Reprise du message précédent :

Doux Jésus, après dépôt de plainte  au commissariat, on a bien compris que cela ne servirait à rien, au mieux elle risquerait 1 rappel à la loi, la blague.
Donc c'est officiel, en France on peut acheter sur internet pour 800€, en volant des numéros de CB, à son propre nom, livré à sa propre adresse, sans strictement rien craindre.
Pour obtenir réparation, il faut se faire justice soi-même.

Elle devra rembourser les articles ou les assurances. Pas parce que tu risques rien au penal que c'est aussi vrai au civil.

Intéressant yeagermach, et pour cela c'est à moi de faire les démarches ou bien est-ce l'assureur lésé de la banque ?

Théoriquement, toi tu es remboursé par la banque (enfin son assurance). C'est donc cette dernière qui décidera de se retourner contre la voleuse ou pas.

Ok, c'est un détail mais j'aurais aimé être remboursé de la réédition de ma CB (non couvert car pas d'assurance complémentaire personnelle) par principe.

Ben porte toi partie civile  

Bonjour,  
 
J'ai une question immo, on m'a conseillé sur le topic idoine de venir poser la question ici :  
 
Je suis en train de voir pour acheter un appartement. J'ai déjà fait toutes les démarches pour le compromis, la banque, etc.  
 
J'aurais déjà signé, si au dernier moment, le vendeur n'avait pas reporté la vente (3 fois ...), car il manquait des documents de sa part. Je n'irai pas dans les détails, mais en gros, plus ça va et plus les diverses manips du vendeur paraissent louche (+ historique depuis le début des négo où on va un peu de découverte en découverte ...).  
 
Suite aux différents reports, le délai qui était fixé dans la promesse de vente a expiré. Suis-je en droit de retirer mes billes et demander l'annulation de la vente ? Pour info, la banque a déjà transféré l'argent au notaire, la somme est donc en attente sur un de ses comptes.  
 
Je suis preneur de tout conseil ...
 
Merci !

Que dit précisément la promesse de vente en cas de dépassement de délai ?
 
Ceci étant dit, ton acceptation aux reports me semble être de nature à permettre au vendeur de les faire. Maintenant il faut voir s'il y a des écrits entre vous qui les confirment pour savoir si tu peux arguer du dépassement sans qu'il puisse t'opposer ton acceptation.

Oui, ban régulièrement sur le topic des flics, car il/elle enchaine les questions de ce type

Le but n'est pas d'avoir une réponse, mais de créer une polémique.

Pour 800€ de préjudice, je doute que l'assureur porte plainte et demande réparation

 
Je ne savais pas, merci

 
Et elle vient encore de le prouver ici  . On ne m'y reprendra plus.

essai

Bonjour,
Questions heures de travail.
Je suis en statut cadre Syntec
mon client me fais faire un horaire de 37h50 en permanence. Comme je suis en préavis de démission je ne souhait plus faire ce "bonus"
 
Alors que mon contrat indique:

 
J'ai donc averti mon chef qui me dis que comme j'ai été en arret maladie je suis loin des 1607H annuel.

 
Et donc ?

Post parti trop vite
Donc mon chef me dis que:
1) comme j'ai été en arret maladie je suis loin des 1607h
2) je suis cadre donc payé pour une fonction donc si je suis en retard (ce n'est jamais le cas) ben je ne suis pas tenu de recuperer.
 
Donc dans mes fesses l'heure bonus que je fait...
Quel est votre avis ?

T'as pas lu la fin ?    
 
Les arrêts maladies sont considérées comme 35 heures travaillées, non ?
Si jusqu'à maintenant tu bossais 37h30 (je suppose que c'était 37.5) sur demande du client, tu peux gentillement lui expliquer qu'il n'a rien à te dire -> ce n'est pas ton chef.
 
PS : à ma connaissance, c'est à l'employeur de prouver que tu n'as pas fait ton nombre d'heure.
Pour l'instant, je te conseillerais de faire tes 36h30 par semaine, et de voir venir. Dans l'ensemble, tu as plus à gagner qu'à perdre s'il quelqu'un fait des remarques.

 
Pour répondre, si tu es cadre et que tu as un nombre d'heures à faire par année, tu n'es pas au forfait jour et du coup tu peux tout à fait récupérer les heures en plus - du moment qu'elles sont faites sur demande du patron uniquement.

Ça dépend s'il y a un futur contrôle de références.

Tu parles de qui ?  
 
Parce qu'en aucun cas il n'est sous les ordres du client, enfin j'espère, sauf si il est intérimaire

Mon avis c'est qu'il est impossible de te répondre puisqu'on ne connaît pas tes compteurs de modulation. On sait juste que tu es à 1607H, oui mais pour année complète. Or on ne sait pas si tu as fait une année complète, quelles ont été les durées de ta maladie, les CP posés, les RTT pris ou non etc

Faux encore.

1 - Faudrait déjà qu'il y ait des heures en plus et ça t'en sais rien.
2 - C'est pas parce qu'il y a heures en plus qu'elles sont forcément récupérées. Elles peuvent être payées à la fin de la période de modulation.
3 - Et alors la déduction par l'absurde : cadres + heures sur l'année donc pas en forfait jour, donc récupération possible... Sans commentaire.

Et donc conseil à l'avenant

Bref, désolé pour le ton volontairement sarcastique mais à un moment faut se dire que les gens qui viennent ici veulent des réponses. Pas des avis fondés sur que dalle. Ca ne rend service à personne. Aussi plutôt que de dire n'importe quoi, il vaut mieux ne rien dire.

Ben là en l'occurence il me dis de les faire (par oral) mais pas pour les bonnes justifications
 

Futur contrat déjà signé  
e suis cadre car dans cette boite il n'y a que cela
Sur mon futur contrat je ne suis plus en cadre donc
 

Off course !

'passé un mauvais week end M. rheo ?

 
Merci pour la réponse éclairée
C'est boiteux donc

Pour les arrêts maladies, je n'étais pas sur. Mais si tu le dis.

Pour ton deuxième point, pour avoir eu l'occasion d'être exactement dans la même situation, le client a bien demandé à mon boss de m'en parler. Le boss m'en a parlé, j'ai demandé un décompte en heure supp'. Il n'y a pas eu de suite.
Donc oui, ça se passe comme ça dans la vraie vie.  
PS : précision, je ne faisais du coup que les heures sur mon contrat et pas celles demandées par le client.

 
Même pas    

 
Tant mieux pour toi. Sauf que là on ne sait absolument pas ce que son boss et le client se sont dits là dessus (ils sembleraient d'ailleurs tous les deux au courant de la situation à en juger par la réponse du chef) : aussi envoyer paître le client de la sorte me paraît bien péremptoire (ou à tout le moins le conseiller de le faire)

Je te comprends : quand un gars fait des suppositions ou propose des solutions à moitié justes (et donc fausses ) ça peut agacer, pas besoin d'avoir passé un mauvais week-end .

Pour le calcul du nombre d’heures dans le cadre de l'annualisation..
 
 
Comme je fais 37.5H en permanence pour ce client il n'y aura pas a tergiverser non ?
 
 
Voir Arrêt 05-43962 de la Cour de Cassation :  
 
En particulier :  
Citation :
L'article L. 122-45 du code du travail prohibe les discriminations directes ou indirectes en raison de l'état de santé du salarié.  
 
Constitue une discrimination indirecte en raison de l'état de santé d'un salarié, le fait pour un employeur de retenir comme mode de décompte des jours d'absence pour maladie, aux fins de régularisation des heures dues en fin d'année, la durée hebdomadaire moyenne de la modulation, en l'occurrence 35 heures, lorsque le salarié a été absent pendant une période de haute activité.  
 
Cette modalité de calcul du nombre de jours d'absence, bien qu'apparemment neutre, se révèle en effet nécessairement défavorable au salarié en période de haute activité

Sur le principe, en lisant ce que tu as écris, il y a effectivement des chances pour que tu sois en dépassement de ton horaire annuel. Est ce que pour autant cela t"autorise à ne pas faire les heures qu'on te demande ? (évidemment en partant du principe que ton boss a bien validé les horaires du client). Demande à ton employeur ton arrêté de modulation : 1 - Je pense que cela va bien l'emmerder car il doit pas l'avoir fait 2 - Que tu l'aies ou encore mieux si tu ne l'as pas, cela te permettra de revendiquer un paiement d'HS à la fin de ton contrat. (car s'il répond que parce que tu es malade, tu es en retard sur ton compteur, ça sent la maîtrise du régime de modulation / annualisation qui donne droit à de l'argent facile devant un CPH ça )

Hello une question à propos de cette affaire

https://www.francebleu.fr/infos/fai [...] 1506102442

Cette décision pourrait faire jurisprudence si il arrive le même sort a un animal domestique qui s’attaquerait a une basse-cour d’élevage ?

Que dit la loi française a ce sujet ?

De quelle option dispose un propriétaire de basse-cour si il perd un ou plusieurs animaux à cause d'un animal domestique voisin ?

Merci

Responsabilité civile classique (1243 du Code civil) : il doit prouver l'identité du propriétaire de l'animal responsable puis chacun contacte son assureur pour exercer un recours en droit commun. Je fais ça tous les jours.
 
L'affaire que tu donnes pourrait surtout faire l'objet d'un appel. En tout état de cause, on est sur une exception et de la casuistique pure d'un tribunal de premier niveau. Bref, très loin d'être reproduite ailleurs.
 
Enfin, le grand principe est l'interdiction de se faire justice soit même. On n'est pas dans le Far West.

Bonsoir,
Un employeur peut il imposer une réunion d équipe sur le temps de repos ?
Je vais prendre un congé parental d  éducation partiel et passer en 80% en janvier  et aurais mon lundi en repos. La direction a décidé d'imposer une réunion par mois le lundi de 19h30 à 21h30 minimum (réunion finie à 22h aujourd'hui...) devrais je y assister ? (Idem pour les temps partiels classiques,  une collègue était en repos aujourd'hui et a été sommée de venir sous peine de blâme. )
Les heures sup sont elles considérées en heures de nuit ? Si Oui, l employeur peut refuser de les payer?
Je croyais également qu'il fallait un repos de 11h entre 2 journées de travail. Or, l'équipe du matin reprend à 7h30 demain matin. Ça fait donc 9h30 entre 2 journées.. Est ce légal ?
Merci !

bonjour
 
j’ai quelques questions concernant mon contrat de travail et les avenants qui ont suivi
 
ma convention collective a été rédigée en 1997 (négoces et prestations médico sociale) puis revue en 2000 pour prendre en compte la réduction de temps de travail
cet accord de 2000 indique que le forfait jours annuel pour un cadre ne peut excéder 216 jours or dans mon contrat de travail initial et dans les avenants il est indiqué que le forfait jours pour un cadre autonome est de 218 jours journée de solidarité inclue
 
la convention initiale de 1997 propose également 2 jours de fractionnement si les jours de congés sont posés d’une certaine façon
et ce point n’a jamais été appliqué et je n’ai rien signé pour y renoncer
 
du coup j’ai un peu l’impression de perdre 3 jours de congé par an (2 jours pour aller de 218 vers 216 et 2 jours de fractionnement moins la journée de solidarié)
 
comment je pourrai vérifier que mon calcul est bon avant de contacter ma rh ?
 
merci
 

 
   
 
Merci pour les infos  
 
Il existe un barème pour les indemnités/remboursements ?  
 

 
Non l'employeur ne peut imposer une présence à une réunion sur un temps de repos. Si tu y participes, il te doit effectivement le paiement des heures qui seront qualifiées comme il se doit le cas échéant (Heures de nuit / Hs mais je te rappelle que celles ci sont décomptées du Lundi au Dimanche, aussi tes heures de réunion ne sont seront pas des HS à ce stade de la semaine). Tu pourrais même revendiquer une journee de repos potentiellement puisque tu n'as pas ta journée complète.
Le temps de repos est effectivement de 11h entre deux sessions de travail, une réunion en étant une à part entière, ce n'est donc pas légal.
 

 
Tu as combien de RTT par an du coup ? Les autres années combien de jours de travail as tu fait ? Tu posais bien tes 30 jours de CP ? Si tu faisais des jours de travail au delà des 216 / 218, que se passait il (paiement ? Récupération ?)
 
J'irai voir ta CCN également.

j’ai 25 jours de cp et 8 jours de rtt qui dépendent du nombre de jours fériés qui tombent un week-end et du nombre de samedi et de dimanche de l’année
 
du coup d’après leur calcul cette année : 365 - 105 - 9 - 25 - 218 = 8 rtt
 
dans la convention pour les cadres il est indiqué 216 jours max avec un minimum de 9 rtt
 
les années précédentes je devais faire 218 jours et j’ai toujours réussi à m’arranger pour poser tous mes congés ou sinon les quelques restants étaient reportés l’année d’après
 
le lien vers les infos concernant les jours de fractionnement : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=29990101
 
le lien vers les infos concernant les rtt et donc les 216 jours travaillés : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0005636023
 
il n’est pas fait mention de la journée de solidarité dans la convention du coup j’imagine que je dois travailler 216+1 jours
 
merci pour tes conseils  

une question avec des éléments précis ! Ok aujourd'hui je suis débordé mais j'essaierai de voir tout cela ce soir.
 
En attendant, je parle sous contrôle de Floflo67, je te confirme que tu es en forfait jours car tu n'as pas d'heures à récupérer.  

Exactement, mais elle a des jours à récupérer !