Reprise du message précédent :
Merci pour la réponse.
 
1 mois seulement ? Pour 5 ans d'ancienneté ?

Au légal (à ce jour), c'est 1/5eme de mois par année d'ancienneté, la CCN peut toutefois prévoir plus.

 
 
Merci de la réponse,  
 

Salut les juristes-super-héros-assistantes-sociales !
 
On vit passivement une galère depuis + de 3 mois. On n'a plus de gaz (donc d'eau chaude notamment) dans l'appartement qu'on loue, et le propriétaire ne fait pas les réparations, en justifiant que le syndic de la copropriété freine le dossier.
 
A part se barrer, mais ça nous embête on est arrivé 2 mois avant le sinistre, a-t'on un moyen de les obliger à effectuer des réparations rapidement?  
 
On est maintenant en Septembre et avoir la chaleur ne sera bientôt plus un luxe.
 
Merci d'avance pour vos avis    

Ce genre de soucis peut être réglé par GRDF qui est responsable du réseau jusqu'au compteur et éventuellement interviens au-delà (parfois moyennant finances)  
Au delà du compteur, le syndic n'a pas à intervenir cela relève des parties privées.
 
 
https://www.grdf.fr/fuite-de-gaz?gc [...] gJDtvD_BwE
 
N° qui vaut en cas de fuite ET de coupure.

 
En fait, on a eu une fuite de monoxyde de carbone dans l'appartement (on l'a échappé belle) et suite à ça, après avoir contacté GRDF qui est intervenu dans l'heure, le compteur de gaz a été enlevé pour notre appart (puis pour tout l'immeuble).
 
Le service d'hygiène de la ville de Strasbourg empêche le retour du gaz avant une remise aux normes (conduits d'échappement de fumée potentiellement dangereux ET appartenant à l'immeuble).
 
Les autres propriétaires semblent d'accord pour passer au chauffe-eau électrique, mais notre proprio souhaite rester sur du gaz et donc une rénovation/réparation. Ca bloque et nous les locataires en faisons les frais.
 

je ferai une lettre de mise en demeure d'effectuer les travaux. et voir si il réagi  
 
Demande aussi une réduction de ton loyer rétro actif sur les mois ou tu n'as pas eu d'eau chaude.

Tu n'avais pas tout dit dans ton premier post  
 
L'histoire des conduits de fumée en effet ne concerne pas directement GRDF. S'agissant d'une copropriété les décisions de travaux se prennent en AG et ton proprio sera obligé de s'y plier. Cela dit la prochaine AG est peut-être dans 6 mois ou plus (après l'hiver)
 
Je comprends ce brave homme, l'installation d'un ballon électrique est à sa charge alors qu'avec les millièmes il espère s'en tirer pour moins cher avec les travaux sur les conduites d'évacuation.    
 
 
 

Koenighsoffen ?  

Petite-France !

Ah

Ça aurait tellement pu coller à mon ancien immeuble avec le syndic qui bloque tout, les chaudières à gaz bien dangereuses et autres joyeusetés

J'arrête le HS, bon courage

Merci pour vos conseils, je vais effectivement lui demander une réduction sur les loyers depuis le sinistre parce que 630 plein pot pour rentrer du boulot et se taper une douche froide, ça passe mal.
 
Pour la lettre de mise en demeure, on hésite encore car c'est violent. On va essayer encore à l'amiable de les forcer. Ils semblent vouloir laisser pourrir la situation... donc y aura peut-être un point de non retour et il sera juridique.

Ca fait 2 mois que tu attends ? je l'aurai déjà envoyé depuis longtemps perso . . .

 
3 mois sans au chaude et bientôt le froid tu appelles ça comment ? Faut arrêter un peu, tu te fais sodoculer et c'est ton proprio qui serait victime d'un courrier LR AR ?  
Viens pas te plaindre après... Et qu'est ce que tu vas faire quand bien même il accepterait la réduction de loyer sans résoudre le problème ? Te chauffer en faisant brûler des petites coupures ?

 
T'es violent toi aussi. Merci malgré tout pour le conseil.

La formulation est discutable, mais l'eau chaude sanitaire s'appelle ainsi pour une raison et faire sans pendant 2 mois c'est déjà extrêmement patient de ta part. Du coup, il devient important d'agir maintenant.

C'est clair, moi j'ai pas attendu plus d'une semaine sans eau chaude pour que le proprio fasse le changement de cumulus...

 
Appelle ça comme tu veux, mais tu payes pour un service, qui plus est nécessaire. Ce service n'est pas rendu alors qu'il est obligatoire et prévu dans le contrat conclu entre vous, si tu te laisses marcher dessus en demandant pardon pourquoi le propriétaire bougerait ?

 
Avec ma compagne nous avons décidé de lui/leur donner un certain délai pour régler le problème.
Aujourd'hui on arrive au terme de ce délai que nous avons jugé acceptable, c'est pour cette raison que j'ai sollicité ici des conseils sur les leviers à notre disposition pour l'obliger à respecter le contrat.
 
Dès le début on a compris qu'on allait avoir droit à un processus relativement long car les agents du gaz qui ont constaté le sinistre nous l'ont sous-entendu avec empathie le jour même. Donc comme je l'ai dit, on a passivement vécu la situation et aujourd'hui on réagit.
 
Je vais quand même sonder mes voisins car on est une douzaine de logements concernés, y compris mon propriétaire qui vit dans l'immeuble !
On va appeler le propriétaire demain, lui signifier que nous n'attendrons pas bien davantage et agirons comme conseillé plus haut si les mesures ne sont pas engagées rapidement (avant le XX, Septembre).

Du coup je comprends pas l'idée d'attendre, vraiment.  
Si tu sais que ça va traîner, autant commencer à lancer la procédure le plus tôt possible.

un de mes adages préféré est :
fou est celui qui cherche la logique au fond de l'ame humaine....
 
clairement nous n'avons pas tous la meme logique.

Il exagère ce proprio, un cumulus de 150-200 litres coûte 1000€ à installer s'il y a beaucoup de plomberie, sinon non posé 400-500.

Hello,
Toujours des soucis avec mon ex ...
 
Ma fille s'est blessée samedi soir en jouant.
Dimanche matin je l'ai emmenée voir un docteur qui a constaté une entorse, prescrit une atèle. Je suis allé à la pharmacie de garde chercher tout ce qu'il fallait.
Ma fille est sur la sécu et la mutuelle de sa mère puisque je n'ai qu'un droit de visite. J'ai donc avancé tous les frais.
J'ai remis la feuille de soin à sa mère et demandé restitution de la partie qui lui sera remboursée. Elle refuse (elle va donc garder pour elle ce qui sera remboursé)
 
A-t-elle le droit ?
 
Je n'ai rien trouvé à ce sujet.  
Merci.

Hello,
Je pense que même avec un droit de visite tu peux avoir ta fille avec ton numéro de sécu.
Et ainsi y ajouter ta mutuelle.
Cela n’interférera pas avec le numéro de sécu de ton ex et elle n'en sera pas au courant

Aucune obligation de prise en charge des frais de retour, ce qu'il se passe très souvent c'est que tu paies l'aller et ils paient le retour, quand Amazon ou un autre site t'envoi une étiquette de retour c'est car il le propose mais rien d'obligatoire ! (Et là c'est un vendeur tiers donc =/ Amazon)
J'avais renvoyé Noel dernier une souris (Mionix Avior SK), j'ai du l'envoyer en Suède car le siège social/usines sont la bas, donc 15€ de FDP, et elle m'est revenue 6 semaines après... (et même pas le bon modèle car plus produit, donc le modèle équivalent mais qui coûte 60€ au lieu de 80€)

Maintenant je regarde toujours ou renvoyer le produit en garantie et s'il faut prendre les FDP à sa charge.

Ils font exprès pour que tu renvoi le moins possible de truc chez eux, parce qu'inversement j'ai renvoyé des trucs avec des bons de retour pré payé et généralement il se passe moins d'une semaine entre ton envoi et la réception du nouveau... donc quand on veut on peut

Juridiquement, non, les frais de santé font partie des frais à partager, donc un qui paye et l'autre qui touche l'argent, c'est une version curieuse du partage

Sur le jugement de Madame c'est noté que chacun paie quand il s'occupe du gosse Certes ce n'est pas spécifié pour la santé...
 
Tu m'intéresse beaucoup car on engage pas mal de frais alors que son ex mari non ...
On est en garde alternée 50/50...

J'ai posé la question à la sécu en parallèle.
Même si je peux légalement avoir ma fille sur ma carte vitale, il est impossible que la sécu gère deux mutuelles séparées.
Je ne sais pas comment faire pour récupérer mon avance, déduire de la pension ? Je ne vais pas porter plainte pour ça ...
Au pire question aux impôts
 
Merci. Je vous tiens au courant de la réponse de la sécu.

Je vais me répéter et détailler
Pour ton ex:
Sur SON numéro de sécu il y aura elle et la fille.
 
Pour toi:
Sur TON numéro de sécu il y aura toi + la fille.
 
Toi tu va au médecin c'est TON numéro de sécu qui est utilisé
Ton ex va au médecin c'est SON numéro de sécu qui est  utilisé.
 
Coté mutuelle:
Toi tu rattache la fille avec TON numéro de sécu
Ton ex rattache la fille avec SON numéro de sécu
 
A aucun moment il y a deux mutuelles car les numéro des sécu sont différents
 
 
Dans le pire des cas lettre à la CPAM pour bloquer le remboursement

Mmmmm... Tu es sûr de sûr? Parce qu'ici, la sécu m'a répondu la même chose qu'au monsieur ci-dessus, même si on rattache à son n° de sécu, les gamins ont en dessous leur propre n° et celui-ci est rattachable à une mutuelle et à une seule. Mais on est encore marié, du coup, c'est moins génant

Pour avoir une attestation de sécu avec 3 gamins dessus, je peux confirmer que même rattachés, les gamins ont leur propre numéro de sécu.

En résumé, ils sont sur les deux cartes vitales, du père et de la mère. Ils ont leur propre mutuelle. Nul besoin d'en avoir deux : il "suffit" de partager en deux les frais. ( "" car en cas en divorce, c'est plus facile à dire qu'à faire).

La plupart du temps c'est du tiers payant avec la mutuelle, donc pas d'avance de frais. Si avance de frais il y a, il convient du coup de se démerder côté remboursement pour qu'il arrive au final dans la bonne poche (courage).

Avoir deux mutuelles est parfaitement possible, avec du coup double remboursement (à concurrence des frais réellement engagés bien entendu). par contre, j'ai du mal à voir l'intérêt, car la mutuelle n'est pas liée à la carte vitale utilisée mais à l'enfant...

PS : je suis pas juriste, mais papa

Oui le gosse a son propre numéro de secu.
Mais celui qui est utilisé est celui de l'assuré et non du petit (car non cotisant)
Donc cela marche !
 
On a fais cela bien avant la procédure de divorce pour ma compagne et son fils
 
Et pour notre fille en commune elle est rattaché sur nos deux n° de sécu.  
Par contre comme a un seul contrat mutuelle ben la mutuelle ne me permet pas d'avoir deux n° de sécu sur le contrat pour ma fille

 
On n'est pas aller jusque là car conflit avec le père et comme je suis en contrat entreprise cela ne me coute rien d'avoir le petit en plus.
Et moins on demande au père mieux c'est.. Et surtout ca oblige le père a payer une mutuelle

Il est possible d'avoir deux mutuelles, mais la télétransmission ne fonctionne qu'avec une seule. C'est certainement ce qu'a voulu te dire la Sécu.
Dans ton cas, tu peux très bien avoir ta fille sur ta mutuelle. Mais tu devras avancer les frais pour ensuite te faire rembourser en transmettant les factures.

Deux mutuelles d'entreprise qui couvrent les enfants mais pas les conjoints, et qui coutent la même chose. Ca permet d'assumer les dépassements d'honoraire/les lunettes/les dents assez pépouse

Mais sinon, je me rends compte que je parlais spécifiquement de la transmission NOEMIE, et non de l'inscription sur la mutuelle: jamais la sécu n'a voulu la mettre en place selon la carte vitale utilisée: mes gosses sont sur celle de mon épouse, quand c'est ma carte vitale qui est utilisée, je dois expressément demander le remboursement à ma mutuelle, pas de transmission comme quand c'est mon épouse qui utilise sa propre carte.

Mais on est un peu HS

+1 j'ai le meme soucis.
Car comme on a qu'un contrat mutuelle.
Ben la mutuelle ne peux pas gérer deux n° de sécu pour un bénéficiaire.

Donc oui, ma fille a son propre numéro de sécu, et c'est par ce numéro qu'elle était connue sur ma mutuelle à l'époque où je payais pour tout le monde.
Après le divorce, j'ai continué à payer pour les autres enfants de mon ex et pour ma fille jusqu'à ce que mon ex ai une mutuelle pour les enfants et là j'ai coupé, c'est une mutuelle à la tête.
C'est pas que je suis a 25€/mois près, mais bon, si c'est Mme qui reçoit les remboursements de ce que je paye là c'est un souci.
Doubler la mutuelle c'est bien, ça permets effectivement le remboursement du complément, mais aucune entente possible avec Mme ... donc c'est stérile dans notre cas.
 
Bref, je vais demander à rattacher ma fille sur ma carte, ça je ne savais pas que c'était possible, merci, et lui prendre une mutuelle pour 4 jours par mois ...
 
Pour ce qui est des sommes indûment perçues... a mon avis c'est perdu.
Merci je vous tiens au courant de la réponse de la sécu si différente des vôtres.

La plupart ces contrats entreprises le font gratuitement.
Sinon essaie d'expliquer la situation au conseiller ! Ca serait con de payer plein pot...

 
On l'avait fait avec ma femme : nos 3 gosses sur nos 2 cartes vitales avec télétransmission + remboursement de mutuelle automatique. Ca n'avait pas été très long à mettre en place, et cela n'avait jamais posé de souci
 
Depuis, je suis passé (et ai arrêté aussi), indépendant, et j'ai préféré laisser mes gosses à la sécu plutôt que les inscrire au RSI. Vous devinez pourquoi ?

Impossible à faire, désolé. Et j'ai essayé en insistant