Reprise du message précédent :

Passer outre l'huissier et négocier directement cette solution avec le service contentieux de la banque. En proposant un ordre irrévocable de versement de 100% de la dette due.

J'avais compris que le créancier était la banque qui avait financé le bien  
 
Dans ce cas on oublie les sûretés, la remise du chèque est juste une garantie que tout le pognon ne disparaitra pas dès la vente
 
Mais aucune chance qu'une remise de 25% soit acceptée

 
Oui l'huissier veut passer l'opération cette année et pas l'année prochaine tout en sachant que la banque peut accepter le 25% de rabais
Vu les taux des crédits conso même avec 25% de rabais ça doit être largement rentable.

Non aucun rapport.
La personne est propriétaire de son appartement, payé depuis des années. Dans le même temps elle a contracté 11000 euros de dette en crédit conso auprès d'une banque.
Mais sinon je suis d'accord avec toi, l'huissier fait miroiter la perspective d'un rabais pour rassurer la banque, mais comme ils savent que la vente de l'appartement va couvrir les 11000, ils n'ont aucune raison d'accepter (sauf à gérer leurs affaires comme des branques, ce qui n'est pas exclu, mais je ne compte pas dessus).

@rheo : oui ya sans doute de ça aussi. Enfin bon, si on peut pas trouver un conseil réel, qui tient compte de notre intérêt, c'est compliqué

C'était pour la blague évidemment. Ca montre au moins qu'il est confiant dans les chances de succès, ce qu'on te souhaite tous ! Tu sais que vous serez obligés de nous inviter à la pendaison (de crémaillère ou du notaire en fonction) ? (moi j'ai rien fait, mais j'ai lu avec attention !)

Hello

J'ai acheté un appart en Mai dernier dont le syndic, auquel celui-ci est rattaché, faisait l'objet d'une procédure pour des faits remontant au plus récent à 2016.

Aujourd'hui le syndic a reçu le jugement et est condamné à payer une certaine somme.

Les éléments relatifs à cette procédure sont uniquement visibles sur certains PV d'AG antérieurs à ma date d'achat.

Ma question est la suivante : puis-je jouer sur le fait que ces éléments sont perdus dans des PVs d'AG (et non détaillés car abordés à l'oral durant ces AGs) pour m'écarter du paiement de ma quote-part ou non ?

(En avance de phase, je suppose que non car c'était à moi d'être vigilant et de demander des détails sur ces procédures avant d'acheter)

Merci à vous

normalement ce genre de truc c'est pas soumis a provision retenu par le notaire au moment de la vente ( comme des travaux deja voté mais pas encore payé ) ?

pas moyen de se retourner contre le vendeur ?

Je suis démissionnaire de ma boite (en bon terme) en prestation chez un client.
 
J'ai posé mes congés dans l'outil adequat depuis 2 mois pour la fin d'année, congé qui ne sont pas reportable, qui doivent etre pris avant le 31/12, non épargnable bref si tu les prends pas c'est perdu.
 
Malgré 3 relances par mail et téléphone, ils sont toujours en attente de validation. On me dit par oral ya aucun soucis je suis juste débordé pour te les valider.
 
Bref mes congés sont demain soir et pour 3 semaines
Si lundi je me pointe au bureau car ils sont pas validés c'est une journée que j'offre à ma boite car cette journée de congés je pourrais pas la poser d'ici la fin d'année du coup et elle sera perdu.
 
Je suis censé faire quoi moi du coup ?

Prendre acte par écrit que tes supérieurs t'ont confirmé que tes CP de telle date à telle date sont validés et que donc tu seras bien en CP aux dates convenues.

Ca dépend. Que dit ton contrat d'achat sur la charge des frais collectifs?

Il me semble que dans notre convention/règlement/outil de pose de congés, il y a un mot sur le fait qu'une demande sans réponse après 3 semaines dans l'outil est considérée comme validée.

Rien de tel moi, je vais faire ce que rheo indique.
Je vais rebondir sur mon mail d'il y a 10 jours en disant cela.

Bonjour.

Petite question héritage et don de maison aux pompiers.

A quelle hauteur une personne peut-elle faire don d'un patrimoine immobilier (maison) à sa mort aux bonnes œuvres?

Sachant qu'elle n'a pas d'enfants (décédés) et que son compagnon est décédé également.

Que ses parents sont décédés.

Qu'elle a 3 frères et sœurs dont une seule a eu des enfants.

C'est pour savoir s'il est possible de tout léguer à sa mort ou si une part reviens a des héritiers (j'y connais vraiment rien en successions).

a ma connaissance, il n'y as pas de notion de part réservataires pour les collatéraux,  
les freres et soeurs peuvent par contre arguer du droit de retour si c'est une maison de famille

 
Salut,
 
Seuls les descendants sont "reservataires". Ca veut dire que si un descendant est présent, il faudra lui assurer à lui un certain % de la succession (et c'set déterminé en fonction du nombre de gosses).
Les autres héritiers (parents, frangins, neveux etc) eux, ne sont pas réservataires : si on fait un testament pour attribuer tout ou partie de la succession à quelqu'un/une assoc/etc, le testament s'applique.
 
en gros.
 
EDIT : ce qu'il fait qu'il arrive régulièrement de se retrouver avec un putain de legs de merde au diocèse/la SPA/les chiens guide d'aveugles/les petits frères des pauvres

'chié
 
Merci!

Rien de très clair, pour être honnête (ou je loupe un élément).
 
L’élément que je vois et s’y rapprochant le plus est le suivant : « L’acquéreur paiera, à compter de l’entrée en jouissance, les impositions, taxes, et charges de toute nature auxquelles l’immeuble est ou sera assujetti, de telle façon que le vendeur ne pourra être recherché »

Tu quittes Niort ?

Non je change juste de boucherie

lut  
 
je vais acheter un garage et auparavant on m'a fait faire une lettre d'engagement par le notaire
mais y'a quelque chose qui va pas c'est que j'ai versé 1600e et dans les clauses il y a ecrit que je prenne ou que je prenne pas ce garage cette somme ne pourra m'etre remboursée
c'est pas legale ca non?
 
 

Tu as signé une promesse d'achat, la clause te facturant un dédit est légal.
 
Si c'est bien fait, en principe elle est réciproque, ton vendeur te doit le double de la somme s'il ne vend pas?

bonjour
 
Je me renseigne sur les questions de SCI, impot, droit (abus de droit )  
 
Il semble d'après mes recherches que
- Une SCI crée uniquement dans le but de payer moins d’impôt (via déclaration de deficit foncier) soit sans objet et il s'agit d'un abus de droit caractérisé (la fameuse SCI magique des topics epargnes)
- Une SCI qui minimise l'impot mais qui n'a pas uniquement ça en objet n'est PAS un abus de droit
- Quand on est marié en séparation de bien la SCI permet, si ses status le prévoie, de régler des questions d'héritage/succession plus facilement
- Le bien immobilier en achat comporte des dépendances à aménager pour creer un ou deux logements (location courte durée ou à l'année, à voir)
 
=> ainsi dès lors qu'on est mariés en séparation de bien, l'objet d'une SCI peut être de faciliter la transmission d'un patrimoine, fut-il unique (résidence principale) ou multiple (ces gites/logements prévus à terme)
Là ou je doute c'est pour l'habitation contre loyer, ou à titre gracieux
=> vu les travaux à envisager, si ça peut baisser les impôts, why not    
 
Faute de pouvoir m'apporter une réponse, si vous savez ou je peux obtenir des info précises à ce sujet, je suis preneur.
 
Mon objectif n'est pas de frauder et donc de rester dans le cadre de ce que la loi autorise. Si une optimisation est possible je ne suis pas contre l'étudier

 
non c'est le notaire qui garde la somme si ca ne se vend pas , et ca c'est pas normal d'après un ami qui est dans l'immobilier
merci

Le plus simple serait peut être de recopier la clause en question pour qu'on comprenne, parce que là c'est nébuleux.

J'aurais du faire notaire...

Malheureux ! Surtout pas ! Ce sont tous des enflures incompétentes et avides.
 
Mieux vaut être DRH, c'est beaucoup mieux perçu et reconnu.

le probleme est , est ce que c'est legal ou pas?
je sais qu'ils se gavent mais bon c'est pas une raison de faire n'importe quoi..

Merci on avait compris la question. Comme tu le décris ça n'a pas l'air légal mais sans lire exactement ce qu'il y a écrit c'est difficile de se prononcer...

Les DHR c'est bien ceux qui touchent 20% de la prime de licenciement des pauvres salariés virés ?

 
Va voir ton notaire pour voir les montages éventuels, mais là je panne rien à ce que tu racontes en fait.

 
FAUX !    

Il est sans doute noté que la somme est versée par la comptabilité du notaire. Ce qui signifie que c'est un versement sur un compte où transitent uniquement les fonds de ses clients. Ce n'est pas son compte à lui. L'indemnité d'immobilisation que tu as versée sera effectivement acquise au vendeur (et EVIDEMMENT pas au notaire) si tu te désistes.
 
Il est possible néanmoins qu'une autre stipulation précise que tu devras au notaire le remboursement des frais engagés + un honoraire forfaitaire si l'affaire ne va pas au bout. Parce qu'en plus d'être des truands, ces bandits de notaires veulent être payés quand ils travaillent.

 
merci de tes conseils , je vais voir ca de plus près , par contre la vendeuse apparement n'a pas encore signée , je vais donc me desister de ce garage , mais apparement comme tu dis je vais perdre mes 1600e
           

Si la vendeuse n'a rien signé, tu peux sans doute rétracter ton engagement sans frais.

Oué, alors j'apprends que mon acheteur qui a signé un contrat avec clause de dédit veut se rétracter, je fais le pied de grue devant le notaire jusqu'à ce qu'il me laisse signer le doc, c'est quand même de l'argent facile là

Sauf qu'on est Vendredi, le notaire est déjà en week end

 
bah c'est à dire, que tu t'es engagés, logique donc que tu payes

je vois ca ct"aprem , en tous cas pour les prochains achats je ne signe plus rien sans avoir lu tout le bordel

recopie la clause sinon la discussion est sans fin