Reprise du message précédent :
le nombre de prévenus aussi

J'ai menacé le garage avec ma lettre.
Ils disent que ça sert à rien, que le temps de la procédure le véhicule sera réparé et donc impossible d'annuler la vente.

Vous en pensez quoi ?

Bonjour,
 
j'ai quelques questions d'ordre technique.
 
Mon père est décédé en Août 2017, il était locataire d'un meublé. Les pompiers ont dû cassé une vitre pour rentrer dans l'appartement. Ces derniers nous ont donné une décharge à donner aux assurances.
La propriétaire est plutôt agaçante et nous a sauté à la gorge dès le début pour sa vitre, l'état de son matelas, etc... Bref.
 
Ces dernières semaines on a vidé l'appartement de toutes les affaires personnelles. Et ce week-end la proprio devrait nous faire signer un état des lieux de sortie.
Etant donné que mon père possédait un bien immobilier à côté de ça, la succession se fera par un notaire. Mais notre rendez-vous avec n'est pas avant deux semaines.
 
La proprio veut que l'on rachète les mobiliers jetés, ou encore qu'on l'aide à installer les nouveaux (type matelas). Sauf que bon, on habite pas à côté et je suis pas certain que ce soit de notre ressort...
 
Du coup je commence à me questionner, parce qu'elle pourrait nous demander sur place de payer quelque chose; et j'ai pas trop envie d'être pris au dépourvu et surtout j'aimerais connaître mon bon droit.
 
Dans le doute je lui dirais bien d'attendre le rendez-vous avec la notaire, qui s'occupera de tout.
 
Si vous avez déjà eu affaire à ce genre de cas.  

Si procédure il y a, il y aura expertise judiciaire pour acter le vice caché. Donc réparation impossible pendant une bonne année et après l'expertise il peut y avoir des négociations pour trouver un arrangement. Mais c'est long. Donc ils ont tord.  
 
Perso, je partirai sur le défaut de conformité de L.217-4 du code de la consommation vu que c'est le pro qui doit prouver que ton problème n'est pas un défaut de conformité compatible avec le bien ou qu'il n'existait pas au jour de la vente. Là pas besoin d'expertise de ton côté.
 
Mais t'es embarqué pour plusieurs mois. Les espace 5 sont connus comme étant très mal finis et bourrés de problèmes de ce type.

Correcteur auto de mon téléphone    

Edith : purée c'est quoi ce gif

Condoléances.  
 
Il est utile de faire un état des lieux dès maintenant. Ça permettra de rendre les clés plus tôt et d'arrêter de continuer à payer un loyer pour rien.  
 
En revanche effectivement, ne règle rien tout de suite. Le plus simple est probablement de demander à la propriétaire :
- 1 - de faire faire un devis pour les réparations qui sont susceptibles d'être prises en charge par l'assurance,
- 2 - de proposer une indemnisation raisonnable pour le reste,
 
Le tout à transmettre au notaire, étant observé que :
- Pour le 1, le notaire vous laissera probablement vous débrouiller avec l’assurance,
- Pour le 2, le notaire pourra payer sur les fonds qui appartenaient à ton père, après accord unanime des héritiers sur le montant. Éventuellement le paiement se fera sous déduction du dépôt de garantie versé initialement au propriétaire.

Merci beaucoup pour ta réponse.  

N'oublie pas de donner congé, le bail continue, le loyer aussi

Je lis qu'il faut donner congé avec un préavis d'un mois. Il y a des papiers à envoyer ou le congé oral par téléphone fonctionne ?

Il y a eu du retard pour accéder à l'appartement, la gendarmerie l'avait scellé. Il a été descellé que récemment, mi-septembre. Mais dès qu'on a su pour le décès on a appelé la propriétaire (fin août début septembre); on voulait récupérer les affaires et lui laisser l'appartement. Et ce week-end on lui rend les clés après avoir signé l'etat des lieux.

Je dois tout de même faire un courrier ? C'est râpé pour le préavis ?

edit: mon père vivait seul, je sais pas si ça a une incidence sur les obligations que je devrais avoir en tant qu'enfant. Ma mère n'est plus héritière étant donné qu'elle a divorcé...

Il n'y a pas de préavis pour les décès par contre
 

Attention, ce serait différent pour une location en meublé.
 
Source pap (on ne se moque pas merci )
 
Le décès du locataire en location meublée
 
La situation des héritiers est totalement différente si le défunt était locataire en meublé.
 
Transmission aux héritiers
 
En effet, contrairement à la location vide, ce type de location n'est pas réglementé. Sauf clause expresse du contrat, rare en pratique, on doit se référer aux règles du Code Civil, plus précisément à l'article 1742. Selon ce texte, le bail n'est pas résilié par la mort du locataire. Il passe à ses héritiers, et ce automatiquement. Cela signifie que l'héritier qui veut rester dans les lieux n'a aucune démarche spécifique à effectuer. En pratique toutefois, l'héritier préviendra le bailleur.
 
Un congé pour résilier
 
Si en revanche, aucune personne de la famille ne reste dans les lieux, les héritiers à qui le contrat est transmis doivent le résilier et donner congé. Ils doivent donc respecter le délai de préavis prévu pour les locations meublées, à savoir un mois et adresser le congé par lettre recommandée AR.
 
Ils doivent donc pendant ce délai enlever les affaires personnelles du défunt. S'agissant d'un meublé, un mois semble suffisant puisqu'ils n'ont pas à se préoccuper du mobilier.
 
Ensuite, ils doivent restituer les clefs, établir l'état des lieux de sortie avec le bailleur et payer les sommes restant dues à ce dernier, déduction faite du dépôt de garantie.

Du coup, est-ce que la remise des clés vaut pour congé ?
 
C'est justement sur la précision du meublé que j'ai de gros doutes. Et vu que la proprio a l'air plutôt procédurière...

est-ce que la remise des clés vaut pour congé ? : Non mais tu peux proposer une résiliation conventionnelle le jour de la remise des clés et de l'état des lieux. Vous signez un document qui précise que vous décidez de mettre fin au bail à compter de ce jour.
 
Si elle ne veux pas -> préavis par LR/AR.

J'ai écrit une lettre type pour demain :
 

Je dois préciser des textes de loi ? Etre plus précis sur la qualité d'héritier ?

 
 
Un cas classique, j'aurais juste besoin de quelques éléments de précisions du coup svp
 
J'ai rendu (avec ma copine, enfin ex-copine, mais on est toujours en relation étroite) un appartement fin Juillet (le 28).
Les 2 mois pour la restitution du dépôt de garantie sont dépassés, ça sent pas très bon.
Vu les avis Google de l'agence en question, j'ai un peu peur de la suite (surtout les réponses WTF de leur responsable sur google, même si les clients sont pas sympas sur les avis tu peux pas te permettre des réponses d'un niveau de collège).
 
On a rendu l'appartement (7 mois de location) dans un état très bon++. Ils ont relevés quelques trucs mineurs sur l'EDL de sortie, mais RAS de particulier, c'était neuf on l'a rendu neuf quoi (donc sur une caution à 730 balles...).
Vraiment des dégradations minimes du style une plainte qui a une marque, une petite trace sur un mur blanc, bref la routine).
 
On a rien reçu (ni chèque, ni virement, aucun de nous deux), j'imagine que le délai est dépassé (remarque, peut-être pas s'ils envoient un chèque posté le 28/09 ?). Mais ils devaient faire un virement, donc logiquement je vais considérer que c'est dépassé, tant mieux si ça se règle gentiment lundi/mardi donc je vais anticiper.
 
La suite des opérations, c'est une LRAR en leur demandant le remboursement de la caution + 10% de loyer HC (730 euros - les frais qu'ils vont retenir + 73 euros).
J'ai un peu peur qu'ils chargent la mule sur les frais s'ils savent qu'ils doivent régler la majoration en sus. Ils doivent une réponse dans un délai particulier? (genre sous huitaine?)
Si pas de réponse, il faut saisir la commission départementale de conciliation ? Dans ce cas présent, j'imagine que ça peut prendre 3 plombes à être réglé?
 
Je vois aussi sur internet qu'il y a une possible retenue de 20% jusqu'à "l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble". Il me semblait avoir lu (dans un lointain passé) que ce n'était pas valable si le loyer CC mentionnait les provisions sur charge et pas les charges réelles.
 
Dernière petite question : dans le cadre de ces dégradations très mineures, ça marche par barème ou bien ils doivent fournir une facture/devis si je le demande ? (j'ai aucune envie de les faire chier, je me méfie juste qu'ils retirent pas 400 balles pour des broutilles).  
 
Je fais juste qu'anticiper on est d'accord
Merci si vous avez le temps !
 

C'est parfait, tu n'as pas d'autres précisons à indiquer.
En revanche, si elle est d'accord pour résilier par anticipation, il est indispensable qu'elle l'indique explicitement. Elle ajoute alors manuscritement sous sa signature : "Bon pour accord de résiliation à compter de ce jour".

Merci beeaucoup pour votre aide.

Salut les juristes et surtout, comme d'habitude, rheo.
Je suis actuellement en CDD et mon agence de presta (pas une agence intérim, hein) ne me rembourse pas forfaitairement mes trajets. C'est pas obligatoire normalement ? J'ai le droit de leur demander de me rembourser la moitié de mon abo hebdomadaire si je travaille toute la semaine prochaine ? Ca dépend de la CC ? De la durée du contrat ? D'autre chose ?

Salut Daphne, si, tu as droit effectivement à là remboursement de la moitié de ton abonnement de transport. Si c'est un abo mensuel et que tu fais 1 semaine, tu auras droit au remboursement de ses 50% au prorata de ton temps de contrat (50% /4 disons)
 
Edit : https://www.service-public.fr/parti [...] its/F19846

J'ai pas d'abo mensuel mais si je prends un abo hebdo ou un carnet, ça passe ? Contre justificatifs évidemment.
Edit : abo hebdo ça passe Carnet non, apparemment.

 
Prends un abo hebdo alors, si tu prends des tickets ils pourraient te faire chier parce que c'est pas un abo... Je sais c'est con.

C'est ce que je vais faire. Ca représente 9€ mais c'est toujours bon à prendre. Merci !

J'en pense qu'ils n'ont aucune idée de la panne, et encore moins de sa résolution.
A partir de la, dite que le problème sera résolu, c'est de la grosse boule de cristal

Bonjour,  
 
J'ai besoin d'un petit conseil juridique/assurance (peut être mauvais topic).  
 
Pendant nos vacances ma copine a laissé les clés de sa voiture ainsi que sa voiture chez ses parents.
Il y a eu un vol sans effraction des clés + voiture + 2/3 à ses parents (tablettes,PC portable) chez ses parents.
A notre retour on a constaté le vol (soit 2/3 après le vol surement) (Les beau-parents tête en l'air, monde des bisounours, bref bientôt sur la topic famille si j'ai le courage   )
 
On a retrouvé la voiture sous 30j, dans un champ, en panne sèche, le moteur est surement mort d'après l'expert et la carrosserie a une rayure de l'aile avant droite jusqu’à l’arrière.
 
Réponse de notre assurance aujourd'hui : pas d'effraction, pas d’indemnisation.  
 
Est ce que l'on peut faire jouer l'assurance habitation des beau parents?
Est ce que l'on peut contester l'indemnisation de notre assurance voiture?  
 
Merci d'avance pour vos conseils

Hello !  
Petite question vélo et assurance:  
Sur un double sens cyclable, au niveau d'un feu, la partie vélo est clairement matérialisée (peinture verte). Des voitures sont souvent arrêtées au feu en empiétant dessus. Dans le cas ou lancé, par exemple suite a une mauvaise estimation du classique "ca passe large!", je casse un retro, qui est responsable de quoi , au niveau assurance (pour les dégâts materiels) ?
Niveau corporel, il me semble que ce sera loi Badinter et responsabilité voiture.  
Je n'ai pas trouvé de textes de loi...  
Merci a vous !

Un véhicule arrêté n'est jamais responsable, si ?

 
Je suis toujours en litige avec Foncia depuis bientôt un an.
 
Suite à des facturations post EDL clairement abusives (genre 120€ pour nettoyer la poussière dans 3 prises) et en l'absence de réponse de leur part, j'ai saisi la commission de conciliation.
Ça a été assez rapide (moins de deux mois de mémoire)
En commission évidemment, ils n'ont pas pu argumenter j'ai accepté un règlement amiable, ils avaient une semaine pour faire le chèque, ça leur a pris encore un mois et trois relances ...
 
Là j'attends toujours le reliquat de ma caution (ce qu'ils gardent en prévision régul de charges). Malgré mes relances toujours rien. J'attends le pile un an de mon départ et je relance la commission ...
 
Bon courage

Et bien j'ai vu sur lemonde ( source légale moyennement fiable) qu'on pouvait rechercher la responsabilité de l'automobiliste arrêté si je fais un écart et ai un accident avec quelqu'un d'autre. Donc je pense qu'avec un cycliste, les responsabilités sont particulières, mais je ne trouve pas grand chose avec des sources légales.

Avec le cas des voitures garées sur la bande cyclable. Le véhicule est à l'arrêt mais il met en danger les cyclistes. Idem pour le sas vélo. Mais par contre ta question initiale c'était de savoir les conséquences si tu fonçais dans la dite voiture mal placée. Et à moins de prouver la surprise (genre un tournant à droite et un véhicule qu'on aurait pas vu garé sur la BC), j'imagine que le cycliste à l'instar de l'automobiliste doit rester maître de son véhicule.

La question m'intéresse mais je suis pas juriste, je laisse les pros te donner des textes précis.

Toi, tu es quoi là-dedans ? Un véhicule, un cycliste sur la piste, un piéton ?

Il faut déjà lire les conditions de ton contrat auto sur cette question du vol puis de les comparer avec la réponse de ton assureur.
 
Tu peux tenter la mise en cause de l'assureur de tes beaux-parents au risque de subir un refus pour cause de biens confiés, qui est souvent une exclusion de garantie des contrats habitation.

Un cycliste en déplacement sur sa piste (double sens cyclable).

#Courettegate Hector Stringer

Il me semblait évident, au vu de la photo "pendant les travaux" que ce plancher n'était que temporaire, j'en avais besoin pour pouvoir faire les enduits en hauteur. Et je suis stupéfait que l'avocat du voisin ne soit toujours pas au courant qu'il ait été enlevé (depuis pas loin d'un an). Bon, j'imagine que la prochaine étape c'est de nouvelles conclusions dans lesquelles mon avocate insiste sur le fait que ce plancher a bien été enlevé...

Du coup, je me demande bien ce qu'il peut se passer après.
Est-ce que le voisin et son avocat vont arrêter de m'emmerder ou pas... Ok, il y a bien eu une vue temporairement, mais l'huissier est passé alors que j'étais en plein travaux et à la vue des photos, faut vraiment avoir l'esprit tordu pour croire que j'allais utiliser ce plancher de manière permanente, non? D'ailleurs, mon permis de démolir est valide 3 ans (toujours valide jusqu'au printemps 2017 d'ailleurs), et mes travaux ont duré largement moins que ça. Et la mise en demeure m'ordonne de remettre le toit en place (et non pas d'enlever le plancher, conformément à mon plan de masse).

Ça fait mal au cul en tout cas: 2 500€ de frais d'avocat. Pas d'assurance protection juridique au début de cette affaire.

La suite dans un prochain épisode, plusieurs mois et je commence à en avoir assez de cette histoire...

Si vous avez des conseils, n'hésitez pas à m'en faire part...[/quotemsg]

Up et suite

Mon avocate m'a demandé de faire passer un huissier pour faire constater la hauteur des murs (plus de 3m pour le coté le plus bas, sur la droite sur les photos) et donc prouver que le plancher a viré.
Elle a inclus ce constat dans les dernières conclusions au printemps dernier. Du coup l'avocat adverse a répondu la semaine dernière par l'intermédiaire de nouvelles conclusions:
Il dit donc en gros:
[1]Avant que le plancher vire, il y avait bien une vue droite. Donc l'assignation était bien fondée au moment où elle nous a été présentée. Et bien que le plancher ait viré, on peut toujours voir toujours voir fenêtres du voisin à partir du sol de ma courette, donc il y a encore une vue selon lui. Il se contredit donc par rapport à ses écritures précédentes (voir ce qu'il y a de marqué en gras dans le message que je quotte).
Il dit grosso modo, vu que le mur est mitoyen, je ne pouvais créer qu'un jour et non une vue.

[2] Sur le constat d'huissier établissant la hauteur des murs, on peut voir la vieille fenêtre à droite sur les photos. Fenêtre sur un mur mitoyen avec le voisin. On peut notamment constater qu'un des carreaux manque (celui au dessus du carreau avec la vieille peinture blanche). Puisque je ne peux pas prouver que c'est comme ça depuis plus de 30 ans, le tribunal me condamnera à remettre un carreau opaque et 150€/jour d'amende à partir de 15 jours après le jugement du tribunal. C'est un élément nouveau qui n'avait jusqu'alors pas été présenté dans cette affaire.

De mon coté, on a auparavant contesté le fait d'avoir créé une vue puisque les murs font au moins 3m de haut, constat d'huissier à l'appui. Je ne vois pas tellement ce qu'on pourrait rajouter...
Concernant le point 2: A qui la charge de la preuve du carreau manquant depuis moins de 30 ans ? Admettons que c'est à moi, suis je tout de même en tort? Le carreau manquant est à 2,20m de hauteur. Je ne peux voir que le ciel, des branches d'arbres du voisin et un mur sans fenêtre d'une maison d'un autre voisin...
J'ai envie de ne rien faire de plus, mais j'aimerais savoir si mon inaction peut se retourner contre moi...
Ou alors, je mets un panneau de bois ou verre opaque en place et le mentionne dans de nouvelles écritures (je me fous un peu de cette fenêtre, elle ne m'apporte rien de plus, après ces présentes emmerdes). Ou alors je dis que le carreau manquant est en hauteur et donc je ne peux rien voir  (auquel cas, ça risque de remettre une pièce dans la partie de pong, cette affaire ayant déjà duré bien trop longtemps, d'autant plus que j'envisage mettre la maison en vente dans un an ou deux grand max).

Merci pour la réponse dans notre contrat d'assurance la réponse est claire il faut une effraction mais vu qu'ils ont récupéré les clés avant ben pas d'effraction.
Je me demandais si il y avait des exceptions comme dans le cas d'un home jacking sans effraction.
 
Les beaux-parents ils s'en foutent j'ai l'impression leur assurance à rembourser la tablette et PC avec une franchise.  
Et ma copine ne veut pas porter plainte pour abus de confiance contre ses parents

C'est parfait, tu n'as pas d'autres précisons à indiquer.
En revanche, si elle est d'accord pour résilier par anticipation, il est indispensable qu'elle l'indique explicitement. Elle ajoute alors manuscritement sous sa signature : "Bon pour accord de résiliation à compter de ce jour".[/quotemsg]
 
Bon bin elle a refusé...
On a passé deux heures à faire l'état des lieux d'un T1/T2... pour au final ne signer qu'un papier indiquant l'état de vétusté des meubles/pièces et la remise des clefs.
 
Elle a elle aussi voulu nous faire signer un papier comme quoi mon père était d'accord pour louer l'appartement en tant que meublé, que nous (enfants) étions responsables de la remise en l'état de l'appartement, en indiquant en bas de page les montants dûs du loyer de septembre et octobre et le montant de la caution utilisée. La caution valait pour 2 mois apparemment...
Mais on l'a pas signé. On lui a dit que si ça impliquait de l'argent, il fallait voir avec la notaire.
 
Pour son refus de la résiliation immédiate du bail je peux à la limite comprendre. Elle explique qu'elle peut pas louer l'appartement en l'état et qu'elle doit attendre l'ouverture de succession à la notaire. Mais ces démarches me dépassent un peu et elle était vachement de mauvaise foi par moment. Mon père est mort dans cet appartement mais ça l'empêchait pas de répéter à plusieurs reprises : qu'est-ce que c'est sale, c'est honteux, pourquoi ils ont jeté ça c'est pas normal...
 
Bref.
 
Du coup je lui ai juste fait signer un papier stipulant que nous l'informions de notre volonté de résilier le bail, avec un mois de préavis, à la date d'aujourd'hui. Sauf que j'ai oublié la mention "Bon pour accord", je sais pas si ça a une importance.
Comme ça c'est fait.
 
Par contre je commence à douter sur le bien fondé du statut de "meublé" de l'appartement. Le bail signé par mon père était bien intitulé "Location d'un meublé" mais l'appartement n'avait pas de frigo. Et la propriétaire l'a confirmé de vive voix. "J'ai préféré mettre un lave-linge, et puis votre père était bien content", je cite. Mon père avait acheté le frigo lui-même.
 
Notre erreur aura été de pas avoir envoyer la lettre de résiliation du bail plus tôt...  
 
Mi-octobre avec la notaire j'espère qu'elle saura nous conseiller pour mieux gérer cette dame...

Hello
Voici un cas qui m'arrive :
depuis 3 ans, je loue la place de parking souterrain dont je suis proprio, à un gars.
Tout va bien, jusqu'au dernier paiement de juillet.
Depuis, plus rien : pas de voiture dans le parking, mais pas de paiement.
 
Il ne répond pas au téléphone, aux messages sur son tél, au mail.
Le téléphone de sa petite boîte de vente de voitures d'okaz a été réaffecté.
J'ai envoyé un recommandé AR qui m'est revenu en NPAI.
En sonnant chez les voisins dans son immeuble : il a déménagé en juillet.
J'ai déposé une main courante, histoire de me couvrir pour la relocation.
Problème : il a encore le bip et la clef des parties communes.
 
J'envisage donc de désactiver à distance son bip (100 EUR), acheter un nouveau bip et une clef des parties communes (~100 EUR).
Et il m'aura coûté deux mois de loyer + préavis (~350 EUR).
Bref, financièrement, rien d'insurmontable.
 
Me conseillez-vous de déposer une plainte auprès du TGI ?
Si c'est le cas, puis-je relouer en attendant leur réponse ?
Ou ne vaut-il pas mieux laisser tomber l'affaire, ne pas porter plainte, et relouer à quelqu'un d'autre ?

 
Tu es certain que ce mur est mitoyen ? Vu la configuration (bâtiment de ton côté, extérieur de l'autre) la présomption de mitoyenneté saute.
 
Seulement si ce mur est bien privatif, tu peux avoir un jour à huit pieds de hauteur (sic) ce qui n'est pas le cas, et à verre dormant ou ferré (pas de verre opaque, sinon aucun intérêt à avoir un ouverture)
 
Vu l'âge supposé de l'installation, tu bénéficies vraisemblablement d'une servitude de vue, d'autant qu'il existait un plancher. Mais bien sûr, si tu te prétend titulaire d'un droit, il t'appartiens de le prouver. Si tu ne sens pas de partir là dedans, le plus simple me semble être de murer l'ouverture
 
Edit: quotes de porc

Il n'y a pas d'autre solution juridiquement propre qu'une procédure d'expulsion, ce qui est financièrement et en termes de délais est complètement déraisonnable.
 
Il a déménagé, il ne reviendra donc pas se garer ici. Et même s'il revenait, peu de chances qu'il te fasse un procès

J'ai fait tout ce que j'ai pu, entre la LRAR, la MC au commissariat, et l'enquête de voisinage ...

Donc on va dire que je vais relouer après désactivation de son bip.
Praise the Lord, il avait paumé l'ancien bip en mars, et le nouveau est désactivable à distance

Une place de parking tu peux stopper le bail quand tu veux avec un mois de préavis.