Reprise du message précédent :
bonjour.
j'ai besoin de vos lumières en matière de droit de la famille,  
si il y as dans l'assistance une personne qui est au point sur les problèmes de pensions alimentaires et autres procedures d'adoption j'ai un paquet de questions pratiques  

Merci

 
Tu veux savoir quoi sur l'adoption ?
 
Pensions alimentaires c'est pas mon domaine par contre  

=> MP

Ok

 
Bonsoir, voila ce que dit le contrat :
 
"Etant précisé que la nature et la qualité des matériaux utilisés à son édification, et l'indication des équipements collectifs, sont sommairement décrits dans une note descriptive sommaire annexée aux présentes après visa des 2 parties.
La consistance du local réservé résulte en outre du plan de celui-ci annexé au présent contrat et dont le réservataire reconnait avoir reçu un exemplaire.
Les plans visés ci-dessus sont susceptibles de recevoir des modification de détail jusqu'à mise au point des plans d'execution avec les entreprises."
 
ok pour un changement mineur, mais un grillage autour du terrain manquant + un portillon electrique manquant + aucune haie actuellement (tout est mort) c'est tout sauf mineur ni un détail... !!  
de plus j'ai paraphé et eux aussi le descriptive sommaire où c'est bien marqué tout ca, ainsi que le plan de mon logement où on voit un plan de l'extérieur avec la cloture et le portillon... signé par les 2 parties aussi.
 
merci
 

Parapher pas paragrapher

Tout est dans le "susceptibles de recevoir des modifications de détail" à mon avis

mais y'a une différence entre un detail (genre grillage vert au lieu de gris ou grillage de 1m au lieu de 1.2m) et une disparition complete de 30m linéraire d'u grillage quand meme non? c'est trop facile sinon, ils auraient tres bien pu me dire aussi finalement on a fait une chambre en moins et 20m² de moins dans votre appart, c'est qu'un détail vous savez

Ha mais oui, perso je suis d'accord, mais faut voir l'avis d'un juriste quand même.

Ok, donc tu peux contester par LRAR, mais si tu veux aller en justice, c'est du 50/50.

 
C'est la copro qui est en cause sur ce point, pas le promoteur.

pendant 6 mois le promoteur etait syndic aussi, donc si puisqu'ils etaient censé s'occuper de la haie  
pour ce point, ils ont dit qu'une nouvelle haie va etre planté (quand, je ne sais pas) avec des haies adultes.  
sinon pourquoi 50/50 niju?
merci

Parce qu'on va rechercher l'intention des parties derrière la phrase "modification de détail": c'est quoi un détail? Ca va dépendre de tous vos échanges, de tous les docs échangés, du juge qui va avoir le dossier... Un portail c'est gros, maintenant tu n'as pas fondé ta décision d'acheter sur plan un appart parce que le jardin avait un portail.
 
Voir un avocat pourrait être envisageable à ce stade.

ok je vois, merci. Sinon je viens d'avoir l'architecte qui a fait les plans. Il a eu exactement le meme soucis il y'a 2-3 ans avec le meme promoteur pour un autre bien, où le grillage était manquant. Apparemment ils ont eu gain de cause et finalement le grillage a été posé... il m'a envoyé des documents (extrait du CCTP et le DPGF du lot "espaces verts" ) qu'il avait en sa possession. Je vais faire un LRAR

merci

Bonjour,
 
J'ai commencé un job en mai 2017 dans la boite Y, je la quitte mi octobre, je commence un autre job fin octobre dans la boite Z
Je n'ai pas dit a mon patron actuel (de la boite Y) que je quittais la boite pour aller a la boite Z, je ne veux pas lui dire !
ma future boite Z doit m'affilier a leur mutuelle et me dit que je dois fournir à ma boite actuelle Y une  attestation obligatoire pour un commencement de leur mutuelle (de Z) au 1 novembre.
 
Ca m'emmerde car je ne veux pas que ma boite Y actuelle sache que j'ai trouvé un autre job (je n'ai pas envie que les 2 boites discutent entre elles également)
 
Puis je ne rien dire a ma boite actuelle Y et conserver leur mutuelle jusqu'à expiration ? et donc cumuler les 2 mutuelles et par contre me faire rembourser evidemment qu'a partir de la nouvelle de Z ?
Que puis je faire ?
 
Merci pour vos réponse !

Mais euh, si tu quittes ta boîte actuelle dans 3 jours et qu'ils sont pas au courant, tu fais un abandon de poste

Je pense que c'est le fait qu'il aille chez Z qu'il n'a pas dit.

oui floflo, c'est ça, j'ai fait un licenciement a l'amiable avec ma boite actuelle Y sans leur dire que c'etait pour aller ailleurs, et je termine en fin de semaine, je commence l'autre job Z fin octobre
 
J'ai appelé l'assurance maladie ils m'ont dit que ce que je pouvais faire c'est ne rien dire a mon employeur actuel Y, commencer la mutuelle Z le 1er novembre et surtout ne plus utiliser l'ancienne mutuelle, j'aurais rien a faire ainsi, vous confirmez ?
 
UDAPTE :  
je viens de recevoir cela a l'instant :
 
Bonjour, merci d'avoir pris contact avec nous. Vos droits à la mutuelle XOXOXOXO s'arrêteront au 13/10/17, jour de votre départ de l'entreprise qui a souscrit auprès de notre Groupe. Vous avez la possibilité de vous engager auprès d'une autre mutuelle dès le lendemain. je vous souhaite une agréable journée. Cordialement. Laurence
 
cool finalement j'aurais rien a dire à mon employeur actuel !

Bonjour,
J'avais posé ma question dans le mauvais sujet donc je me permets de la reposer ici :
Je suis au forfait jour.
Je suis venu travailler lundi matin de 8h a 10h puis je suis rentré chez moi car je n'était pas bien et suis aller voir le médecin l'après midi qui m'a arrêté jusqu'au lendemain.  
Je n'ai pas les 1 an d'ancienneté dans la boite du cou 3 jours de carence.
Je viens d'envoyer un mail pour me renseigner auprès de la RH qui me dit que la journée du lundi ne peut pas m'être payé en totalité car je ne suis pas resté suffisament longtemps. Je voudrais savoir si c'est normal ou si on est en train d'essayer de me la faire à l'envers.

Au niveau du règlement intérieur voici ce qui est stipulé

T'es en arrêt depuis le Lundi, tu as 3 jours de carence, tu n'es pas payé. Fallait demander à être arrêté qu'à partir du Mardi. Rétroactivement ton arrêt a pris le dessus sur ton "temps" de travail.
 
Et puisque tu n'as pas d'horaire, comment veux tu que tu sois payé pour les 2 heures ?
 
Perso j'aurais fait pareil, je ne t'aurais pas payé mais je ne t'aurais pas sorti l'excuse du peu de temps travaillé.

Donc concrétement, il vaut mieux que j'accepte ce qui m'est proposé.
A savoir ne pas fournir l'arrêt et poser le lundi apres midi + mardi en rtt / congé

j'avais demandé au docteur, la réponse a été je dois le faire au jour ou je vous vois... super !

Petite question droit du travail ( Rheo c'est pour toi !) concernant un contrat pro suite à des cdd.

Je suis actuellement en CDD ( renouvelé régulièrement) depuis le 1 Juin pour le remplacement d'un fonctionnaire en disponibilité. Cette dispo se finira le 31 Avril. Sur mon contrat, il est bien spécifié que je remplace Mr X et que je dois donc effectuer les taches attitrées a son poste.
 
Mes supérieurs étant totalement satisfait du travail fournit, ils m'ont proposer de passer par un contrat de professionnalisation dans le but de pouvoir prétendre à un cdi. Ce contrat pro devrait durer normalement 12 mois ( en tous les cas c'est un CDD). Néanmoins, mon supérieur m'indique que si je choisis cette voie, je vais devoir effectuer une carence d'au moins 1 mois et demi avant de pouvoir signer pour le contrat de professionnalisation, ce qui m'arrange moyen ....

En fouillant un peu sur le net, je suis tombé sur Circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation, on peut y lire :

J'ai donc cherché le L1244-4 du code du travail et je suis tombé sur ça :

Article en vigueur au 24/09/2017 :

Suis-je dans le bon en pensant ne pas avoir de carence, ou je me trompe du fait qu'il n'y a pas grand chose dans le L1244-4 ?

Je confirme, pas de carence.
 
Par contre c'est l1244-4-1 qui t'intéresse. Parce que regarder un texte de 2012 et l'article correspondant en vigueur en 2017, comment dire...

Merci pour la réponse rapide !  
 
Edit :  
 

 
Je me réfère donc à :
 

 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id ?

Non

Bonjour
J'ai la date pour le dépot des conclusions, quand sera-t-il prononcé le divorce (accepté à l'initiative de madame) ?

Bonjour, j'ai une question assez technique, je comprendrais que cela soit hors de vos compétences.
 
Les vaccins recommandés mais non obligatoires (genre le ROR), peuvent-ils etre ajoutés aux reglements intérieurs d'une école ou d'une creche publique afin de devenir obligatoires pour que l'enfant soit accepté dans l'établissement ?

Bah non puisqu'ils sont pas obligatoires.

Les 11 vaccins seront obligatoire pour les naissances après le 01 janv 18.

Mais dans les faits, y'a déjà 70% ( de mémoire ) des enfants qui ont déjà ces vaccins.

Mais le reglement interne peut demander plus que ce qu'autorise la loi. Une tenue correcte par exemple. Tu n'es pourtant pas obligé de t'habiller correctement dans la rue.

Ah j'avais mal compris ta question.

Bonjour,
petite question de droit par rapport au stage d'observation de 3ème pour une élève dite 'précoce'
 
Le collège vient de me fournir un exemplaire de convention pour "élève de moins de 14 ans" dans laquelle il est écrit :
 

 
Souci : quand je vais aux articles mentionnés, je ne vois rien dans les L4111-1 et suivants qui corresponde, il n'y a que le L4153-1 qui précise :
 

 
Du coup, puisque ce n'est pas un emploi mais une séquence d'observation, la remarque sur l'âge tombe à l'eau également mais les 2 dernières années de leur scolarité obligatoire se réfèrant à celles effectuées entre l'âge de 14 et 16 ans, on se retrouve coincé un peu quand même même si ce n'est pas un emploi de travailleur ...
 
L'article L332-3-1 du code de l'éducation mentionne quant à lui la possibilité de faire une période d'observation durant les vacances scolaires, ce n'est pas le cas ici.
 
En cherchant un peu, je trouve l'article D331-1 du code de l'enseignement qui parle des séquences d'observation :
 

 
Du coup, dans ces articles cités je ne vois toujours pas les limitations signalées par la convention du collège...
 
Mon souci : j'ai une entreprise qui veut bien accueillir ma fille de 12 ans pour son stage mais la convention avec ce qui est écrit risque du coup de coincer (les RH étaient au courant de l'âge, mais entre l'accord oral et la signature, y'a un monde)
 
Ma question : ai-je une bonne lecture et rien n'est réellement bloquant contrairement à ce qui est écrit dans la convention du collège ? Si oui, je discute d'une nouvelle convention ? Si non, qu'ai-je mal compris ?
 
Merci  
 
EDIT :
 
je poursuis mes recherches, à 90% je tombe sur cette interdiction par rapport aux L4111-1 et L4153-1 (et les suivants) du code du travail alors que je ne saisis vraiment pas ce qui bloque puisqu'il ne s'agit pas d'un travail ou stage d'initiation ou d'application...
 
j'ai trouvé un doc venant de l'académie de Limoges (http://intra.ac-limoges.fr/IMG/pdf/B6_-_FAQ_stages.pdf) qui cite également le D331-1 du code de l'enseignement et qui conclut que rien ne s'oppose à une séquence d'observation en entreprise privée pour un élève de moins de 14 ans, en s'appuyant sur le L331-4 du code de l'éducation.
 
Mais je n'avais pas fait attention qu'il était dans la section "formation en alternance", donc sous entendu réservé aux filières pro ?
 
Cependant sur service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1882) c'est bien le D331-1 du code de l'enseignement qui est référencé pour le stage d'observation obligatoire en 3ème.
 
De même, on y trouve la référence d'une circulaire (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_1891.pdf) qui ne mentionne pas cette interdiction pour les séquences d'observation (pour les stages le "au moins 14 ans" est mentionné).
 
Pour moi (mais c'est donc bizarre ), le collège (et par extension quasi tous les collèges et les sites parlant de ces "stages" ) sont dans le faux si l'on parle bien de séquence d'observation et non de stage, avec les détails qui vont bien dans la convention (issus de la circulaire, mais la circulaire étant inférieure à la loi, c'est p'tet là que ça coince pour ce cas particulier...   )
 
EDIT2 : 'tain les sites gouvernementaux pas à jour ou avec des liens brisés    
 
Sinon sur eduscol (http://eduscol.education.fr/cid46879/sequence-d-observation-en-classe-de-troisieme.html), on retrouve le distingo moins/plus de 14 ans mais encore une fois pour une séquence d'observation je ne vois pas en quoi le code du travail s'applique, surtout que l'exception du  L. 4153-5 vise les entreprises familiales où l'aide ponctuelle du gamin peut être requise et non "dans l'entreprise où papa/maman travaille comme salarié" comme on le lit souvent
 
Du coup, puisque la séquence d'observation est propre à l'Education Nationale ( D. 331-1 du code de l'éducation et circulaire), que la référence dans le code du travail est l'article L4153-1 (indiquant les périodes d'observation durant les vacances scolaires) avec la référence aux 2 dernières années de la scolarité obligatoire (mais avec les virgules on peut interpréter le texte ), que les remarques dans le code du travail sur les moins de 14 ans concernent un emploi ou un stage et que selon les académies on ne lit pas les textes de la même manière, on fait quoi au final ?    
 
Tss, du vocabulaire technico-technique et des textes de loi incompréhensibles, comment voulez-vous bosser dans ce pays ?!? (ceci était le troll du vendredi   )
 
Je contacterai lundi les services RH de l'entreprise d'accueil et j'irai au collège avec la circulaire de l'EN pour les séquences d'observation et non des stages pour qu'il revoit leur convention, suffit pas de mettre "- de 14 ans" et de l'interprétation de textes.
 
Je suis tout de même preneur de vos lumières  

Bonjour a tous.

Si j’épouse mon ex-belle sœur et que j'adopte ses enfants en adoption simple.
l'article 786 du Code général des impôts leur permet d'avoir les même droits de succession que mes enfants si j'en ai,
ils ne sont dont pas imposés a 55%, mais comme des descendants en ligne directe, avec les mêmes droits d'abattement.
par contre si je divorce, est ce qu'ils gardent les même droits ? ou sont ils rétrogradés aux droits de neveux ?

merci pour vos réponses.

edit: et j'oubliais, un pacs ne suffit pas ?

Ca me rappelle quelque chose  

Bonjour,
 
Pas de rétrogradation en cas de divorce :
 
De même, les dispositions du 1° de l'article 786 du CGI sont applicables dans le cas des transmissions à titre gratuit à un enfant issu d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant même si le mariage entre son père ou sa mère et l'adoptant a été rompu par divorce, à condition que l'adoption soit intervenue pendant le mariage.
 
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGP.html
 
Le PACS ne suffit pas.
 
Il faudra bien respecter la chronologie :  
- tu divorces,
- ta belle-sœur divorce (étapes 1 et 2 interchangeables),
- tu l'épouse,
- tu adoptes ses enfants,
- vous divorcez,
- tu meurs.

Il faut avouer que déplacer la dernière étape est assez contraignant.  
 

merci pour tes réponses
c'est bien engagé pour l'instant
les premiers points sont bons, elle est divorcée et je ne suis pas marié.
par contre il y a une petite erreur, l'avant dernier point n'est pas obligatoire
on peut donc déplacer la dernière étape

L'avant dernier point correspondait à ta question d'origine

il n'en reste pas moins facultatif, et humoristique

Normalement c'est bon, en plus t'as le droit :

https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F802