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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°50561726
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 07-08-2017 à 11:54:45  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

alberich a écrit :

En supposant que Candy fabrique encore quelque chose :o  
 
Perso j'achète Français pas Italien  [:zyx]  
 
Mon frigo est un Thomson made in china, ma TV une Brandt made in china également :o


 
Bah, tout ça c'est pareil.
 
D'ailleurs c'est bien connu : "au Pays de Candy, c'est comme dans tous les pays".
 
 
 
 
...
 
 
 
Oh que j'ai honte.  :sweat:  


---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
mood
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Posté le 07-08-2017 à 11:54:45  profilanswer
 

n°50561796
rheo
Posté le 07-08-2017 à 11:58:41  profilanswer
 

alberich a écrit :


Difficile de laisser passer cela, blablabla


 
Heu... Ok... En bon retraité tu as du temps à perdre et donc pour rebondir sur tous les messages, maintenant je ne lançais pas un débat sur la retraite non plus  
 
Je ne sais pas quoi te dire du coup : ne profite pas bien de ta retraite, ou profite bien de celle-ci [:osweat]
 
Fais ce que tu veux donc : sauf aller au supermarché/boulangerie/pharmacie tous les jours de la semaine à 12h30 quand les vrais actifs sont là.

n°50561919
alberich
Posté le 07-08-2017 à 12:07:21  profilanswer
 

niju a écrit :


 
Relance ton assurance d'abord pour savoir où ca en est. Pour la plainte, très franchement, un accident entre deux gamins ca finira en classement sans suite. Pour le civil, ce sera long et ca interrompra la procédure amiable entre les assurances. A utiliser si ca bloque vraiment en face.


Combien coûte en indemnisations un doigt coupé ? En RC et plus généralement les multirisques habitation comprennent cette garantie, en deçà d'un certain montant l'indemnisation est versée directement pas son propre assureur. Au final les compagnies d'assurances font une sorte de compensation globale selon les responsabilités.
 
Celui qui traîne des pieds n'est pas forcément l'assureur de la partie adverse.

n°50562150
Adiht
Posté le 07-08-2017 à 12:31:09  profilanswer
 

GibiShadok a écrit :

 

Bah, tout ça c'est pareil.

 

D'ailleurs c'est bien connu : "au Pays de Candy, c'est comme dans tous les pays".

  


...

  

Oh que j'ai honte. :sweat:


J'ai failli faire une AQ [:afrojojo]


---------------
topic amp enfants et parentalité différents
n°50562162
croustx
Modoadorateur
Posté le 07-08-2017 à 12:33:01  profilanswer
 

alberich a écrit :


Combien coûte en indemnisations un doigt coupé ? En RC et plus généralement les multirisques habitation comprennent cette garantie, en deçà d'un certain montant l'indemnisation est versée directement pas son propre assureur. Au final les compagnies d'assurances font une sorte de compensation globale selon les responsabilités.
 
Celui qui traîne des pieds n'est pas forcément l'assureur de la partie adverse.


 
Très intéressant.
 
Mon assureur me dit que, si l'assureur adverse refuse de donner suite à mon dossier, je suis obligé d'attaquer au civile.
 
Si j'ai bien compris ton poste, la RC les oblige à donner quelque chose ?
 
C'est usant de batailler comme ça pour espérer que ma fille touche un truc alors qu'elle sera marquée à vie par ça :/

n°50562503
alberich
Posté le 07-08-2017 à 13:17:31  profilanswer
 

croustx a écrit :


 
Très intéressant.
 
Mon assureur me dit que, si l'assureur adverse refuse de donner suite à mon dossier, je suis obligé d'attaquer au civile.
 
Si j'ai bien compris ton poste, la RC les oblige à donner quelque chose ?
 
C'est usant de batailler comme ça pour espérer que ma fille touche un truc alors qu'elle sera marquée à vie par ça :/


Je n'ai pas dit cela du tout, juste sur le versement de l'indemnité mais rien sur la reconnaissance de responsabilité qui relève des déclarations des parties à leurs assureurs et les conclusions que ceux-ci en tirent. En fait il faudrait savoir où en est le traitement du dossier car ton assureur emploie le conditionnel, autrement dit le stade de l'établissement des responsabilisés est encore en cours.
 
Si tu trouves le temps long, tu peux faire appel de la garantie protection juridique qui a des limites mais ne t'oblige pas faire appel à un avocat de compagnie d'assurance.  Rien que de l'évoquer peut faire avancer les choses surtout que le dossier est petit, un doigt autre que le pouce ne vaut pas bien cher.  (excuses au doigt de ta fille) Au tarif sécu il vaut quelques centaines d'euros. Au tarif assurances il peut valoir 0 suivant le taux d’invalidité.

n°50562622
alberich
Posté le 07-08-2017 à 13:31:21  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Heu... Ok... En bon retraité tu as du temps à perdre et donc pour rebondir sur tous les messages, maintenant je ne lançais pas un débat sur la retraite non plus  
 
Je ne sais pas quoi te dire du coup : ne profite pas bien de ta retraite, ou profite bien de celle-ci [:osweat]
 
Fais ce que tu veux donc : sauf aller au supermarché/boulangerie/pharmacie tous les jours de la semaine à 12h30 quand les vrais actifs sont là.


Les copier/coller de  paperasses juridiques me semblent également dégager pas mal de temps libre. Les progrès sont notables depuis la photocopieuse. :o  
 
Pour le reste brisons là, on a rien à se dire. :sarcastic:

n°50562647
wonderfuln​ightmare
Diagnostiqué Hyperthymique
Posté le 07-08-2017 à 13:34:25  profilanswer
 

Je fais un parallèle un peu hasardeux, mais suite à mon histoire de dentiste véreux, qui m'avait fait sauter deux dents saines pour rien, son assurance aux abonnés absent a fini par me répondre et transiger à l'amiable après que je sois allé consulter un avocat qui m'a préparé un courrier avec les mots qui allaient bien.
Je pense qu'effectivement les conseils d'un juriste pourraient être utiles.
Bon courage


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Tais toi le cerveau, c'est pas toi qui commande ici !
n°50562683
david42fr
Posté le 07-08-2017 à 13:38:38  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Si, quelle que soit le mode d'organisation, tu as une durée moyenne hebdo qui par défaut est à 35H. Les organisations particulières permettent simplement d'instaurer de la flexibilité dans la gestion du temps de travail, mais le principe du respect d'une durée moyenne par semaine reste évidemment applicable.
 
Quand je parle de bornes, je parle de la durée du cycle : qui peut être sur quelques semaines, quelques mois, voire quelques années (en droit du travail privé, pour les collectivités territoriales j'en sais rien)... Pas forcément mensuel (le décret de 2000 parle d'une quinzaine ou du mois, mais ce n'est pas absolu). Ce sera à voir dans l'accord précisant les modalités pratiques de celui-ci.
 

Un calcul de temps de travail peut se faire sur plusieurs années?


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A life spent making mistakes is not only more honorable, but more useful than a life spent doing nothing. -- Shaw -- mon topic de vente photo
n°50562863
rheo
Posté le 07-08-2017 à 13:54:07  profilanswer
 

david42fr a écrit :

Un calcul de temps de travail peut se faire sur plusieurs années?


 
Oui depuis 2016, si un accord de branche le prévoit. Je crois que la 1ère branche à s'être lancée est la métallurgie
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] oldAction=

mood
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Posté le 07-08-2017 à 13:54:07  profilanswer
 

n°50563018
pwarlk
Posté le 07-08-2017 à 14:06:57  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Oui depuis 2016, si un accord de branche le prévoit. Je crois que la 1ère branche à s'être lancée est la métallurgie
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] oldAction=

Exact. On peut lisser la charge des salariés sur au moins trois ans (exemple que je connais), avec calcul des heures supp a terme. En bref, un calvaire pour inattentifs :D

n°50563069
rheo
Posté le 07-08-2017 à 14:10:00  profilanswer
 

pwarlk a écrit :

Exact. On peut lisser la charge des salariés sur au moins trois ans (exemple que je connais), avec calcul des heures supp a terme. En bref, un calvaire pour inattentifs :D


 
Maxi 3 ans. Pas au moins. Il travaille dans quel secteur ton exemple, parce que c'est tout récent comme truc. Et déjà attaqué par la CGT en justice d'ailleurs.
 

n°50563107
david42fr
Posté le 07-08-2017 à 14:13:05  profilanswer
 

Quand je vois comment certains galèrent sur une année.... 3 ans, ça doit être chaud bouillant les calculs à la fin!!! mais je suppose qu'il doit y avoir des limites de nombres d'heures reportables. Et c'est 3 années glissantes?


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n°50563152
rheo
Posté le 07-08-2017 à 14:16:07  profilanswer
 

david42fr a écrit :

mais je suppose qu'il doit y avoir des limites de nombres d'heures reportables. Et c'est 3 années glissantes?

 

Ca marche comme pour l'annualisation : il y a des HS pour les heures effectuées au delà de la limite hebdo fixée par l'accord, et ensuite des HS au bout des 3 ans (on regarde si le salarié a travaillé plus ou moins que 35h par semaine). Donc oui, ça doit chaud à gérer, d'ailleurs je ne suis pas pressé que cela arrive dans mon secteur, on a déjà du mal sur 1 année, alors sur 3...

 

C'est bien 3 années glissantes.


Message édité par rheo le 07-08-2017 à 14:16:49
n°50563159
david42fr
Posté le 07-08-2017 à 14:16:57  profilanswer
 

Ok, on en apprend tous les jours :)


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n°50563279
pwarlk
Posté le 07-08-2017 à 14:26:44  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Maxi 3 ans. Pas au moins. Il travaille dans quel secteur ton exemple, parce que c'est tout récent comme truc. Et déjà attaqué par la CGT en justice d'ailleurs.
 


Quand je disais "au moins trois ans", c'est que lisser sur trois ans c'est possible dans la métallurgie. Merci d'avoir précisé que c'est aussi le maximum.
Mon exemple est dans la convention de la métallurgie, et en application pour 2018, donc pas encore en place.  
Edit: Plus clair?


Message édité par pwarlk le 07-08-2017 à 14:34:07
n°50563317
rheo
Posté le 07-08-2017 à 14:29:16  profilanswer
 

Pas compris mais pas grave.

n°50563393
david42fr
Posté le 07-08-2017 à 14:36:19  profilanswer
 

Petite question en relation : du coup, je fais 42H la semaine S, 28H la semaine S+1: je suis à 0? ou il y a le fait que les 7H en plus sont majorées qui rentre en ligne de compte? et là avec les 3 ans, c'est ce mécanisme mais sur 3 ans qui se met en place?


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n°50563479
rheo
Posté le 07-08-2017 à 14:43:47  profilanswer
 

Oui tu seras à 0 pour l'annualisation. En revanche on pourra te devoir des HS si ta limite haute est < à 42H. (mais dans ce cas - si limite haute <42 -  je ne vois pas bien l'intérêt de l'annualisation, en général les accords sont dans les 44H)

 

Oui ce sera ça sur 3 ans.


Message édité par rheo le 07-08-2017 à 14:44:48
n°50563529
Mammago
The Space Lion
Posté le 07-08-2017 à 14:48:35  profilanswer
 

croustx a écrit :

Bonjour,

 

Petite question rapide.

 

Ma fille a eut un accident corporel il y a bientôt un an.
(Elle a 4 an, une autre petite lui a sectionné le doigt ...)

 

Ma responsabilité civile traite le dossier avec l'autre partie.

 

Malgré les relances, ça ne bouge pas.
Ai-je un intérêt à déposer une plainte / aller au civil ?

 

Ou mieux vaut attendre un accord amiable ?

 

Ai-je un moyen de pression quelconque ?

 

Merci :)

 
alberich a écrit :


Combien coûte en indemnisations un doigt coupé ? En RC et plus généralement les multirisques habitation comprennent cette garantie, en deçà d'un certain montant l'indemnisation est versée directement pas son propre assureur. Au final les compagnies d'assurances font une sorte de compensation globale selon les responsabilités.

 

Celui qui traîne des pieds n'est pas forcément l'assureur de la partie adverse.


C'est hyper complexe, seul un expert pourra dire si la séquelle présente sera préjudiciable à l'avenir ou non que ce soit dans les loisirs ou, plus important, dans la vie professionnelle de l'enfant.

 

S'il n'y a pas d'impact ou limité, l'indemnisation sera de quelques milliers d'euros.

 

S'il y un gros impact, potentiellement confirmé par les études de l'enfant et ses souhaits de vouloir exercer un métier manuel mais dont les portes lui sont fermées du fait de cet accident, l'indemnisation pourra s'élever à plusieurs dizaines voire centaines de milliers d'euros.

 

La seule à faire ici est d'attendre le retour de l'assureur adverse et la mise sur pied de l'éventuelle expertise médicale.


Message édité par Mammago le 07-08-2017 à 14:49:45

---------------
ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°50563839
david42fr
Posté le 07-08-2017 à 15:14:48  profilanswer
 

Pour avoir eu le cas (blessure au genou étant ado), l'expert n'a pas attendu de savoir ce que je voulais faire : il avait un barème, et en fonction du pourcentage de blessure, ça faisait une certaine somme, bloquée sur un compte jusqu'à ma majorité! et de mémoire, les montants étaient assez ridicules mais le pourcentage était faible, la progression n'est peut être pas linéaire?

Message cité 1 fois
Message édité par david42fr le 07-08-2017 à 15:14:59

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n°50563892
alberich
Posté le 07-08-2017 à 15:19:10  profilanswer
 

david42fr a écrit :

Pour avoir eu le cas (blessure au genou étant ado), l'expert n'a pas attendu de savoir ce que je voulais faire : il avait un barème, et en fonction du pourcentage de blessure, ça faisait une certaine somme, bloquée sur un compte jusqu'à ma majorité! et de mémoire, les montants étaient assez ridicules mais le pourcentage était faible, la progression n'est peut être pas linéaire?


Le taux d'invalidité est établi par la sécu et ses médecins conseils, il n'a pas force de loi mais les assurances s'y référent.  
 
En effet la progression n'est pas linéaire, dès le départ il y a appréciation subjective du taux d'invalidité. Ensuite elles se cumulent pas, par ex. une jambe coupée vaut mettons 60%, deux jambes ne font pas 120% (Obvious) mais 60% + 60% des 40% restants.
 
En revenant aux doigts à part le pouce qui permet la pince les autres doigts ne valent pas grand chose.

n°50564013
david42fr
Posté le 07-08-2017 à 15:30:33  profilanswer
 

A l'inverse, suivant les professions, les taux ne sont pas les mêmes, mais à 4 ans....


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n°50568993
neodam
c'est joli mais ça sert a rien
Posté le 07-08-2017 à 22:30:05  profilanswer
 

alberich a écrit :


Le taux d'invalidité est établi par la sécu et ses médecins conseils, il n'a pas force de loi mais les assurances s'y référent.  
 
En effet la progression n'est pas linéaire, dès le départ il y a appréciation subjective du taux d'invalidité. Ensuite elles se cumulent pas, par ex. une jambe coupée vaut mettons 60%, deux jambes ne font pas 120% (Obvious) mais 60% + 60% des 40% restants.
 
En revenant aux doigts à part le pouce qui permet la pince les autres doigts ne valent pas grand chose.


 
et si elle veut devenir pianiste ?
 
ou jouer du flutio!!
 
:o

n°50573752
Critias
Posté le 08-08-2017 à 13:14:02  profilanswer
 

Merci à tous pour vos réponses !

n°50576126
alberich
Posté le 08-08-2017 à 16:27:51  profilanswer
 

david42fr a écrit :

A l'inverse, suivant les professions, les taux ne sont pas les mêmes, mais à 4 ans....


Je ne pense pas, du moins en ce qui concerne les taux de la sécu qui sont bruts de fonderie.
 
Ensuite que cela entraîne une incapacité professionnelle est un autre problème.

n°50576973
david42fr
Posté le 08-08-2017 à 17:33:19  profilanswer
 

alberich a écrit :


Je ne pense pas, du moins en ce qui concerne les taux de la sécu qui sont bruts de fonderie.
 
Ensuite que cela entraîne une incapacité professionnelle est un autre problème.


Oui pardon, je parlais des prévoyance.


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n°50577810
Ydalb
In Crêpes n' Cidre I Trust!
Posté le 08-08-2017 à 19:10:16  profilanswer
 

:hello:

 

Mon frangin a loué un appart de 60m2 récemment (mi juillet). Il se rend compte, 3 semaines après avoir signé le bail, que l'appartement ne fait pas 60m2 mais plutôt 45m2 (mesures à vérifier).

 

Admettons que les mesures de mon frangin soient correctes, et en sachant que le bail ne mentionne pas la surface habitable (alors qu'il devrait ?), quels sont les recours possibles ? Est-il possible de casser le contrat pour trouver un autre appartement ?

 

EDIT : apparemment il n'est déjà pas en bons termes avec la proprio, il a le don de ne pas savoir régler les choses à l'amiable :whistle:

Message cité 1 fois
Message édité par Ydalb le 08-08-2017 à 19:12:20

---------------
:o
n°50577949
kley
Miaou !
Posté le 08-08-2017 à 19:25:53  profilanswer
 

Est-ce que l'appartement est charpenté ? Au cas où ce serait surtout une confusion entre les m² totaux et les m² loi Carrez.

n°50577966
HipiPeep
Posté le 08-08-2017 à 19:27:41  profilanswer
 

HipiPeep a écrit :

Concernant la cuisine "ouverte" qui compterais pour une pièce, je pense qu'ils vont pouvoir se la foutre sur l'oreille, voila ce que l'on trouve sur leur site pour établir un devis d'assurance en ligne (ca vaut ce que ca vaut), mais on n'y voit aucune précision concernant la diff entre cuisine ouverte et fermée :
 
http://reho.st/self/4239810e539d1b [...] ddd3f2.png


 
 
Je continue de creuser mon sujet, désolé si je vous gave  :o  
Voici ce qu'on peut lire sur leurs conditions générales (j'ai pas encore remis la main sur les petites lignes du contrat que j'ai du parapher à l'époque, faut qu'on continue à fouiller la maison) :
 
http://reho.st/self/caef75017c6472ac671a915718b608a206ddf8fc.png
 
Encore une fois, pas de distinction cuisines ouvertes/fermées... Je pense savoir ou va finir leur avis d'augmentation de ma cotisation pour pièces de +40m² reçue ce jour [:am72]


---------------
j'ai envie de lui envoyer une carte qui se déplie avec des paillettes roses dedans tellement il est chou (PdB)
n°50578030
Ydalb
In Crêpes n' Cidre I Trust!
Posté le 08-08-2017 à 19:35:15  profilanswer
 

kley a écrit :

Est-ce que l'appartement est charpenté ? Au cas où ce serait surtout une confusion entre les m² totaux et les m² loi Carrez.


 
Il y a des petites surfaces sous les 1m80, ainsi qu'une loggia de 7m2.
La loi Carrez à priori sert pour l'achat / vente d'un appartemment, c'est la loi Boutin qui compte pour de la location.


---------------
:o
n°50578196
babylone83
Corse :o
Posté le 08-08-2017 à 19:53:29  profilanswer
 

Ydalb a écrit :

:hello:

 

Mon frangin a loué un appart de 60m2 récemment (mi juillet). Il se rend compte, 3 semaines après avoir signé le bail, que l'appartement ne fait pas 60m2 mais plutôt 45m2 (mesures à vérifier).

 

Admettons que les mesures de mon frangin soient correctes, et en sachant que le bail ne mentionne pas la surface habitable (alors qu'il devrait ?), quels sont les recours possibles ? Est-il possible de casser le contrat pour trouver un autre appartement ?

 

EDIT : apparemment il n'est déjà pas en bons termes avec la proprio, il a le don de ne pas savoir régler les choses à l'amiable :whistle:

 


Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le bailleur supporte une diminution de loyer proportionnel à l'écart constaté. Le locataire qui constate un tel écart doit demander la diminution de loyer au bailleur par courrier recommandé avec avis de réception.

 

Sauce : https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F920

n°50578404
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 08-08-2017 à 20:18:41  profilanswer
 

Mercier ne rentre pas au CC :  [:bencroques:1]
 
http://www.francetvinfo.fr/politiq [...] 19403.html


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n°50578524
niju
Call me doc'
Posté le 08-08-2017 à 20:28:46  profilanswer
 

Ce déboulonnage en règle des hommes politiques :d
 
Vu les pratiques depuis 30 ans, ca doit serrer les fesses dans certains costumes :o


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°50578596
Ydalb
In Crêpes n' Cidre I Trust!
Posté le 08-08-2017 à 20:35:07  profilanswer
 

babylone83 a écrit :


 
 
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le bailleur supporte une diminution de loyer proportionnel à l'écart constaté. Le locataire qui constate un tel écart doit demander la diminution de loyer au bailleur par courrier recommandé avec avis de réception.
 
Sauce : https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F920


 
Yep effectivement, et que faire dans le cas où le bail ne mentionne pas la surface habitable ?


---------------
:o
n°50578657
jcqs
épais comme une brique
Posté le 08-08-2017 à 20:41:06  profilanswer
 

Une copie de l'annonce ?


---------------
diablo3 : jcqs#2507 |Topac pâtisserie !
n°50578833
valerian59
Posté le 08-08-2017 à 20:52:30  profilanswer
 

bonsoir,  
j'ai une petite question concernant mon droit et devoir concernant une affaire.
contexte : j'ai acheté une voiture, en concession, via un emprunt (dans le réseau du garage) au prix convenu avec le garage sur les infos delivrées par celui-ci.
il s'avère que, lors que j 'ai reçu la carte grise, le véhicule ne correspond pas au descriptif (pas le même moteur...). sans doute une erreur "inscription des infos concernant le véhicule sur la fiche de vente".
bon , en soit le véhicule me plait. mais je souhaite revenir sur le prix (normal, non? environ 500€ à dire au prix de l'argus).
après ma réclamation, le garage me propose le remboursement de la différence de tarif sur le montant des véhicules, +1entretien, +1aan supplementaire de garantie...
à la limite pour ça ok, mais moi, j'ai fais un prêt auprès de leur organisme de crédit, mais au capital pour le montant du prix annoncé de la voiture. il s'avère que j'aurais dû le payer moins cher (modèle en dessous).  
je souhaitais qu'il me rembourse la différence du prêt (en terme de coût du crédit du coup). mais ça à l'air de tiquer du côté du garage.
ma question, donc, jusqu'où je peux aller, en sachant que je ne souhaite pas trop d'une part premièrement trop les "embêter", mais en voulant obtenir ce qu'il me semble normal de récupérer.
merci pour vos avis...  

n°50578991
Gugus2000
Profil : Rien
Posté le 08-08-2017 à 21:04:24  profilanswer
 

alberich a écrit :


Combien coûte en indemnisations un doigt coupé ? En RC et plus généralement les multirisques habitation comprennent cette garantie, en deçà d'un certain montant l'indemnisation est versée directement pas son propre assureur. Au final les compagnies d'assurances font une sorte de compensation globale selon les responsabilités.
 
Celui qui traîne des pieds n'est pas forcément l'assureur de la partie adverse.


 
Une fracture des metatarses (orteilles des doigts de pieds) avec platre vers 30 ans sans sequelles ca m'avait "rapporté" de mémoire 1200€
Je sais pas si ca fait avancer le shmilblik


---------------
Je décline toute responsabilité potentielle pour le contenu de mes propos et contenu multimedia (images, videos et sons) + miroir magic.
n°50579063
Gugus2000
Profil : Rien
Posté le 08-08-2017 à 21:09:40  profilanswer
 

valerian59 a écrit :

bonsoir,  
j'ai une petite question concernant mon droit et devoir concernant une affaire.
contexte : j'ai acheté une voiture, en concession, via un emprunt (dans le réseau du garage) au prix convenu avec le garage sur les infos delivrées par celui-ci.
il s'avère que, lors que j 'ai reçu la carte grise, le véhicule ne correspond pas au descriptif (pas le même moteur...). sans doute une erreur "inscription des infos concernant le véhicule sur la fiche de vente".
bon , en soit le véhicule me plait. mais je souhaite revenir sur le prix (normal, non? environ 500€ à dire au prix de l'argus).
après ma réclamation, le garage me propose le remboursement de la différence de tarif sur le montant des véhicules, +1entretien, +1aan supplementaire de garantie...
à la limite pour ça ok, mais moi, j'ai fais un prêt auprès de leur organisme de crédit, mais au capital pour le montant du prix annoncé de la voiture. il s'avère que j'aurais dû le payer moins cher (modèle en dessous).  
je souhaitais qu'il me rembourse la différence du prêt (en terme de coût du crédit du coup). mais ça à l'air de tiquer du côté du garage.
ma question, donc, jusqu'où je peux aller, en sachant que je ne souhaite pas trop d'une part premièrement trop les "embêter", mais en voulant obtenir ce qu'il me semble normal de récupérer.
merci pour vos avis...  


 
Bah tu fais un remboursement anticipé avec la différence de tarif. Je vois pas le probleme en fait...


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n°50579140
valerian59
Posté le 08-08-2017 à 21:14:28  profilanswer
 

Ok, mais la différence de tarif, c est le garage qui me la doit, vu que le véhicule vendu est moins cher que celui que j ai cru acheté..

n°50579189
babylone83
Corse :o
Posté le 08-08-2017 à 21:18:04  profilanswer
 

Citation :

Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du contrat de location.
 
Le bailleur dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
 
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire dispose de 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement afin d'obtenir une diminution de loyer.
 


 
c'est prévu !  
 
Fait des screens de l'annonce asap
 

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Posté le   profilanswer
 

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