Reprise du message précédent :
Oui, il est probable que la banque du donataire demandera l'origine des fonds.
 
Une précision sur la question initiale : le recours au notaire pour constater la donation n'est pas obligatoire. Une simple déclaration de don manuel adressée aux impôts peut suffire (avec l'imprimé cerfa qui va bien).
 
L'assistance du notaire n'est pas à déconseiller pour autant car son conseil peut-être utile tant sur le plan fiscal (utilisation des bons abattements) que sur le plan civil (opportunité de faire une donation-partage, distinction entre une donation en avancement de part successorale et une donation préciputaire, qualification exacte de l'opération (ce n'est pas forcément exactement une donation si le bien n'appartenait pas qu'au parent donateur, mais également par exemple à son conjoint pré-décédé)).
 
EDIT : attention au délai entre la donation et la déclaration, certains délais sont très courts pour bénéficier de certains abattements. Pour simplifier, retiens qu'il vaut mieux déclarer moins d'un mois après le virement ou la remise de chèque.

Bonjour

J'ai un cas personnel plutôt compliqué au niveau du code du travail. Est-ce que certains d'entre vous auraient des contacts sur Nantes spécialisés sur le sujet (je suis prêt à payer une consultation avec un avocat, mais il me faudra vraiment un bon)? Merci de me les envoyer en MP.

Au cas où il y aurait des gens éclairés voici la problématique. Je suis fonctionnaire en disponibilité (depuis plus de 10 ans); j'ai été salarié dans le privé depuis ma mise en dispo.

Ma situation fait que j'ai de bonne chances de passer par la case "chomage" (départ de mon entreprise actuelle) l'année prochaine. Mais je viens de découvrir qu'un fonctionnaire en dispo n'y a pas droit... (alors que j'ai cotisé en continu depuis plus de 10 ans)!!

J'envisage donc de demissionner de ma FP (en supposant qu'ils acceptent...) à court terme (ie cette année). Je voudrais donc savoir si j'aurais droit à l'ARE dans ce cas l'année prochaine (car je ne serai plus fonctionnaire en dispo à la date ou je n'aurai plus d'emploi).

Si vous avez des pistes ou contacts merci de me les envoyer en MP.

Merci d'avance.

 
merci de ta réponse
que je n'ai pas tout à fait compris
Je suis copropriétaire de mon appartement situé au RDC. Pourquoi faire appel à un géomètre? Le syndic me dit que je vais payer le changement et le nettoyage de toute la moquette du RDC (en fait, juste à côté de ma porte, mais je n'ai pas de moquette devant ma porte, elle commence sur les marches qui mènent aux étages, moquette donc que je n'effleure jamais). Payer donc sur la base de la surface de mon appartement, les tantièmes.  
Mais je me demande pourquoi finalement je dois participer vu que c'est donc quelque chose que je n'utilise pas, que je n'utiliserai jamais, comme l'ascenseur. Et lui, par la loi, je ne le paie pas, donc logiquement...  
Encore une fois, ça peut paraître une petite somme, mais là, c'est €500 et il y aura l'entretien encore, et... Et €500, en geek mode, ça peut faire du matériel
Bref, je cherche si je dois vraiment participer, ou... Je ne trouve rien à ce sujet dans le règlement de la copropriété, qui date de 50 ans environ...  

au mieux tu paieras pour ton étage.

ben... ça m'irait, mais... j'ai pas de moquette à mon étage, si je voulais pinailler Devant ma porte, c'est du marbre qui devient de plus en plus moche
et sur les dernières charges  donc, c'est changement et nettoyage (j'ai pas compris d'ailleurs le nettoyage d'une nouvelle moquette...) du 4ème au 6ème étage...

OK, je simplifie.
 
Tu peux t'opposer au paiement d'une partie des frais en question, qui ne sont d'aucune utilité pour toi. Le syndic se trouvera donc dans une impasse car ton vieux règlement de copropriété ne prévoit rien à ce sujet, et il ne pourra donc pas répartir les frais.  
 
Le syndic devra donc faire modifier le rcp pour le mettre à jour, ce qui coûtera plusieurs milliers d'euros à la copropriété.

merci à nouveau de tes explications
 
euuuh... quelques milliers d'euros à la copropriété, donc à moi aussi. Vais devoir faire des calculs je pense
à moins que ça ne soit réparti sur les 1000 copropriétaires et non pas à ma cage d'escalier...
 
sinon, dernière question (je pense), j'ai déjà payé les deux premières levées pour cette moquette, je pensais justement ne pas avoir à ressortir encore mon chéquier surtout pour une si grosse somme. Je peux demander, si je m'oppose à ces frais, à récupérer les sommes déjà données, ça fait encore dans les €400 en gros. Ou je l'ai dans le baba?

Le syndic n'acceptera pas probablement pas de te rembourser. Je ne connais pas la prescription pour ce genre de litige. Peut-être un autre hfrien juriste pourra donner l'info.

Édit : c'est ennuyeux que tu aies déjà payé une tranche car en cas de contentieux, le syndic pourrait mettre en avant qu'implicitement, tu étais d'accord pour participer aux travaux puisque tu as payé une part. Mais le contentieux ce n'est pas mon boulot.

Mais tu lis pas les CR de la reunion de copro. C'est explicitement marqué dessus, combien tu devras donner et en combien de fois.

J'ai assisté aux assemblées des copropriétaires, et comme c'est un vote, vous pensez bien qu'un changement comme ça est voté par la majorité.  
De mémoire (c'est c'était il y a plusieurs mois), c'était beaucoup moins cher et payable sur deux fois.
Pour info, et pour que vous me compreniez, je suis dans une grande résidence d'environ 50 ans, nous sommes environ 1000 copropriétaires, et mes charges trimestrielles sont souvent supérieures à €1100, et ça augmente chaque année. D'où mon chipottage sur des  sommes comme celles de la moquette. Parce que €500, ben ça joue sur mon budget bien sûr
 
Quant à payer les premières tranches, je ne pensais pas en voir une troisième arriver, et je n'aime pas faire de vagues. Sauf que là, ça commence à me peser, et les impôts sont passés par là
 
EDIT: j'ai trouvé ça: http://www.jurisprudentes.net/Regu [...] alier.html
mais j'ai du mal à traduire... Un ami me dit que ce texte dit que les copropriétaires doivent malgré tout payer parce que les escaliers sont considérés comme des charges communes même si jamais utilisés par les occupants du RDC...  
J'y crois pas moi.
 

par exemple là, je lis moi que je devrai être exonéré du paiement des charges dés lors que je n'ai pas accès, l'utilité des étages.
Non?

Merci pour toutes ces précisions !
A ne pas en douter, c'est un métier

Elle y est cette clause dans ton contrat ?
Ensuite pas accès =/= pas l'utilité.

Il faut distinguer l'entretien de l'escalier lui-même et ses éléments d'ornement. C'est subtil... Le texte suivant n'est pas de moi mais c'est à peu près juste :
 
 
-  Les dépenses portant sur un escalier (entretien, nettoyage, réfection,…) constituent des charges dites « générales » qui doivent être supportées par l’ensemble des copropriétaires en proportion de leurs tantièmes de copropriété (article 10 de la loi du 10 juillet 1965). Si le règlement de copropriété contient une clause contraire, celle-ci est réputée non écrite.
Par contre, les dépenses relatives aux éléments d’équipement de l’escalier (tapis, revêtements de sols,…) constituent des charges dites « spéciales » qui doivent être réparties selon le critère d’utilité et donc supportées par les seuls copropriétaires utilisateurs de l’escalier, sauf si une clause contraire figure dans le règlement de copropriété.

D'après notre président ce n'est pas un métier mais une rente pour nantis.

Personne n'a d'avis ou d'infos sur mon cas ?

Je ne suis pas spécialiste, mais le principal problème est que ni la mise en disponibilité, ni la démission ne sont considérées comme des pertes involontaires de travail, donc elles n'ouvrent pas le droit à une indemnisation de l'assurance chômage.

Comme tu as cotisé, tu as des droits, mais l'indemnisation ne s’ouvrira qu'en cas de perte involontaire d'emploi.

Donc l'idéal serait de demander ta réintégration dans la fonction publique, et si elle est refusée, là ça devrait en principe ouvrir les droits pour lesquels tu as cotisé.

Petite précision, tu devrais quand même toucher le chômage entre la date de fin de ton contrat privé, et la date de fin prévue de la disponibilité (à condition là encore que ce soit une fin involontaire du contrat privé: fin de CDD ou licenciement ou rupture conventionnelle)

Par contre, à partir de la date de fin de la dispo, soit tu réintègre la fonction publique comme tu en as le droit, soit tu démissionne, soit ta réintégration est refusée, seul le dernier cas ouvrant droit à indemnisation chômage.

Donc tout dépends
1- des dates précises de fin de contrat privé et de fin de disponibilité (celle en cours, avant tout éventuel renouvellement)
2- Du motif de fin du contrat de droit privé et du motif de la non-reprise du statut de fonctionnaire.

 
donc je serai dans la dernière ligne, non?
tu peux me donner la source de ce texte s'il te plaît?

Ça découle de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :
 
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
(...)
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

On en revient donc sur ce que tu disais au début et le fait qu'il va falloir tout mesurer.
 
Par contre de la moquette dans les escaliers, c'est pas très courant vu que souvent ces derniers sont la pour l'évacuation en cas d'incendie donc sans matière inflammable.

On doit surement faire des moquettes ignifugés de nos jours, ça ne doit donc plus etre un probleme.

Merci pour ton retour. Pour info part du principe que je serai dans un cas ouvrant droit au chomage lorsque je quitterai mon emploi privé actuel (RC, démission pour motif légitime etc).

Je ne suis même pas sûr d'avoir droit au chomage entre la fin du contrat privé et la fin de ma disponibilité. Ce que j'ai lu laisse à penser qu'en dispo un fonctionnaire peut seulement toucher le chomage uniquement si son administration ne peut pas le réintégrer. Donc même en plein milieu d'une dispo il n'a pas droit a priori au chomage; il doit d'abord contacter son administration d'origine pour voir si il n'est pas immédiatement réintégrable.

Sais-tu ou je pourrai me renseigner afin d'en avoir le cœur net? Je pense à un rescrit pour être sûr du coup, mais a qui demander?

Sinon a ton avis dans le cas où je démissionnerai de la FP cette année (mais pas de mon emploi privé actuel bien évidemment) est-ce qu'alors j'aurais droit au chomage l'année prochaine lorsque je quitterai mon emploi privé (cf ci-dessus je suis dans un cas OK)? J'ai peur d'un truc à la con type délai de carence ou une connerie du style. Pareil à qui demander?

Comme c'est pointu je voudrais vraiment avoir un avis éclairé; j'ai pas le droit de me planter là-dessus...

Merci encore

Pour ce qui est de la perte de travail en cours de disponibilité, a mon avis, le cas ou tu passe un coup de fil à tes anciens collègues pour être réintégré dans une administration dans la journée est rare. Donc tu auras droit au chômage en attendant ta réintégration qui aura lieu au pire à la fin de la mise à dispo en principe.
 
Si tu démissionne de la fonction publique, tu n'auras pas droit aux allocations chômage. Il n'y a que la démission pour motif légitime (déménagement pour suivre un conjoint typiquement) qui t'ouvriras une indemnisation.
 
Après, pour en avoir le cœur net, je pense que tu peux poser la question directement à pôle emploi? Il te faut juste arriver avec 2 questions précises et bien formulées et être éventuellement très clair sur les dates et les motifs, comme je te l'ai déjà dit, pas évasif. Un motif évasif n'est pas une démission avec motif légitime

Bonjour et bonne semaine à tous les juristes (aux autres aussi).
 
   
 

Bonjour,
J'ai un petit soucis avec le promoteur chez lequel j'ai acheté un appartement neuf (dans le cadre du PSLA).
 
A la base, le terrain aurait du etre grillagé (autour du parking). Actuellement, le parking est ouvert, il y'a un portail automatique pour l'accès des véhicules et des toutes petites haies de 30cm a peine qui ont déjà pourri (car pas entretenu).
dans ma "notice descriptive sommaire" fourni avec mon contrat à l'achat et que j'ai paragraphé (ainsi que le vendeur), il y'a bien la question de la clôture (avec le type de clôture, la couleur, la taille, le portillon pour accès piéton, etc).  
sur le plan électrique il y'a bien une clôture, ainsi que le câble d'alimentation qui va jusqu'au portillon
il y'a meme le passage laissé expret pour la pose du portillon.
sur la notice descriptive PC4 fourni par l'architecte à la mairie, il y'a bien cette histoire de clôture, avec précision que c'est mélangé a une haie.
 
hors, le promoteur refuse aujourd'hui la pose de ce grillage, car selon lui c'est juste une "notice" et qu'il peut le modifier comme il veut sans donner lieu a une "moins value".
 
la mairie a signer le "parfait achèvement des travaux", la personne qui l'a fait est venu vérifié a l’époque (novembre 2016) mais a complètement zappé la partie grillage. Car sur leur plan final que la mairie a reçu, il n'y a pas de notion de "grillage". Par contre ça y est dans la notice lors de la demande de permis de construire. Elle a avouée qu'elle avait oublié de vérifier ce point a l’époque, mais refuse de nous faire un quelconque papier écrit ni de nous aider dans notre démarche "car ce n'est plus de leur ressort".
 
j'ai fais un courrier en recommandé avec AR au promoteur, mais j'en attend rien, car ils ont bien fait comprendre qu'ils ne feront rien a ce niveau...
 
que puis je faire de plus ?  
 
merci !

Bonjour, voici la suite de mon post page 3378 posté le 01-10-2017 à 22:19:50 et posté le Posté le 03-10-2017 à 08:33:43
 
 
Nous avons été chez la notaire pour la sommation des vendeurs vendredi 6 octobre
La propriétaire du terrain est venu avec son avocate qui avait mandat pour les 2 enfants
Et ils ont d'abord vérifié que nous avions fait tout dans les règles et ils ont surtout échanger avec la notaire sur des questions pour trouver des solutions concernant le compromis et la succession...
Après beaucoup d’échanges entre la notaire et l'avocate (le rendez vous a duré 3 heurs en tout!), ils ont trouvé deux solutions qui pourraient être envisagées (ces sont mes termes qui ne sont certainement pas juridiquement corrects)
-1) Rendre la compromis actuel nul pour pouvoir faire accepter la succession sans bénéfice d'inventaire et ensuite refaire un compromis
-2) Réaliser un Pv pour décaler la date butoir de signature au 15 janvier et laisser le temps à l'avocate d'aller devant le juge pour faire valoir que ses clients n’était, au moment de la signature du compromis actuel, au courant que d'une somme d'environ 30 000 euros à devoir pour leur litige et qu'au mois de mai, un jugement a porté la somme à d'environ 189 000 euros. Ils voudraient signer l'acte authentique avec les 30 000 euros de dettes si j'ai bien tout compris.
 
Nous avons voulu parler indemnisation mais l'avocate nous a rembarrée fortement en disant que les propositions qu'on leur avaient faites étaient des indemnisations beaucoup trop élevés et nous n'avons pas réussi à la convaincre de nous proposer quelque chose...
Face a l'avocate nous n'avons pas réussi a nous faire entendre, nous nous sommes fait avoir et avons cédé, alors que nous étions en position de force, avec un Pv de décalage de date avec comme date limite le 15 janvier.
Nous sommes très décu, nous nous sommes fait endormir pendant 2h30 et n'avons pas su reprendre la main
Nous leur avons donné ce qu'il voulait en fait, du temps (encore 3 mois supplémentaires...) ce qui fait 5 mois depuis la date limite du compromis (21 aout 2017) d'offerts sans indemnisation, nous avons été beaucoup trop gentils!
Mais maintenant c'est fait.
 
Au yeux de la notaire, cela semble peu probable de réussir à annuler le compromis car il faut trouver une erreur... donc on s’orienterait vers la seconde option
L'avocate a dit qu'elle s'occupait dès le début de la semaine prochaine de saisir le juge... mais essaye aussi de faire annuler le compromis (elle reste sur les 2 options possible)
Elle nous a dit qu'elle allait le faire rapidement et qu'elle voulait que ce soit fait avant décembre mais j'ai des doutes...
En effet pourquoi ne nous ont ils pas proposé ces options plus tôt?
Voila où nous en sommes... la sommation pour le 6 octobre n'a servi à rien c'est comme si nous les avions sommé directement de venir signer en janvier...
Autant vous dire que nous sommes très dégouté et que nous avons pas mal de regret...
Le seul avantage que nous trouvons est que nous n'allons pas aller devant le juge tout de suite (en tout cas pas avant janvier...)
 
Et pour une indemnisation, je crois qu'on peut lui dire adieu!

Je réagit aux deuxième paragraphe. Si je démissionne de la FP pourquoi je n'aurai pas droit au chomage? Alors même qu'en parallèle je cotise en tant que salarié du privé depuis plus de 12 ans...?
 
J'entends que si je démissionne de mon emploi privé je n'ai a priori droit à rien (sauf si c'est le cas d'un motif légitime).
 
Je vais essayer de passer à PE demain matin... En espérant qu'ils aient une réponse claire (avec un écrit en prime)
 
Merci encore

Il faudrait être irresponsable pour indemniser quelqu'un qui quitte volontairement un emploi.  

   
Qu'est ce que tu as signé exactement ?

Ce pour problème de clôture tu l'avais pas posé il y a 3 mois ?

si, si le topic krach immo mais je pense que ca a plus sa place dans juriste

ça a avancé. Société en liquidation, entretien avec le liquidateur hier pour le licenciement économique.
 
Choix entre se faire payer les 3 mois de préavis.
Ou prendre le CSP (1 an à 100% de salaire), mais du coup pas les 3 mois de préavis payés.
 
Par contre il a évoqué une prime de reclassement avec le CSP. Quelqu'un connaît ?
On peut se faire payer 50% des droits restant si on retrouve rapidement un travail.
 
Exemple : 12 mois de CSP à 100%
si je trouve un emploi au bout de 2 mois, il me reste 10 mois de droits. Et on pourrait se faire payer 50% de ça, donc obtenir un chèque de 5 mois de salaire.
 
Vrai ? Faux ? Quelque chose m'échappe ?
 
 
Merci pour votre aide

Que dit le contrat sur la valeur de la notice?

Ca vaut peut-être le coup de voir un avocat.
 
En outre, prends toi un notaire à toi lors de la prochaine entrevue.

 
ben aucune information a ce sujet, mais normalement la notice dans le permis de construire est suffisant non?

Ca dépend du contrat
 
"Illustration à des fins promotionnelles, valeur non contraignante", ca n'a pas le même impact que "présentation du jardin en son état final"

je vais revoir le contrat mais y'a rien sur ce point dedans

Vrai
J'ai retrouvé au bout de 4 mois, j'ai donc touché une prime équivalente à 4 mois (8 mois/2) de mon ancien salaire, en deux parties.

Sauf cas très particulier le CSP est très avantageux/intéressant. Par contre attention car si tu retrouves un boulot avant d'avoir eu ton premier rendez-vous CSP tu peux ne pas être éligible à la prime, il faut contacter PE.
Dans tous les cas, contacte PE pour t'inscrire à une réunion d'infos sur le CSP avant de prendre ta décision.

Topic chômeurs sinon : http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0

bonjour.
j'ai besoin de vos lumières en matière de droit de la famille,  
si il y as dans l'assistance une personne qui est au point sur les problèmes de pensions alimentaires et autres procedures d'adoption j'ai un paquet de questions pratiques