Reprise du message précédent :

Ok, mais dans ce cas, ca va être dur d'engager la responsabilité de la poste... J'imagine que c'est de l'extracontractuelle, donc sur 1384 al 4 (vos gueules, c'est 1384, point ), on va considérer que le salarié est hors mission et dégager la responsabilité de la poste en tant que commettant...

 
Pas mieux, mais je me suis rapidement débarrassé de son bouquin    

 
On est d'accord !

 
Oui, mais je parle dans l'unique cas où il me rend les clefs parce qu'il était ptet étourdi tout simplement ou qu'il avait peur des vols des clefs par d'autres  

Mort de René Chapus.
REP

Je l'ai encore sur mon bureau.
Une maj serait nécessaire, je me demande qui voudra bien s'y atteler

 
Tu mélanges trop de choses. Quand je disais que j'avais rien compris, j'ai relu ton post et tu fait des contresens.
 
Applique cette règle : si tu demande l'ACCRE au motif que tu es indemnisé/indemnisable, ne démarre pas l'activité tant que tu n'as pas de justificatif d'ouverture de droits ou un premier avis de versement. Sinon, c'est l'assurance de se vautrer.

http://la1ere.francetvinfo.fr/guad [...] 98555.html
 
Avec mon affaire de téléphone portable, je fais vraiment petit bras.    
 
Je suis un raté.  

 
je ne pense pas mélanger les choses mais je m'exprime peut-être mal, j'ai le justificatif d'ouverture de droits depuis 3 semaines déjà (il est vrai que je ne l'avais pas précisé    mais à la base ma question portait sur les textes qui écrivent seulement 'indemnisés')
Je vais demander l'ACCRE en même temps que le vais faire la demande l'immatriculation de l'entreprise

J'ai toujours mon GAJA  

 
   j'ai pourtant bien le nom de la personne et ma question contient tous les éléments que je vous ai communiqué et sa réponse ne souffre d'aucune ambiguité
 
je vais faire la lettre !

Ah je viens d'avoir le mec qui m'a fait le courriel ce matin, il m'a dit que se réponse était fausse et que dorénavant faut bien être indemnisé pour faire la demande  
 
 

Hello,
 
J'ai commandé une voiture d'occasion à un garage mais je pense me rétracter pour diverses raisons. Pas pour refus de crédit (ça a son importance).
 
J'ai été voir et testé la voiture, mais je n'ai envoyé le bon de commande signé que 2 jours après, par mail. Evidemment le vendeur l'avait imprimé dans son bureau, avec la date du jour de mon essai, le lieu et la mention "prise de commande : chez le vendeur". Je n'ai pas pensé à modifier. Mais j'ai les mails...
 
Est-ce que je peux faire valoir mon droit aux 14 jours de rétractation dans le cadre d'une vente à distance ?
 
Je n'ai laissé qu'un tout petit acompte. Si je le perds pas grave, si le garage m'oblige à payer la voiture, c'est plus embêtant.
 
Dans les CGV, il n'y a que ces scénarios de prévus :
- vente hors établissement (14 jours de délai)
- refus de prêt
- faute de livraison du vendeur dans les conditions prévues
 
Merci !
 

Salut les juristes et rhéo !
Question héritage   (mais pas pour moi )
Un couple marié sous communauté, aucun ascendant vivant, avec fratrie de chaque côté et des enfants communs. Pas de testament, pas de donation au dernier vivant. En cas de décès des 2 qui peut prétendre à l'héritage ? Moi je dis que les enfants du couple, on me dit que la fratrie du couple y a droit aussi Merci d'avance !

Si pas de testament, ca va au enfants.

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1270

Ou tout connement un mec qui a acheté un pass ptt sur aliexpress et qui s'amuse a fouiller des BAL a la recherche de bien de valeur. C'est assez courant ..

 
Si le couple a des enfants en commun, au premier décès l'héritage du défunt va aux enfants, sous réserve des droits du conjoint, et au deuxième décès tout va aux enfants.

Sérieux, ca s'achète sur ali ce genre de truc ? Monde de merde.

meme pas besoin : https://www.pass-ptt.fr/  

 
Le problème, c'est ce document contractuel qui précise que la prise de commande s'est faite "chez le vendeur". Comment est-ce que tu démontres avoir été démarché ?

 
  je me coucherai moins bête : je pensais que ce n'était pas légal d'avoir cela, mais en fait c'est l'utilisation frauduleuse qui est sanctionnée, pas sa détention.

@Jack : je n'ai pas été démarché... Je m'appuie uniquement sur la vente à distance.

Hello,
 
Des spécialistes en droit des assurances par ici ?  

Attendons l''avis des pros mais AMHA comme tu n'as pas été démarché personnellement le droit à rétractation ne s'applique pas.

 
Tu as passé ta commande en ligne ?

 
Tous les spécialistes sont là 'dude (les autres aussi   )    

Oui, en quelque sorte : j'ai vu/testé la voiture à la concession le jour X, en présence du vendeur, et 2 jours après j'ai envoyé le bon de commande signé par mail, depuis mon domicile.

En gros tu as vu une annonce sur internet.  
Tu t'es rendu à la concession et a acheté.
Tu n'as nullement été démarché, le reste est péripéties de paperasse.

Tu ne distingues pas la vente hors établissement et la vente à distance :
 
L221-18 du code de la consommation : "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25"
 
Le problème tient plutôt dans la définition du contrat à distance :
"Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat".
 
Qui ne s'applique pas dans mon cas, donc question réglée  

Tu n'es dans aucun des deux cas. La vente s'est faite en établissement physique, confirmé par le contrat indiqué comme signé en agence.  
 
Comme alb, le reste, c'est de la paperasse.

 
   
 
Mes quelques questions sous spoiler, ne pas quoter je risque de massdelete    
 

Fais appel à ton assistance juridique.
 
Ton expert à la noix est une brêle, le nombre de pièces d'un logement est normative et indicative et ne comprend pas les commodités comme cuisine, salle de bains, buanderie,  WC etc. De plus le nombre de pièces ne compte pas en cas de sinistre, la surface totale étant assurée. Concernant les cuisines ouvertes "à l'américaine" leur surface ne peut être comprise dans celle du séjour, la fonction prime et peut être délimitée autrement que par un mur et une porte.
 
De plus la surface d'un pièce sous combles ne se mesure pas au sol mais à une certaine hauteur dont j'ai oublié la valeur mais est de l'ordre de 1.20m.

 
Pour info, mes clefs étaient tombé lorsque la factrice est passée poser des colis, et, ne sachant pas à qui elles appartiennent, les a donné à une personne de confiance d'un autre bâtiment.
Elle a posé un mot sur a BAL collective qui lui a disparu mystérieusement et qui du coup, n'a pas pu "me" prévenir.
 
Bref, j'avais pensé à pas de scénario sauf celui là.  

Eh ouais mais en attendant tu peux mettre la serrure que tu veux sur ta BAL en fer blanc, nul besoin de pass. Un tournevis et c'est ouvert. : o

C'est pire, ma BAL n'a pas de serrure et elle est en bois.

 
+1, cuisine, SDB, local technique, etc ça compte pas dans les pièces.
 
Pour la surface de la pièce, (que ce soit comble ou non), normalement c'est mini 1.80m sous plafond sinon ça compte pas. Donc 38m² avec une HSP de 1.80m ou plus avec 100m² à 1.50m de HSP ça comptera comme une pièce, pas deux. Par contre s'il y a réellement plus de 40m² avec au moins 1.80m de HSP, alors là oui c'est 2 pièces.
 
 

Merci à vous deux j'avais raison  

renseignements pris tu

Renseignements pris tu as raison, la hauteur est 1.80, les 1.20m sont la largeur prise en considération sous cette hauteur.
 
Avec le temps la mémoire s'efface et ce d'autant plus que tu n'en as rien à faire

Il me semble que dans une nouvelle loi, si la HSP est < 1.80m, on divise la surface par deux ?
Après, c'est peut-être juste pour les annonces immobilières et pas les assurances / notaire / etc...