Reprise du message précédent :

T'as qu'à demander à ton cantonnier (c'est bien comme cela que l'on appelle le chef de canton ? ) sinon tous les juristes de Suisse ne sont pas mercenaires auprès du Pape, doit en traîner au moins un en exercice libéral du coté de Genève ou dans le pire des cas à Annecy.

 
Evidemment, mais quand je vais sur le topic Suisse, j'évite de les insulter d'entrée de jeu ! Enfin chacun fait comme il veut.  
 
De toutes les façons, je ne saurai pas répondre à sa question, alors il faut bien que je prenne la mouche pour quelque chose    

Ca va drôlement bien l'aider vu qu'il demande une info sur la législation Française

On s'en fout de l'aider, il n'est ni de notre famille, commensaux ou amis.
 
Ce n'est pas le bureau de l'assistance sociale ici, ni le jour de volontariat des avocats.
(J'allais dire bénévolat, mais avocat et bénévole dans la même phrase m'a paru louche)
 
Bref, s"il requiert un renseignement, mis à part les questions de politesse, il formule sa question avec clarté car les généralités sur la garantie légale personne ici ne va lui faire un résumé de 100 pages.

ah ouais! 100 pages et ça srait un resumé, arf dur!!

 
Ou Européenne

Ce qui te fait une étagère de plus en jurisprudence.

 
Toujours ; c'est une mention oblig.
 

 
Oui mais alors là "ce sont des collabos, n'ayons pas peur des mots" (Pierre DESPROGES). On ne peut donc pas leur faire confiance.    

 
C'est parce que c'est obligatoire que c'est fait.

 

 
Je réagissais au "en général"    
 
 

Et moi à ton "toujours'"

 
Cela étant, "en général", ces obligations s'appliquent à tous les propriétaires successifs du bien (*)
 
 
 
 
 
(*) ami hachéférien, une private joke se cache dans ce post. Sauras-tu la retrouver ?    
 
 
Bon, fin de pause forum, 'faut que je retourne taffer.  
 
Du droit administratif  
 

Tu te laveras les mains avant de revenir poster quand même

 
Merci à tous ceux qui ont participé/donné leur avis/engagé le débat    
 
Je suis allé à l'URSSAF ce matin (oué c'est ça d'être chômeur non encore indemnisé) et la j'ai eu une réponse très claire : "toi attendre fin de la période de carence".
 
Raison (qui vaut ce qu'elle vaut mais je ne peux pas m'opposer à eux sur le sens littéral de la phrase ) : faut être indemnisé ou indemnisable (jusque la on est d'accord   ). Soit, sur mon courrier d'ouverture de droit , c'est marqué : je suis indemnisable à partir du 02/11? "Vous voyez monsieur c'est marqué indemnisable à partir du 02/11 donc faut attendre le 02/11". Je leur dis : oui mais la modification de la loi qui rentre en vigueur le 01/11 qui précise que dorénavant pour toucher l'ARCE il faut attendre la fin de sa période de carence. Ça veut bien dire qu'aujourd'hui qu'on peut avoir l'ARCE avant la fin de la période de carence donc qu'on a eu l'ACCRE avant ... "Je sais pas, je ne suis pas pole emploi". Je leur dis que la phrase devrait plutôt être indemnisé à partir du 02/11 ...
 
Je vais a pole emploi dans la foulé, je mobilise tout l'étage qui ne comprend pas la réponse de l'URSSAF (ah oué ils jouent sur les mots indemnisé, être en capacité d'être indemnisé, indemnisable). Je leur demande de e faire une lettre disant que je suis indemnisable et serai indemnisé au 02/11. On me dit, pas possible c'est les courriers officiels on ne peut pas les modifier. Une personne essaye de joindre le service juridique (y'a personne évidemment). Bref, je dois attendre une réponse du service juridique de pole emploi d'ici '2' semaines. En attendant, ils m'ont dit d'envoyer une réclamation à l'URSSAF pour avoir une réponse de 'personnes vraiment qualifiées'.
 
Heureusement, j'ai un peu de temps à perdre  

 
  , je les connais, bon courage !

Tout à fait, en gros la durée de ton délai de carence  

je serai en vacances (on peut dire ca quand on est au chomage ?) donc je suis pas pressé, par contre ca me farait bien chier d'attendre fin setembre/début octobre pour immatriculer la boite si je veux l'ACCRE (on a droit a 45 jours entre la création de boite et la demande de l'accre)

Ce que je crains surtout, outre le fait d'attendre, c'est que tu aies une réponse du service juridique qui ne se mouille absolument pas et que chacun se renvoie la balle... Mais peut être me feront ils mentir !

oui c'est ce que je pense aussi.
 
J'attends surtout la lettre de l'urssaf que j'aurai a mon retour de vacances ...
mais bon pas très logique d'attendre la fin de carence pour demander l'accre, surtout qu'il y a un délai d'attente de 1 mois à compter la demande pour la réponse.
Après que l'arce soit versé après la période de carence, ca me semble tout à fait normal.
 
Y'aurait pas beaucoup d'enjeu, j'aurai bien tenté de faire l'ACCRE (1 mois de délai pour la réponse sur Paris pendant l'été, y'a moyen que j'ai pas de réponse du tout   )

c'est ironique ou tu connais/as connu cette situation ?  

Pas celle là mais dans le genre il m'a fallu 18 mois pour liquider ma retraite mais au moins elle prenait date lors de la demande initiale, donc AMHA faire tes demandes aujourd’hui aurait au moins cet effet là quelles que soient les décisions prises par l'administration et dans le pire des cas t’évitera peut-être des délais supplémentaires.

Le problème est que si l'accre m'est refusé car je l'ai demandé trop tôt, je devrais fermer la boite pour en créer une nouvelle plus tard ... et si jamais je conteste par écrit, faut que jattende 4 mois ... bref
 
je serai fixé d'ici fin août je pense ...

 
Bonsoir donc personne pour me repondre?
Merci quoi qu il en soit.

 
J'ai rien compris
 

 
En fait le client va renoncer mais s'il avait poursuivi j'aurais fait une QPC  

Bonjour,
Est-ce qu'il y a des professionnels par ici qui s'y connaissent dans le code des assurances. C'est par rapport à un contrat souscrit chez une société d'assurance.
Je voudrais savoir si il y a des textes qui parlent de secret professionnel pour les sociétés d'assurance, savoir si il y a comme une sorte de secret bancaire. Je recherche un texte de loi ou un article de loi.
Dans mes recherches secret professionnel je trouve seulement pour les banques et le médical.
Je vous remercie d'avance.

 
J'ai l'impression que ça dépend du contrat : Article 127-7 du Code des Assurances : le secret professionnel dans le cadre d’un contrat de protection juridique.

Je précise que c'est pour un contrat d'assurance vie. La société concernée specifie sur son site internet ne pas communiquer d'informations personnelles hors leurs services internes et hors services d'États (lutte contre les fraudes fiscales ).

 
Aujourd'hui, quand tu demandes l'ACCRE et que tu l'obtiens tu peux demander l'ARCE dans la foulée chez Pôle Emploi, même si ta période de carence n'est pas terminée, donc tu touches le capital (ARCE) alors même que tu n'es pas encore indemnisé au titre de l'ARE.
 
a partir du 1er novembre, le texte change et tu devras forcément attendre la fin de ta période de carence pour avoir droit à l'argent de l'ARCE.
 
Donc j'ai dit aux personnes de l'URSSAF que si le texte avait changé, c'est que forcément l'ACCRE pouvait être/était donné durant la période de carence (on m'a répondu : ah ben non c pas possible).
 
Bref ...  

De base, non, un assureur n'est pas soumis au secret professionnel au sens où l'entend le code pénal. Maintenant, ca dépend du contrat, faut regarder les CGV, je serai surpris qu'il n'y ait pas un article sur la gestion des données (en particulier personnelles).

 
As tu lu le jugement ? Nous non plus, donc on en revient à ce qu'on te répond souvent par ici : sans connaître les motivations, comment veux tu qu'on puisse te répondre ?

Rheo, merci pour ta reponse. Non, je ne l'ai pas lu, est-il possible de se le procurer?

D'accord, je vous remercie bien pour ces informations.
Je vais chercher dans les cgv, pas facile comme il s'agit d'un contrat que j'avais résilié.
Je ne veux pas trop donner de détails (diffamation ou trucs du genre...)

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1379

Je vais péter un câble
 
l'urssaf de paris vient de me dire que je peux demander l'accre pendnat ma période de carence et que je l'aurai alors que l'urssaf de nanterre me dit que non ...
 
Sachant que la boite sera a Paris, et que l'urssaf de paris m'a dit par e-mail que c'était bon, cette fois je m'adresse aux juristes, si jamais je suis recalé, je peux contester leur réponse si au final elle est négative vu que j'ai un e-mail m'indiquant que c'est bon ?
après j'arrête de vous embêter, c'est promis !
 

Jour'
 
Il est difficile de trouver une réponse sur le net à cette question :
 
Ma belle-sœur à déposé mes clefs dans ma boite ce matin parce qu'elle est partie prendre le train.
A 13h, je vois du courrier dans ma boite au lettre et pas de clef.
J'ai déposé une réclamation à la poste.
 
Si jamais la poste me dit que c'est bien le facteur qui a mes clefs, et qu'on me les rends, je peux demander un remboursement/prise en charge des serrures que j'aurais changé? (qui me dit qu'il n'a pas fait de double entre temps?)
 
Merci!

L'email prouvera ta bonne foi mais ne vaudra pas compatibilité avec la loi si jamais ce n'est pas le cas. Il faudrait un beau courrier officiel avec identification de la personne qui écrit et confirmation explicite que tu es dans les clous...

Ben c'est surtout que je vois pas pourquoi le facteur prendrait tes clefs... Amha, change tes serrures, un petit malin a peut être bien tes clefs et c'est pas forcément un collègue d'Olivier Besancenot...

Bon sinon: René Chapus est mort
https://pbs.twimg.com/media/DGTXaL1UQAAzwpO.jpg:large

J'ai appris le droit administratif sur ses bouquins et j'en ai encore un (désormais dépassé) que je rouvre à l'occasion quand une définition me manque

Je ne sais pas, des fois qu'il les ai pris sans faire attention, ou dans le but de les garder le temps que...
Surtout que bon, j'ai jamais eu de problème de ce coté là, sauf aujourd'hui. J'ai regardé les autres boites et y'a aucune clef et y'a des colis.

Et oui je compte changer les serrures quoi qu'il arrive.  

 
Le facteur peut être pas, mais l'intérimaire / sous traitant de La Poste qui le remplace pendant l'été pourrait avoir quelques mauvaises idées.  
 
C'est déjà arrivé à une connaissance, résultat pas mal de K euros de biens dérobés et l'assurance n'a rien pris car pas d'infraction et comportement léger de l'assuré...
 

Ok, mais dans ce cas, ca va être dur d'engager la responsabilité de la poste... J'imagine que c'est de l'extracontractuelle, donc sur 1384 al 4 (vos gueules, c'est 1384, point ), on va considérer que le salarié est hors mission et dégager la responsabilité de la poste en tant que commettant...