Reprise du message précédent :

 
 
Mise à jour : la société vient d'être dissoute. J'ai demandé à mon associé de me céder les droits du code que j'ai produits mais il a refusé.
 
A partir de quel moment il pourrait me réclamer quelque chose si je sors une nouvelle appli ayant également pour sujet la nutrition ?

Tout ce qui est script n'est pas considéré comme protégé par le droit d'auteurs.
 
Pour le reste, ce n'est pas le thème qui définit le champ de protection des droits d'auteurs mais le code source en lui-même.
 
Reste à prouver que ce que tu pourras écrire sera suffisamment différent (souvent en prouvant numérique un % de ressemblance suffisamment petit).

Merci pour la réponse
 
Ressemblance de la nouvelle app par rapport à quoi ?
 
L'autre sur laquelle je travaillais avec mon associé n'est jamais sortie, les sources n'ont jamais quitté mon ordinateur ...

Bis repetita: si tu recodes à partir de zéro sans recopier à l'identique ce qui existe, c'est bon sauf si le pacte d'associé dit autre chose, ce qui serait suprenant.

Il peut toujours demander la communication de ceux-ci, pour comparer, mais c'est vrai que ça complique la tâche (comment prouver que c'est le code antérieur et non le code que tu as développé toi-même?)

Question, du coup : la société étant dissoute, qui a les droits sur le code restant ? Ils n'auraient pas du "partager" ça avant la dissolution ?

Ca dépend du rapport de liquidation, en général si la société est volontairement dissoute il y a un boni de liquidation dont la propriété est attribuée aux associés.

Bonjour à tous,  
 
Je me suis pris une prune par la PM pour un stationnement payant.
 
Sur le PV, pour le lieu de linfraction, figure uniquement Le nom de la rue. Pas le numéro. Jai lu ça et la que cetaIt un motif de nullité.
En réfléchissant un peu, toute cette rue semble être en stationnement payant. Je ne vois pas en quoi l'absence de numéro de rue serait contestable, si ce n'est sur la "forme" uniquement.
 
Des avis?
 
Merci!!!

Du point de vue purement citoyen, tu stationnes "pas comme il faut", c'est pas bien (c'est pas non plus un drame), tu payes ta prune.
 
Maintenant jsuis pas pénaliste et je suppose que l'enjeu tourne entre 17€ et 36€, donc tu te fais peut être plus mal qu'autre chose.

 
Je suis love de ce genre d'arrêt    
 

 
Ouais ben ça dépend surtout de qui était titulaire des droits avant la dissol mais comme "on" persiste à ne pas répondre cette kouetchen centrale, j'assume l'entière responsabilité de cet échec et je me retire définitivement de cette partie du thread

Il faut que tu ailles en mairie demander l'arrêté prévoyant les règles de stationnement dans cette rue. Avec ce document tu sauras si ton PV est légal ou non.
 
Je n'en sais pas plus.
 
Maintenant, si l'arrêté prévoit que l'ensemble de la rue est régie par un stationnement payant, il me semblera que le PV sera correct. A, l'inverse, s'il prévoit un paiement pour une partie uniquement, le défaut de précision du PV me semblera être de nature à permettre son annulation.

 
Je te les envoie sinon -> File moi une adresse en MP

 
Je ne donne que les informations que j'ai  

Suite : J'ai reçu un PV de stationnement mais c'est tout. On est d'accord qu'en cas de mise en fourrière je suis censé recevoir plus qu'un PV ?

En gros je veux contester et je lis :

Sauf que j'ai jamais eu cette notification. (J'ai bien évidemment été chercher ma voiture sans l'avoir car j'en avais besoin...), donc je n'ai jamais eu aucun de ces éléments.

Du coup je peux écrire au proc' en demandant l'annulation et le remboursement de la fourrière ?

Merci d'avance !

-Copier/coller la clause sur leur engagement dans le contrat de mandat.
-une action devant le Tribunal d'instance pour leur faire rendre gorge, s'ils ont bien violé leur contrat de mandat, sachant que pour les locataires proprement dits, tu n'as pas grand chose (c'est pas la faute de l'agence si les locataires se sont barrés en embarquant la cuisine), reste donc l'inaction dans la déclaration, si le contrat prévoit bien que c'est à eux de le faire.

http://la1ere.francetvinfo.fr/wall [...] 16565.html

 
Féloche confrère, dans le genre conclusions atomiques, ca se pose là

Bonjour,
 
Pour ceux qui ne connaissent pas mon histoire :
 
* J'ai acheté un Renault Espace 5 neuf en finition haut de gamme en Janvier 2016.
* Il a passé 6 mois au garage ...
* On tombe d'accord sur un deal avec Renault; Ils me reprennent mon véhicule, et avec un petit ajout de ma part, j'ai un nouveau véhicule. Il m'est livré début juin 2017.
* Depuis fin Aout, le toit ouvrant ne se ferme plus ... Innondant la voiture.
* Renault n'arrive pas à réparer ma voiture. Chaque jour, c'est "demain ça fonctionnera".
 
Histoire complète ici : https://twitter.com/Tom_dapi/with_replies
 
Je pense que la blague a assez durée. je souhaite annuler la vente pour vice caché.
 
Si j'ai bien compris, je dois déjà envoyer une lettre de mise en demeure.  
 
Que dois-je y dire ? Quelles sont les erreurs à éviter ?
 
Merci !

Mentir, insulter.

Tu fais un texte factuel, tu précises que tu demandes l'annulation de la vente pour vice caché et tu te tiens à la dispo de Renault pour entamer les démarches.

Putain croustx tu les accumules chez Renault...

 
Achetez francais qu'y disaient...    

 
Précision (utile ?), ça répond à la question des erreurs à éviter, ce n'est pas le contenu du courrier conseillé. On ne sait jamais.

Non non

 
  ce bordel à venir

 
Mais... mais... Tu serais dans les RH aussi alors ?

 
Au moins personne ne te la volera celle là    

 
Pourquoi tu parles au futur ?    

En plus c'est pas déjà le bordel avec 2 rois pour 1 seul trône depuis quelques mois ?

 
Objet : Lettre de mise en demeure avant procédure judiciaire
 
Monsieur,
J’ai acheté dans votre établissement, le xx mai 2017, un véhicule Renault Espace 5 « Initiale Paris » neuf au prix de xxxxx€.
En Aout 2017, rentrant de congé avec mes enfants, j’ai constaté qu’il m’était impossible de fermer le toit ouvrant de mon véhicule. Ceci m’a donc obligé de rouler plusieurs heures avec le froid et la pluie pénétrant dans mon habitacle.
Le xx Aout 2017, j’ai déposé mon véhicule afin de procéder à sa réparation.
Le xx Aout 2017, le véhicule m’a été restitué. Le problème a bien été constaté par votre atelier, mais il ne lui est pas possible de réparer le véhicule. Un nouveau rendez-vous m’est fixé.
Le xx Septembre 2017, le véhicule est à nouveau déposé à l’atelier.
Cependant, je constate que, après de multiples tentatives de réparations, que mon véhicule est toujours immobilisé dans votre atelier en attente de sa mise en conformité.
Conformément à l’article 1641 du Code Civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
N'ayant pas respecté vos obligations, je vous mets en demeure de me restituer les sommes versées.
Sans réponse de votre part sous 8 jours, je me verrai dans l‘obligation de saisir le Tribunal de Grande Instance.
 
j'envois ça ce midi, et j'appel mon assistance juridique au passage.

Tu devrais préciser la raison donnée par l'atelier à chaque réparation impossible, histoire qu'ils essaient pas de te dire "ah ben non mais on attendait la pièce là, le joint de culasse"

Bonjour
Concernant l affaire du quai de Valmy
Je crois que le proces doit durer 5 jours
Je ne nie pas la gravite des faits, mais, je me souviens que des affaires a peur pres aussi graves (mais moins médiatiques) n'ont pu durer que 2 ou 4 heures. Typiquement des policiers frappes par exemple.....
 
Comment peut on expliquer ces durées aussi variables? est ce du a la médiatisation?
 
Je vous remercie.

La complexité du dossier  

Alors cette descente au monop de quartier avec ta pancarte, ça a donné quoi  

 
on te laisse developper, et on te lira ok ?

La question de sarah du Vendredi...

Lesquelles ? Source ?

 
Des policiers frappés et une voiture de police enflammée avec les policiers à l'intérieur, tu trouves ça "à peu près aussi grave" ?

le nombre de prévenus aussi