Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

babylone83

Corse :o

Reprise du message précédent :
Normalement c'est bon, en plus t'as le droit :

https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F802

Message cité 1 fois

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Cuistot

Maitre nageur

merci pour ta réponse,
mais ma question ne portait pas sur le mariage avec mon ex belle sœur (ce qui est possible)
mais surtout pour que mes neveux puissent hériter (de moi) sans payer 55% de frais.

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... . -. -.. -. ..- -.. . ...

cd5

/ g r e w t

C'est avec sa belle mère qu'on n'a pas le droit de se marier, il me semble.

Édit : j'avais pas cliqué sur le lien de babylone [:tinostar]

Message édité par cd5 le 14-10-2017 à 13:07:39

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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien

nounours78

Bonjour, j'ai une question de droit social. Ma société a été rachetée. Nous devons passer sous des contrats de la nouvelle entité. Avec diminution du temps de travail. Le salaire brut annuel va être un peu supérieur, mais le salaire brut mensuel va diminuer. Est ce légal? Que puis-je demander ?

Mon salaire brut mensuel ne devrait il pas rester identique ?

Merci de vos réponses.

rheo

Oui c'est légal, maintenant tu n'es pas obligé d'accepter, par contre forcément la situation sera plus tendue, et peut aller jusqu'au licenciement potentiellement

tails38

babylone83 a écrit :

Normalement c'est bon, en plus t'as le droit :

https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F802

Heureusement que notre président ne c'est pas marié avec la fille de madame

-JLL-

Wait ... What ?

Une petite tuberculose, cela n'a jamais fait de mal à personne.

Message cité 2 fois

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Une fois, à une exécution, je m'approche d'une fille. Pour rigoler, je lui fais : « Vous êtes de la famille du pendu ? »... C'était sa sœur. Bonjour l'approche !

pwarlk

-JLL- a écrit :

Une petite tuberculose, cela n'a jamais fait de mal à personne.

Ton avatar est très adapté.

gusano

@pwarlk @-JLL- : +∞ mais par pitié, ce n'est pas le bon topic pour relancer un n-ième fois ce débat.

Merci de laisser la sélection naturelle faire son travail en dehors du topic juriste.

Niju

Call me doc'

arthas77 a écrit :

Bonjour
J'ai la date pour le dépot des conclusions, quand sera-t-il prononcé le divorce (accepté à l'initiative de madame) ?

C'est requête conjointe ou divorce sur demande acceptée, dont le juge doit encore tirer les conséquences?

Message cité 2 fois

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur

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gusano

Niju a écrit :

C'est requête conjointe ou divorce sur demande acceptée, dont le juge doit encore tirer les conséquences?

Dans un divorce sur requête conjointe, il n'y a plus de dépôt de conclusions puisque déjudiciarisé.

Message cité 1 fois

Niju

Call me doc'

phila a écrit :

Bonjour,
petite question de droit par rapport au stage d'observation de 3ème pour une élève dite 'précoce'

Le collège vient de me fournir un exemplaire de convention pour "élève de moins de 14 ans" dans laquelle il est écrit :

Citation :

Les dispositions des articles L4111-1 et suivants et L4153-1 et suivants du code du travail ne permettent pas aux élèves de moins de 14 ans d'effectuer de séquence d'observation dans les établissements régis par le droit privé. Néanmoins l'article L4153-5 du code du travail prévoit une exception : ils sont autorisés à accomplir des séquences d'observation "[...]dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur [...]". De même, les employeurs tels que les administrations, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales peuvent accueillir les élèves sans restriction d'âge.

Souci : quand je vais aux articles mentionnés, je ne vois rien dans les L4111-1 et suivants qui corresponde, il n'y a que le L4153-1 qui précise :

Citation :

est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit :
[...]
2° D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils suivent des périodes d'observation mentionnées à l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation ou des séquences d'observation et selon des modalités déterminées par décret ;

Du coup, puisque ce n'est pas un emploi mais une séquence d'observation, la remarque sur l'âge tombe à l'eau également mais les 2 dernières années de leur scolarité obligatoire se réfèrant à celles effectuées entre l'âge de 14 et 16 ans, on se retrouve coincé un peu quand même même si ce n'est pas un emploi de travailleur ...

L'article L332-3-1 du code de l'éducation mentionne quant à lui la possibilité de faire une période d'observation durant les vacances scolaires, ce n'est pas le cas ici.

En cherchant un peu, je trouve l'article D331-1 du code de l'enseignement qui parle des séquences d'observation :

Citation :

En application des dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et R. 4153-6 du code du travail, les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser, pour les élèves mineurs de moins de seize ans, des visites d'information, des séquences d'observation, des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3111-1 du code du travail et à l'article L. 331-4 du code de l'éducation.

Du coup, dans ces articles cités je ne vois toujours pas les limitations signalées par la convention du collège...

Mon souci : j'ai une entreprise qui veut bien accueillir ma fille de 12 ans pour son stage mais la convention avec ce qui est écrit risque du coup de coincer (les RH étaient au courant de l'âge, mais entre l'accord oral et la signature, y'a un monde)

Ma question : ai-je une bonne lecture et rien n'est réellement bloquant contrairement à ce qui est écrit dans la convention du collège ? Si oui, je discute d'une nouvelle convention ? Si non, qu'ai-je mal compris ?

Merci :jap:

EDIT :

je poursuis mes recherches, à 90% je tombe sur cette interdiction par rapport aux L4111-1 et L4153-1 (et les suivants) du code du travail alors que je ne saisis vraiment pas ce qui bloque puisqu'il ne s'agit pas d'un travail ou stage d'initiation ou d'application...

j'ai trouvé un doc venant de l'académie de Limoges (http://intra.ac-limoges.fr/IMG/pdf/B6_-_FAQ_stages.pdf) qui cite également le D331-1 du code de l'enseignement et qui conclut que rien ne s'oppose à une séquence d'observation en entreprise privée pour un élève de moins de 14 ans, en s'appuyant sur le L331-4 du code de l'éducation.

Mais je n'avais pas fait attention qu'il était dans la section "formation en alternance", donc sous entendu réservé aux filières pro ?

Cependant sur service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1882) c'est bien le D331-1 du code de l'enseignement qui est référencé pour le stage d'observation obligatoire en 3ème.

De même, on y trouve la référence d'une circulaire (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_1891.pdf) qui ne mentionne pas cette interdiction pour les séquences d'observation (pour les stages le "au moins 14 ans" est mentionné).

Pour moi (mais c'est donc bizarre ), le collège (et par extension quasi tous les collèges et les sites parlant de ces "stages" ) sont dans le faux si l'on parle bien de séquence d'observation et non de stage, avec les détails qui vont bien dans la convention (issus de la circulaire, mais la circulaire étant inférieure à la loi, c'est p'tet là que ça coince pour ce cas particulier... :??: )

EDIT2 : 'tain les sites gouvernementaux pas à jour ou avec des liens brisés [:polo99991:4]

Sinon sur eduscol (http://eduscol.education.fr/cid46879/sequence-d-observation-en-classe-de-troisieme.html), on retrouve le distingo moins/plus de 14 ans mais encore une fois pour une séquence d'observation je ne vois pas en quoi le code du travail s'applique, surtout que l'exception du L. 4153-5 vise les entreprises familiales où l'aide ponctuelle du gamin peut être requise et non "dans l'entreprise où papa/maman travaille comme salarié" comme on le lit souvent

Du coup, puisque la séquence d'observation est propre à l'Education Nationale ( D. 331-1 du code de l'éducation et circulaire), que la référence dans le code du travail est l'article L4153-1 (indiquant les périodes d'observation durant les vacances scolaires) avec la référence aux 2 dernières années de la scolarité obligatoire (mais avec les virgules on peut interpréter le texte ), que les remarques dans le code du travail sur les moins de 14 ans concernent un emploi ou un stage et que selon les académies on ne lit pas les textes de la même manière, on fait quoi au final ? :sarcastic:

Tss, du vocabulaire technico-technique et des textes de loi incompréhensibles, comment voulez-vous bosser dans ce pays ?!? (ceci était le troll du vendredi [:mooonbloood] )

Je contacterai lundi les services RH de l'entreprise d'accueil et j'irai au collège avec la circulaire de l'EN pour les séquences d'observation et non des stages pour qu'il revoit leur convention, suffit pas de mettre "- de 14 ans" et de l'interprétation de textes.

Je suis tout de même preneur de vos lumières [:kimouss]

On va faire simple: séquence d'observation (en gros, présence dans l'entreprise d'une semaine max, à observer ce que font les gens et à se faire expliquer par des ppt longs comme le bras ce qui se passe), oui. Stage au sens du code de l'éducation (l'élève fait sous le contrôle de son maître de stage): non.

Message cité 3 fois

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Niju

Call me doc'

Cuistot a écrit :

merci pour tes réponses
c'est bien engagé pour l'instant
les premiers points sont bons, elle est divorcée et je ne suis pas marié.
par contre il y a une petite erreur, l'avant dernier point n'est pas obligatoire
on peut donc déplacer la dernière étape

Mais ils ont un parent biologique qui a l'autorité parentale, ces enfants? Ca peut compliquer la procédure s'il n'est pas d'accord.

Message cité 1 fois

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Niju

Call me doc'

gusano a écrit :

Dans un divorce sur requête conjointe, il n'y a plus de dépôt de conclusions puisque déjudiciarisé.

Mmm. D'une part, je crois me souvenir que l'introduction du divorce de notre ami date de Mathusalem, donc potentiellement soumise au droit ancien, ~~d'autre part, de mémoire c'est optionnel non, les parties peuvent quand même demander à avoir une décision de justice?~~ Ah non, c'est en cas de protection des majeurs ou d'enfant mineur qui demande à être entendu, my bad, on n'est pas dans cette situation.

Message édité par Niju le 15-10-2017 à 13:23:01

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Cuistot

Maitre nageur

Niju a écrit :

Mais ils ont un parent biologique qui a l'autorité parentale, ces enfants? Ca peut compliquer la procédure s'il n'est pas d'accord.

c'est de l'adoption simple, on ne demande que l'accord de l'adopté et le parent biologique ne perd pas ses droits
il n'a rien a dire et n'est pas informé

Message cité 1 fois

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... . -. -.. -. ..- -.. . ...

Niju

Call me doc'

Cuistot a écrit :

c'est de l'adoption simple, on ne demande que l'accord de l'adopté et le parent biologique ne perd pas ses droits
il n'a rien a dire et n'est pas informé

Ok.

Tu t'occupes de prévenir la chancellerie de ton interprétation de 348-3

Citation :

Article 348

Créé par Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966

Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption.

Si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.

applicable par renvoi de 361

Citation :

Article 361 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 12

Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.

Tu penseras aussi à prévenir la cour de cassation qui rappelle l'obligation?
https://juricaf.org/arret/FRANCE-CO [...] 05-1616455

Citation :

Vu les articles 348 et 361 du code civil ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'adoption, l'arrêt retient encore que le consentement initial de Mme Y..., dépourvu de toute dimension maternelle subjective ou psychique, prive de portée juridique son consentement ultérieur à l'adoption de l'enfant dont elle a accouché, un tel consentement ne pouvant s'entendre que comme celui d'une mère à renoncer symboliquement et juridiquement à sa maternité dans toutes ses composantes et, en particulier, dans sa dimension subjective ou psychique ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait l'existence, la sincérité et l'absence de rétractation du consentement à l'adoption donné par la mère de l'enfant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Merci

Message édité par Niju le 15-10-2017 à 13:27:36

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Cuistot

Maitre nageur

les enfants sont majeurs

merci

Message cité 1 fois

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Niju

Call me doc'

Cuistot a écrit :

les enfants sont majeurs

merci

Ca ne ressort pas de tes posts.

Message édité par Niju le 15-10-2017 à 13:30:49

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Cuistot

Maitre nageur

tu l'as demandée avant de me tomber sur le rable ?
ça n'a rien a voir avec le sens de ma question d'origine ...
qui ne le précisais pas je l'admet, mais qui se basait sur le fait que cette adoption était faite

Message édité par Cuistot le 15-10-2017 à 13:33:19

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... . -. -.. -. ..- -.. . ...

Niju

Call me doc'

Non, j'ai posé une question justement, à laquelle tu réponds par un propos définit et potentiellement faux au vu des éléments dont on disposait à ce moment là.

Restons en là, ca ne vaut pas le coup de se taper dessus, anéfé :jap:

Message édité par Niju le 15-10-2017 à 13:34:35

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur

Cuistot

Maitre nageur

love aussi

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Roger01

Alors que là, tu as juste 100% de l'avoir, en effet, c'est pas mal

Mince, pas de HS on avait dit

gusano

Bonne semaine à tous les juristes (aux autres aussi).

Photographie par : JAYAPRAKASH JOGHEE BOJAN (cliquable pour haute résolution)

Message cité 1 fois
Message édité par gusano le 16-10-2017 à 09:05:01

rheo

gusano a écrit :

Bonne semaine à tous les juristes (aux autres aussi).

:jap: A toi aussi ! Faut il voir un message dans la photo ?

Message cité 1 fois

gusano

Chacun sera libre de l'interpréter selon son humeur du jour. :fou: :pfff: :love:

Je voulais mettre un peu de couleur dans le topic.

Contexte : "En Indonésie, dans le parc national de Tanjung Puting, un orang-outan mâle traverse une rivière. Le photographe Jayaprakash Joghee Bojan explique que les orang-outans préfèrent éviter l'eau, tout particulièrement dans des eaux comme celles-ci, dans lesquelles les crocodiles sont en nombre. Mais la "perte rapide de leur habitat pour la culture de l'huile de palme a forcé ces intelligentes créatures à s'adapter à leur nouvel environnement."

Message édité par gusano le 16-10-2017 à 09:13:44

phila

Niju a écrit :

:jap:

De retour du collège, ils n'avaient jamais eu le cas, ils ont demandé à s'inspirer de la convention d'un collège voisin et n'ont en fait que rajouter cet avertissement sur l'âge et les exclusions qui en découleraient, décalant simplement les articles de convention de stage, ils vont voir avec l'Académie...

Sur le modèle copié, il y a même un encart explicite sur "..en application de l'exception accordée par L4153-5, l'élève sera sous l'autorité directe de son père/sa mère/son tuteur pendant la durée de son stage dans le service de l'entreprise où est employé papa/maman/le tuteur", ce qui est pour moi une interprétation à côté de la plaque puisqu'à mon sens cet article parle des petites entreprises familiales

y'a plus qu'à attendre

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Rien mais souvent chafouin...

Niju

Call me doc'

rheo a écrit :

:jap: A toi aussi ! Faut il voir un message dans la photo ?

Citation :

Le RH regardant avec envie le service juridique

Message cité 1 fois

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur

rheo

Niju a écrit :

Citation :

Le RH regardant avec envie le service juridique

Tu vois de l'envie dans son regard ? Et plus généralement qui envierait un service juridique en étant sain d'esprit ?

J'aurais plutôt vu

Citation :

Le service juridique après les propositions concrètes et pleines de sens du RH ( )

archergrincheux

Ou "Lundi, encore juste à moitié sous l'eau"

-JLL-

Wait ... What ?

Salut les juristes et particulièrement ceux au fait du code monétaire.

Je copie mes posts du topic banque :

-JLL- a écrit :

Petite question technique :

Je crois savoir que les banques ont 24h pour réaliser un virement une fois l'ordre reçu.

Mais elles sont aussi responsable si elles exécute un ordre frauduleux et donc elle ''doivent'' vérifier que celui ci est légitime.

Du coups si elles trainent pour faire les vérifications comment ça se passe ?

-JLL- a écrit :

Bah en fait y'a rien de ''bloqué'' à proprement parlé.
J'ai demandé à ma ''conseillère'', Mardi matin, de procéder à un virement de 5000€ vers Bourso. Elle m'a répondu, mercredi soir, qu'elle avait besoin de m'avoir au téléphone pour valider le virement et que tant qu'elle y était elle avait pas de copie de ma pièce d'identité.
Je lui ai répondu dans la foulée avec un scan de mon passeport et en lui donnant un numéro de téléphone où me joindre. Tout ces échanges ont eu lieux via la messagerie sécurisée de mon compte.

Et depuis plus de nouvelles.

Du coup avant de lui renvoyer un message, je voulais savoir qu'elles étaient leurs obligations légales en terme de temps de réponse.

Si quelqu'un s'y connait, je veux bien des infos. J'ai lu l'arrêt de la cour de cassation du 18.9.2012 sur l'obligation de faire le virement en 24h mais je me demande comment cela peux venir en opposition avec leurs vérification de l'identité du donneur d'ordre.

Merci d'avance.

Message cité 1 fois

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Une fois, à une exécution, je m'approche d'une fille. Pour rigoler, je lui fais : « Vous êtes de la famille du pendu ? »... C'était sa sœur. Bonjour l'approche !

Profil supprimé

-JLL- a écrit :

Salut les juristes et particulièrement ceux au fait du code monétaire.

Je copie mes posts du topic banque :

Si quelqu'un s'y connait, je veux bien des infos. J'ai lu l'arrêt de la cour de cassation du 18.9.2012 sur l'obligation de faire le virement en 24h mais je me demande comment cela peux venir en opposition avec leurs vérification de l'identité du donneur d'ordre.

Merci d'avance.

L’identité du donneur d’ordre elle est faite avant, lors de la mise en relation. Pour les virements, hors embargo ou liste terroriste pour la destination des fonds, les mouvements ne sont pas bloqués pour faire les verifs.

-JLL-

Wait ... What ?

Bah la la conseillère voulait être sur que c'était moi qui demandais le virement (alors que bon la demande est faite depuis mon compte, je suis loggé sur mon espace...).

Je sais bien que l'histoire du numéro de téléphone c'est pour l'avoir car je leur ai jamais donné le nouveau. Mais du coup je peux lui rappeler l'obligation des 24h sans qu'elle me sorte son histoire qu'elle a besoin d'être sur que c'est moi ?

Message cité 1 fois

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Une fois, à une exécution, je m'approche d'une fille. Pour rigoler, je lui fais : « Vous êtes de la famille du pendu ? »... C'était sa sœur. Bonjour l'approche !

Nanab

Non.

Hello.

Je ne trouve pas de texte de loi stipulant que dans le cadre d'une construction de maison individuelle, il m'est interdit d'emménager avant que la réception des travaux soit faite.

J'ai trouvé cet arrêté, mais ça parle des travaux publics.
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0021095689

Avec cette mention :

Citation :

41. 8. Toute prise de possession des ouvrages par le maître de l'ouvrage doit être précédée de leur réception.
Toutefois, s'il y a urgence, la prise de possession peut intervenir antérieurement à la réception, sous réserve de l'établissement préalable d'un état des lieux contradictoire.

Avez vous d'autres textes ?

Pour l'histoire, j'ai emménagé avant réception parce que mon préavis arrivait à échéance, que la maison était habitable (au sens où je dois la déclarer aux impots à cette date), sans que la réception n'ait été faite parce que mon conducteur de travaux est un incapable. J'aimerais savoir sur quel texte de loi on peut me reprocher cet emménagement.

Message cité 1 fois

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Truez zo marv, karantez zo interet. \\ Kement-se zo evit lakaat ar sod da gomz hag ar fur da devel.

Profil supprimé

-JLL- a écrit :

Bah la la conseillère voulait être sur que c'était moi qui demandais le virement (alors que bon la demande est faite depuis mon compte, je suis loggé sur mon espace...).

Je sais bien que l'histoire du numéro de téléphone c'est pour l'avoir car je leur ai jamais donné le nouveau. Mais du coup je peux lui rappeler l'obligation des 24h sans qu'elle me sorte son histoire qu'elle a besoin d'être sur que c'est moi ?

Ca s’apparente plus à un process anti fraude du coup et pas à des verifs relatifs à la lcb-ft (surtout si le virement a été bloqué). Je laisse les juristes répondre sur la question de fond.

Message cité 1 fois

jcqs

épais comme une brique

Je ne pense pas qu'on puisse te reprocher un emménagement, par contre ça pourra jouer sur les éventuelles garanties et assurance.
La question de l'état des lieux est pertinente aussi.

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diablo3 : jcqs#2507 |Topac pâtisserie !

-JLL-

Wait ... What ?

Ha oui c'est des vérifications perso de sa part. Le virement est même pas encore effectué.
Du coup ça fait 7 jours que j'ai demandé le virement et que la conseillère fait trainer le truc. Je lui ai scanné mon passeport et filer un numéro sur lequel me contacter (même si je vois pas en quoi ça va l'aider vu qu'elle connait pas ma voix) mais elle m'a toujours pas contacter.

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Une fois, à une exécution, je m'approche d'une fille. Pour rigoler, je lui fais : « Vous êtes de la famille du pendu ? »... C'était sa sœur. Bonjour l'approche !

Cuistot

Maitre nageur

et pourquoi ne la contactes tu pas ? tu auras des réponses, et tu pourras donc poser les bonnes questions ici

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... . -. -.. -. ..- -.. . ...

-JLL-

Wait ... What ?

Je l'ai contacté une première fois pour lui donner l'ordre de virement, une seconde fois pour lui donner mon numéro de téléphone et la copie de mon passeport, maintenant je veux juste qu'elle me vire ma thune et si je dois la contacter une troisième fois je voudrais pouvoir le faire avec des éléments légaux pour pas qu'elle m'enfume et que je puisse lui expliquer que la plaisanterie a assez durée...

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Une fois, à une exécution, je m'approche d'une fille. Pour rigoler, je lui fais : « Vous êtes de la famille du pendu ? »... C'était sa sœur. Bonjour l'approche !

trashfrann

Maître Poireau

A tout hasard, ça serait pas juste un retard lié au we + lundi ?

Ça m'arrive régulièrement de voir des dépenses/versements sur mes comptes ne tomber que le lundi soir voir le mardi matin dans mon suivi alors que ça date du vendredi ou samedi [:transparency]

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