Reprise du message précédent :

 
merci beaucoup Niju,
 
effectivement, il s'agit d'un coma diabétique,
apparemment mon frère avait informé son employeur qu'il était chez lui et ne sentait vraiment pas bien (vomissement de sang etc etc).
L'employeur aurait informé les membres de la famille à qui je reproche de n'avoir pas réagit a cet appel de l'employeur.
Maintenant, ils disent ne plus se souvenir de cet appel ou du contenu de l'appel s'il a eu lieu.
 

Les comas dus à une hypoglycémie n'ont rien à voir avec les vomissements de sang qui sont d'une autre pathologie.  Un diabétique peut avoir des symptômes comme les vomissements mais en aucun cas il s'agit de sang.
 
Un diabétique peut sentir les prémisses d'un hypoglycémie et y pallier mais le coma est soudain.
 
Le coma diabétique n'est pas forcément mortel, normalement l'organisme réagit et rétablit à peu près le taux de glycémie mais des fois non, du moins dans les diabètes de type 2.
 
Difficile d'impliquer la responsabilité de tiers que ce soit l'employeur ou la famille, ils savent que la personne est malade et susceptible de succomber mais sauf à la scruter en permanence ils ne peuvent rien y faire.  
 
Et je sais de quoi je parle.  

Bonjour amis juristes

J'ai besoin d'aide concernant une situation en droit commercial.
A est une personne en profession libérale qui travaille en prestation chez un client B via une SSI C.
A a un contrat de 6 mois avec C jusqu'en juin 2017 et vient de recevoir un avenant de 6 mous jusqu'à décembre.
Actuellement C refuse de payer A pour la facture du mois de juin tant que l'avenant de juillet n'est pas signé (tous les document du contrat de janvier à juin sont valides et signés par les 2 parties mais je les soupçonne d'avoir perdu leur version du contrat)

Je sais que les pénalités de retard vont être à payer mais je ne trouve pas la méthode exacte de calcul ? J'ai vu 3 fois le TEG, 8 %, a diviser par le nombre de jours de retards par le nombre de jours de la facture ... Si vous avez une source fiable du mode de calcul.

Et vu que, même si je signe la fracture, je risque d'avoir le même problème en décembre quand je partirais du contrat (ils l'ont fait cette année pour un gars qui est parti en janvier).
Ce manquement de leur part peut-il rendre caduque la clause de non sollicitation et me permettre de travailler avec une autre SSII ?

Merci d'avance

Bonjour les juristes,
J'aimerai avoir votre avis sur un sujet qui me concerne :
Je suis employé en CDI depuis plus d'un an dans une boite.
Parallèlement, je suis mandataire social (DG) d'une autre boite qui ne m'appartient pas (et qui ne me rémunère pas).
Je me pose des questions quant à un éventuel licenciement ou démission et ce qui concerne retraite et chômage.
On m'a dit que c'est le statut de mandataire qui prend le pas et que je pouvais ne pas avoir le chômage en cas de licenciement/rupture ?

Je ne vois pas pourquoi, d'autant qu'il n'y a pas de chômage pour les mandataires (sauf assurance privé)... et alors que ce n'est pas la m^mee boîte...  
 
Tu as une procédure spécifique pour les interroger sur ton statut. http://www.pole-emploi.fr/employeu [...] z?id=61560

 
D'abord, il ne faut pas confondre ta situation avec celle où tu serais salarié et mandataire social dans la même société.
 
Là, si tu n'est pas rémunéré au titre de tes fonctions de dirigeant il n'y a pas de raisons que la perte de ton job salarié te prive de droits à prestations chômage. Attention tout de même si ton mandat social te fis entrer dans le champ RSI - mais d'après les infos communiquées ce n'est pas le cas.

 
J'ai rien compris    
 
Qui plus outre, on ne sait rien du contenu du contrat entre A et C, une facture ne se signe pas et on ne connaît pas le libellé de la clause de non-sollicitation...

Un mandataire même gérant majoritaire peut avoir droit à l'assurance chômage si dans la société il occupe des fonctions opérationnelles autres que celles de gestion et représentant légal, par ex. directeur technique ou commercial.  
 
Et là Rhéo débarque et va me dire que cela n'existe plus depuis 2015.  

Non mais tu oublies l'essentiel : il aura droit au chômage si pour ces fonctions distinctes il a un contrat de travail et donc un lien de subordination (et une rém off course). Et c'est au titre de ce contrat qu'il aura droit au chômage, pas au titre du mandat.
 
D'où le lien que j'ai donné plus haut qui permet de demander à Pôle Emploi si au regard de sa situation propre, le mandataire cumulard aura droit au chômage ou non.

C'est ce je dis    
 
Où tu as raison,  il vaut mieux se mettre d'équerre avec PE sinon tu risques de cotiser pour des prunes.  

Non tu ne dis pas ça. Tu parles simplement d'occuper d'autres fonctions. En soit ça n'implique pas nécessairement de contrat de travail... Je connais plein de mandataire de petites boîtes qui font office d'hommes à tout faire dans la société, faute de personnel, ce n'est pas pour cela qu'ils ont un contrat car souvent ils ne référent à personne si ce n'est à eux mêmes !

Bah si ... Je vais encore dire un truc périmé mais le contrat de travail n'est pas forcément écrit. Quoique la situation soit rare sur les postes de direction.

Non mais c'est pas parce que tu fais quelque chose autre que le mandat que tu as forcément un contrat de travail derrière. Je ne vais pas t'apprendre ce qu'est un lien de subordination tout de même ?

On peut y passer quelques heures sinon, le statut social du mandataire était mon sujet de mémoire de DEA (mais ça date, je te l'accorde ! Et puis j'ai pu me taper 0 aussi remarque ! )

Je ne te vais pas t'apprendre que le lien de subordination n'existe pas dans le code du travail, qu'il est apprécié au cas par cas par les tribunaux et qu'il n'en sort pas de jurisprudence imparable sinon elle ne ferait pas des mètres de rayonnage chez les mandataires de justice (Assedic, AGS confondus)
 
En revenant à l'histoire de l'assurance chômage, le lien de subordination entre un représentant social si celui-ci n'a pas de fonctions opérationnelles et un salarié est ténu, même s'il s'agit d'une seule et même personne. Donc la chose se discute avec les Assedics qui vont ou pas l'autoriser à cotiser et bénéficier des garanties correspondantes.
 
Mais il faut le faire au préalable, sinon ce sera niet en cas de coup dur.

Rien que dire "DEA", ca t'envoie dans un autre siècle, ou pas loin

Je l'ai eu au XXI siècle je te ferais dire (je crois que c'était la dernière année où ça devait s'appeler comme cela !)

 
On est donc bien d'accord, ce n'est pas le fait d'exercer des fonctions distinctes qui qualifie automatiquement le mandataire de salarié, ce que tu semblais dire initialement.
 
Reste là, la mouche, j'en ai pas fini avec toi, coquine    

Je n'ai jamais parlé de fonctions distinctes mais de fonctions opérationnelles.  

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Wouhhh! Je ne pensais pas lancer un débat!
Si je comprend bien, je n'ai pas trop de soucis à me faire étant donné que ce sont deux société différentes.
Quant à la société dont je suis mandataire, qui est une petite PME, j'occupe au quotidien aussi le rôle de responsable technique.  Mais je ne suis pas salarié, ni rémunéré.

 
T'en fais pas, on adore cela. Et puis si l'autre  ()  ne la ramenait pas tout le temps, il n'y aurait pas eu débat.
 

 
Oui pas de soucis a priori, mais par précaution demande tout de même confirmation à PE si tu veux te rassurer.

 
J'ai écris ça vite fait dans le train, je vais essayer d'être plus clair. J'ai un contrat signé avec une SSII qui va de janvier à juin et ils refusent délibérément de me payer ma facture du mois de juin qui aurait du être payé le 15 aout (tout est OK dans le contrat, paiement à 45 jours, pénalités de paiement ...) tant que je ne signe pas l'avenant qui va de juillet à décembre (c’était l'avenant à signer, pas la facture   ).
 
Je voulais surtout savoir si le non paiement volontaire d'une facture pouvait rendre caduque les clauses d'un contrat et notamment la clause de non sollicitation. Le client veut travailler avec moi, moi je veux rester chez le client mais pas avec ma SSII actuelle vu qu'elle ne me paye pas délibérément (et j'ai un mail de leur part ou ils le disent clairement) et qu'ils sont coutumier du fait de ne pas payer leurs indépendants.
 
J’espère que c'est un peu plus clair    

Mais c'est quoi ton statut? Tu es salarié de la SSII? Prestataire indépendant?

 
Je suis prestataire indépendant.

Du coup ca dépend des clauses du contrat. Ca dit quoi sur l'inexécution du contrat et sa résiliation?

J'ai besoin de lumières sur un licenciement
cadre secteur privé
Dans le contexte d'un licenciement économique (la société va disparaître), l'employeur va payer les 3 mois de préavis. Et du coup est-il possible de retravailler dans une autre société le lendemain du licenciement ? Ou faut-il attendre 3 mois ?

Si la personne retravaille direct, elle est toujours contractuellement lié à l'ancienne société qui ferme, ça fait double emploi ou pas ? Est ce légal ? Est ce possible ?

Merci

La dispense de préavis par l'employeur permet au salarié de s'engager ailleurs, c'est légal, même si le salarié reste par ailleurs salarié de la société jusqu'au terme du préavis non éxécuté.

Y a pas un congé de reclassement par hasard ?

Bonjour je copie/colle ce message:
 
Il y a quelques temps j'ai été verbalisé 2 fois par des gendarmes, je n'ai jamais reçus ces amendes or mon patron viens de recevoir une "opposition administrative" pour saisir sur mon salaire les amendes (majorées bien sur).
Je suppute que ces dus au fait que l'adresse de mon permis de conduire est une ancienne adresse alors que sur ma carte grise il y a la bonne, d'ailleurs celles des radars autos arrivent bien a l'actuelle (j'en ai eu avant ces 2 amendes).
Mon patron n'a pas encore payé, j'ai un recoure pour payé le tarif normal ? Je vais demain matin "trésor amendes" donc si vous avez des infos...
Sinon quel est le bon topic?
 
Je fais bien sur des recherches et apparemment je peut contester la majoration, donc si vous en savez plus...

Faudrait faire une recherche sur le forum mais on en a déjà parlé il y a quelques mois de cela.

 
au choix entre préavis ou CSP (maintient salaire 100% pendant 1 an de ce que j'avais compris)

Demander les coordonnées de la trésorerie pratiquant l'opposition administrative à ton employeur ainsi que les références de l'opposition.

Contacter la trésorerie.

Ah oui le CSP que j'appelle toujours la CRP perso (oui c'est comme L122-12).
 
C'est peu ou prou effectivement 100% de ton ancien salaire (suivant ce que tu touchais, ça peut être moins) + un accompagnement par Pôle Emploi, des formations etc
 
Mais si tu sais qu'un boulot t'attend derrière ou que tu ne resteras pas au chômage longtemps, le préavis est clairement plus intéressant !

me semblait que c'était plutôt 80% non?

Non mais c'est les histoires de brut / net, mais au final tu arrives à quasi 100% du net. Mme rheo en a bénéficié du temps du CRP après avoir été licenciée, (juste après son congé maternité :ça nous a payé une partie de notre appart, easy    ) et on arrivait à 100% de son ancien net.

Bon j'ai vus avec le trésor il m'ont donné le détail de l’amende en question (heure, lieu, référence,..), j'ai donc l'adresse du tribunal de police en question.
Maintenant je dois faire un courrier en AR pour m'expliquer...  Et espérer pour qu'un jour on me rembourse la majoration.
 
 
Je ne sait pas ce qu'on fais ces gendarmes, normalement ils vérifient quelle est la bonne adresse... Ce n'est pas normal, ils ont vraiment du mettre celle du permis car je n'ai jamais rien reçus.
 

Bon du coup je poste ça m'a vu que sur le topic flic personne ne semble pouvoir (ou vouloir ) répondre :

Contexte, je me suis fais enlever ma voiture, garé devant chez moi, au prétexte qu'elle était la depuis plus de sept jours. Pas eu de peinture sur les roues, juste un ''relevé de valve'' selon le policiers de l'accueil.

tiens vous parlez pas des ordonnances droit du travail ?
 
ça devient chaud (bon j'ai lu vite fait le recap sur des sites de presse, donc bon les propos des journalistes sont à prendre avec des pincettes, mais QUAND MEME !!!
 
 - 3 mois d'indem pour 2 ans d'ancienneté    
 
 
-  prescription de 1 an    
 
 
- les rupture conventionnelles collective    
 
 
- les 20 mois maxi quelque soit l'ancienneté, bof j'ai rarement des dossiers ou je demande 24 mois    
 
 
rheo est pas la pour commenter, ça m'étonne pas, il doit être avec son patron une coupe de champ à la main  

 
   
 
J'étais en train de lire le dossier de presse et les ordonnances justement. Là comme ça, j'avoue ne pas savoir quoi trop en penser : ça ne m'a pas l'air si révolutionnaire que ça l'avait été annoncé... Y a tout de même des choses que je juge très bien comme la réforme de la pénibilité (même si c'est encore bien abstrait !) par exemple.
 
D'autres points me laissent plus perplexes comme la possibilité de toucher aux CDD par accord de branche...
 
Bref faut que je continue à bouquiner et j'attends les articles de la presse spécialisée pour m'éclairer un peu plus.

 
Le coup des motifs de licenciement modifiables après l'envoi de la lettre, faudra voir ce qu'en fait la JP mais je connais des RH (y compris dans mon couple ) qui vont bien respirer.
 
Après, le délai de prescription, bouaif, j'ai pas le sentiment que l'assignation traine plus que ça: celui qui veut assigner le fait assez vite, en général.
 
La fusion des instances représentatives, ca peut concentrer la compétence, éventuellement, on peut rêver.
 

 
  j'avais pas vu, bon attendons le décret mais je sens que ça va être bordélique !
 

 
Ouais, là on est d'accord. Tous les contentieux que j'ai eus suite à licenciement, c'est 3 mois grand max après licenciement...
 

 
Mais surtout ça existe déjà depuis Rebsamen ! J'en ai une (une nouvelle "DUP" ) dans un établissement, c'est un beau bordel (surtout pour nous, car on expérimente au fur et à mesure de publications des  textes) et clairement ça n'apporte pas grand chose si ce n'est d'avoir moins de salariés protégés