Reprise du message précédent :

 
  j'avais pas vu, bon attendons le décret mais je sens que ça va être bordélique !
 

 
Ouais, là on est d'accord. Tous les contentieux que j'ai eus suite à licenciement, c'est 3 mois grand max après licenciement...
 

 
Mais surtout ça existe déjà depuis Rebsamen ! J'en ai une (une nouvelle "DUP" ) dans un établissement, c'est un beau bordel (surtout pour nous, car on expérimente au fur et à mesure de publications des  textes) et clairement ça n'apporte pas grand chose si ce n'est d'avoir moins de salariés protégés  

Bonjour Amis juristes,
 
J'ai une petite question en droit de la construction :
 
Mon pavillon ayant 9 mois de retard avec un architecte en mission complète siège de malfaçons, j'ai fait venir un expert privé qui a noté plus de 100 malfaçons couteuses à reprendre, 9 mois de retards, et des surfacturations.
 
Dans le contrat d'architecte en mission complète est prévu une clause de saisie du conseil de l'ordre des architectes en cas de litige.
 
La fin de la période pour obtenir une réponse satisfaisante amiable est passée mais je n'ai rendu avec l'avocat en droit de la construction que le 05/09
 
A votre avis je saisi le conseil de l'ordre des architectes en attendant pour gagner du temps, ou j'attends mon rdv avec l'avocat et c'est lui qui le saisira avant saisi du TGI?
 
Merci beaucoup de vos réponses
 
Jhon

bonjour,

Voici une question dont je n'ai pas trouvé de réponse sur fondements juridiques.

As t'on de droit de savoir si son ex vit avec quelqu'un lorsqu'elle a la garde de son enfant. (garde alternée) ?

Celà peut sembler intrusif, effectivement.
D'un autre coté, il est normal de savoir dans quel environnement son enfant.  (que je ne souhaite pas questionner.)

Non, aucun moyen légal d'obtenir l'info.

Tu le saisis comment? Par une lettre que tu rédiges toi-même? Meilleur moyen de planter ta procédure. Tu as un avocat, autant lui confier le soin de faire ce qu'il sait faire, au minimum pour interpréter ta clause (ie faut-il saisir le conseil à défaut du TGI? En préalable au TGI? En parallèle du TGI?)

 
Oui par une lettre que je saisis que j'envoie moi même.
 
La clause dit :
"en cas de différent portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent  de saisir le CRO de l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire"
 
Ok je vais laisser faire mon avocat.
 
Merci
 
Jhon

Bonjour à tous,
 
Je viens ici pour poser une petite question achat en ligne et garantie.  
Je préviens tout de suite, l'explication risque d'être longue.
 
En commençant du début, j'ai acheté en Aout 2015 un NAS Synology DS1515+ sur Amazon.fr. Le vendeur est une entreprise Italienne (tout du moins, son adresse est en Italie).  
Jusque récemment, je n'ai eu aucun soucis. Cependant, depuis le début de la semaine le NAS ne s'allume plus (il semblerait que ce soit un problème reconnu : https://www.nextinpact.com/news/103 [...] -nas.htm).  
 
J'ai donc contacté le vendeur afin de faire jouer la garantie. Petite note : la garantie affichée sur Amazon indique 1 an, tandis que celle sur le site Synology indique 3 ans. Laquelle est juste ?
Donc, après avoir contacté le vendeur, il m'indique qu'il ne peut rien faire et que je dois directement passé par Synology; ce que je fais.  
Synology lui me dit qu'il faut que je passe par le vendeur pour faire jouer la garantie et lancer le process RMA. Il me dit également que dans le cas où le vendeur ne peut rien faire, je peux contacter un des distributeurs locaux; ce que je fais également.
Cependant, le distributeur local ne pourrait apparement rien faire vu que le NAS ne viendrait pas de chez eux.
 
Du coup, je me retrouve un peu coincer.  
Synology ne dit ne rien pouvoir faire, ce que je peux comprendre.  
Le distributeur ne doit probablement rien pouvoir faire non plus, je pense que le NAS a été acheté à un distributeur en Italie.
Je suis cependant étonné que même le vendeur ne puisse rien faire.
 
Voila pour ma situation. J'avais prévenu, ça allait être long.
 
Est-ce que quelqu'un aurait une idée de ce que je peux faire ? J'ai l'impression que le vendeur est le plus probable, mais est-ce que le fait qu'il soit basé en Italie joue ?
Quels sont mes recours si personne ne fait rien ?
 
Pour ce qui ont eu le courage de lire jusqu'ici : Merci !    
 
Florian

Question pratique sur un litige commercial.
 
Est ce qu'encaisser un chèque vaut acceptation des comptes ?
 
Je détaille un peu : 2 assos se sont associées sur un évènement. L'une des deux seulement a géré les comptes. Qui sont contestés et contestables. Cette asso qu'on appelera B pour pas s'y perdre a fini par publier des comptes et faire un chèque à l'asso A, après plusieurs mois, relances, etc...
 
Si l'asso A encaisse le chèque, est ce que ça vaut acceptation des comptes fais par l'asso B ?

 
Salut,  
Tu peux tenter sur le topic "les magasins de confiance sur internet" (c'est pas dans la catégorie discussion )

D'accord, je vais faire ça.
Merci.

Bonjour Messieurs, Dames les juristes,
 
j'ai une question qui relève peut-être plutôt des RH mais sait-on jamais... (désolé c'est peut-être un peu un pavé mais j'essaie d'être le plus précis possible)
 
Voilà la situation, ma compagne et moi même avons une petite fille (très mignonne) de 3 ans. Elle (ma fille, pas ma femme) va donc entrer à l'école lundi prochain.
Lors de l'inscription en mairie, le service "compétent" nous a appris (enfin, à moi, vu que ma compagne ne me l'avait pas dit) que vu que ma femme est employée par la mairie de notre ville, on bénéficiait d'avantages sur le périscolaire (gratuité de l'accueil du matin et du soir notamment). Elle a tout de même précisé "pour l'instant, c'est en discussion", réduction des budgets, tout ca tout ca. Évidemment, c'était oral et on n'a aucun papier où ces avantages sont inscrits.
 
J'étais bien content de toutes ces économies mais c'est là le drame (pas vraiment dramatique en réalité mais ca nous embête un peu quand même).
Il y a 2 semaines, je profite du service de réservations du périscolaire sur le site internet de la mairie, et là, je vois mes réservations ainsi que le montant qu'elles coûtent (évidemment, pas 0€, sinon il n'y aurait pas de problème). J'informe donc ma femme pour qu'elle se renseigne pour voir si c'est un message automatique, s'il y a une démarche à faire pour que l'avantage soit automatiquement inclus ou encore si la gratuité est en fait répercuté sur son salaire.
Et c'est là que commence la désillusion. On l'informe que l'avantage n'est plus d'actualité. Soit, on aurait pu s’arrêter là, plus d'avantage, tant pis.  
Sauf que l'avantage n'est plus valable pour les personnes qui n'en ont pas encore profité mais qu'il est toujours d'actualité pour ceux qui en profitaient actuellement.
 
Ma question principale, est donc: Est ce que c'est légal d'avoir un avantage "discriminatoire" ? Quelles en seraient les critères autorisés ?
 
Merci pour avoir tout lu (ou au moins en diagonale) et pour vos réponses !

 
Je me suis arrêté là. Bon courage.    

Tu n'as qu'un seul interlocuteur: ton vendeur. C'est à lui de te fournir le bien promis dans l'état promis. Le reste, c'est à lui de gérer.

En tant que tel, non. Maintenant, tout dépend des échanges, il est possible que le contenu de courriels+versement du chèque constitue une preuve suffisante de la validation des comptes.

'foiré

C'est en effet potentiellement contestable, au moins du point de vue de rupture du principe d'égalité. Maintenant, faire un référé liberté devant le tribunal administratif, c'est probablement un peu long. Je pense que j'enverrais une lettre salée à la collectivité, en expliquant que tu t'interroges et que tu te demandes dans quelle mesure le juge pourrait être saisi, tu pourras peut-être négocier un tarif préférentiel

merci
 

   
L'idée était pas vraiment de faire un référé etc,...  
C'était surtout de savoir si ce genre de privilèges à la carte était normal.
On pensait effectivement faire une lettre au maire pour lui faire part de notre mécontentement, du fait que la communication a été absente, et donc du "rupture du principe d'égalité".

D'accord.  
Mais s'il refuse ? ce qui est le cas ici...

Ton vendeur, c'est amazon, non ? Courrier avec dispositions legales concernées, en général ils sont plus courtois ensuite. Récemment j'ai eu un :
"colis livré. Voir laposte."
J'ai répondu que c'etait leur responsabilité + article de loi, et la réponse d'après annonçait le remboursement.

Alors, j'ai acheté sur Amazon, mais je pense que le vendeur ce serait plutôt Neths Italia tandis que Amazon n'est qu'un intermédiaire (ouais, j'balance les noms ! ).
Tu aurais le numéro de l'article de loi ? Ca pourrait également aider.

Je pense que c'est amazon qui peut te répondre et t'aider avec leur vendeur, vu que toi tu payes a Amazon...  
Le mien cetait l221-15, mais ca concerne les expéditions, pas les garanties. Cherches les textes sur les garanties.

La seule réponse que j'ai eu de Amazon est que le vendeur est un tiers et que du coup il ne pouvait rien faire...
Pour un produit à 750€, ils peuvent se brosser pour que je laisse pisser !
 
J'vais voir un peu dans les lois (françaises ? européennes ?) ce que je peux trouver.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] oldAction=
Et les suivants.

Personne pour mon histoire de fourrière ?
On peut se faire enlever sa voiture comme ça,  devoir payer pour la récupérer et tout ça sans avoir de document officiel avec l'infraction, le nom et les dates de relevé ?

 
Merci  

 
Non, attend un peu tu vas surement recevoir quelque chose, si tu n'as rien d'ici 1 semaine, écris au commissariat https://www.service-public.fr/parti [...] its/F12918

Bah je vais faire ça alors parce que c'était le 18 août. Ce qui m'étonne aussi c'est que j'ai signé aucun papier comme quoi la voiture m'avait été rendu en bon état ou autre.
Y'a aucun constat de possible et comme il se passe un temps entre le moment ou je récupère la voiture et le moment ou je reçois la notif' j'imagine qu'ils peuvent dire que les dégradations sont ultérieures à la restitution.

Merci en tout cas.

 
Ce n'est pas tout à fait exact. Il peut se tourner vers n'importe lequel des membres de la chaîne de contrats (en gros tous ceux qui l'ont envoyé iech sont en tort   ).
 
Bon cela dit ici le vendeur est sans doute l'interlocuteur le plus commode en pratique.
 
 
Bon, fin de la pause HFR, je retourne finir ces p... de m... de conclusions, avec plein d'exceptions de procédure à soulever...  
 
Je ne me couche pas ce soir tant que c'est pas fini.  

 
C'est toi le vieux qui a garé sa caisse à Toulouse et qui ne la retrouve plus ?  

 
J'm'autoquote    
 
La pompe à chaleur a finalement été +/- changée pour la n-ième fois, mais elle n'avait duré que 15 jours (son record de non-fonctionnement) ... J'ai été contacté par le directeur commercial du fabricant de la PaC, qui s'excusait des désagréments subits (2 hivers sont passés, et elle n'a du fonctionner en tout et pour tout que 2 mois en cumulé ...) et m'a informé qu'il allaient à priori me changer de modèle blablabla, ca, c’était avant l'été. Depuis j'ai relancé plusieurs fois mon maître d'oeuvre pour savoir ou ça en était, pas de nouvelles, vu que j'en ai plein le c*l de le relancer par mail/tel et que le délai de validité de la garantie biennale approche, je vais donc passer à la vitesse supérieure en lui envoyant une LaR pour demander l'application de la garantie biennale, ce genre de courrier "vu sur le net" ca le fait ? : http://www.journaldunet.com/patrim [...] nnale.html
 
Je pensais envoyer le courrier au maître d'oeuvre avec aussi copie à l'installateur et au fabricant (le tout en LaR), c'est too much ?
 
Merci,
Hpp, qui prépare l'arrivée de l'hiver ...

My point, exactly. Dans le merveilleux monde de théorie, oui, attaquer le fabriquant italien est possible. En pratique, c'est l'enfer sur terre, et encore, c'est un pays de l'UE. J'ose pas imaginer si l'italien a lui-même fait fabriquer en chine

(Et bonne nuit . Moi c'est cette nuit que j'ai pleuré ma race sur la notion d'oeuvre collective )

 
Je viens de finir.
 
 
 
Et sinon attaquer le rital, non (y a rien de pire que d'avoir un macaroni en face de soi, de toutes façons ces gens-là on les connait, c'est voleurs de coupe du monde et compagnie ! ).
 
(tiens d'ailleurs puisque j'ai fini je vais pouvoir me faire la cuisine et du coup je vais manger des pâtes, rare contribution des transalpins au monde civilisé.    )
 
Mais on pourrait s'en prendre à un des revendeurs fronssais éventuellement.

Ha non, moi je l'ai garée devant chez moi, mais je ne l'ai pas assez utilisée selon ces messieurs de la maréchaussée. Du coup fourrière sans préavis.

Bonjour
 
Question "licenciement".
 
J'ai ma belle mère, en retraite, mais qui continuait de bosser comme secrétaire dans la boite de son frère (sanitaire, chauffage...).
 
La société était en redressement judiciaire depuis des années, et là, un plus gros entrepreneur de la région a racheté l'entreprise avec la promesse de garder tout le monde.
 
Sauf que là, la société qui rachète dispose déjà d'une grosse structure administrative (secrétariat, compta, accueil téléphonique...) vient d'annoncer à ma belle maman qu'ils ne la reprenaient finalement pas. C'est assez logique, vu qu'elle était payée (vrai contrat de travail) pour aider son frère, mais son age (68 ans) fait qu'elle devrait plutot aller à la plage tous les jours.
 
Ma question : est ce qu'elle aura droit à des indemnités (mois) de licenciement ?
Ca faisait plus de 5 ans qu'elle avait repris cette activité avec son frère.

Bonjour, question logement.  
 
Malgré de multiples relances, par courrier comme par téléphone, l'agence qui me louait mon ex-appart refuse de me transmettre une copie de l'état des lieux de sortie - alors qu'il n'y a pourtant rien dessus à signaler.
 
Alors d'abord c'était que le proprio ne l'avait pas encore signé, puis que la personne qui gère le dossier est en vacances. Enfin bref, ça fait deux mois là.  
 
Est-ce qu'il existe une forme de mise en demeure pour obtenir ce document ?

Alors, je suis pas juriste mais,
deja elle a beau avoir l'age pr etre en retraite, si elle etait salariée alors elle n'etait pas retraité.
ensuite comme tout salarié se faisant licencier (enfin ça depend du motif) dans un cas similaire est en droit de toucher une indemnité de licenciement.
A partir de là, je ne vois pas pourquoi elle n'aurait droit a rien (si ce n'est a la rigueur le redressement judiciaire, mais si il y a un repreneur, le cout du licenciement doit etre evalué dans les conditions de reprise).
 
mais attendons une reponse plus "officielle" (au grand rheo si tu nous lis, nous te saluons bien bas! ).

 
Oui je pense que c'est mieux d'avoir une réponse d'un juriste car il me semble bien que sous certaines conditions, un retraité peut cumuler retraite et salaire. Mais surtout, comme la dame à atteint l'âge limite, il me semble bien qu'elle n'aura droit à rien en terme d'indemnité chômage.
 
Edit : source cumul retraite salaire :
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F13243

Ah non, chomage ça c'est clair qu'elle n'aura rien lol, et veut pas bosser toute sa vie non plus lol.
Elle donnait un coup de main dans la boite de son frère, au même titre que n'importe quel autre salarié : Déclarée, fiche de paie...
 
Juste savoir si le fait qu'elle n'était pas reprise par le nouveau patron lui donnait droit à quelque chose en indemnité ou pas.

Je comprend pas. Le vendeur est rital.

Ensuite, j'ai parlé à un revendeur (FR), mais je suis tout à fait d'accord qu'il ne peut rien faire.
C'est quasi certain que le NAS ne vient pas de chez lui.

Après avoir relancé (gentillement   ) le vendeur, il vient de me répondre.
J'ai juste reçu un email, avec l'adresse où envoyé le produit, avec néanmoins ceci :

Deux questions du coup, si je n'ai plus le packaging ?
Et c'est normal que ça dure aussi longtemps ? J'pensais pas que ça durerait aussi longtemps.

Edit : en plus de ça, il est pas sensé me donner un truc à imprimer pour que le retour ne me coute rien ? Me semblait que j'avais vu un truc du genre passé dans mes lectures.

Sur le licenciement de la dame de 68 ans : oui elle aura droit à une indemnité car son ancienneté est automatiquement reprise. Au légal elle aura droit à 1 mois de salaire environ (sauf si elle est virée après la promulgation des ordonnances jupiteriennes, ce sera 25% de plus), à voir si la CCN ne prévoit pas un montant plus élevé.

Merci pour la réponse.
 
1 mois seulement ? Pour 5 ans d'ancienneté ?