Reprise du message précédent :

Exactement, mais elle a des jours à récupérer !  

Est ce que cette CCN apparaît bien sur tes bulletins de salaire ? En effet, la partie sur les forfaits est non étendue, c'est à dire uniquement applicable aux entreprises qui adhéreraient à un syndicat signataire de la CCN ou encore aux entrerpises qui auraient choisi de l'appliquer volontairement.

Dès lors, il se pourrait que ce soit un accord collectif d'entreprise qui te soit applicable, notamment sur le forfait. A vérifier donc. Que dis ton contrat également concernant ton forfait ?

Sinon, si effectivement cette CCN t'es applicable, je te confirme que tu devrais faire 217 jours maxi (216 + 1 jour de solidarité). Quant aux congés de fractionnement, la ccn ne fait que reprendre le dispositif légal, aussi tu y aurais droit si tu réponds aux conditions.

merci pour ton retour
 
la convention collective apparaît bien sur la fiche de paie
ça veut dire que j'y suis rattachée et qu'elle doit s'appliquer ?
 
je viens également récupérer l'accord relatif à la durée du temps de travail des cadres et je vais le lire à tête reposée

 
Ca fait une belle prime    
 
P'tite question, j'ai donc recu mon solde de tout compte dans mon dernier bulletin de salaire, notamment une indemnité pour mes congés payés, sauf que depuis que c'est parti en paye, j'ai posé des congés (1.5 jours), je "risque" qque chose ? Ils vont me demander de rembourser ?  
 
edit : sachant que mon compteur est devenu négatif, mais que mon chef à validé mes demandes  

 
[flashback]
Concernant les RTTs, la boite a pompé les 3 jours de RTT que je n'aurai pas du prendre sur mes congés payés acquis    

http://sosconso.blog.lemonde.fr/20 [...] more-20695
 
Magique

 
Oui
 

 
Ils peuvent effectivement te demander de rembourser.
 

 
M'en souviens plus

 
 
 
plus qu'à contacter ma RH...

Assure toi quand même qu'il n'y ait pas un accord collectif plus récent spécifique à ta boîte ! (tu peux toujours attaquer sur les congés de fractionnement remarque)

le dernier accord collectif de notre entreprise pour les cadres indique 218 jours
du coup est-ce que ça prend le pas sur la convention collective ?

Conclu en quelle année ? (on perd de plus en plus en précision lô...)

en août 2015
et mon avenant a dû être signé en octobre 2015 mais il faut que je vérifie ce soir

Heureusement que je pose des questions...

Tu es donc b****é. En matière de durée du travail globalement, c'est l'accord d'entreprise qui prime sur l'accord de niveau supérieur, même s'il est plus défavorable. (c'est encore plus vrai depuis les ordonnances Macron et sur plus de sujets, mais en 2015 c'était déjà le cas)

oh f**k !
oui tu fais bien de poser des questions et du coup vue ta réponse j'ai un peu les glandes !
 
donc en gros l'accord d'entreprise de 2015 s'aligne sur le code du travail avec les 218 jours et on s'assoit sur la convention collective de 2000 qui indique 216 jours
 
youpi !

Voilà c'est ça ! (dans les faits tu ne perds qu'1 jour, ce n'est pas la mort. D'ailleurs tu ne le perds pas vu que tu l'as toujours travaillé   )

Et dîtes vous que ça va être comme ça tout le temps maintenant avec Manu et sur quasi tous les sujets.  

Cela dit tu peux toujours demander à ta RH, avec un peu de chance, elle ne sera pas juriste ( ) et donc te redonnera ton jour manquant ! (ou en bonne RH, t'enverra chier même si elle n'en sait rien ! re )

y'a quand même un truc que je ne suis pas sûr de comprendre
 
l'accord concernant les RTT et les 216 jours date de 2000, soit avant la signature de mon CDI
 
mon CDI stipule indique 218 jours
 
un accord d'entreprise a été "négocié" en 2015 et j'ai signé un avenant à mon contrat en 2015 en insistant sur les 218 jours
 
or je viens de lire que :

 
source
 
du coup c'est quelque chose qui a sauté dernièrement ou c'est toujours d'actualité ?

Lamy Négociation Collective - 2013
 
Tu as ta réponse ?

Jour'

Pour rappel, j’achète un casque chez A vendu par B (Exemple les vendeurs "Vendu par XXX" chez Amazon)

J'ai reçu un casque X alors que j'ai commandé un casque Y.
Le casque X est en stock chez A et est en cours d'approvisionnement chez B.

J'ai reçu cette réponse :

Je n'ai pas le droit de demande l'objet que j'ai commandé normalement dans ce cas quand même?
Le fait que ça soit un problème d'affichage, n'est pas mon problème en tant que client non?

Je dis ça car j'ai acheté le casque moins cher que normalement, mais à un prix qui n'est pas exagérément bas non plus (120 euros au lieu de 180).

Merci

 
tu sais où je peux trouver une source pour l'état actuel sans avoir à me taper le code du travail ?

bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement; mon locataire m'a remonté des dysfonctionnements :
Le radiateur de la chambre ne fonctionne plus.
le volet roulant de la chambre ne fonctionne plus.
La VMC de la salle de bain semble "très fatiguée", provoquant une humidité excessive.  
La porte d’entrée a joué et ne peu plus être fermé à clef.
 
savez-vous quels sont les points qui sont à la charge du locataire ? du propriétaire ? des 2 ?
merci d'avance

Tous sont à ta charge sauf si tu prouves un mauvais entretien du locataire.

Article L 2253-3 du code du travail dans sa version applicable avant le 10/08/2016 (soit la loi applicable au moment de la conclusion de ton accord de 2015). J'ai pas mieux, ma doc est payante, et j'ai franchement la flemme de rechercher cela. De toutes les façons, j'ai raison, alors pas la peine de chercher

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20160809

je ne remets pas du tout ce que tu dis en cause, ne te méprends pas
j'aime juste connaître les sources officielles

merci pour ton aide en tout cas

Je blaguais bien entendu.  
 
Au moins tu as la source la plus officielle qui soit. (pas de chance pour toi, il y a certainement beaucoup de littérature à ce sujet, mais avec les récentes modifications en la matière, il te sera à mon sens difficile de trouver des explications claires sur l'état précis de la législation en matière de hiérarchie des normes en droit du travail applicable en 2015)

c'est noté, tant pis...
je ne signerai donc plus rien sans me renseigner correctement avant

Tiens puisque ça parle des ordonnances Macron, quelqu'un aurait-il un lien vers une synthèse fiable de ce qu'elles changent/apportent ?

 
Certes, enfin là tu aurais refuser de signer un avenant te faisant travailler un jour de plus que ce qui est prévu par une partie de la CCN non étendue, pas sûr que tu te serais facilité la vie non plus. Il faut savoir choisir ses combats parfois.

 
Gratuite ?
Orientée ou pas ?

Merci pour ta réponse. Va falloir discuter de tout ça avec l employeur alors.

J'suis pas contre un truc simple et objectif perso.

Le site le Melanchon je m'en passe

Voici (lu rapidement, j'ai mieux sur ma table de chevet)
 
http://www.juritravail.com/Actuali [...] /Id/271024
 

 
certes, mais au moins je l'aurais fait en connaissance de cause
 
d'ailleurs au passage pour ma culture, qu'est-ce que signifie ccn étendue / non étendue ?

Etendue, signifie que la CCN a fait l'objet d'un arrêté d'extension (d'un ou plusieurs) au journal officiel. Elle devient ainsi obligatoire à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application professionnel. Ce sont les signataires qui demandent son extension.
http://travail-emploi.gouv.fr/dial [...] fusion-des
 
Non étendue, j'ai expliqué plus haut ce que cela signifiait.

Gratuite ou non peu m'importe, j'ai accès aux grandes bases de données juridiques pour ma part mais je ne sais pas quel endroit choisir en priorité.

Quand tu dis "orientée", tu veux dire "politisée" ?

 
Si tu as accès à liaisons sociales ils ont des articles dédiés sur chaque thème bien foutu, assez simples et synthétiques. Oui par orienté je voulais dire subjectif. Dans ce cas Libé se pose là pour dire pas mal de conneries.

 
oui ok c'est clair, merci

Pas de barème. On indemnise au centime près. Et ca se fait via expertise d'un expert agricole qui chiffre les pertes actuelles et futures.  
 
Si on se trouve bien sur un cheptel, on parle d'un professionnel qui a nécessairement souscrit une assurance responsabilité civile qui dispose au moins d'une garantie défense pénale et recours suite à accident qui permet la prise en charge financière de ces démarches.  
 

Je suis navré, j'aimais beaucoup la numérotation originale aussi  
 

Le locataire ne doit au propriétaire que les réparations locatives. Sont des réparations locatives, les petites réparations et menus entretiens des éléments indiqués dans l'annexe du décret suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006066148
 
Le locataire doit également les réparations qui sont la conséquence d'une utilisation anormale du logement.
 
Plus largement, t'es bailleur, je ne peux que t'inviter à imprimer, lire et garder ce décret et sa loi de base : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0000509310

Je vais voir si j'ai accès à ça mais ce n'est pas sûr .

 
 
Mise à jour : la société vient d'être dissoute. J'ai demandé à mon associé de me céder les droits du code que j'ai produits mais il a refusé.
 
A partir de quel moment il pourrait me réclamer quelque chose si je sors une nouvelle appli ayant également pour sujet la nutrition ?