Reprise du message précédent :

Il me semble que dans une nouvelle loi, si la HSP est < 1.80m, on divise la surface par deux ?
Après, c'est peut-être juste pour les annonces immobilières et pas les assurances / notaire / etc...

Pfff les critères sont changeant selon les lois, Actuellement la loi Carrez s’applique pour les locations et transactions. j'avoue ne pas en connaître les détails mais en gros il s'agit d'une surface corrigée par différents facteurs.
 
En début de carrière dans les années 1970, il avait été décidé de revoir la loi de 1948 qui régissait les loyers (loi qui était déjà une surface corrigée) donc on a mesuré les surfaces réelles (à la louche) et corrigé celles ci de critères divers et variés, genre classement de l'immeuble, ensoleillement, points d'eau etc.
 
Concernant les assurances ceci n'a pas d'importance, en cas de sinistre elles doivent dédommager en valeur vénale (sauf clauses contraires écrites en petits caractères gris pâle quelque part dans le contrat)

Salut les juristes, petite question tickets restaurant:
 
Depuis 15 ans, mes tickets sont à un certain montant M. Ma RH vient gentiment de m'envoyer un mail m'expliquant que c'était une erreur et qu'en fonction du lieu géographique, je n'avais le droit qu'à des TR de montant N, avec N<M (quelques dizaines de centimes...) et que depuis 1 mois et demi, ils avaient fait la correction (sans me prévenir)!
 
Tout ça est autorisé? sachant que je n'ai jamais travaillé dans la zone géographique donnant droit aux tickets de montant M.
 
Bon weekend!

Bonjour
Audience correctionnelle. Le prévenu comparait libre, le proc requiert :
 
- "je voulais demander une peine ferme avec mandat de depot mais puisqu'il n'y a aucun policier dans la salle je pense que du coup Mr xxxx en profiterait pour partir (...) je demande donc 12 mois de SMe"
 
Question : quand bien meme la proc aurait demande du ferme avec mandat de depot, et quand bien meme il y aurait eu des policiers dans la salle, rien n'aurait empêche le prévenu de quitter le palais, avant le delibere, non? Ce qui n'est, je crois, le cas aux assises.
 
Je vous remercie.
 
PS : quoi qu'il en soit je pense que bullshit du proc car selon ce que j'en sais, ni les faits ni la personnalite du prevenu (en cdi...) ne méritait du ferme + mandat de depot

Ouais c'est triste pour une histoire de centimes mais légal.
 
Au moins ça justifie le salaire de la DRH qui visiblement cherche à s'occuper.

Merci, ça démontre bien l'état financier de l'entreprise qui grappille quelques centimes pour une dizaine de personne.... et on parle d'une COGIP de 3000+ employés, pas une PME de 4 personnes (qui n'aurait surement pas osé).

 
 
Ce que je ne sais pas justement c'est si c'est ce genre de calcul qu'il faut faire pour déterminer la surface d'une piece, la hauteur sous plafond à 1m80 c'est bon pour calculer la surface "habitable", mais j'ai l'impression qu'ils s'en cognent, ils ont leur fameuse/fumeuse "surface développée" ...
Et ou s’arrête "une piece", si c'est la fonction qui prime, une cloison, une barre de seuil...
 
 
 
 
Il avait fait quoi comme erreur si c'est pas indiscret ?
 
Ce qui me gave, c'est surtout que mon sinistre ne concerne absolument pas la maison en elle même mais ma dépendance (parfaitement déclarée), donc le nombre de pièce de la maison ne change rien aux dégâts à rembourser...  

Concernant la cuisine "ouverte" qui compterais pour une pièce, je pense qu'ils vont pouvoir se la foutre sur l'oreille, voila ce que l'on trouve sur leur site pour établir un devis d'assurance en ligne (ca vaut ce que ca vaut), mais on n'y voit aucune précision concernant la diff entre cuisine ouverte et fermée :
 

 
Plein de centimes économisés annuellement (car non dus) x3000 salariés, ça permet sûrement d'assurer quelques emplois supplémentaires. Mais en bon égoïste que tu sembles être, tu ne le comprends pas. Sans parler de l'équité...
Tu en as bien profité en toute impunité pendant 15 ans, estime toi heureux.

Bonjour à tous,
 
Je dois en ce moment même vérifier la bonne mise en oeuvre du protocole ARTT au sein d'une collectivité territoriale, uniquement pour les agents en horaires variables et j'ai besoin de quelques éclaircissements et confirmations, notamment sur la notion de "cycle de travail" et la notion de "bornes horaires" et matière d'horaires variables.
 
Il est écrit dans notre protocole ARTT la chose suivante :
 

 
 
Sauf que le décret de 2002 dont il est question ne dispose de rien du tout de cet ordre, ni dans sa rédaction initiale, ni dans sa rédaction actuelle :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0000409758
 

 
 
J'en viens à présent au décret du 25 août 2000, visé par l'article précédent et qui dispose que :
 

 
 
Dans notre protocole ARTT, il n'est rien dit expressément sur :
* la période de référence
* le nombre d'heures devant correspondre à la dite période de référence
 
Néanmoins, il est précisé que le cumul ou de déficit maximal d'heures en fin de mois ne doit pas dépasser une fourchette de +4/-4.
 
J'en déduis que la période de référence pour déterminer le cycle de travail est le mois.
 
Par conséquent, être vous d'accord d'une part avec la première partie de mon analyse et d'autre part avec la seconde, qui est que je peux m’asseoir allègrement sur les dispositions suivantes de notre protocole ARTT :

 
 
Version courte : qu'est ce qui doit être considéré comme une heure supplémentaire pour quelqu'un travaillant en horaires variables ?
 
En vous remerciant,
 
Critias

Relis avec le doigt, cela concerne au mieux 10 personnes, ça en fait des emplois effectivement.

Merci je sais lire, par contre essaie de te servir de ton cerveau. Toi tu ne regardes que ton nombril : si la boîte se penche sur tous les centimes non dus par tous les salariés, ça ne concerne pas que tes petits TR, multipliés par le nombre total ça commence à faire du chiffre.
 

 
Je suis sérieux, si vous saviez tout l'argent qu'on peut trouver en se penchant simplement sur ce qui est du ou pas. Plein de cabinets le font d'ailleurs très bien. Et ce n'est pas nécessairement pour engrosser les actionnaires derrière.

 
Pour moi aucun de ces textes ne se contredit : les HS seront celles dépassant les bornes du cycle et les celles dépassant la durée hebdo fixée par le cycle.

Ils feraient mieux de se pencher sur pleins d'autres choses... mais c'est plus facile d'économiser 4€+4€... Et je comprends bien que tu défendes ta corporation.
 
Bref merci pour la réponse, grace à moi, l'entreprise n'ira dans le mur qu'en 2018!
 
Et je ne vois pas en quoi c'est égoïste de se renseigner sur la légalité du truc?  

 
Ben deviens PDG, DRH, Dir Fin., ce que e tu veux, et montre leur que tu as de bonnes idées pour que la boîte aille mieux. Sinon commence par te faire élire comme IRP et remonte les vrais problèmes.
 
C'est même pas défendre ma corporation, mais c'est pénible d'entendre systématiquement les salariés se plaindre pour quelques centimes qui ne vont rien changer au final et alors surtout que tu n'aurais jamais dû en profiter de toutes les façons. Tu l'as fait pendant 15 ans, tu devrais être content, tous les centimes engrangés vont compenser pendant 15 ans ce qu'on t'"enleve" aujourd'hui.
 
C'est égoïste au sens où tu ne vois que ton seul intérêt  

Ah bah désolé je l'avais pris au deuxième degré    
 
Je sais plus, donc je vais profiter de la retraite que vous me versez généreusement avec vos cotisations.    
 
Néanmoins, dans le vieux passé je crois me souvenir qu'un avantage indu versé aux salariés depuis des années devient acquis. Mais je peux me tromper.
 

Oui ça se défend pour l'avantage, sauf que les TR sont une libéralité de l'employeur qui peut donc revenir dessus sans que le passé ne constitue des avantages acquis (à moins bien sûr que ce soit inscrit au contrat, donc ce sera différent). Pour quelques centimes, je n'irai pas le plaider !
 
Sinon j'étais sérieux sur le fond, moins sur la forme et ça a bien mordu ! Mais j'insiste, les économies de bout de chandelle multipliés par nombre de salariés ça peut vite chiffrer !
 
Et tu as bien raison de profiter, tu as cotisé pour cela aussi !

C'est ce que je croyais à tort visiblement.
 
Pour l'égoïsme et les économies, c'est ce qui est calculé dans des bureaux centraux... mais la réalité du terrain est tout autre. Bref on va pas passer le weekend là dessus!
 
Sur les tickets restaurant, y-a-t-il une règle sur la date de versement (carte) ou réception par la poste?
 
Merci
 
EDIT: et oui j'ai mordu complet, le sujet est assez sensible pour le moment....

Précise ta question. Sinon va voir sur le site de la cntr, pas mal de réponse à des questions pratiques en la matière.

Et bien.  
 
Sans user d'argument d'autorité, avant d'être retraité j’exerçais comme DAF et j"y ai appris que certaines économies de bouts de chandelles touchant les salariés doivent être envisagées avec précaution car s'il est très facile de multiplier 15 centimes par 3000 pour économiser 450 €/jour, l'impact négatif est bien plus difficile à chiffrer.
 
Dans le passé lointain il était enseigné les effets à terme des motifs de satisfaction et d'insatisfaction.  
 
Grosso modo les motifs d'insatisfaction comme ces mesurettes d'économies ont un impact plus grand que ce le staff de direction imagine et ses effets sont durables car les salariés considèrent qu'on leur baisent la gueule et en gardent le ressentiment.
 

Je me demandais si l'employeur avait une obligation légale concernant le rechargement des cartes/envoi des TR avant le 1er du mois suivant, ou si il n'y avait aucune contrainte?Pas trouvé sur le site du CNTR.

C'est exactement ça... exemple d'un pote avec voiture de fonction: suite à un différend un peu du même style, il a arrêté de se faire emmener par sa femme pour la révision de sa voiture et a pris des taxis. Bénéfice final pour l'entreprise? aucun voir même l'inverse.

Difficile de laisser passer cela, quel que soit le système, répartition ou capitalisation,  les retraites sont toujours un prélèvement sur la production des actifs, dans ce sens je profite. Du point de vue économique ma pension n'a rien à voir avec les cotisations passées excepté pour le calcul des droits.
 
Après quel est le meilleur moyen. En France lors de la création du système par répartition il existait des caisses de retraite sectorielles par capitalisation qui toutes sans exception ont fait faillite. Plus récemment aux USA lors de la crise des subprimes le contribuable a renfloué des caisses de retraite en faillite, notamment celles des sociétés automobiles.
 
Au final les retraites sont comme d'autres budgets comme la santé et l'éducation. Quelle part leur consacrer, la solidarité inter-générationnelle a ses limites. Aujourd'hui un individu vit aux frais de la société durant plus de la moitié de sa vie. Nul besoin d'une médaille Fields pour entrevoir une asymptote à la courbe.

J'ai découvert en lisant un compte rendu du CE que l'entreprise reversait au CE la valeur des tickets restaurants non utilisés de l'année précédente. Et ça fait une belle somme en fait

 
Pour de vrai ?  
 
Ça a bien changé

B'soir, j'ai une question subsidiaire à nos chers notaires du topac, toujours suite à mon sinistre l'assurance me réclame les documents suivants (on sent bien les casses couilles qui veulent faire chier, tout ca pour un sinistre à 10k€) :

• Une attestation notariale de propriété de moins de 3 mois
• Un relevé des hypothèques
• Une autorisation des créanciers (banque, crédit-bail)
• Une main levée d'opposition bancaire

On est d'accord que notamment l'attestation notariale est un document payant ? Et je suis en droit de demander son remboursement ?  
 

Bonjour,
Mon lave linge (sous garantie) est en panne depuis le 20/07
Les CGV de boulanger indiquent une intervention en 3j mais celle ci n'a eu lieu que le 28/07.
Les pièces ont donc été commandés suite à cette 1ère intervention.
A ce jour elles n'ont pas été réceptionnés.

J'ai enfin eu aujourd'hui un lave linge de prêt.
Celui ci a commencé a prendre feu peu après le départ du livreur.
Pas de dégâts à la maison grâce à ma présence à coté.
Le linge a un peu ramassé mais bon...

Je vais au magasin et tombe sur un "responsable" qui s'excuse mais me dis en même temps que c'est pas de chance et qu'on peut aussi mourir d'un rhume ...

Aucune solution commerciale ormis un autre prêt et d'attendre les pièces...

Par rapport au CGV j'ai un moyen d'imposer un échange de l'appareil car le délais tourne depuis longtemps ?
Commercialement parlant ca été refusé car c'est un LL samsung et pas essentiel B (vous avez donc devinez de quelle enseigne je parle !!)

Bah tu donnes le nom de l'enseigne au début. Trop facile

 
       
 
Je vous remercie pour la petite séquence poilade de cette journée.

C'est pas un four à bois de Boulanger plutôt ?

Je pense pas que candy fabrique des fours à bois
Pour lundi le tambour sens encore le brûlé...
Auto troll sur la marque de l'enseigne j'avoue

En supposant que Candy fabrique encore quelque chose  
 
Perso j'achète Français pas Italien    
 
Mon frigo est un Thomson made in china, ma TV une Brandt made in china également

 
Merci pour ta réponse.
 
Mais c'est le concept même de "durée hebdomadaire" qui n'est pas logique quand on parle d'horaires variables.
 
Et quand tu parles de "bornes du cycle", tu parles de "cycle mensuel" ?

 
Comme c'est pas précisé, c'est à voir dans ta convention collective.
 
Au pire, c'est un cycle annuel de janvier à décembre, sauf convention collective précisant cycle de juin à juin par exemple.
 
En horaires variables tu peux théoriquement te retrouver à faire 48h une semaine, puis 22h la semaine suivante, sans toucher la moindre heure supp'. Mais les conventions collectives sont souvent plus favorables que ces chiffres légaux minimaux. (par exemple en limitant à 44 heures hebdo, les 4 heures suivantes étant nécessairement payées en HS)
 
Faut regarder ta convention en détail.

Les cycles ne dépendent pas de la convention collective il me semble. Et leur durée peut varier : en gros sur un an on parle d'annualisation, mais ils peuvent être sur une, deux, quatre, sept etc. semaines.

Bonjour,
 
Petite question rapide.
 
Ma fille a eut un accident corporel il y a bientôt un an.  
(Elle a 4 an, une autre petite lui a sectionné le doigt ...)
 
Ma responsabilité civile traite le dossier avec l'autre partie.
 
Malgré les relances, ça ne bouge pas.
Ai-je un intérêt à déposer une plainte / aller au civil ?
 
Ou mieux vaut attendre un accord amiable ?
 
Ai-je un moyen de pression quelconque ?
 
Merci

Les détails et limites de la modalisation des heures sont précisés sur la convention collective, si. La convention collective va préciser par exemple le nombre d'heures annuelles, mensuel, hebdomadaire maximum, les modalités de passage en Heures supp'/récupération, des limites (toujours plus favorables que le légal bien sur) sur le nombre d'heures consécutives, l'affichage et le préavis des changements de plannings et le suivi des contingents d'heures, blabla.

Si, quelle que soit le mode d'organisation, tu as une durée moyenne hebdo qui par défaut est à 35H. Les organisations particulières permettent simplement d'instaurer de la flexibilité dans la gestion du temps de travail, mais le principe du respect d'une durée moyenne par semaine reste évidemment applicable.

Quand je parle de bornes, je parle de la durée du cycle : qui peut être sur quelques semaines, quelques mois, voire quelques années (en droit du travail privé, pour les collectivités territoriales j'en sais rien)... Pas forcément mensuel (le décret de 2000 parle d'une quinzaine ou du mois, mais ce n'est pas absolu). Ce sera à voir dans l'accord précisant les modalités pratiques de celui-ci.

Collectivité territoriale donc pas de CCN déjà.

Ensuite, une CCN ne fixe pas nécessairement cela. Elle peut renvoyer (comme c'est souvent le cas, et encore plus avec les dernières réformes, c'est d'ailleurs le principe légal L3121-44) à des accords d'entreprise pour fixer les modalités pratiques.

Non pas forcément, et c'est même assez rare, cf au dessus.

 
Relance ton assurance d'abord pour savoir où ca en est. Pour la plainte, très franchement, un accident entre deux gamins ca finira en classement sans suite. Pour le civil, ce sera long et ca interrompra la procédure amiable entre les assurances. A utiliser si ca bloque vraiment en face.

 
Bah, tout ça c'est pareil.
 
D'ailleurs c'est bien connu : "au Pays de Candy, c'est comme dans tous les pays".
 
 
 
 
...
 
 
 
Oh que j'ai honte.