Reprise du message précédent :

Une place de parking tu peux stopper le bail quand tu veux avec un mois de préavis.

Son ton recommandé AR tu lui notifiais que tu mettais fin au bail ou pas ?

Sinon tu fais ca. La lettre reviens vers toi avec NPAI, tu la garde au chaud non ouverte a disposition du juge au besoin.

Ca va dépendre du bail, mais en général c'est des baux d'un an avec congé à l'échéance.
 
Le problème est surtout qu'il rendra pas le bip pour autant

Petit up avant que je me résigne à payer l'amende pour éviter la majoration.

Suite : J'ai reçu un PV de stationnement mais c'est tout. On est d'accord qu'en cas de mise en fourrière je suis censé recevoir plus qu'un PV ?

En gros je veux contester et je lis :

Sauf que j'ai jamais eu cette notification. (J'ai bien évidemment été chercher ma voiture sans l'avoir car j'en avais besoin...), donc je n'ai jamais eu aucun de ces éléments.

Du coup je peux écrire au proc' en demandant l'annulation et le remboursement de la fourrière ?

Merci d'avance !

Bonjour
 
Je vous demande votre avis sur notre(ma femme et moi) situation délicate concernant l'achat d'un terrain pour faire construire notre future maison, c'est pourquoi le message est très long...Je ne sais pas si c'est toléré sur le forum, et je m’excuse par avance et dans ce cas, je supprimerai mon message ou laisserai les administrateurs le faire.
 
 
Nous avons signé un compromis de vente fin janvier pour un terrain constructible avec pour date limite le 21 août. Nous devions signer la vente le 24 mai et nous avions verser les fonds au notaire... mais la propriétaire du terrain a repoussé la date de signature au dernier moment (moins de 20h) car elle a des soucis de succession, le terrain appartenant à son mari décédé et faisant parti de la succession avec sa maison actuelle sur laquelle elle est en procès depuis longtemps pour un problème de voisinage (concernant un mur mitoyen). Suite à cela nous avons régulièrement demandé à la propriétaire de trouver un moyen de signer avant le 21 août, sans succès...  
Ayant dépassé la date limite, la notaire (qui est notre notaire et celle de la propriétaire du terrain ainsi que la notaire s'occupant de la succession du propriétaire) nous a dit que cela se faisait souvent et que cela se réglait à l'amiable...
 
La propriétaire du terrain veut signer mais le compromis de vente n'a pas été correctement rédigé et pose un problème sur sa succession. Autre problème, le notaire qui a fait le compromis de vente est maintenant à la retraite et sa remplaçante n'a pas l'air de vouloir prendre à sa charge le problème.
La propriétaire peut signer mais cela pourrait, d’après ce qu'elle nous a dit, lui coûter très cher et elle pourrait donc perdre beaucoup... Nous avons déjà dépensé pas mal d'argent entre le permis de construire, les différentes études de sols et l'assurance dommage ouvrage, etc...
 
Voila le problème, la propriétaire nous dit bien qu'elle veut vendre mais ne sait pas quand elle pourra et nous, nous voulons le terrain, mais notre financement ne va pas nous attendre éternellement et nous ne voulons pas qu'au dernier moment nous n'ayons plus de possibilité de recours si la propriétaire ne veut plus vendre.
 
La notaire, a notre demande, nous a donné rendez vous le 7 septembre pour une conciliation avec elle et la propriétaire (est ce une vrai conciliation puisque nous avions lu qu'une personne indépendante du dossier devait être présente), avec pour résultat pas de proposition des vendeurs (la mère et ses deux enfants). Nous souhaitions donner un mois supplémentaire à la propriétaire actuelle mais cela ne lui convient pas, la notaire nous a proposé que nous donnions 3 mois de plus au lieu d'un mois (soit jusqu’à fin novembre) avec en contrepartie une baisse du prix du terrain et donc un avenant au compromis de vente avec modification du prix du terrain et de la date limite de signature. La propriétaire et sont fils présent lors de la conciliation on été d'accord.
Nous avons donc proposé 3 date limites possible de 2, 3 et 4 mois supplémentaires pour l'avenant au compromis de vente avec une réduction de 15 % pour 2 mois, puis une peu plus pour 3 mois et ainsi de suite...
La propriétaire du terrain nous a répondu qu'elle ne pouvait s'engager sur une date limite donc n'a pas donnée suite à nos propositions d'avenant !
 
Nous avons donc décidé de passer a la vitesse supérieure en demandant a la notaire de faire une somation par exploit d'huissier aux vendeurs de venir signer le 6 octobre
La notaire nous a dit qu'il n’était pas obligatoire de passer par un huissier, un courrier recommandé du notaire suffirait... Nous avons préféré malgré le coût, de passer par un huissier pour ne pas avoir de surprise et comme les 3 vendeurs n'habitent pas la même région nous avons du faire appel a 3 huissiers différents...
Nous avons été obliger de "forcer " la notaire a faire la sommation aux vendeurs par exploit d'huissier de venir signer la vente, cela a été compliqué car la notaire ne le souhaitait pas, considérant que l'on mettait en péril la vendeuse et sa descendance car la propriétaire devait signer obligatoirement la succession (Lors de la conciliation, elle nous a expliqué que si la succession était signé maintenant, les vendeurs serait endetté a vie... et la propriétaire du terrain nous dit que si nous nous engageons dans une procédure devant le juge, cela prendrait plusieurs années...
 
En fait, son souci que nous a brièvement expliqué la notaire car nous ne voulions pas en savoir plus, cette affaire ne nous concernant pas est qu'elle a un litige de voisinage sur un mur mitoyen sur la maison qu'elle habite et qui est en cours depuis plusieurs dizaines d'années, pensant être dans leur bon droit, ils n'ont pas voulu céder sur ce litige qui avait pourtant du être jugé en leur défaveur... Résultat, ils n'ont rien payé depuis plusieurs dizaines d'années, donc le montant de ce qu'il devait payer a augmenté chaque année avec frais de retard, etc... Ce qui fait après tout ce temps, qu'il doivent énormément d’argent (n'ayant jamais voulu céder) que la propriétaire et ses 2 enfants n'ont même pas avec leur patrimoine... et la notaire nous a dit que si la signature de la succession se fait maintenant avec le compromis tel qu'il est  maintenant, elle et ses deux enfants perdraient tout et seraient endettés à vie, ce que nous ne souhaitons évidement pas... Et la notaire nous a dit être obliger de faire signer la succession si on signait la vente...La notaire nous a demandé de considérer le coté humain du problème...
Nous comprenons bien mais malgré tout, nous nous sommes engagé à fond dans l’acquisition de ce terrain et nous souhaitons aller jusqu'au bout, au vu de l’énergie, du temps passé et de l’argent dépensé, de plus ce terrain est vraiment ce que nous voulons.
 
En tout cas c'est fait et les vendeurs sont mis en demeure de venir signer le 6 octobre.
 
Et depuis, la sommation des vendeurs par huissiers à l'air d'avoir activé les choses, l'avocate de la propriétaire du terrain serait d'accord pour trouver un moyen de "casser" le compromis pour en faire un nouveau, avec les modifications nécessaires, pour que ce nouveau compromis ne gêne pas l'action en justice de la propriétaire sur son autre bien...
Dans ce cas elle nous dit que cela prendrait environ un mois pour faire un nouveau compromis et que nous pourrions signer avant la fin de l’année...
Qu'en penses tu?
Son avocate demande à parler à notre avocat car elle veut un interlocuteur mais nous n'en avons pas puisque nous ne sommes pas encore passé devant le juge?
Nous sommes aussi un peu étonné qu'elle nous l'ai pas proposé avant!
L'avocate de la propriétaire n'est pas du tout en bon terme avec la notaire pour couronner le tout...
 
 
Nous ne savons plus quoi faire ;
Allez devant le juge et perdre plusieurs mois voire années de procédures compliquées, comme nous le disent la notaire et la propriétaire, sans avoir la garantie que l'on puisse toujours bénéficier d'un financement un fois la procédure judiciaire terminée ou alors, refaire un compromis de vente comme l'avocate semble nous proposer mais sans avoir de garanties que les vendeurs n'iront pas encore au bout des presque 7 mois de durée du compromis et perdre la aussi beaucoup de temps sans avoir non plus la garantie de bénéficier d'un financement au bout...
 
 
Merci d'avance de votre aide, notre sujet est très complexe donc avant de payer un professionnel si il le faut, je préfère prendre l'avis d'un forum

Déjà, si tu pouvais enlever toutes les choses qui ne te concerne pas ca aiderai à la lecture.

Si j'ai bien lu, t'as fais un compromis de vente, qui n'a pas abouti.. mais tu veux quand même acheter ?

Les.problemes des vendeurs, je vois pas à quoi ça concerne ton achat ?

Non, je mettais en demeure de payer la somme, sinon, je me réservais le droit de poursuivre.
M'enfin, je me sens plutôt tranquille entre la main courante, le courrier, et les visites aux voisins.
Je suis même allé voir sa banque pour vérifier que le compte existait toujours.

Dommage pour le bip, mais ils peuvent se faire déconnecter à distance, donc ça me coûtera 100 EUR, mais je serai tranquille.
La clef des parties communes m'embête un peu plus.

Ce qui est dingue, c'est la disparition du jour au lendemain, sans répondre à rien, alors qu'on s'est tjs bien entendus ... Jamais un pb de loyer en 3 ans.
Zarbi.

Et bien c'est la le cœur de notre problème, le problème vient de la vendeuse donc ton avis serait au premier abord d'aller devant le juge puisque je ne prend pas en compte la vendeuse... Et effectivement, c'est ce que j'ai envie de faire mais en même temps j’aimerais vraiment éviter une procédure couteuse en temps, énergie, argent...

Ah non moi j'essaie juste de comprendre ton blabla, des plus compétents repondrons.

Mais tu devrais élaguer ton propos pour que ça soit plus clair.

Ce qui nous interesse c'est tes relations avec la vendeuse, le reste ca ne te regardes pas logiquement.

J'ai rien compris à l'histoire de succession et de mur en procès. C'est quoi le rapport avec toi ???

 
Comme je te l'ai répondu, cela ne me concerne pas mais la signature de la vente du terrain engagerai la succession dans l’état avec le litige non résolu sur ce mur et le terrain que nous voulons acheter fait parti de la succession comme la maison de la propriétaire où il y a ce fameux mur...
Mais effectivement aucun rapport avec moi, d'où le fait que je ne connaisse pas ce litige car je n'ai pas a en savoir plus, seule la notaire et l’avocate de la propriétaire en savent plus...

Loi du 5 juillet 1985, tout véhicule impliqué dans un accident est responsable et doit indemniser la victime.
 
Pour les dommages corporels, il n'y a aucune cause d'exemption de responsabilité.
Pour les dommages matériels, le responsable peut mettre en avant les causes ordinaires d'exemption à savoir la force majeure (non ici), le fait d'un tiers (non ici) ou la faute de la victime (possible ici vu que le véhicule était à l'arrêt pour un partage de responsabilité et encore).

Est ce que tu sais si, en raison du litige sur le mur, la succession est déficitaire, ce qui pourrait expliquer que les héritiers ne souhaitent pas réaliser une vente qui suppose nécessairement une acceptation préalable de la succession, donc une obligation de régler les dettes du défunt ?

 
Bonjour, merci pour ta réponse
Effectivement, il me semble que c'est cela le problème mais je ne connais pas le dossier, c'est les seules informations que la notaire a pu (voulu?) nous donner...
 
Je viens de lire des articles sur internet disant qu'un compromis devient caduc quand on dépasse les 45 jours après la date limite et notre notaire nous a fait reculer la date de mise en demeure au titree que les vendeurs pourraient se retourner contre nous n'ayant pas eu le temps de s'organiser... On voulait les mettre ne demeure de signer le 25 septembre et la notaire nous a recommandé le 6 octobre ce que nous avons suivi comme conseil vu qu'elle est professionnelle mais je me rends compte que cela fait 46 jours après la date limite du 21 aout    
J'avoue que j’ai eu du mal a dormir cette nuit, j’espère que la notaire ne nous a pas fait un sale coup!  

Merci d'avoir pris le temps de me répondre, c'est clair.
Pour les dommages matériels, s'il veut mettre en avant la faute de la victime, ce doit être sur le constat amiable ?
 

Est ce que cela ne vaudrait pas le coup que tu prennes ton propre notaire? Pour le moment, si je comprend bien c'est par leur notaire que vous passez. Il risque d'avoir tendance à privilégier ses clients d'origine...

A ce stade ce n'est pas forcement une bonne idée. Ca peut rendre les choses encore plus compliquées.

Non.

Salut les HFR!  
 
Je fais appel à votre côté législatif pour un petit soucis administratif. J’ai terminé ma licence en alternance (3 ans contrat pro +21 ans soit 80% la dernière année) et entame maintenant un Master en deux ans. Mon employeur se dit à la grille du minimum en vigueur et le propose 53% car première année de cycle Master. J’ai vu quelque part qu’un alternant devait gagner au moins la même la même chose que son précédent contrat, ce qui est vrai mais uniquement si j’avais effectué une licence en apprentissage et non en professionnalisation. J’ai lu un article (que je ne retrouve plus...) qui disait qu’on ne pouvait pas payer en dessous de 78% un apprentissage s’il avait déjà un niveau d’etude supérieur à une troisième année, chose qui est faite avec ma licence.  
 
Bref, étant dans une grosse boite, ma tutrice et moi même trouvons sa scandaleux car je perds environ 200€ net de salaire par rapport an un contrat pro et perd également la prime d’activité‘ car en dessous des 903€ minimum. Soit une perte globale de 450€ net mensuel... je perd près de 50% de mes anciens revenus.  
 
Alors certe cela reste des études mais quand on ne vit pas chez ces parents, c’est plutôt difficile !  
 
Bref, savez vous si je dois bien être à 80% avez vous un texte pour le prouver et m’aider ?  
 
Merci à tous !  
 
Édit : Majoration de salaire dans certains cas :  
 
Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu en application du 3° de l'article R. 6222-16, il est appliqué une majoration de quinze points aux pourcentages correspondant à la dernière année de la durée de formation telle que prévue à l'article L. 6222-7.  
Dans ce cas, les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de l'apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d'apprentissage pour l'obtention de leur diplôme ou titre.  
 
Quelqu’un aurait cette loi ? Je pense bien être dans ce cas présent non ?!

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006072050

De ce que je comprends, la majo des 15 points ne t'est pas applicable car elle ne vise que les contrats d'apprentissage dont la durée est réduite à 1 an. Or toi ton contrat d'apprentissage est en deux ans. Dès lors pour moi tu retombes à 53% du SMIC ou du minima conventionnel s'il t'est plus favorable.

Tu peux aussi demander l'avis de la chambre des métiers ou de la chambre de commerce auprès de qui a été enregistré ton contrat d'apprentissage.

 
Si on résume :
 
1 - t'as signé un compromis de vente pour un terrain à bâtir
2 - la mamie décède
3 - y'a une merde dans la succession qui rend l'acceptation difficile pour les héritiers, et donc ca traine
4 - que faire?
 
C'est ca ?
 
Si c'est bien ca, tu reprends le compromis de vente :
1 - doit y avoir marqué quelque chose à la fin sur ce qui se passe en cas de décès des parties. Généralement c'est "les héritiers du vendeurs sont tenus de vendre, mais pas les héritiers de l'acquéreur"
2 - si c'set bien marqué comme ca, tu as trois choix :
 
1 - tu laisse tomber et t'achètes un autre terrain
2 - tu trouves une solution temporaire pour arranger les choses avec les propriétaires actuels, tout en prévoyant un délai par lequel tu vas appliquer la solution 3
3 - tu sommes les gens de venir à la signature sous le délai prévu au compromis. A la fin de d'échéance du délai, sois ca signe, soit PV de difficulté et tu les envoies au tribunal.
 
Quelques billes :  
- si ils veulent pas prendre de risque, ils peuvent tres bien renoncer à la succession,  
- si ils veulent pas vendre ni renoncer, tu leur colle direct un procès pour voir la vente parfaite ou alors pour rembourser les sommes exposées et des dommages et intérêts
 
Et dernière solution amiable qui peut être la plus simple et sage : ils te remboursent tous tes frais et tu vas acheter ailleurs en laissant cette situation pourrir gentiment entre eux.

Pas nécessairement. Le constat amiable est une base importante de partage des responsabilités lorsqu'il est contresigné. Mais un ou des témoignages peuvent faire pencher la balance d'un côté ou de l'autre.  

Merci  
Je vais quand meme éviter les retros, c'est douloureux, mais je saurais qu'en cas de besoin je ne suis pas en tort, avec cette limite.

 
Le résumé ce serait plutôt ça:
 
1 j'ai signé un compromis de vente pour un terrain à bâtir
2 les vendeurs ne veulent pas signer car le compromis a été mal fait, la notaire aurait du constater que ce sont les héritiers présomptifs qui vendent et non les consorts en indivision d’après ce que j'ai compris sur un autre site juridique
 
Maintenant que faire, les vendeurs sont sommer de venir signer le 6 octobre mais ne viendront pas d’après ce qu'ils m'ont dit
Donc la notaire va dresser un Pv de carence
 
Nous pourrons donc
- Soit aller au tribunal et forcer la vente (ce que nous souhaitons le moins car on nous annonce plus d'un an de procédure et donc nous ne savons pas si nous auront encore le financement et cela nous parait tres compliqué et stressant)
- Soit ce qui est en train de se décider entre une de mes connaissance avocat et l'avocat des vendeurs, de faire un nouveau compromis sans les erreurs du précédent et avec une date plus courte puisque nous avons le financement, est ce une bonne idée ou est ce une bonne idée juste pour les vendeurs qui se laissent plus de temps pour régler leur litige sans que nous, nous soyons sur qu'ils veulent bien signer à la fin?
Si cela ne fonctionne pas, aurons nous toujours la possibilité d'aller au tribunal avec le pv de carence?
- Soit on abandonne le terrain mais nous devons récupérer a l'amiable les frais et dommages et intérêts...
 
Mais c'est dommage car les vendeurs veulent vendre le terrain et nous, nous souhaitons vraiment l'acheter, j’espère que la solution de refaire un compromis est possible car si nous avons le pv de carence, nous ne sommes pas obliger de l'utiliser mais par contrer cela nous permet d'avoir un moyen de pression?
 
Si nous refaisons un compromis, est ce intéressant et pas trop compliqué vu le dossier de changer de notaire pour ne plus avoir le même que les vendeurs?

Tu as vu mon mp ?

Jour'
 
Je reviens une dernière fois sur mon problème de casque.
 
Pour rappel :
 
Casque acheté chez A vendu par B (tout deux vendeur pro).
J'ai reçu un casque Y et non le Z parce que A à mal référencé le produit de B sur son site.
 
Après plusieurs relance, j'obtiens que cette réponse, sachant que tous deux (A ou B) vendent le bon casque :
 

 
Aucun moyen légal d'avoir mon casque du coup? Z'ont pas obligation d'échanger le bon produit quand même dans ce cas là?
 
Merci!

L'échange est bien une possibilité de la mise en oeuvre de la garantie de conformité, si tant est qu'il soit possible (or on comprend de la réponse de A que ce n'est pas possible puisque B n'a certainement pas le bon produit), sinon c'est remboursement (L217-9 et suivants du code de la conso)

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20171003

A et B on tout deux le bon produit en tout cas. Qu'il soit en stock ou en cours d'approvisionnement. Donc je vais citer le L217-9 sachant que le prix n'est pas disproportionné.

[Edit]

J'ai bon sur la formulation, ça fait pas trop agressif?

Mais pourquoi tu acceptes pas le remboursement puis tu recommandes le produit que tu veux ?

 
Vu que ça ne ne changera rien, fais un mail, ça t'économisera quelques euros (à moins que tu réclames quelque chose en "dédommagement", auquel cas le LRAR te fera une preuve si tu veux aller plus loin...mais  j'en doute)

 
+1, ça te fera perdre moins de temps que d'essayer d'obtenir un échange pour lequel ils t'ont clairement répondu que ce n'était pas une option envisageable.  
 
Et alors la rengaine sur les réseaux sociaux etc, vu tous les mauvais commentaires que se tape déjà Rueducommerce, m'est d'avis que ça leur en touche une sans faire bouger l'autre. De plus, je trouve que ça décrédibilise complètement le début de ta phrase ou tu parles de procédure judiciaire. "Je vais lancer une bombe H sur votre gueule et en plus je vous aspergerai de poil à gratter alors attention

 
mais là aussi, tu attends quoi comme réaction ? ils ont vendu ton bien, et tu veux quoi ? qu'il se fouette avec des orties ?  
 
t'es pas content que les futurs proprio aient eu les clés ? mais au fond ca change quoi ?  
 
Tu veux qu'ils virent la nana qui a laissé les clés aux futurs proprios ? tu veux qu'ils te filent 50000€ de dédommagement ? tu attends quoi de leurs parts ?

 
Parce que je l'ai acheté 120 euros au lieu de 180~ tout simplement, sachant que j'ai laissé d'autres promotions passé du coup....
Et je note pour le coup des réseaux sociaux  

Ah oui je comprends mieux, mais alors bon courage parce qu'ils vont tout faire pour te le refuser du coup et se renvoyer la balle indéfiniment jusqu'à ce que tu lâches l'affaire...

Du coup, je serais toi je leur démontrerai dans le courrier que le bon produit est bien dispo chez l'un et l'autre et que donc un échange est bien possible, et que dès lors tu ne comprends pas qu'ils ne procèdent à l'application de la garantie de conformité comme ils y sont pourtant obligés. Evoque également le préjudice et les promos que tu as paumées du coup. Mets les enfin en demeure d'agir sous 10 jours par exemple.

Amis juriste bonjour
 
Pour des raisons touristiques (à la limite peu importe la raison, mais rien d'incroyable ou de répréhensible), j'envisage de me rendre dans un pays peu recommandé par le ministère des affaires étrangères.
On m'a fait remarqué que je serais surement fiché S suite à ce voyage.
Je n'avais pas du tout pensé à ça.
Concrètement, ça pourrait changer quoi dans ma vie ? Si c'est un contrôle assidue de mes comptes ou ce genre de choses, franchement je m'en fiche j'ai rien à cacher et l'état semble bien connaitre mes revenus d'après ce qui est pré-remplis sur ma déclaration d’impôt.
Je ne sais pas si ça a un impact, mais je précise être français (non-naturalisé).

Je ne pense pas qu'un seul AR puisse suffire à une mise sous surveillance...

c'est mort pour les postes sensibles qui nécessitent une enquête sur toi  
(exemple : tout ce qui touche à la défense par ex.)  
 
sur le net il y a des exemples de zadistes fichés qui ont eu des interdictions administratives de manifester
desolé pour la source : https://www.vice.com/fr/article/mg4 [...] -en-france  

 
AMA ça dépend du pays, si c'est en Syrie ou au Yémen il y aura peut être pas de surveillance au retour mais peut être bien une convocation pour connaitre les raisons et motivation du voyage

On ne fiche pas S pour un voyage, sauf si tu pars en Irak/Syrie, et encore.
 
Et même dans ce cas, le principe de la fiche S, c'est que ca ne t'impacte pas: on te surveille (si on a les hommes), quand tu es contrôlé, l'info remonte aux services compétents (qui savaient que tu étais là telle jour telle heure) et c'est tout.
 
Au pire du pire, pour les postes sensibles qui nécessitent une habilitation confidentiel/secret/très secret défense, où tu peux te faire retoquer sans qu'on t'explique pourquoi. Mais sauf si tu veux bosser au MiDef, c'est pas indispensable dans la vie de tous les jours.