Reprise du message précédent :
Vous battez pas.
 
Si le bailleur peut refuser le transfert de bail, tu n'avais aucun droit d'y demeurer, il fallait que tu déménages. Je suis plutôt du côté de Rheo.

 
ils sont lié
Je vais payer une facture au nom d'une morte ???
Je pouvais meme pas payer une assurance maison sans u e facture a mon nom

Ils pouvais pas: famille de 4, pour un 4 piece, meme seul, jsuis handicapé et donc pas soumis a la sous occupation.
Vos cours les gars.
 
Mais avec 18k de dette, fallait que j'accepte la demarche ?

 
Fin de l'histoire pour moi, je ne suis pas ton juge. Tu demandes un avis je te le donne et je comprends que tu ne sois pas d'accord avec moi. Maintenant la justice est justement la même pour tout le monde, quoi que tu veuilles bien en penser. Fais appel et garde tes arguments pour le juge.

ok

 
Mon ancienne société existera toujours, c'est juste qu'on transfère certains salariés qui sont sur des fonctions supports sur une société dédiée.

L122-12 ne veut pas dire nécessairement que l'ancienne société disparait.

 
Le notaire doit récupérer des docs auprès des mairies, la renonciation à la préemption notamment. Les mairies ont toujours un délai de quelques semaines...

 
Pas mieux. Même quand tu veux payer cash sans prêt, ça prend bien un mois minimum. T'as qu'à leur demander de te faire un bail en attendant (mais tu payes le loyer hein ?!   )

On a des TR à 10€ effectivement, avec 4€ salarié, 6€ employeur.  
 
J'ai regardé un bulletin de paie plus ancien et ça me semblait correct, mais on avait des tickets à 9€ à l'époque, il me semble...

 
Ouais mais j'ai un salaire sacrément fixe, vraiment aucune variable, nada, zéro

La limite d'exo 2017 pour la part patronale est de 5.38€... Tu as donc 0.62cts par TR à réintégrer depuis le début de l'année. Mettons que tu en as 20 par mois 20*0.62*10 (janvier à octobre inclus)= 124€. Ca peut coller. C'est le 1er mois de paie où tu constates cette TB supérieure ?

Tu as pensé à saisir la commission de surendettement au moins ?

Non c'est pareil sur les autres mois depuis le début de l'année, et l'année précédente aussi.  
Mais du coup ça peut éventuellement coller
 
Édit : il en manque un peu quand même pour que ça fasse le compte

Bonsoir,
 
j'ai une question sur le changement de catégorie sur une carte grise
 

 
Avec le certificat d'un concessionnaire +  le permis A, il est possible de passer une carte grise MTT1 en MTT2 pour une 125 malgré les restrictions du R 311-1 du code de la route limitant la puissance à 11kilowatts = 15cv  ?
 
Ou alors il faut acheter une carte grise avant cette loi et changer le cadre soit avant le 31 décembre 1984 mais c'est ambigu car ce qui suit indique qu'on peut conduire une 125 de plus de 15cv avec le permis A.
 

 
 
bah la , avec 23000 euro de dette ouais je vais le faire t'imagine. j'attendai le jugemente

Salut,

En liquidation de ma SASU, j'ai reçu un remboursement (en retard de 2 mois ...) de la part de mon ancien assureur.

Le problème c'est qu'ils n'ont pas émis le chèque au nom de la société mais à mon nom propre. Puis-je l'encaisser tout de même sur le compte de la société dont je suis le liquidateur et l'ancien président associé unique ?

Merci d'avance.

Bonjour à tous, j'ai une question succession.
Ma belle mère est décédée, mon beau père est toujours vivant. Ils ont eu 3 enfants ensemble et étaient mariés. La maison est à leur 2 noms, ils en sont propriétaires.
Mon beau père a eu 5 enfants d'un précédent mariage, 4 sont encore en vie.

Comment cela se passe t'il au niveau succession ? Si j'ai bien compris, les 3 enfants issus du second mariage (enfants de la défunte) héritent de la part de leur mère tandis que leur père conserve 50%.
Et quand mon beau père décédera, sa part sera divisé en 7?
Merci beaucoup

Oui, ça doit être ça. Mais le père garde l'usufruit.

 
Je suppose que "beau-père" et "belle-mère" désignent les parents de ton conjoint.
 
Les enfants de ta belle-mère sont tous des enfants communs donc :
 
- il est très probable que ton beau-père opte pour l'usufruit de la succession, de sorte qu'il restera gardien de tous les biens (comptes bancaires, maison, etc) sa vie durant. Les droits des enfants sur l'héritage de leur mère (la moitié de la communauté + éventuellement ses biens propres) sont alors suspendus jusqu'au décès du beau-père ou à la vente de la maison.
 
- à supposer que le beau-père soit usufruitier et seulement usufruitier de la succession de son épouse (à voir avec le notaire), dans ce cas, au décès du beau-père, on commence par donner aux enfants de Mme leur part sur la succession de celle-ci (par exemple la moitié des comptes bancaires qui existaient au 1er décès) puis le surplus est effectivement partagé entre les enfants du beau-père, par parts égales entre eux.
 
C'est le shéma habituel, qui peut être différent en fonction des options légales ou des stipulations d'une donation au dernier vivant ou encore d'un testament.
 
C'est le rôle du notaire lors de l'ouverture de la succession d'expliquer tout ça. Ne pas hésiter à l'assaillir de question lourdingues jusqu'à être sûr d'avoir tout compris.
 
La mission du notaire est beaucoup moins monotone dans le règlement des successions depuis que les parents de familles recomposées commencent à être rappelées ad patres.

Pas forcément.

Oui, c'est vrai mais c'est le plus courant.

Non, pas dans les familles recomposées, dans lesquelles le conjoint survivant n'a pas de droits légaux en usufruit si le défunt avait des enfants d'une précédente union. Beaucoup oublient de faire la donation entre époux ou l'ont égarée.

Attention je me suis trompé. J'ai inversé la situation de ton beau-père et de ta belle-mère.
je vais éditer mon 1er post.
EDIT : édité.

C'est *un peu* désagréable pour Phila quand même
 
Mais je plussoie sa réponse, l'administration a des droits qu'elle peut exercer pendant un délai donné, le notaire ne peut rien faire avant.

Tu attaques le liquidateur es qualité de gestionnaire de la société, donc c'est la société qui paye.  
 
Sinon, de mémoire, en cas de liquidation, les créanciers étant super privilégiés, c'est paiement de suite (enfin... de suite dans les limites de la diligence du liquidateur, s'entend )

Pas seulement l'administration ; c'est parfois encore plus long pour obtenir les infos du syndic.
+ les délais liés au crédit de l'acquéreur (loi Scrivener, etc).

 
 
Super, merci!

Merci gusano pour ta réponse, en effet beau père et belle mère désignent les parents de mon épouse.
Je n'ai pas d'informations sur le fait qu'ils aient opté ou pas pour le choix du dernier vivant et mon épouse se voit mal demander comme ça de but en blanc.
Sa mère lui avait dit qu'à son décès, elle et ses 2 frères auraient la moitié de la maison mais on n'a pas d'écrit le prouvant (on n'a pas cherché aussi faut dire)

Il n'y a pas besoin d'écrit. S'ils avaient acheté à 2, en communauté de biens, les héritiers de chacun héritent de la moitié qui appartenait à leur parent (sauf si ton beau-père hérite d'une fraction supplémentaire suite à la donation au dernier vivant).
 
Attention au fait qu'en cas de vente de la maison du vivant de ton beau-père, celui-ci pourrait se prévaloir, en plus de sa 1/2, d'une partie supplémentaire du prix de vente liée à la valeur de l'usufruit qu'il est susceptible de détenir sur la part de ta belle-mère.
 
Je sais, c'est compliqué.

En effet c'est compliqué surtout que si mon épouse veut assister au rdv avec le notaire, elle a 600km à faire.
Merci encore

Bonjour collègues juristes.
 
J'occupe actuellement une maison et je cherche à changer d'assurance locative.
 
J'ai deux chambres, a priori un T3. Seulement au rez de chaussée j'ai une pièce qui n'est pas physiquement séparée du salon/cuisine. Je ne sais pas si je dois considérer du coup ma baraque comme un T4 de ce fait.

Avis de lurker qui a une maison tarabiscotée car agrandie plusieurs fois : je fais toujours un plan devant la personne de l'assurance en expliquant les pièces, et c'est lui/elle qui me dit combien il y a de pièces dans le référentiel de l'assurance. J'ai pas toujours les mêmes réponses selon l'assurance.

Certains notaires geeks sont équipés en matériel de visioconférence. Elle peut toujours poser la question.

Voilà. La définition est pièces est une donnée contractuelle qui peut varier (j'ai perdu une pièce en changeant d'assurance, ayant une pièce de plus de 40m², c'est passé de 2 pièces à 1 pièces), il faut que tu vérifies avec ton assureur directement, de préférence par écrit.

Tu pourras demander la suspension des mesures d'exlpusion et la reprise des APL normalement.

 
Très bien, merci de vos réponses éclairées

 
Même sans bail ?

Non, faut un bail et signer un plan d'apurement avec le bailleur

 
C'est difficile de s'y faire, hein ?  
 
Je vois encore des baux commerciaux soumis en décret de 1953 ou des SARL soumises à la loi de 1966. Actes signés il y a qqs mois bien sûr.    
 

 
 
Ou est le problème ?
 
 
 
Bien sûr que non... un chèque n'est pas endossable.
 
S'ils ont fait ça c'est que c'est toi l'assuré, non ? Remboursement de quoi ?