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Non. Mais ça peut toujours faire peur au chalan ...

En l'absence de conclusions, ils ne te le demanderont pas: l'absence de demandes implique que le juge ne peut pas se prononcer.

 
Il a chier, le reglement total avant la prestation, c'est se foutre dans la merde . Bon ca resoud en rien ton problème.
 

Ca peut être valable entre professionnels (sous réserve de Faurecia évidemment )

Quand bien même, vous n'êtes pas des consommateurs sur le coup.
 
Sur le fond, ouais, ils ont chié leur obligation principale du contrat, il faut leur écrire (vite) pour expliquer ton point de vue, exposer que LEUR responsabilité est engagée au titre de l'inexécution de leur obligation, et réclamer un remboursement total. Ensuite, négocier un remboursement partiel parce que tu n'auras pas de remboursement total sauf à aller en justice, et ca risque de faire cher

Première ébauche :
 
" Monsieur le Directeur,
 
   Nous faisons suite au dernier message reçu de votre part le 31 décembre 2016 à 17h40.  
Vous nous certifiez qu’aucun remboursement sur la prestation que vous auriez dû fournir au Comité des Fêtes de St *****, à savoir la livraison, la mise en place et le service d’un dîner de réveillon pour 60 convives, ne pourra être réclamé compte tenu du retard dû aux problèmes logistiques que vous avez rencontrés.
Nous tenons à vous rappeler vos engagements contractuels et dans l’article 1 du contrat signé par les 2 parties, le repas devait être servi à 20:30, ce qui ne fut pas le cas.
                   
    Nous comprenons le fait qu’un problème technique est toujours possible et imprévisible, mais la prestation n’a pas été executée comme convenue au contrat puisque aucune prestation n’a été fournie !
 
Conformément à l'article 1147 du Code civil, toute inexécution fautive du contrat par un prestataire de service, en l'occurrence la société SHOW ****,  entraîne le remboursement des prestations non effectuées et peut être sanctionnée par des dommages et intérêts.
 
 Je vous prie donc de vouloir procéder au remboursement intégral, soit 3060,00 Euros payés par avance et sans retard  par le Comité des Fêtes de St **** d’ici le 31 janvier 2017..
             
  Dans l’attente, je vous prie de croire en nos sentiments distingués."
 
des corrections à apporter ?
merci encore

 
juste une précision : insister sur la caducité
 
parce qu' avec la radiation le demandeur peut se "réveiller" dans les deux années suivant la décision (limite de la péremption)
 
s'il y a caducité, il devra réintroduire une nouvelle instance, avec plus de chance que sa demande soit prescrite.

 
  aussi, mais là j'étais calé, c'est ma "demande" principale et ce pourquoi je vais me taper 4 h de route prochainement, oh joie !

Bon je remonte un peu mon message si une bonne âme avait un avis à me fournir    
 

bonjour,
je fais parti d'une association de jeux. On a un local en location sous bail commercial, le président et l'ancien président sont garants et ont apporté la caution. Les activités gratuites reservées aux adhérents, il y a une buvette payante sur place.
Nous n'avons plus les moyens de payer le loyer et on aimerait quitter le local. Seulement comme c'est un bail commercial et on ne peut pas le faire avant l'année prochaine. On se dirige droit vers une faillite.
J'ai cru comprendre en faisant des recherches sur internet que l'on aurait pas du pouvoir signer un bail commercial puisque nous ne sommes pas commerçants (même si dans les faits, beaucoup d'associations signent des baux commerciaux). Qu'est-ce que ça implique ? Peut-on dénoncer le contrat pour pouvoir quitter les lieux dès à présent ?  Doit-on quand même respect les clauses du bail commercial ?

C'est une zone grise, mais si, une asso peut être soumise aux baux commerciaux:

 
Y'a des arrêts en ce sens, la seule chose à voir est si l'adoption du bail commercial est explicite ou pas.
 
Après, un proprio n'a AUCUN intérêt à avoir un locataire en liquidation judiciaire, il ne pourra pas relouer le truc avant un bail (huhuhu ) le temps de la procédure, et il ne touchera pas un centime, puisque tout sera préempté par les banques et les impots (ou c'est du moins la situation la plus fréquente). Autant aller voir le propriétaire et jouer carte sur table: on résilie d'un commun accord maintenant (ou sous 3 mois), l'asso part de son plein gré tranquillement au bout de ce délai, et le local est immédiatement dispo. Il est peu probable que le propriétaire s'y oppose, mieux vaut tenir que courir, c'est pas l'hypothétique caution, qu'il faudra poursuivre en justice aussi, qui va l'inciter à jouer au plus con

 
je sais qu'il n'est pas permis d'habiter dans un local commercial mais le fait de dormir et de travailler dedans, ne serais pas assimiler a habiter dedans?
 
je sais aussi qu'il le fait avec des connaissances (le fait de payer je n'en sais rien mais il tient un commerce)

en fait les 2, ce sont des connaissances a lui et plus il ferme tard plus ils consomment
mon syndic est inefficace a part faire des appels de charges
licence 4 ca m'etonnerait beaucoup, sur son registre de commerce ca serait indiqué bar sans doute, la c'est alimentation generale
 
il n'est donc pas interdit de dormir dans son commerce mais je sais qu'il est interdit d'habiter un local commercial.
ou est la nuance?

Ben non, c'est pas interdit. Selon la qualification du bien aux impots et le contenu du bail commercial, ca peut être autorisé. Et vu que ces deux infos ne sont pas accessibles au public, tu ne pourras pas le savoir, d'autant que même si tu le savais, ca ne te donne pas de levier.
 
Sur le second point, le commerce commence justement quand il fait payer. S'il boit un coup avec des connaissances, il n'est pas/plus dans son activité de commerçant, d'où l'action sur le tapage nocturne.

C'est explicitement marqué que c'est un bail commercial oui, en entête du contrat notamment. Ca ne fait aucun doute que nous avons signé un bail commercial en connaissance de cause.
Après on a pas eu le choix, il n'y a pas de clause spécifique expliquant que nous voulions absolument un bail commercial plutôt qu'un autre type de bail.

Justement dans notre situation non. On a pas d'impôts, et le bail est notre plus grosse dépense mensuelle, avec les achats pour la buvette mais qui sont payés au fur et à mesure. Les autres factures pour lesquelles on risque d'etre en cessation de paiement sont les charges EDF, eau, etc. C'est à dire que le loyer sera de très loin notre plus grosse créance.

Merci pour tes réponses

Ca il est pas censé le savoir

Ca coute rien d'aller le voir et de dramatiser un peu le truc, en expliquant que si le bail n'est pas résilié à brève échéance, c'est la liquidation judiciaire. Un proprio qui est passé par là une fois ne veut plus jamais y revenir en principe

Bonjour à tous,
 
J'ai une question sur la garantie biennale (dite de bon fonctionnement) : on a effectué des gros travaux de rénovation dans notre maison avec un maître d'oeuvre, et notamment la mise en place d'un chauffage via pompe à chaleur, hors cette pompe à plus ou moins été déjà changée deux fois l'hiver dernier, et la rebelote c'est encore en rade, je galère à avoir une intervention, on est d'accord que je peux demander à mon maître d'oeuvre qu'il s'occupe de tout ça dans le cadre de cette garantie biennale (réception des travaux septembre 2015, moins de deux ans donc ) ? Il est déjà au courant que c'est HS, mais ne cherche même pas à savoir si c'est réparé ou quoi ...
 
Merci.

 
Si tu veux le pourrir, tu vas poser une plainte au commissariat pour le tapage nocturne, tu écris aussi à la préfecture pour expliquer qu'un commerce fraude la législation licence 4 et horaires de fermeture des bars, et tu écris au bailleur (si y'a un bailleur) pour menacer de l'amener au tribunal pour les nuisances causées par son locataire.
 
Après faut vraiment que y'ait un soucis niveau licence, niveau horaires, niveau bruit, parce que sinon tu vas juste perdre ton temps.

En effet

Autre question du coup (ça peut sembler évident pour un juriste mais aucun de nous l'est) : quelle démarche doit-on faire, autre que amiable ? J'ai vu sans être sur qu'il fallait faire une déclaration de cessation de paiement au TGI. Mais cela risque d'augmenter encore nos créances car la procédure que le juge décidera aura encore un cout pour l'association ? Ca me semble un peu disproportionné d'avoir un expert mandaté par la justice pour notre cas
Cependant on aimerait tout faire pour que la responsabilité des responsables ne soient pas engagés, car à mon sens ils n'ont pas fait de faute et ont repris une association "malade" l'année dernière.

Vous êtes déjà en dessous de la ligne de flottaison? Si vous êtes juste, autant faire une liquidation amiable. La LJ, c'est seulement si vous êtes en dessous de la ligne d'ores et déjà. Dans ce cas, c'est rendez-vous avec le greffe du tribunal de commerce, pour un LJ, le juge la prononcera assez vite ensuite. La procédure est "gratuite", le liquidateur se paye sur la bête (ici, pas grand chose donc )
 
Enfin, pour la responsabilité des responsables, c'est improbable, sauf faute de gestion.

On est juste et c'est à peu près sure que l'on ne pourra plus payer le loyer complétement d'ici un / deux mois.
 
Que veut dire liquidation à l'amiable ? On a déjà averti le bailleur de nos difficultés, pour l'instant il refuse de résilier le bail à l'amiable sans faire valoir ces droits aux loyers pour lesquels on est engagé (il reste environ un an je crois c'est à dire environ 12k€). C'est pour cela que l'on commence à réfléchir à une solution non amiable par rapport à ce bail commercial, même si, bien évidemment, nous allons continuer à essayer de convaincre le bailleur d'accepter une solution à l'amiable
Donc j'en déduit qu'en l'absence d'une liquidation à l'amiable, on devra envisager une LJ quand on sera au pied du mur (facture impayée).
 
Merci de votre aide

Vous faites une AGE, vous prononcez la liquidation, vous nommez un liquidateur qui paye les dernières dettes et arrête les contrats, vous dissolvez l'asso, vous l'inscrivez à la préfecture, fin de l'histoire.
 
Mais comme ça ne met pas fin au cautionnement, il faut impérativement que le bailleur soit ok.
 
A mon sens, il faut vraiment dramatiser le truc: s'il persiste à refuser, c'est la liquidation judiciaire dans 2 mois. Et LJ, ca veut dire que c'est un liquidateur qui refusera dans un premier temps de payer le bail tout en persistant à occuper les locaux, le temps nécessaire pour la procédure. Et pour un truc qui lui rapportera peanuts, le liquidateur, il fera le minimum quand il aura le temps. Et après coup, quand la liquidation sera complète, le propriétaire, il pourra s'asseoir sur plusieurs mois de bail. Il y a évidemment les cautions, qu'il pourra actionner, mais ce genre de procédure peut prendre des années, et lui coutera nécessairement l'argent d'un avocat, et quelques frais de justice, pour récupérer du pognon dans 2/3/4 ans. Soit tout le monde joue intelligemment, et tout se finit bien, soit c'est la guerre atomique

"Info" intéressante qui vient de tomber : https://www.courdecassation.fr/juri [...] 35798.html
 
"L'ami" facebook n'est pas un ami .
 

J'ai une petite question. J'ai commandé sur internet un générique de la petite pilule bleu (we je sais pas bien) et ça traîne un peu à Roissy dans le suivi du courrier donc je me dis que c'est contrôlé par la douane, le colis vient du royaume unis.

Je précise bien que c'est un générique, même principe actif qui est tombé dans le domaine public, et que ça n'imite pas la forme du produit original. Donc est ce considéré malgré tout comme une contrefaçon ? Ou juste un médicament que je n'ai pas le droit d'acheter sans ordonnance ?

De ce que j'ai vu sur internet pour ces pilules classe en contrefaçon c'est une amende de 100 ou 200 euros... mais depuis 2013 ce ne sont plus des contrefaçons, mais interdit malgré tout je suis bien d'accord. Qu'est ce que je risque ? (Petite précision commande de 40 cachets?)

Hello,
J'aimerais comprendre une décision de cour d'assises, et donc lire un récapitulatif du procès.
En cherchant un peu, je tombe sur le formulaire Cerfa 12823*01, Demande d'une copie d'une décision de justice pénale
(permet d'obtenir la copie des ordonnances définitives (qui ne sont plus susceptibles de recours), arrêts, jugements, ordonnances pénales et amendes forfaitaires)
 
En lisant la notice du formulaire, je me pose deux questions :
1- aurais-je accès avec ceci à ce qu'ont dit les témoins, les médecins, les plaidoiries, etc ...   Ou simplement le résultat du jugement ?
 
2- et je lis aussi le prix de ceci :  
Vous pouvez adresser votre demande au moyen du formulaire CERFA intitulé «demande de copie d’une décision pénale», au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.  
En principe la délivrance d'une copie d'une décision pénale est gratuite, sauf :  
* si vous êtes une partie représentée au procès (par exemple vous aviez un avocat) ;  
* si vous n'êtes pas une partie au procès, c'est à dire que vous n'êtes ni victime, ni partie civile, ni mis en cause, ni condamné ;  
 
Donc c'est gratuit, sauf pour les parties, et pour ceux qui ne sont pas parties ... Donc c'est payant pour tout le monde ?!!! C'est quoi cette rédaction ?    
 
La copie d'une décision pénale est payante à raison de 0,46€ la page
Ces docs font plutôt 500 pages (auquel cas je vais m'abstenir ) ou 30 pages ?
 
Merci les pénalistes    
 

J'ai vu ça
 
En pratique je comprends, maintenant ca reste assez aberrant d'un point de vue juridique.

1° La Cour d'assise, c'est pas le bon exemple: comme c'est le peuple souverain qui décide, pendant longtemps (techniquement, jusqu'à l'an dernier), il n'y avait pas de motivation, juste le relevé de la décision. Et maintenant, ca reste succinct, le jury indique les éléments qui ont emportés sa décision, mais c'est très court. Préfère une décision de tribunal correctionnel, qui expose les positions des parties et son raisonnement. Une décision passionnante, par exemple, c'est la condamnation de Kerviel:  
http://prdchroniques.blog.lemonde. [...] 270254.pdf
 
2° En principe c'est gratuit, anéfé, quand tu te présentes en direct. Sinon, tu as des frais de courrier, mais je ne comprends pas le classement ci-dessus

merci !  

Contrefaçon, ça dépend de beaucoup de paramètres. AU max, c'est 300k€ d'amende.
 
En outre, en dehors de l'amende douanière pour ne pas avoir déclaré l'importation du truc, il faut savoir si le médicament est falsifié:

 
Si un de ces éléments est faux, c'est de l'importation de médicament falsifié.

 
S'il n'est pas falsifié au sens du Code (impossible de le savoir, seules les douanes le savent à ce stade ), en tant que particulier, tu n'es pas visé par les répressions pénales à ma connaissance (possiblement lacunaire, mais je n'ai pas trouvé), tu encours seulement l'amende douanière et la destruction du matériel.

 
Les sociétés de portage me rient au nez quand je demande leurs services pour une journée
 
Abusé que ce soit aussi compliqué de bosser ponctuellement et légalement, je comprends pourquoi autant de personnes bossent au black.

 
That's right baby !

J'insiste, l'auto-entreprenariat a été créé pour ça, l'immatriculation se fait en 3 clics, les déclarations en un clic, ca coute 20% de charge sur le facturé uniquement (ie pas d'avance de taxes comme les autres statuts). Si y'a 1 truc que je mets au crédit de Sarko (et Dieu sait qu'il n'y en a pas pléthore), c'est bien ce truc là.

 
La personne est fonctionnaire et doit passer devant une commission de déontologie pour avoir le droit de créer ce statut (la ministre de la fonction publique voulait même interdire aux fonctionnaires à temps plein d'avoir accès au statut d'auto-entrepreneur).
 
J'ai besoin rapidement de cette prestation, ça craint.

Ah oui, dans ce cas.
 
Ceci dit, pour être salarié ailleurs, il lui faut en principe aussi une autorisation, les fonctionnaires ont une obligation d'exclusivité en principe.

 
Elle est autorisée pour ça, mais n'a pas demandé pour le statut.
 
En même temps je ne lui ai pas demandé... Donc elle a le droit de me facturer en portage salariale mais pas en tant que AE.

Si elle a eu l'autorisation d'être salariée, vous ne pouvez pas lui faire un petit CDD directement ?

Super !!! Je crois que c'est la meilleure solution.  
 
Comment je calcule le passage du brut au net ? En fait je me suis engagé avec la personne sur une rémunération nette, et je sais pas trop quoi mettre en rémunération sur le contrat pour que ça fonctionne...
 
Mais encore merci beaucoup.

 
  l'erreur. Il faut faire une paie inversée si possible (si t'as le logiciel et les compétences pour), sinon essayer de tabler sur un taux de charge salariale entre 20 et 25% (à voir en fonction de tes autres salariés) pour que peu ou prou tu retombes sur la rém nette négociée (ne JAMAIS négocier en net, c'est la tannée après)

Et au final c'est quoi ce qui compte ? Le net imposable ? Le salaire effectivement versé sur le compte en banque ?

Je ne comprends pas ce que tu dis  
Les cotisations salariales ne sont pas calculées à partir du net?
C'est pas un pourcentage du net qu'on ajoute pour obtenir le brut?  Où est le problème? Vraie question (mais un peu HS )