Reprise du message précédent :

 
En droit du travail, la similitude de situation n'est pas synonyme de légalité pour autant    

Source ?

Tu confondrais avec l'obligation pour la banque réceptrice de créditer le compte destinataire dans un délai d'un jour ouvrable de la réalisation du virement ?

 
Oh que si, tu dois le tester, tout comme les chiottes, les prises électriques, les interrupteurs etc.  
C'est une chose que tu pouvais déceler avant.  
 

Alors que tu aurais fait les 700€/jour depuis ta question, la moitié des 5000€ aurait changé de compte à l'heure qu'il est!!!

Légifrance : Cass. Com, 18.9.2012, N° 868
 
Cbanque
 
Autre lien

C'est ce que j'ai fais la dernière fois, mais je vais pas m'amuser à faire ça à chaque fois le cas se présente ...

Moi je trouve plutôt rassurant que ma banque tique à l'idée de faire un "gros" virement simplement à distance, avec juste une copie de papelard... Je viens de faire faire un virement important à un notaire pour un achat immo, eh bien il ne m'est même pas venu à l'idée de tenter de le faire en ligne. J'ai fait la demande par mail, mais mon conseiller m'a demandé de passer signer physiquement l'ordre de virement.  
Je continue à trouver ça plutôt normal de leur part, même si au 21ème siècle d'aucuns peuvent trouver ça gonflant.

on m'a dit dans l'oreillette, que les virements en ligne sont techniquement bridé à 12 500€
apres rien empeche de faire 10 virements si la plafond est augmenté

et bizarrement, ma banque a les meme horaires d'ouverture que moi, donc un peu chiant de devoir se deplacer pour signer

J'ai déjà fait un gros virement en ligne, du genre 7000€, j'ai eu un coup de fil de la banque qui m'a demandé confirmation que c'était bien moi, et le virement est passé.

 
Ton oreillette te dit des bêtises. Dans ma banque en ligne, c’est pas limité à ce montant. J’en ai fait un de plus de 80k€ sans que ça pose de souci.

D'où le problème de JLL

Bha elle l'a eu au téléphone, quand même.

 
Oki, ma banque physique ne peut pas plus de 12 500 € ^^
 
 

Coucou c'est encore moi.

Dans le projet de notre construction, nous avons acheté une cuisine chez IX**a.

Lors de la pose par nos soins, on s'est rendu compte que le commercial s'était complètement troué dans la prise de mesure. Et pourtant on avait amené un plan de masse et tout... C'est juste que le mec a pris les côtes depuis le mur extérieur. Donc beau décalage de 35 cm....

Nous avons fait un recommandé, et on nous a répondu que nous les avions dégagés de ça en signant le contrat. Et en effet :

Deux interrogations : le métré initial était bon, c'est juste leur commercial qui n'a pas été fichu de les lire. J'ai bon ?

Il me semble que demander au particulier de vérifier des côtes est une clause abusive ( tribunal de GI de Grenoble) car le particulier est considéré comme profane. Je me trompe ?

Bonjour !
Petit question concernant le contrôles des arrêts maladie par l'employeur
Source: https://www.service-public.fr/parti [...] its/F33908

Donc si l'employeur ne verse pas de compléments de salaire total ou partiel il ne peut y avoir de controle
 
 
Que considère t'on comme indemnités ?
Pour moi le maintien de salaire entre dans ce cas. Mais comme ce maintien de salaire n'est pas éternel on bascule (généralement au bout de 90j) sur le système de prévoyance.
Ma question est la suivante.  
 
Une fois que l'on a bascule sur le régime de prévoyance, es ce que l'employeur peux encore demander un controle ? Comme ce n'est plus lui qui procède directement au versement de salaire.
Si cela peux aider je suis en convention SYNTEC
 
Merci !

Il me semble que la prévoyance fait encore partie des indemnités complémentaires employeur, normal en soit puisque mis en place dans l'entreprise et avec cotisations.
 
Donc pouvant être suspendues aussi si contrôle défavorable au salarié.
 
Mais faudra que je vérifie au boulot car pas certain du tout !

Autant quand l'employeur me verse directement le maintien de salaire le controle est possible.
Mon doute est clairement dès lors que la prévoyance entre en jeu
 
Comme d'un coté je crois qu'il paie la prévoyance ou du moins une partie...

lut a tous
bon je viens d'acheter des fringues sur un site italien dsquared  
et en fait ils dependent d'une autre entreprise qui s'appele yoox
lorsque j'ai deballé les vetements il y avait des etiquettes avec une cordon , mais il y en avait tellement que j'ai coupé le cordon des etiquettes
sinon c'etait hyper ch pour les mettre
 
le probleme c'est que les vetements ne me vont pas , et ca coute cher y'en a pour 1200e le blouson et le pantalon
sur les clauses de yoox il y a ecrit

pour le site qui dit ca https://www.yoox.com/fr/Legal/ReturnPolicy et le site ou j'ai acheté les fringues http://www.dsquared2.com/fr/homme/ [...] E&tp=19480
 
est ce qu'ils sont en droit de refuser le retour juste pour cette histoire d'etiquette  , ou est ce qu'ils sont obligés de me rembourser
je precise que l'etiquette meme si j'ai coupé le cordon , l"etiquette est intacte mais plus attachée aux vetements
 
le magasin est situé en italie mais les droits de retractations sont applicables a toute l'euro non?
 
merci

A mon avis si c'est écrit dans les CGV ça t'est opposable, d'autant que c'est un bon moyen pour eux de voir si le vêtement a été porté ou non.

Le droit de rétractation n'a rien à voir là dedans, ou plutôt il t'est applicable mais dans les conditions de retour strictement "à neuf"

EDIT : Sinon j'ia trouvé ça dans leurs mentions légales (où ils évoquent d'ailleurs bien le droit de rétractation de 14 jours) :

12. Loi applicable

12.1
Sous réserve des dispositions d'Ordre Public du droit français, les « Conditions Générales de Vente » et le contrat de vente sont régis par la Loi italienne et en particulier par le décret législatif du 6 septembre 2005 n°206 en matière de contrat à distance et par le décret législatif du 9 avril 2003 n°70 sur les aspects concernant le commerce électronique.

En vertu des dispositions de l’art. 14 du règlement 524/2013, nous vous informons par ailleurs que la Commission Européenne fournit une plateforme pour régler les litiges par voie extra-judiciaire. Accessible depuis le site http://ec.europa.eu/odr

Pas vraiment le temps de creuser mais du coup j'ai regardé le contrat de prév de ma boîte gérée par A****l : et ils prévoient la possibilité d'un contrôle directement diligenté par eux pouvant donner lieu à suspension des indemnités prévoyance. Ils en informent même l'employeur. Mais ce n'est effectivement pas l'employeur qui diligente directement (maintenant on peut imaginer qu'une boîte n'aura aucun mal à faire pression sur l’organisme pour qu'ils fassent le nécessaire, surtout si c'est un bon client)

Aussi regarde déjà dans le contrat de ton organisme.

 
désolé Maître Niju, va falloir faire + compliqué    
 
Coup de tél du collège qui me transmet l'avis du service juridique de l'académie (où ils doivent être encore moins juriste que rheo, c'est pour dire ) : "c'est simple : moins de 14 ans c'est collectivité ou entreprise familliale, qu'on appelle ça séquence ou stage d'observation, on ne rigole pas avec le droit du travail, c'est lui qui l'interdit, on ne va pas créer un précédent et aucune dérogation n'est possible, c'est la loi"
 
Je remets le début de l'affaire : http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t51237361
 
Du coup, je vais tenter de discuter avec l'académie, mais pour y aller, à part ma lecture des articles qui ne voit pas l'interdiction, je suis preneur d'un peu plus de consistance sur le plan juridique puisque l'académie se retranche derrière le code du travail    
 
 
 
 
 

Yo les jeunes
Je rentre de congé maternité et j'ai lu que le employeurs étaient tenus de faire bénéficier les femmes dans mon cas d'une augmentation basée sur la moyenne de celles accordées à leurs salariés durant l'année écoulée.
C'est quoi les modalités ?
Merci !

Y a pas de modalités, c'est automatique (en principe). Donc, en principe, quand tu reviens ton salaire sera augmenté comme les autres, si tant est qu'il y ait des augmentations collectives et/ou indivudelles pendant ton congé mat.

EDIT : Vérification des textes. Toujours. La Base.

Il n'y a pas d'augmentation collective, chaque responsable à une enveloppe à dispatcher entre les prestas de sa BU en fonction de critères absolument mesurables et égalitaires (:o), de ce que je comprends, dans ce cas, c'est la moyenne des augmentations accordée qui est retenue, sauf que je n'ai aucun moyen de savoir quelle est cette moyenne...

 
En fait les deux : les augmentations générales + la moyenne des augmentations individuelles des salariés de la même catégorie professionnelle ou à défaut la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise
 

 
Ecris à la RH/Responsables/Direction... en citant L1225-26 du code du travail
 
En pratique cette règle est relativement peu connue et donc peu appliquée (on ne va pas se mentir, volontairement je zappe moi même facilement le côté moyenne individuelle...sans que les salariées "mères" ne nous disent rien)
 
Article L1225-26
 
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
 
Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
 

Ah bon ? Les femmes ne demandent pas ?
Non parce que si j'accepte docilement ce qu'on me propose, je ne suis pas augmentée pendant 3 ans explicitement au titre de ma grossesse...

 
J'ai jamais eu une seule salariée me demandant cela. Mais on leur applique l'augmentation générale, donc elles ne voient pas plus loin que cela j'imagine.  

Ben moi j'ai eu un entretien et j'ai rien eu du tout, du coup je vais aller demander.

T'as demandé au moins ? Parce que si tu ne demandes pas, je les vois bien faire les morts !
 
Si tu as demandé, c'est formalisé quelque part ?

Non mais je viens d'apprendre que j'avais droit à ça donc je me renseigne avant de dégainer.
J'ai eu un entretien à mon retour de congé mater où on m'a fait comprendre que je n'avais pas assez bossé l'an dernier pour mériter une augmentation et que comme je commençais chez un nouveau presta, on rediscuterait en 2019, le temps que je fasse mes preuves...
Le problème c'est que les augmentations sont personnelles et que je n'ai aucun moyen d'avoir le chiffre de cette fameuse moyenne des augmentations accordées. Ils n'y a pas de RH, la personne qui t'augmente c'est ton commercial.
S'ils me disent que personne n'a été augmenté, je n'ai aucun moyen de vérifier...
Mais bon, je vais envoyer un courrier quand même.

Tu as des IRP sinon ?

Aucune idée  
Je n'en ai jamais entendu parler dans ma boîte.

 
Soit tu n'en as pas. Soit ils ne servent à rien. Et vice versa    

Vu que la boîte fait plus de 11 personnes, j'imagine qu'il y en a un qui traîne...
Il doit être efficace le gus...

Mme cd5 a failli demander mais ils ont préféré lancer une procédure de licenciement à son retour de congé mat (pas de suite après, évidemment )

Sauf si personne ne s'est présenté.

 
Oui oui on sait    

 
 
On attend toujours pour l'appel, d'ailleurs, on va arriver à 18 mois bientôt

Dîtes, ça se trouve où cette bête : Circulaire DGESCO A2 JBG n° 2006-0022 du 12 juillet 2006 ??

DGESCO, j'ai trouvé ce que ça veut dire (direction générale de l'enseignement scolaire) mais JBG je sèche..

Le nœud du problème est la lecture du L. 4153-1 du code du travail

"Les dispositions de l’article L. 4153-1 du code du travail ne permettent pas à un élève de moins de 14 ans d’effectuer la séquence d’observation dans les établissements régis de droit privé." (interprétation EducNat)

Or

A partir du moment où il n'y a aucun travail fourni à l'entreprise, il ne s'agit pas d'emploi donc je ne vois vraiment pas ce que ça vient faire dans le débat...

Je vais tenter également de joindre le réseau EIP de l'Académie, ils seront p'tet + au courant, même si je crains qu'ils ne plient d'avance aux directives supérieures...

 
Et A2 t'as trouvé ? Non ? Ah ben c'est que ça doit être un référencement interne bête et méchant.    

Pfff quand je vois tous les soucis que cela apporte d'avoir des prodiges (sans parler de leurs soucis psy pour certains et je ne parle pas de toi phila)... j'ai bien fait de n'engendrer que des normaux!