais l'employé a tenu a faire un constat (chose que je lui ai de toute façon proposé directement en entrant), mais voila, je me demande comme ca va se passer ? j'aurais bien sur 100% des tords mais ca fera bouger mon malus comme un accident contre une autre voiture ?
 
La j'avoue etre perdu,  si quelqu'un pouvait m'aider
 
Merci

Bah oui évidemment.

Ça dépend de ton contrat d'assurance je dirai.

Bonsoir à tous,  
 
Je rencontre quelques soucis suite à l'achat d'un bien immo ( signature le 13 octobre 2017 )  
 
Le lendemain, première nuit passé chez moi, je constate que la chaudière ne tient pas sa pression ( entre 1 et 2 bars normalement ) et que ça fuit le long de cette dernière et vient tremper le placo de la cuisine. J'appelle l'ancien proprio qui me dit qu'il n'a jamais rencontré ce soucis, et qu'il faut que je rajoute de l'eau mais que je dois pas dépasser 1 bar, chose que je fais maintenant tout les jours ( 3/4 fois par jour pour que ça continue de chauffer, tout en essuyant l'eau qui s'écoule ), il est passé voir constater et me sortir cash : "elle est morte faut la changer ... )  
Suite à quoi je fais appel à 2 pros ( plombier chauffagiste ) pour avoir 2 devis différents et effectivement elle est morte. Le premier tout d'abord me dit par honnêteté qu'a la vue de la complexité de l'ensemble ( chaudière + insert + panneaux solaires ) cela dépasse un peu ses compétences, et qu'il accepterait de faire le remplacement de la chaudière uniquement si je signe ( spécifié dans le devis ) une clause m'empêchant de me retourner si quelque problème que se soit apparaisse après son intervention.  
Le second même verdict , a la différence près qu'il a contrôler le circuit de chauffage au sol et qu'il trouve ça anormal que j'ai un réseau basse température ( 25°C max pour lui et ses fournisseurs ) et que là, c'est 55°C qui est balancé dans le circuit ...  
 
Une semaine passe, et un autre professionnel, de la rénovation cette fois, vient pour constater après avoir enlever de la moquette à l'étage, d'ou vient les traces d'eau sur le sol en bois, résultat fuite du chauffeau... ( il y avait des barquettes dessous que je n'avais pas vu lors des visites ), donc remplacement de ce dernier pour un neuf.
Lors de l'intervention, il constate que tout est collé, et qu'il y a du silicone dans les raccords ... et que l'eau chaude et l'eau froide sont inversés ... ( sur l'ancien )  
 
2 semaines passent, et maintenant c'est au niveau du sol chauffant, plus précisément, au niveau de la nourrice, que ça fuit dans le salon ... sur l'arrivée ( chaud ) ...  
 
Pendant ce même temps, lors du changement d'une applique murale, après avoir coupé le courant au général, je me prends une châtaigne ...  me remettant un peu les idées en place  
Je contacte un electricien qui vérifie le tableau et qui me fait la remarque ( de mémoire ) qu'en principal j'ai un 30A, alors que par rapport aux specs de la maison ( + de 240m2 avec 400m2 de dépendances ) c'est un peu léger ( ce qui expliquerait pourquoi le four neuf par exemple fait sauter les plombs parfois quand d'autres trucs tournent en même temps )  
Il me sort aussi que tout les Neutres sont raccordés au même fusible, que le tableau n'est pas aux normes, que tout ce qui est apparent ( prises/ interrupteur/etc ) est incohérent ( genre 7 fils derrière un va et vient ( 2 phases + 2 neutres + 3 terres ... )  
 
Y'a aussi une fenêtre à l'étage, qui ne tient fermer qu'avec une cale de bois, le bac de douche qui est percé et qui vient foutre de l'eau sous une cloison en placo, l'évacuation des eaux usées bouchées entre 2 regards ...  
 
Donc en à peine 2 mois, cela commence énormément à peser sur le moral général ... si quelqu'un ici pouvait me donner un point de vue professionnel ou autre    
 
J'ai contacté mon assurance juridique qui m'a redirigé vers mon contrat de vente faite chez le notaire pour me dire que j'avais la clause 1641 ( vice caché etc )  
 
En info supplémentaire, a part vous dire que l'ancien proprio a fait toute la réno lui même, j'ai les factures de tout le matériel et des matières premières, je n'ai pas de facture d'entretien de la chaudière par contre ( entretien par lui même )  
Bien sur pendant les visites avant la vente, il m'a dit que tout fonctionnait parfaitement et jamais eu de soucis, que tout ce que je découvre je ne l'avais jamais vu avant.
 
Voilà, désolé du long pavé, merci par avance à ceux qui pourront m'éclairer un peu sur ce que je peux prétendre, ou démarches à faire etc    

 
J'ai eu beau chercher partout ca n'est pas si clair que ca, meme sur mon contrat ca n'en parle pas. Le magasin ne devrait pas avoir un dispositif qui empeche justement qu'on se foute la gueule dedans ?
Car le parking donne directement sur la baie vitrée  
 

 
Macif au tiers  

J'ai envie de dire que c'est comme quand tu casses un pot de moutarde au supermarché, c'est leur assurance qui les rembourse, t'es pas impliqué.

C'est vrai que toutes mes recherches parle de l'assurance habitation pro du professionnel, et jamais celle du mec qui tape.

Sachant que j'ai pas fait voiture bélier, j'ai juste a peine touché la vitre. Jme demande si ca marche pas comme le dit ZePrince, j'ai déjà pété une TV en magasin et je ne l'ai pas payé.

J'ai fait un constat directement sur place, mais un accident contre une vitre jsuis moyen convaincu tout de meme

Quoi que tu casses/abimes/tue.. avec ton véhicule, c'est ta responsabilité et ton assurance doit marcher pour ça (avec les conséquence sue ça doit avoir sur ton malus)

Ok
 
C'est pas que je veux éviter le malus (jm'en fous) c'est juste que je trouve rien a ce sujet quand je cherche

Enfin je suis désolé mais c'est évident ; vous êtes au volant d'un VTM, vous avez percuté une vitre, celle-ci s'est cassée, vous avez fait un constat, le sinistre sera déclaré à votre assurance, et donc vous serez malussé.
L'article annexe à l'A 121-1 du code des assurances donne la réponse :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006073984
 
Art. 6.-Ne sont pas à prendre en considération pour l'application d'une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :
1 o l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés, sauf s'il vit habituellement au foyer de l'un de ceux-ci ;
2 o la cause de l'accident est un événement, non imputable à l'assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ;
3 o la cause de l'accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.  
 
Vous êtes bien le conducteur de la victime, et sauf à alléguer, ce qui serait peu crédible, que la vitre s'est jetée sous les roues de votre véhicule, oui, vous êtes responsable. Vous obtenez donc pour ce sinistre un malus.
 
Cette application du malus étant régie par les textes juridiques (ici, un arrêté), elle ne dépend évidemment pas du contrat.
 
Quant à la comparaison avec une TV cassée dans un supermarché, cela n'a évidemment aucun rapport ; tout simplement parce qu'ici l'accident s'est produit avec un VTM et donc les règles sont bien différentes. Par ailleurs, "c'est leur assurance qui les rembourse, t'es pas impliqué." est une réponse insatisfaisante : on se doute bien, sauf nullité du contrat, que c'est l'assureur de la voiture qui payera et pas le conducteur directement ; la question, c'est le malus.

 
Je trouve cette réponse bien agressive, en aucun cas j'ai demandé comment ne pas etre malussé, je souhaitais simplement savoir comment ca se passe car je ne trouvais rien, j'ai proposé le constat de moi meme, j'assume etre entré dans la vitre 'fin tout sque peut faire quelqu'un qui reconnait son tord.  
La question était comment ca se passe, c'est un accident comme en circulation? La j'ai percuté un objet immobile (une vitrine) c'est la première fois jsuis paumé quoi.

moi je me rapporterais a une des phrase du code de la route.
On se doit d'etre maitre de son vehicule.
En l'occurence tu ne l'a pas été, c'est donc a toi qu'incombera les frais de reparation qui vont en decouler, et le malus aussi....

ok la ca fait sens effectivement, donc 100% des tords et malus ( +15% c'est ca ?)

Pour l'éventuelle TV cassée dans un supermarché je suis presque sur que rien ne les empêche de la faire payer à celui qui la casse, ça ne se fait pas ou peu parce que c'est pas très commercial mais c'est possible (le cas était passé ici avec le fils d'un HFRien qui avait cassé je ne sais quoi dans un mag et qui avait du payer)

 
TORTS  

oui oui torts ca va

 
Soyons précis.
La vitrine sera remboursée par son assureur au titre de sa garantie responsabilité civile. Il ne payera donc rien là-dessus.
Pour les éventuels dégâts au véhicule :
-il est assuré au Tiers -> pour sa poche
-Il est assuré Tout risque -> dégâts payés par son assureur qui lui laissera toutefois à sa charge la franchise contractuelle

 
Non, 25%.

Oui, mais y'a pas forcément de Malus. Ca dépend du contrat. J'ai pas exemple le bonus 50% garanti.

 
Ma voiture n'a rien puisque comme je l'ai dit je n'ai pas fait un braquage a la voiture belier    
Mon pare-choc a a peine touché la vitrine (du simple vitrage a première vu) qui s'est fendue sur toute la longueur/largeur (une bien belle etoile).
 
 

 
Awai 25%

 
Avis non juriste : ça vaut peut être le coup de regarder combien couterait le remplacement de la vitrine à tes frais. Et comparer au surcoût engendré par ces 25% de malus jusqu'à les avoir entièrement résorbé (donc retour à 50% de bonus, car même la seconde année, tu as une prime plus chère vu que tu as pris du malus l'année d'avant). Il y a aussi l'inscription d'un sinistre en tort qui peut jouer si tu comptes changer d'assurance prochainement, voire même rester chez eux : un second sinistre à déclarer (même en faisant attention, ça peut arriver, tu ne roules pas seul sur la route), et l'assurance pourrait envisager de te demander cordialement d'aller voir ailleurs  

 
Il n'y a pas eu de diagnostic électrique pour la vente ?

Jme suis dit "jvais leur proposer de changer la vitre" mais elle avait deja commencé a remplir le constat

Tu peux toujours te renseigner sur les normes de vitrage et vérifier si le leur était aux normes

deja jme demande s' il ne devrait pas y avoir des obstacles entre la partie parking et la vitrine ? des genres de morceaux de rails de fer en arcs de cercles pour eviter ce genre de chose , non ?

Bonsoir,
 
Ma maman, décédée il y a peu, a laissé une assurance vie à mes enfants à sa banque : Livret Avenir du CIC.  
 
La banque me refuse l'accès, je ne connais pas les montants actuels sur ces AV. Je suis pourtant tuteur légal, ils ont 12 et bientôt 9 ans.  
 
Le but étant d'optimiser cette AV et de pouvoir continuer à l'alimenter (voire la transférer sur un autre contrat plus performant ailleurs) et pas la dépouiller comme semble l'insinuer la représentante de cette banque, je pense plutôt qu'elle défend les intérêts de son employeur... Bref, pour le moment c'est une boîte noire fermée jusqu'à la majorité de mes enfants.  
 
Je ne sais pas ce que je peux faire... Le notaire en charge de la succession m'avait dit de contacter un juge des tutelles...
 

De mémoire, c'est arrivé à un ami, qui a du effectivement faire une proposition de placement de l'argent auprès du juge, qui l'accepte ou pas. (même si c'est son enfant et l'AV de sa compagne et pour son enfant dans son cas)

Ce sont des assurances-vie au nom de ta mère avec comme bénéficiaire les petits enfants à la date de son choix (entre 18 et 28 ans).
C'est pour cette raison que l'accès t'y est refusé. Ce n'est pas directement au nom de l'enfant.

Si tu veux placer sur une ass-vie à leur nom, autant en ouvrir une autre puisque quand l'ass vie aura 8 ans, tes enfants n'en auront pas encore besoin.

J'ai du mal à comprendre pour quel motif le banquier pourrait refuser de fournir à l'administrateur légal des informations sur le bénéfice de contrats d'assurance-vie dénoués au profit des mineurs...  

 
Si tout est OK sur les papiers ...