Reprise du message précédent :

Pour l'ITT, c'est l'assurance du conducteur qui joue, comment tout accident de circulation avec un VTAM.

Menaces écrites de mort, je peux gagner combien ?

Ha non, de torture et d'actes de barbarie aussi
 

Mais pour la question de l'indemnisation en fin de contrat + arrêt de travail, ça se passe comment du coup ? C'est transparent, le gars est indemnisé comme si il passait au chomage (avec quelques jours de carence du coup) ?

S'agissant d'un accident de trajet, il sera pris en compte par la sécu à ce titre et perçevra des IJSS pour la durée de l'arrêt de travail qui lui sera délivré par le médecin. Si on part du principe que l'accident a été causé par un tiers, c'est l'assurance de ce dernier qui est censée payer l'addition in fine.
C'est en effet transparent pour l'employeur et la fin de contrat. Je ne sais pas par contre si la période d'arrêt décale d'autant la prise en charge par Paul Emploi.

 
moi j'ai fait un detour à la boulangerie apres le travail, ce n'etait plus un accident de trajet pour la secu.
cela doit etre la route la plus courte.

La route habituelle , qui n'est pas forcément la plus directe mais celle que le salarié emprunte de façon habituelle pour rentrer chez lui.

De ce que j'ai compris l'autre jour lors des explications d'une RH, si on récupère systématiquement les enfants en rentrant du travail, et qu'on fait un détour pour ça, c'est du trajet travail/domicile

Yep. D'où le concept de route "habituelle".

Je suis content que tu confirmes, parce que les infos de la RH ici...

Il n'y a pas une notion de détours pour des actes de la vie courante ? Genre s'arrêter prendre du pain à la boulangerie ? Ou j'ai de très mauvais souvenirs de mes cours sur les at ?

Et si tu as deux routes habituelles en fonction de l'état du trafic ?

Parce que tu crois qu'on vérifie ton GPS pour vérifier?

On part de l'hypothèse que tu prends la route la plus courte, si ton accident a lieu en dehors de cette route, on te demande pourquoi et si tu as une justification kivabien et que tu démontres que cette explication marche pour la majorité des jours (genre les gosses ou le trafic), ca roule, on ne cherche pas plus loin

"ya des virages" c'est une justification valide ?

Bonsoir le topic  
 
J'ai une question concernant mon délai de préavis pour mon appartement.
La commune où j'habite est située en zone tendue, or sur le bail, il est écrit que mon délai de préavis est de 3 mois.
Que défendre en cas de départ ?
 
Merci d'avance pour vos réponses

Oublie le bail, c'est la loi qui compte    

Bonsoir,  
 
Une petite question pour une amie : elle va terminer sous peu son congé maternité et reprendre le travail à 80% dans le cadre d'un congé parental à temps partiel.
 
Elle a également demandé sa mutation pour son retour (son poste est pourvu), qui lui a été refusée au motif qu'il serait légalement interdit de muter une personne en congé parental.
 
Je n'ai rien trouvé de tel dans mes recherches, l'interdiction s'arrête à ce que j'ai compris aux salariés protégés, dont femmes enceintes. Y a t il une base légale ? Ou est ce une invention de leur part ?
 
Merci !

Invention

Ça sent bon la discrimination tout cela  

Ah oui c'est pas con du tout, j'avais pas vu ça comme ça ! Merci !

Dites, petite question à propos des cadres au forfait jour : il n'y a plus d'heures sup? et comment ça se passe normalement lorsqu'on a une formation à 3h de route le premier jour de la semaine, qu'on part donc sur une journée de repos, et que la formation finit le soir comme une journée normale mais avec les 3h de route ensuite? une compensation est prévue? récupération du temps ou c'est DTC?  
 

Pas d'heures supplémentaires, non, mais des jours de récupération prévus, selon les conditions évidemment.  
 
Pour les jours de récup dans ma boite par exemple, il faut que le départ soit le dimanche avant 12h (ou 14h je sais plus), ou que le retour soit le samedi après 12h  
 
En gros si je dois partir un dimanche à 11h du matin et rentrer le samedi suivant à 16h, j'aurais 2 jours de récupération

Ok, faut que je me renseigne alors, mais ça veut dire qu'on aligne les cadeaux.... si l'augmentation de salaire lors du passage au statut cadre n'est pas folle!
Du coup autre question qui me vient : dans un autre contexte, si le cadre au forfait décide de partir à 15h, il n'a de compte à rendre à personne? Dans la limite bien sur ou le boulot est fait.

Oui, au forfait jour tu décides de tes horaires, tant que le travail est fait.  
 
Précise ta convention collective, pour ta première question, quand même

Salut, je dois suivre une formation à distance (internet). Mon employeur m'oblige à la faire dans mon bureau. Est-ce son droit?
Je vais être emmerdé toutes les 5 minutes et le fait de prendre les transports me gonfle alors que je pourrais la faire chez moi. La formation m'intéresse vachement et je ne vais pas me barrer une semaine aux Caraïbes... En plus il doit y avoir des attestations de présence avec le formateur...

C'est un métier dans les milieu bancaire

Salut les juristes,
 
Je vais aller me farcir le SAV darty dans quelques heures, je me prépare donc mais il y a deux trois infos que j'ai du mal à trouver précisément sur internet.
 
- Mon ordi/tablette/2in1 est en réparation depuis un mois.
- Je les ai eu au téléphone, ils me demandent de passer pour effectuer un échange contre produit "équivalent".
 
 
Or :
 
- Il n'existe pas de produit équivalent.
- Ils n'ont plus ce produit en stock.
 
Suis-je en droit de refuser l'échange et de réclamer un remboursement ? (et non un avoir). Le but étant bien entendu d'aller racheter le même dans une autre enseigne.
 
Merci

C'est lui qui paye (c'est bien le cas ? C'est pas du CPF ou un truc dans le genre ?), c'est du temps de travail, tu es donc sous sa subordination, c'est lui qui décide. A toi d'essayer de négocier pour le faire changer d'avis.

Il n'y a jamais eu d'HS pour les forfaits jours. JAMAIS. (sauf aux prudhommes   )

Pour les temps de trajet, si ton temps pour te rendre à la formation excède ton temps habituel de trajet pour faire domicile - lieu habituel du travail, cela doit être compensé en argent ou en temps de repos. A voir dans ta CCN (milieu bancaire n'en est pas une   ), ou dans un accord co de ta boîte.

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F20712

Ben tu te fais avoir.

Dites, j'ai une question con, qui peut-être n'a pas sa place dans ce topic, mais si c'est le cas, dites le moi et j'effacerai
Voilà, j'habite au rez-de-chaussée et on me demande de payer le remplacement et le nettoyage de la moquette de notre cage d'escalier jusqu'au 8ème étage. J'ai appelé le syndic pour leur demander de justifier cette demande, si effectivement c'est écrit que les copropriétaires doivent du RDC doivent payer pour quelque chose qu'ils ne toucheront jamais. Un peu comme les ascenseurs quoi...  Le syndic au départ m'a dit que je paierai en fonction de mes tantièmes et donc moins que ceux qui ont un palace (ben voyons... ) et lorsque j'ai demandé qu'il me justifie cette dépense, ils se butent quelque peu.
J'ai tenté de trouver quelque chose dans le règlement de la copro mais pour l'instant j'ai fait choux blanc.
Ma question est: si il n'y a rien dans ce règlement, est ce que ça veut dire que je dois payer? On parle de €500 quand même... Ou est ce qu'il faut aller chercher ailleurs?
 
Merci de vos réponses et conseils, et désolé si ce post vous importune

Salut,

Je vais essayer de creuser un peu plus mais sauf erreur il n'y a pas de réponse satisfaisante à ton problème.

La réglementation actuelle prévoit que cette charge devrait être répartie en fonction de l'utilité du remplacement et le nettoyage de la moquette pour chaque lot de copropriété. Ainsi, pour grossir le trait, si tu n'es que propriétaire d'un parking en sous-sol et que tu n'entres jamais dans le hall, tu ne devrais pas participer.

Le problème est que cette répartition doit se faire selon une clé de répartition particulière (charges spéciales) qui n'est pas déterminée dans la plupart des règlements de copropriété, ces derniers ayant été généralement signés avant l'évolution de la réglementation qui prévoit cette répartition en charges spéciales. Il n'y a donc probablement dans ton règlement de copropriété qu'une seule clé de répartition, sans distinction du type de dépenses (les charges générales).

Le syndic est donc bien embêté car il ne dispose pas de grille de charges spéciales, et c'est assez compliqué (et onéreux) à mettre en place. Il faut faire intervenir un géomètre pour calculer les nouveaux tantièmes particuliers, faire rédiger la modification de l'état descriptif de division par un notaire, publier le tout au fichier immobilier, faire approuver par l'assemblée générale. Plusieurs mois, plusieurs milliers d'euros.

Tant que cette modification n'est pas faite, le syndic ne peut pas de lui-même décider d'une répartition en fonction de l'utilité. A défaut de meilleure solution, il utilise donc la grille des charges générales, ce qui n'est pas raccord avec les textes actuels mais il ne peut pas vraiment faire autrement.

Si j'ai le temps je creuserai un peu plus le point. Je ne promets rien

bah "il ne peut pas vraiment faire autrement"... si un peu quand meme, faire les demarche pr mettre en place la clé de repartition des charges speciales.
 
Il n'y est pas pour grand chose lui si ça n'a pas été mis en place avant.

Tout à fait. C'est pour ca que j'ai écrit, plus précisément : "Tant que cette modification n'est pas faite (...) il ne peut pas vraiment faire autrement".

Il faut avoir conscience que la modification des tantièmes doit être approuvée à l'unanimité donc c'est la perspective d'un joyeux bordel pour le syndic avec, pour seule certitude de résultat, celle de faire des mécontents. D'où la stratégie de l'autruche généralement adoptée.

Oui en regardant après coup j'ai vu que ça se récupérait par demi-journées

Merci Monsieur   Effectivement, le temps de trajet habituel est de 15 minutes... par rapport aux 3 heures, ça chiffre vite! A ce propos, est ce le temps de trajet effectif ou théorique qui est pris en compte? Le fait que ce soit sur un jour de repos ne change rien au calcul?  
 
On va se renseigner sur la convention collective et les accords d'entreprise.

Hello,
 
Je copie/colle la question que j'ai posée sur le topic questions à la con
 
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Hello,
 
Petite question "donation"
 
Lorsqu'un parent vend un appartement et qu'il veut donner le fruit de cette vente à ses enfants, il doit faire une donation de son vivant.
Il faut a priori passer devant un notaire pour notifier tout ça.
 
Mais est-ce que le parent peut donner l'argent à J0 (en faisant un virement par exemple) en attendant de passer chez le notaire à J+25 par exemple ? Je me dis que Tracfin va s'exciter dans ce cas là
 
Ou alors il faut que l'argent passe obligatoirement sous séquestre chez le notaire (donc à J+25) pour ensuite être viré chez le bénéficiaire ?
 
Merci

Salut,
La solution 1 est légale mais la solution 2 est préconisée ; notamment car elle permet d'avoir une trace "très" officielle du transfert de fonds par la comptabilité du notaire.
Aucune raison de s'inquiéter de tracfin vu que l'origine des fonds est légale.
Il est parfois fiscalement intéressant de donner l'appartement aux enfants avant la vente pour purger les plus-values.  

Salut,
 
Merci beaucoup pour ces précisions
Qui pourrait demander l'origine des fonds ? La banque de l'enfant ?
 
Encore merci

Oui, il est probable que la banque du donataire demandera l'origine des fonds.
 
Une précision sur la question initiale : le recours au notaire pour constater la donation n'est pas obligatoire. Une simple déclaration de don manuel adressée aux impôts peut suffire (avec l'imprimé cerfa qui va bien).
 
L'assistance du notaire n'est pas à déconseiller pour autant car son conseil peut-être utile tant sur le plan fiscal (utilisation des bons abattements) que sur le plan civil (opportunité de faire une donation-partage, distinction entre une donation en avancement de part successorale et une donation préciputaire, qualification exacte de l'opération (ce n'est pas forcément exactement une donation si le bien n'appartenait pas qu'au parent donateur, mais également par exemple à son conjoint pré-décédé)).
 
EDIT : attention au délai entre la donation et la déclaration, certains délais sont très courts pour bénéficier de certains abattements. Pour simplifier, retiens qu'il vaut mieux déclarer moins d'un mois après le virement ou la remise de chèque.