Reprise du message précédent :

En effet pour l'instant aucun écrit.
Mince, a priori je peux m'asseoir dessus donc.

Merci pour vos réponses.

 
 
#jesuispasjuristemais je dirais "l'erreur n'est pas créatrice de droit"
 
 
c'est impressionnant cette absence de transparence de la CAF niveau prestations n'empêche  

 
Ca semble cohérent en effet tu dois avoir raison.

Le lieu de départ est GONESSE PARIS NORD PIC.
 
Je trouve que ce n'est pas normal qu'on ne peut pas savoir le nom de l'expéditeur sur l'avis de passage.

Question du jour :
 
Ma femme est au chômage, elle a voulu se mettre à son compte comme portraitiste (donc avec inscription à la Maison Des Artistes, mais cela nécessite l'envoi d'une preuve de vente) et a donc demandé son SIREN qu'elle obtenu du CFE.
 
Le problème c'est qu'elle vient d'apprendre de son conseiller Pôle Emploi que puisqu'elle avait déclaré vouloir devenir portraitiste alors elle avait changé de statut et était passé en "Créateur d'entreprise" et que de se fait elle ne disposait plus de protection sociale (et ce depuis le 1er août. Côté Ameli c'est indiqué qu'elle est bien couverte toutefois).
 
La question est : Comment bénéficier d'une protection sociale quand on ne gagne pas suffisamment pour être affilié à la MDA et qu'on n'est pas (plus) salarié ?
 
Si nous concluons un PACS, pourra-t-elle bénéficier d'une protection sociale ? Est-ce que le fait de s'inscrire au RSI pour obtenir un statut d'auto-entrepreneur pourra changer quelque chose (c'était prévu pour la vente de reproduction de tableau, activité refusée par la MDA, mais nous attendions la réforme du RSI pour formaliser cette demande)...
 

Ben t'as la CMU quoi qu'il arrive non ?

Autant que je sache pour bénéficier quasi automatiquement de la CMU il faut être au RSA et pour qu'elle puisse bénéficier du RSA il faut que le conjoint (moi ) ne perçoive que de faible revenu (et 45K/an c'est trop à priori).
 
Quoiqu'il en soit, le simulateur de droit (https://www.ameli.fr/simulateur-droits/) indique que "vous ne pouvez bénéficier aujourd’hui ni de la CMUC ni de l’ACS."...

Elle doit faire une demande de PUMA auprès de la sécurité sociale.

Hello !
 
Question aux socialeux du topic :
 
Changement d'employeur (société mère vers une fille). On n'est pas dans le cadre d'une fusion/cession etc. donc pas d'article 1224-21 CT.
 
J'ai lu que la pratique était une convention tripartite : logique selon moi (les mère et fille doivent signer).
 
Une juriste propose de le faire un "avenant" au contrat de travail.
 
Du coup, le terme d'avenant pour un contrat à 3 dans une telle situation vous parait approprié ?
 

 

Un cabinet d'huissiers propose à une personne endettée de négocier avec la banque pour faire baisser sa dette. Elle demande un chèque d'environ 75% du montant qui ne sera encaissé que lorsque la vente d'un bien immobilier sera effective, soit dans plusieurs mois (et la vente permet de s'acquitter de 100% de la dette).
Ça se fait ça ? Parce que techniquement c'est un chèque sans provision et rien n'empêche l'huissier de l'encaisser et de mettre la personne dans la merde.
Il y a un moyen de blinder le truc contractuellement où il faut refuser tout net ?

+1
 
insérer ici une blague avec un félin. Ils payent des gens pour trouver les acronymes sérieux?

C'est à dire? L'appart vaut 100, l'huissier veut garder 75 pour payer la dette et ca permet de tout solder? Si oui, pas de difficultés particulières, faut le noter sur un papelard signé par tous, mais globalement, les huissiers, c'est pas jo le clodo qui te propose un arrangement borgne, c'est assez carré. S'il propose ça, c'est que ca lui permet de garantir un paiement certes plus tardif mais certain. A l'inverse, obtenir la vente forcée de la maison en justice, quand c'est un domicile principal, c'est la croix et la bannière.

 
C’est un transfert. Moi je fais deux documents : une convention tripartite entre les 2 sociétés et le salarié qui organise le transfert et solde le précédent contrat, et un nouveau contrat entre le salarié et son nouvel employeur.
 
Aussi non, avenant ne me paraît pas approprié puisque tu changes quand même d’employeur, même en restant dans le même groupe.

 
C'est ce que je pensais. J'avais aussi un mauvais apriori sur l'effet relatif de l'avenant : un avenant au contrat de travail, c'est a priori entre un employeur et son salarié. L'intervention d'une tierce personne (le nouvel employeur) dans la transformation du contrat me posait problème sur le qualificatif d'avenant (je me trompe peut-être).

Non l'appart vaut 300, le compromis est signé et la vente prévue pour fin février. A priori le créancier sait que les 300 vont tomber, donc je ne comprends pas l'arrangement proposé par l'huissier. Il propose de faire tout de suite un chèque de 75 qu'il gardera jusqu'à ce que la vente soit effective.
Si on ne suit pas cet arrangement, à la vente de l'appartement, le créancier touchera ses 100, je ne vois aucune raison pour lui de faire cette fleur qui lui apporte moins de sous à la même date .

question aux juristes : comment s'enregistrer au travail (enregistrement audio) pour faire en sorte que mes propos ne puissent jamais être déformés ou falsifiés tout en ne contrevenant pas aux 226-1 et 2 du code pénal?

je precise bien que ce n'est que pour mes propos et non pour utiliser l'enregistrement pour diffuser (ou me servir de preuve pour) les propos de la partie adverse, ce qui serait dans ce cas une preuve deloyale et se retournerait contre moi.

Demander l’autorisation préalable.

Le chèque étant un moyen de paiement, impossible de garantir qu'il ne serait pas déposé immédiatement, mais dans quel but feraient-ils ça ? (l'éventuel plaisir de mettre des gens dans la merde ne rapporte pas d'argent, contrairement à l'encaissement d'un gros dossier)
 
Par contre je n'ai pas compris, la transaction est déjà faite, ou la remise du chèque n'est qu'un préalable à la transmission de la proposition ?

De ce que j'ai compris, la remise du chèque doit servir de base à la négociation vis-à-vis du créancier.
Ce que je ne pige pas, c'est que normalement le créancier sait que la vente de l'appartement se fera fin février pour un montant couvrant l'intégralité de la dette, je ne vois pas pourquoi ils feraient ce geste.
D'un autre côté, je ne vois pas pourquoi l'huissier s'embêterait à encaisser un chèque qu'il sait sans provision.
Donc votre avis c'est que c'est impossible de blinder le truc, même en signant un document qui dit que ce jour a été déposé un chèque de 75, charge à l'huissier de régler la dette quand la vente du bien immobilier sera effective ?

Le créancier (la banque prêteur de fonds ?) doit avoir une hypothèque conventionnelle ou a minima un PPD sur le bien.

En cas de vente, ils seront payés directement par le notaire et l'huissier perdrait son droit proportionnel de quelques K€. Je pense qu'il ne faut pas chercher plus loin.

Un pdd ?
Non pas d'hypothèque.
La créance a été gérée par la BDF (surendettement) qui s'est ensuite désaisie du dossier, le créancier a ensuite confié le recouvrement à l'huissier pendant que la personne endettée s'est dépêchée de vendre son bien pour éviter une vente forcée.
Donc tu penses que l'huissier fait ça pour s'assurer que le remboursement passe par lui ?

PPD : privilège préteur de denier

De tête l'appart est déjà payé non ?  EDIT : plus de crédit en cours à la banque quoi

Privilège du prêteur de deniers, une sorte d'hypothèque light
 
Ça me paraît tout à fait crédible en tout cas    
 
Quoi qu'il en soit pas d'arnaque, mais potentiellement des difficultés (info du paiement partiel à faire circuler), et peu de chance que la banque soit d'accord pour la remise.
 
Franchement février c'est demain, s'il n'y a pas de voies d'exécution à craindre il est plus prudent de procéder normalement.
 
Avis de quelqu'un qui ne connaît pas le dossier, bien sur  

 
Sauf que ce ne sont pas les propos de la personne ne face mais uniquement les miens qui m'intéressent.

Sauf que techniquement, ça me paraît compliqué que les propos des autres personnes présentes ne soient pas enregistrés également, même si ce n'est pas ton intention. Aussi sans passer par une autorisation préalable je ne vois pas.

Et quand bien même, dès que tu vas dire que tu t'enregistres, tu vas ramer pour t'expliquer. Surtout que tes motivations ne sont absolument pas claires. (en plus tes propos seuls sans le contexte autour, je ne vois pas bien l'intérêt...)

Dès lors 2 solutions :
-soit tu le fais sans rien dire, et donc ce ne sera pas opposable / recevable
-soit tu le fais mais dans ce cas là tu n'échapperas pas à l'autorisation préalable

Sinon tu fais une retranscription écrite des propos que tu fais valider à la fin

Oui ou un constat d'huissier, ça passera tout seul.

Oui

Wokay. Je pige plus rien en fait
 
Recommençons depuis le début.
 
Combien doit la personne?
Combien vaut l'appart?
Combien veut l'huissier?

Et surtout quel est l'âge du capitaine  

La personne doit 11000 (dette de crédit conso), l'appart lui appartient (pas de crédit) et le compromis de vente est signé pour (je ne sais pas exactement) 150000 euros qui seront touchés fin février.
L'huissier demande aujourd'hui un chèque de 7800 euros avec lequel il propose d'aller négocier avec la banque qui a fait appel à lui pour le recouvrement, le chèque ne serait encaissé qu'à la vente de l'appartement, fin février.

Si j'étais le débiteur je proposerais à l'huissier la régularisation entre le notaire et moi d'un ordre irrévocable de versement de 7800 EUR à l'huissier en cas de réalisation de la vente.
 
L'ordre irrévocable de versement, signé par le vendeur et le notaire, est une pratique courante et sécurisante pour le créancier du vendeur. (par exemple pour le remboursement d'un prêt relais). C'est le notaire qui paie directement les 7800 EUR dès la vente signée.

Heu. Ok.
Et l'huissier promet que le chèque de 7800 éteindra la créance principale, c'est ça? En gros, il propose un rabais de 25%?

C'est effectivement intéressant, mais rien ne dit que la banque auprès de laquelle la personne est endettée accepte de n'avoir que 7800 € au lieu des 11000, puisqu'elle sait que la vente va avoir lieu pour un montant très supérieur au montant de la dette.
Ou alors l'huissier joue un double jeu en faisant croire à la banque que le maximum qu'il peut récupérer c'est 7800.
Je ne comprends pas

si tu payes cash et que le créancier est sympa tu peux avoir une réduc
 
(bon en général faut avoir quelques arguments pour pouvoir demander la déchéance ou truc du genre mais c'est relativement fréquent)
 
faut savoir que si c'est du crédit conso qui a plus de 5 ans sans incident le créancier a été relativement bien payé a priori.
 
 
après oui la dans ce cas, c'est particulièrement sympa sachant que la vente sera d'un montant supérieur... comprend pas non plus

Tin j'ai écrit à l'avocat qui nous avait conseillé gracieusement pour lui demander un rdv et qu'il prennent mieux connaissance du dossier, pour nous dire si on pouvait vraiment se dégager de cet achat d'appartement, en lui expliquant que les choses n'avancent pas et qu'on est fatigué.  
 
Réponse : bien sur rdv pas de souci, il pense que la situation pourrait être débloquée facilement en faisant un courrier à tlm pour expliquer que l'intérêt de la régularisation des travaux, et que si ils veulent pas on pourra les attaquer pour avoir des dommages et intérêts  
 
Je sens qu'il va falloir le tempérer pour pas partir en guerre

Passer outre l'huissier et négocier directement cette solution avec le service contentieux de la banque. En proposant un ordre irrévocable de versement de 100% de la dette due.